Croissance et transformation des entreprises : Article 57 bis C

Croissance et transformation des entreprises : Article 57 bis C

debate, 06/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Laurence Cohen : Le premier alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) (nouveau) Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « le même » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 881 est présenté par M. Lévrier.
L’amendement n° 899 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 881.

M. Martin Lévrier : En 2019, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale. Le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, a été fixé à 40 524 euros par an. Cette valeur a une incidence fiscale : elle sert à calculer le plafond de déduction du revenu applicable aux dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite.
Le présent amendement vise à abaisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la redistribution proportionnelle de la participation à deux PASS, contre trois actuellement. L’effet sera mécanique : ceux qui perçoivent plus de deux PASS percevront un peu moins d’intéressement, au bénéfice de ceux qui sont en deçà de ce nouveau plafond et qui pourront percevoir jusqu’à 80 euros de plus par an.
Au sein d’une même entreprise, demander cet acte d’entraide aux employés dont le salaire est supérieur à 6 750 euros par mois me semble être un geste d’équité.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 899 rectifié.

Mme Françoise Laborde : C’est le même amendement que celui qui vient d’être présenté, même s’il est vrai que je ne l’aurais pas défendu en des termes tout à fait identiques.
Je précise que, à la différence de l’intéressement, la participation a vocation non pas à récompenser la performance des salariés, mais à leur faire bénéficier des résultats de l’activité à laquelle ils contribuent. Dans le contexte social tendu que nous connaissons depuis plusieurs mois, cette mesure de justice salariale peut apparaître comme une réponse, parmi d’autres, aux attentes de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Michel Canevet : La mesure décidée à l’Assemblée nationale, qui prévoit le passage à trois PASS, me semble induire des effets de redistribution extrêmement importants. Aller beaucoup plus loin serait risqué et entraînera en tout cas des pertes pour un grand nombre de salariés. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Une telle redistribution aurait pour effet de faire baisser ce que reçoivent un certain nombre de salariés.
Une personne élevant seule ses enfants ou qui, bien que vivant en couple, doit supporter l’ensemble des frais du foyer peut appartenir à ce qu’on appelle les classes moyennes. Or ce sont ces catégories qui nous disent, systématiquement, qu’elles payent beaucoup d’impôt tout en étant peu concernées par les efforts que nous pouvons faire.
Passer de quatre à trois PASS représente bien un effort de répartition supplémentaire. Le passage en deçà de trois PASS entraînerait des pertes de plusieurs centaines d’euros pour les personnes concernées. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je me permets d’insister : trois PASS, cela représente un plafond de 100 000 euros par an. Un tel plafond est à peu près inatteignable pour 90 % des salariés français. Cela revient à prévoir un plafond de verre pour les salariés qui touchent le SMIC ou un peu plus.
Je ne serais pas choqué que l’on donne un peu moins d’intéressement – il ne s’agit pas de retirer du salaire – à des salariés qui reçoivent jusqu’à deux PASS. Je maintiens donc mon amendement, qui me paraît plus équitable que le dispositif proposé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je vais soutenir l’amendement de M. Lévrier, même s’il n’a pas voté le mien précédemment. (Sourires.) Je ne suis pas rancunier, et sa proposition vise à faire un effort social.
L’effort qui est demandé aux salariés qui gagnent le plus est tout de même relativement limité. Par ailleurs, dans les faits – je le dis en tant que chef d’entreprise –, les salariés qui sont à un niveau de trois PASS disposent pour négocier leur salaire de moyens que n’ont pas ceux qui touchent le SMIC ou qui sont à un PASS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je soutiens également l’amendement. Dans la période troublée que nous vivons, ce geste serait très apprécié par ceux qui réclament une augmentation de leur pouvoir d’achat et un peu plus de justice.
Que ceux qui gagnent 80 000 euros par an reçoivent un peu moins au titre de la participation, cela ne paraît pas scandaleux, d’autant qu’ils ne seront pas privés de sommes considérables. Cette mesure permettra, en revanche, d’abonder la participation de ceux qui sont moins payés. Cette répartition tout à fait équitable permettrait de montrer à la population que le Sénat s’intéresse à ceux qui ont des difficultés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 et 899 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57 bis C.
(L’article 57 bis C est adopté.)