Croissance et transformation des entreprises : Article 40

Croissance et transformation des entreprises : Article 40

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l’article L. 612-17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 612-14 et au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 612-14, la référence : « à l’article L. 612-15 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article L. 612-15 » ;
3° L’article L. 612-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire. » ;
4° Le chapitre V du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 515-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 515-2. – La formule exécutoire prévue au 2 de l’article 71 du règlement mentionné à l’article L. 515-1 est apposée par l’Institut national de la propriété industrielle. » ;
5° L’article L. 811-1-1 est ainsi modifié :
– la quatrième ligne du tableau du second alinéa du a du 2° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 611-2
Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
Articles L. 611-3 à L. 611-6
Loi n° 92 597 du 1er juillet 1992
» ;
– les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes du même tableau sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 612-14
Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article L. 612-15
Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises
Articles L 612-16 à L. 612-17
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
»
II. – Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l’article L. 612-15, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole couvre les différents articles qui viennent, car je souhaite rétablir, avant que nous n’entamions la discussion des articles relatifs à la propriété industrielle, ce qui est, pour moi, une vérité : le brevet français est un titre fort.
La force du système français des brevets découle principalement de son intégration dans le système européen des brevets.
Il y a une quarantaine d’années, la France a fait le choix, judicieux, de sous-traiter à l’Office européen des brevets, l’OEB, la recherche d’antériorité. Les déposants français disposent ainsi d’un rapport de recherche, c’est-à-dire de nouveauté – est-ce qu’il y a quelque chose de nouveau ? –, d’une très grande qualité, auquel est annexé un avis sur la brevetabilité – nous en parlerons tout à l’heure –, qui porte non seulement sur la nouveauté, mais aussi sur l’activité inventive.
Disponible en moyenne neuf mois après le dépôt, le rapport de recherche est facturé à un prix inférieur de moitié à celui qui est demandé par l’OEB à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Cela tient au fait que la France a apporté en dot, si j’ose dire, à l’Office européen des brevets une grande organisation qui s’appelait l’Institut international des brevets, qui se trouvait à La Haye et que la France avait créée avec quelques autres pays.
En plus, lorsqu’ils décident de procéder à une extension européenne de leur brevet dans un délai de douze mois à compter du premier dépôt, les déposants français bénéficient d’une réduction significative de la taxe de recherche et peuvent sans délai demander à l’OEB de procéder à un examen complet. Dans certains cas, le brevet européen est même délivré directement sans discussion ni modification de la demande.
Il convient de préciser que le taux d’extension des demandes françaises par l’OEB s’élève à environ 75 %, contre 45 % en moyenne pour les autres pays. Cela prouve que les brevets français sont suffisamment solides pour mériter d’être déposés à l’étranger.
Enfin, la force du système français des brevets est confirmée par l’analyse des décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris, qui a une compétence exclusive en matière de brevet : le taux d’annulation des brevets français s’élève à environ 20 %, alors que celui des brevets d’autres pays est proche de 40 %.
Je voulais rappeler ces éléments pour que nous ayons bien en tête le fait que le brevet français est un titre fort.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’innovation est devenue une condition sine qua non du développement de nos entreprises. Si les pouvoirs publics ne peuvent pas innover à leur place, ils peuvent leur offrir un environnement juridique propice à cette innovation.
C’est l’objectif recherché par le présent projet de loi au travers du renforcement de la protection des titres de propriété de nos entreprises, et en particulier – j’insiste – des plus petites d’entre elles.
L’innovation a un coût non négligeable. Les entreprises sont donc d’autant plus enclines à investir dans l’innovation qu’elles savent que celle-ci ne pourra pas leur être volée facilement par un concurrent et qu’elle valorisera durablement leur capital immatériel.
C’est ce que permet le texte que nous examinons aujourd’hui au travers de deux mesures.
D’abord, l’article 42 permet aux entreprises de contester plus facilement un brevet avec l’instauration d’une procédure administrative d’opposition aux brevets. Jusqu’à présent, seule la voie judiciaire était à la disposition des entreprises, ce qui dissuadait les plus petites de défendre leurs brevets, souvent faute de moyens, et les poussait à accepter des conditions défavorables à l’issue de transactions avec leurs concurrentes ou avec certains de leurs partenaires commerciaux.
Ensuite, l’article 42 bis permet à l’INPI de s’assurer que les conditions de brevetabilité d’une invention sont réunies avant d’accorder le brevet. En effet, nous étions dans une situation paradoxale, dans laquelle la loi fixait les critères auxquels doit obéir tout brevet, mais les entreprises n’étaient pas obligées de les respecter et l’INPI ne pouvait pas s’y opposer.
L’article 42 bis met un terme à cette exception française, qui affaiblissait non seulement la qualité des brevets français, mais également leur notoriété sur le plan européen et mondial.
Alors, non, cet article n’a pas vocation à affaiblir le brevet français au profit du brevet européen. Au contraire, il le rend plus compétitif, en améliorant sa qualité, tout en garantissant un prix d’accès toujours largement inférieur à celui du brevet européen.
Cet article avait été adopté en commission spéciale au moment de l’élaboration du texte de la commission. Toutefois, lors de l’examen des amendements extérieurs, celle-ci s’est prononcée pour sa suppression, sans qu’il y ait d’ailleurs eu le moindre débat. À titre personnel, je fais confiance à notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet et qui défend le vote des dispositions proposées par le projet de loi sur les brevets.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 641, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Depuis son instauration, le droit de la propriété intellectuelle a cherché un juste équilibre : protéger les créateurs et inventeurs, sans que cela entre dans le champ de la privatisation totale afin de préserver l’intérêt général.
Mais il y a une réalité intangible : l’équilibre se rompt année après année, réforme après réforme, pour tendre vers une privatisation des inventions et des créations. Cela est allé tellement loin que la jurisprudence a dû elle-même rappeler que le droit de la propriété ne pouvait se placer au-dessus des droits fondamentaux.
Alors, oui, on peut comprendre que les inventeurs puissent jouir de l’exclusivité de leur invention durant les premières années de sa création. Cela vise tout à la fois à leur permettre de rentabiliser cette invention et à continuer de travailler dessus pour l’améliorer, sans que la concurrence joue à plein.
Mais les pratiques régulières de certains industriels et groupes d’intérêts, notamment en matière de brevets et de licences, dépassent largement ce cadre.
Nous pensons bien évidemment à l’industrie pharmaceutique, qui a fait l’objet de diverses études, notamment en Belgique. Certains exemples sont édifiants : ainsi, l’ajout d’une vitamine a pu permettre l’émission d’une nouvelle demande de brevet et créer des marchés monopolistiques indus, ainsi que des rentes largement supérieures pour un produit aussi efficace. D’ailleurs, il faut rappeler que Médecins du monde, Médecins sans frontières et dix-sept autres organisations ont attaqué devant l’Office européen des brevets le brevet d’un médicament contre l’hépatite C ayant fait l’objet d’un nouveau brevet contestable.
De fait, les trois alinéas que vise cet amendement tiennent parfaitement de cette logique de maintien dans le domaine privé.
Pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, les certificats d’utilité sont particulièrement adaptés aux inventions à cycle de vie court – on peut penser aux prototypes ou aux inventions de technologies, dont on sait qu’elles seront périmées quelques années après. C’est d’ailleurs ce qui a justifié la mise en place d’un certificat limité à six ans, permettant notamment à des repreneurs de travailler sur des projets et prototypes abandonnés.
Le certificat d’utilité est donc autant un outil de protection qu’un moyen de stimuler la recherche. Il présente aussi des avantages non négligeables pour les déposants, puisqu’il coûte moins cher et ne nécessite pas de rapport de recherche.
Pour finir, doubler – ou presque – sa durée de vie, tout en facilitant la transition entre une demande de certificat d’utilité et une demande de brevet, revient à renforcer les mauvaises pratiques que je viens de dénoncer. Cette mesure ne répond à aucune logique économique ; c’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Il semble au contraire pertinent d’allonger la durée du certificat d’utilité pour se caler sur celle qui est observée dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la Chine, et donner ainsi une meilleure visibilité à ce titre de protection. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 641.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes Bories et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-… – Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le déposant doit acquitter la redevance de dépôt correspondant à la demande de brevet et la redevance de dépôt correspondant à la demande de certificat d’utilité.
« Les demandes de rectification ou de modification dans les pièces de la demande de brevet adressées par le déposant doivent être accompagnées des mêmes demandes de rectification ou de modification pour la demande de certificat d’utilité déposée conjointement à la demande de brevet, le cas échéant.
« Le présent article n’affecte pas la possibilité de déposer en application de l’article L. 612-13 de nouvelles revendications, indépendamment de celles de la demande de brevet correspondante.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : L’article 40 du projet de loi concernant le certificat d’utilité français suscite des interrogations et mériterait certains aménagements.
Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet, notamment par une durée de protection plus courte, une procédure d’examen plus légère, une délivrance plus rapide et un coût moins élevé.
Près de quatre-vingt-dix pays étrangers disposent d’un titre de propriété intellectuelle pouvant s’apparenter au certificat d’utilité, notamment l’Allemagne et la Chine – il est le plus souvent appelé « modèle d’utilité ». Les règles de droit concernant le certificat d’utilité sont très variables d’un pays à l’autre.
L’objectif de cet amendement est de rapprocher le certificat d’utilité français des modèles d’utilité allemand et chinois, qui ont déjà fait leurs preuves, en particulier sur leur champ d’application, leur système judiciaire et la possibilité d’un dépôt conjoint d’une demande de modèle d’utilité et d’une demande de brevet sur une même invention.
Des mécanismes sophistiqués d’articulation ont été prévus dans ces pays, ne compliquant en aucune manière la procédure de dépôt. De tels instruments sont à prévoir et l’amendement vise donc à renvoyer à un décret en Conseil d’État le besoin de préciser les modalités techniques d’application.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement prévoit qu’une demande de brevet peut également valoir demande de certificat d’utilité.
Ce dépôt simultané n’est cependant pas véritablement souhaitable. En effet, le brevet et le certificat d’invention n’ont pas vocation a priori à protéger les mêmes inventions et il existe une progressivité dans la protection apportée par ces titres. En outre, la loi prévoit que l’on peut transformer, en cours d’instruction, une demande de brevet en une demande de certificat d’inventivité et réciproquement.
La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, qui est en partie satisfait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° 171 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut : Non, je le retire, madame la présidente, en remerciant Mme la rapporteur de ses explications.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 171 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 823, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Amendement rédactionnel, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à supprimer l’application des dispositions de l’article à Wallis-et-Futuna, sans, me semble-t-il, les prévoir ailleurs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Demande de retrait, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Yung, l’amendement n° 823 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 823 est retiré.
L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel, Kennel et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Regnard, Laménie et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Revet, Daubresse, Rapin et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° L’article L. 614-24 est abrogé.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : En matière de brevets d’invention, depuis l’entrée en vigueur en 1978 du traité de coopération en matière de brevets, dit PCT, la France ne permet pas aux déposants d’une demande internationale d’entrer en procédure française, les privant ainsi de la possibilité d’obtenir un brevet français par cette voie. Elle les oblige de ce fait à s’adresser à l’Office européen des brevets. C’est seulement par un brevet européen qu’ils peuvent obtenir la protection de leur invention en France.
Je rappelle que l’Allemagne et le Royaume-Uni, entre autres, n’ont jamais opté pour une telle restriction dans leur propre droit. Les déposants du PCT peuvent ainsi demander un brevet directement auprès des offices allemand et britannique, confortant ainsi le rôle international de ces derniers.
Il est proposé, via cet amendement, d’abandonner cette restriction prévue à l’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour plusieurs raisons.
Il s’agit de permettre aux déposants internationaux d’obtenir un brevet français par la voie du PCT et aux PME qui sont les utilisatrices types du système judiciaire français pour les litiges liés aux brevets de conserver cet avantage. Il s’agit aussi de maintenir économiquement les revenus liés aux litiges de brevets en France et de compenser l’impact sur les finances de l’INPI du futur brevet européen à effet unitaire.
Enfin, cet abandon permettrait de conforter la procédure et les juridictions françaises compétentes en matière de brevets dans le futur contexte marqué par le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.
Cet amendement prévoit, en conséquence, la suppression de l’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, afin de permettre à l’INPI de se préparer à jouer son rôle d’office de traitement direct des demandes internationales dans le cadre d’une phase nationale PCT.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : La question de permettre à l’INPI de traiter ces demandes en direct s’est déjà posée plusieurs fois.
Toutefois, le présent projet de loi PACTE va déjà imposer dans les prochains mois d’importantes évolutions à l’INPI. Laissons-lui le temps de les absorber avant de lui imposer de nouvelles charges de travail ! Je propose que nous revoyions la situation de l’INPI dans quelques années, notamment au vu de l’évolution des flux de demandes.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 392 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 40.
(L’article 40 est adopté.)