Croissance et transformation des entreprises

Croissance et transformation des entreprises

debate, 05/02/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de suppression de l’article 44, je souhaite vous préciser que les articles 44 à 50 ne concernent pas tous la privatisation d’ADP et ne doivent donc pas tous être supprimés. Certains d’entre eux pourront être adoptés par le Sénat, même si celui-ci a décidé de s’opposer à cette privatisation.
Les articles 44 et 49 du projet de loi PACTE sont les deux articles clés permettant la privatisation d’ADP. Par cohérence avec leur suppression, il serait souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différentes mesures que ces derniers comportent n’ont en effet de sens que dans le contexte de la privatisation.
En revanche, je souhaite insister sur le travail de la commission spéciale, qui, sur l’initiative de son rapporteur, Jean-François Husson, ici présent, a amendé les articles 47, 48 et 48 bis, afin d’améliorer la régulation économique des aéroports en France et de rééquilibrer ainsi le partage de la valeur entre les compagnies aériennes, en particulier Air France, et ADP.
Ainsi modifiés, ces articles conserveraient leur pertinence, même si ADP restait publique, et pourraient servir de base de travail utile aux députés en nouvelle lecture si ces derniers veulent améliorer la régulation économique de l’entreprise avant de la privatiser.

M. Martial Bourquin : Je ne comprends pas très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, autant je respecte la présidence de la commission spéciale, autant il revient au service de la séance de nous dire quels amendements et articles « tombent ».

M. Jean-François Husson : Ils ne tombent pas !

Mme Catherine Fournier : Par cohérence !

M. Roger Karoutchi : L’article 44 ayant été supprimé, expliquez-moi les raisons pour lesquelles nous devrions délibérer du cahier des charges d’une privatisation qui n’aura pas lieu ! Je veux bien, mais c’est surréaliste ! On peut tout faire dans la vie, mais, à un moment, il faut un peu de cohérence !

Mme Frédérique Espagnac : C’est sûr !

Mme la présidente : Monsieur Karoutchi, les articles ne tombent pas.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier : Par cohérence, j’ai proposé de voter la suppression de certains articles. (M. Roger Karoutchi rit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Je veux poser une question analogue. Dès lors que l’article 44 a été supprimé, toute une série d’amendements n’a plus d’objet. À quoi cela sert-il de voter un cahier des charges d’une entreprise qui reste publique ?

M. Vincent Capo-Canellas : La présidente de la commission spéciale l’a expliqué !

M. Martial Bourquin : Les articles concernés tombent de fait.

M. Roger Karoutchi : C’est incohérent !

Mme la présidente : Mes chers collègues, ce débat est clos.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II, à l’article 45.