Croissance et transformation des entreprises : Article 23
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d’une convention ou d’une convention-cadre mentionnée à l’article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci. » ;
2° Au 1° du I de l’article L. 211-36 :
a) Après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement, d’opérations de change au comptant ou d’opérations de vente, d’achat ou de livraison d’or, d’argent, de platine, de palladium ou d’autres métaux précieux » ;
b) (nouveau) Après la référence : « L. 531-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À l’article L. 213-1, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation mentionnée à l’article L. 420-1 » ;
4° Le deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;
b) Les sixième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;
5° Le deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ces actifs » sont remplacés par les mots : « les autres actifs » ;
b) Les cinquième et avant-dernière phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’ancien fonds est mis en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. » ;
6° À la seconde phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 214-164, les mots : « ou de FIA mentionné au b du présent V » sont remplacés par les mots : « , de FIA mentionné au b ou d’organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code » ;
7° Les trois premiers alinéas de l’article L. 214-172 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l’organisme de financement, leur recouvrement continue d’être assuré par le cédant ou par l’entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l’organisme, soit par l’acte dont résultent les créances transférées lorsque l’organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances. Toutefois, à tout moment, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l’organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
« La société de gestion, en tant que représentant légal de l’organisme, peut également recouvrer directement toute créance résultant d’un prêt consenti par lui ou en confier, à tout moment, tout ou partie du recouvrement par voie de convention à une autre entité désignée à cet effet.
« En cas de changement de toute entité chargée du recouvrement en application des premier et deuxième alinéas, chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
« De la même manière, la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion et le recouvrement de tout élément d’actif autre que les créances et les prêts mentionnés aux alinéas précédents ou s’en charger directement.
« Les créances qui constituent des instruments financiers sont gérées et recouvrées conformément aux règles applicables aux instruments financiers concernés.
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d’actif n’est pas effectué directement par la société de gestion, mais par une entité tierce en application du présent article, cette entité peut représenter directement l’organisme dans toutes les actions en justice liées à la gestion et au recouvrement de l’actif, y compris toute déclaration de créance et toute mesure d’exécution, sans qu’il soit besoin qu’elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu’elle mentionne la société de gestion dans les actes. La société de gestion, en sa qualité de représentant légal de l’organisme, conserve la faculté d’agir au nom et pour le compte de l’organisme, en demande ou en défense, au titre de ces actions ou d’accomplir tout acte ou de signer tout document avec tout tiers, y compris les débiteurs ou les emprunteurs, en relation avec la gestion ou le recouvrement sans qu’il soit nécessaire de résilier ou de dénoncer au préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d’en informer quelque tiers que ce soit. » ;
8° Au VI de l’article L. 214-175-1, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « ou en trésorerie » ;
9° L’article L. 214-190-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé sont exemptées des dispositions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables. » ;
10° Au 4 de l’article L. 411-3, les mots : « de la sous-section 3 et de la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de la sous-section 5 » ;
11° Le second alinéa du IV de l’article L. 420-11 est ainsi rédigé :
« Le président de l’Autorité des marchés financiers ou le représentant qu’il désigne peut réviser les limites de position en cas de modification significative de la quantité livrable, des positions ouvertes ou de tout autre changement significatif sur le marché, en s’appuyant sur la détermination par cette autorité de la quantité livrable et des positions ouvertes. » ;
12° Le I de l’article L. 421-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une entreprise de marché est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une autre entreprise de marché, l’Autorité des marchés financiers peut accorder une dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I. » ;
13° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du I de l’article L. 421-16, les mots : « un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « une plate-forme de négociation » ;
14° L’article L. 511-84 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l’établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l’établissement ou en cas de manquement aux obligations d’honorabilité et de compétence. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
15° Après le même article L. 511-84, il est inséré un article L. 511-84-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-84-1. – Pour l’application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application de l’article L. 511-84 du présent code. » ;
16° Le I de l’article L. 532-48 est ainsi rédigé :
« I. – Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à l’article L. 321-2, à :
« 1° Des clients non professionnels ;
« 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;
« 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l’absence d’une décision d’équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l’article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou si cette décision n’est plus en vigueur. » ;
17° Les II et III de l’article L. 532-50 sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-31 du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
« III. – Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
« L’article L. 511-41, le V de l’article L. 613-62 et l’article L. 613-62-1 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d’établissement de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10.
« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2 et L. 561-10-3, le III de l’article L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
« Le 1° du II de l’article L. 330-1, le deuxième alinéa de l’article L. 440-2 ainsi que les articles L. 511-35 et L. 511-39 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d’établissement de crédit mentionnées au I de l’article L. 511-10. » ;
18° L’article L. 532-52 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La radiation d’une succursale d’entreprise d’investissement peut être prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque l’entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l’objet d’une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale. » ;
19° L’article L. 533-22-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l’article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par la société en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la société ou en cas de manquement aux obligations d’honorabilité et de compétence. » ;
20° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre V est complétée par un article L. 533-22-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-22-2-3. – Pour l’application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, en application de l’article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution. » ;
21° Au premier alinéa de l’article L. 611-3, après le mot : « marché, », sont insérés les mots : « aux succursales d’entreprise d’investissement mentionnées à l’article L. 532-48, » ;
22° Le a du 2° du A du I de l’article L. 612-2 est complété par les mots : « et les succursales d’entreprise d’investissement mentionnées à l’article L. 532-48 » ;
23° Au 2° du I de l’article L. 613-34, après la référence : « L. 531-4 », sont insérés les mots : « et les succursales d’entreprise d’investissement mentionnées à l’article L. 532-48 » ;
23° bis Le premier alinéa de l’article L. 621-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d’investissement et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. » ;
24° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par des articles L. 621-20-7 à L. 621-20-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-20-7. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente, au sens du 1 de l’article 67 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, pour l’application des dispositions du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, sous réserve des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concernant les dépôts structurés au titre des articles 42 et 43 du même règlement et conformément à l’article L. 511-105 du présent code.
« Art. L. 621-20-8. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
« Art. L. 621-20-9. – L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens des 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012. » ;
24° bis Après le c du III de l’article L. 621-15, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l’article 32 du même règlement. » ;
25° L’article L. 621-21-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « physiques », il est inséré le mot : « , désignées » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ces instances peuvent communiquer à l’Autorité des marchés financiers des informations couvertes par le secret professionnel. » ;
26° (nouveau) À l’article L. 214-17-1, les mots : « Le résultat net d’un OPCVM » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ;
27° (nouveau) Au 1° de l’article L. 214-17-2, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ;
28° (nouveau) À l’article L. 214-24-50, les mots : « Le résultat net d’un fonds d’investissement à vocation générale » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un fonds d’investissement à vocation générale comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes. Le revenu net » ;
29° (nouveau) Au 1° de l’article L. 214-24-51, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu ».
II. – Le chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions concernant l’impatriation
« Art. L. 767-2. – Par dérogation à l’article L. 111-2-2, les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :
« 1° De justifier d’une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;
« 2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.
« L’exemption est accordée par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales compétente.
« Elle n’est accordée qu’une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« La période couverte par cette exemption n’ouvre droit à aucune prestation d’un régime français d’assurance vieillesse.
« La méconnaissance des conditions d’exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l’article L. 243-7, entraîne l’annulation de l’exemption et le versement, par l’employeur ou le responsable de l’entreprise d’accueil, à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d’une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n’avait pas bénéficié de l’exemption.
« L’exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018. Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la condition d’exemption prévue au 1°. »
III. – Le second alinéa de l’article L. 3334-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les deux occurrences du taux : « 5 % » sont remplacées par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, après les références : « paragraphes 1, 2 », est insérée la référence : « , 3 ».
IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-24 est complété par un X ainsi rédigé :
« X. – Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
2° Au a du 7° du V de l’article L. 532-9, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
3° L’article L. 532-16 est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
4° L’article L. 532-28 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux fins de l’application de la présente section, la référence aux États membres de l’Union européenne et à l’Union européenne doit s’entendre comme incluant les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots : « , à l’exception de la commission des sanctions » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
5° Le II de l’article L. 621-9 est ainsi modifié :
a) Au 7° ter, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
b) (nouveau) Après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés :
« 19° Les administrateurs d’indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d’un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d’un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;
« 20° Les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; »
6° L’article L. 621-13-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la même première phrase, après la seconde occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
d) Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont complétées par les mots : « ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
e) À la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « membres » est supprimé ;
7° (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de finir, pour ainsi dire, le projet de loi sur l’épargne salariale et l’assurance vie, et nous en ouvrons un nouveau, puisque l’article 23 constitue, de fait, un projet de loi à lui tout seul, qui vise à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit.
Depuis la décision britannique, la City est devenue un enjeu pour tous les pays boursiers d’Europe. C’est sur cette base que le Gouvernement est déjà revenu sur les engagements de ses prédécesseurs, notamment en matière de taxation sur les transactions financières en faveur du développement et de la solidarité internationale.
On agit comme si, finalement, les 20 000 cadres et analystes financiers de Londres allaient venir à Paris, Francfort ou Milan. Certes, il y aura des soubresauts – c’est certain –, mais un effondrement total de la City me semble tout de même quelque peu improbable. De fait, les efforts déployés risquent d’être un coup pour rien !
Quand bien même un tel exode aurait lieu, la mise vaut-elle le sacrifice fait et les risques encourus ? Nous ne sommes pas convaincus que le développement de l’industrie financière soit une solution socialement et économiquement acceptable pour notre pays.
Si la place financière occupe, dans les raisonnements économiques, une place secondaire, elle s’inscrit toutefois dans l’économie réelle, non pour la développer, mais bien dans une perspective prédatrice de captation de la valeur créée par les entreprises. Les bulles spéculatives et les crises qu’elles engendrent ont montré toutes les limites de ce secteur, et ce bien avant 2008, voire 1929. De fait, on ne peut que douter de l’énergie déployée jusqu’ici par le Gouvernement.
Enfin, quand bien même les 20 000 salariés que j’évoquais quitteraient Londres, Paris serait-il leur premier choix ? Il faut rappeler que la capitalisation boursière de l’ensemble des valeurs inscrites à la cote du CAC 40 est aujourd’hui à peine supérieure à celle des deux premières valeurs du Dow Jones. Pour ne prendre que deux exemples, Microsoft et Apple disposent aujourd’hui d’une capitalisation voisine de quelque 1 380 milliards d’euros, comparable donc avec la valeur du CAC 40.
Nous estimons donc que cet article 23 connaît véritablement quelques limites.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : Je rejoins M. Gay quand il affirme que la place de Londres ne va pas disparaître du jour au lendemain. La City représente 70 % à 80 % de l’ensemble de l’activité financière mondiale, et ce dans toutes les devises possibles et imaginables, ce qui fait sa force.
Néanmoins, compte tenu du contexte général et, en particulier, du Brexit, il est clair qu’il existe un mouvement de décentralisation d’institutions financières et de banques, et cela ne concerne pas que des institutions françaises, de Londres vers les grandes places du continent que sont Francfort ou Paris.
Nous devons donc jouer notre rôle dans ce dossier et nous montrer attractifs. Cela implique de moderniser la place financière de Paris. Je ne développerai pas tous ces points, mais il faut que nous soyons compétitifs en matière de rémunération et de bonus. Nous devons développer notre offre en matière de produits dérivés, qui sont la grande force des Anglais. Enfin, pour que tout cela soit encadré, nous devons renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.
J’estime pour ma part que toutes ces mesures figurent à l’article 23 et qu’il s’agit de bonnes mesures.
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Quoique nous n’en soyons qu’à la discussion de l’amendement n° 217, j’ai déjà examiné l’amendement n° 1019 du Gouvernement. Il est très clair et justifie complètement notre demande de suppression de cet article.
En effet – monsieur Yung, vous avez dû le voir comme moi –, l’objet proclamé de l’amendement n° 1019 n’est en rien l’attractivité ; c’est bien le bon fonctionnement de la liquidité des marchés. Voilà ce qu’on nous propose de rajouter ! Au moins, on joue cartes sur tables : le Gouvernement nous explique qu’il faut offrir la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers. Je veux bien que l’on ait des débats sémantiques, mais il faut assumer ensuite !
Il s’agit non pas de l’attractivité de Paris, mais bien d’offrir de nouvelles souplesses et de nouvelles libertés aux marchés financiers. À partir de là, il revient à chacun de dire s’il y est ou non favorable.
Vous avez déjà bien préparé le terrain, madame la secrétaire d’État. Vous avez supprimé l’ISF. Vous avez également aboli la taxe sur la dernière tranche des salaires pour les banquiers et les assureurs, pour un montant estimé – vous me direz si je me trompe – à 300 millions d’euros. Vous avez enfin annulé l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infraquotidiennes que nous avons évoquées précédemment.
Ici, au-delà de la modification de certaines règles portant sur les produits dérivés, vous dispensez temporairement d’affiliation au régime obligatoire de retraite les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France. Vous excluez les bonus récupérables du calcul de l’indemnité de licenciement, ce qui la fait baisser. Enfin, vous complétez le régime juridique des succursales d’investissement en France et vous élargissez les modes de négociation des titres de créances négociables.
Cet article comporte aussi des transformations non négligeables de la structure des marchés financiers, au profit de ces mêmes marchés et de la réalisation d’opérations financières qui n’ont pas forcément pour but de financer l’économie.
Je relève un seul point positif : le renforcement des pouvoirs de l’AMF de suspendre les marchés en cas d’événement exceptionnel ; ce pouvoir inclut désormais les plateformes autres que les marchés réglementés.
M. le ministre de l’économie et des finances a affirmé que ce secteur méritait que l’on l’aide à rester au premier plan, à créer des emplois et de l’activité, de la richesse sur notre territoire. Il est regrettable que les mêmes efforts n’aient pas été faits pour sauver l’emploi industriel dans notre pays…
Sur ce point, tout de même, en votant sur cet article, il faudra savoir regarder en face les ouvriers et les ouvrières de Goodyear, les ouvriers et les ouvrières de Ford, les ouvriers et les ouvrières d’Ascoval ! Je pourrais de ce point de vue dresser une liste qui ne sera jamais exhaustive.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Je conclus, monsieur le président : cela suffit, je crois que c’est parlant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Ce ne sera pas une surprise : je ne partage pas l’opinion de M. Savoldelli. L’avis de la commission sur cet amendement sera défavorable, parce qu’il s’agit bien, tout de même, de renforcer Paris, notamment dans le contexte du Brexit.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit plutôt de renforcer les marchés : il n’y a pas de mal à le dire !
M. Jean-François Husson : Je ne m’étendrai pas sur cette polémique ; il n’y a pas de mal, mon cher collègue !
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.
M. Pascal Savoldelli : Vous n’avez pas d’arguments !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux préciser que la politique de l’emploi mise en œuvre par ce gouvernement vise également à défendre des emplois qui pourraient disparaître. C’est ce que nous avons fait, monsieur le sénateur, pour Ascoval : si l’État n’avait pas été là, il n’y aurait pas eu d’offre de reprise.
Quant aux emplois financiers dont il est ici question, il s’agit de plusieurs milliers de personnes, qui vont venir dépenser leur argent et consommer en France. Il ne s’agit d’ailleurs pas que de financiers. En effet, pour les faire venir, il faut aussi leur offrir, entre autres choses, des supports informatiques. Tous ces salariés paieront aussi leurs impôts dans notre pays. C’est pourquoi, de fait, ce sera un avantage pour la France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, nous parlons de marchés financiers, il ne faut pas avoir peur des termes, mais les assumer !
J’imagine que vous avez évalué, dans l’étude d’impact, combien de personnes, sur ces 20 000 cadres et analystes financiers, pourraient venir en France à la suite du Brexit. J’aimerais que vous nous donniez le chiffre précis ! S’il s’agit de la totalité, on peut avoir un débat ; si c’est quelques milliers, ce n’est pas négligeable ; si c’est une petite centaine, c’est plus contestable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je l’ai dit : plusieurs milliers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 970, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
du présent V
par les mots :
ci-dessus
2° Après les mots :
, de FIA mentionné au b
insérer la référence :
du présent V
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
alinéas précédents
par les mots :
mêmes premier et deuxième alinéas
III. – Alinéa 21, première phrase
Supprimer la référence :
du I
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début du premier alinéa de l’article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de…(le reste sans changement) » ;
V. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
deuxième alinéa
par la référence :
1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 970.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 510, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 31 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Ces alinéas créent deux dispositifs qui permettent aux entreprises employant des traders de les sanctionner s’ils effectuent des placements à risque qui entraînent des pertes.
D’une part, les entreprises sont ainsi autorisées à récupérer les bonus versés à leurs salariés ; autrement dit, elles peuvent retenir sur le salaire de leurs traders les sommes qui auraient été perdues en raison de mauvais placements financiers.
D’autre part, lesdits bonus peuvent être exclus pour le calcul de leur indemnité de licenciement, laquelle consiste en un pourcentage de la rémunération globale, ce qui conduit nécessairement à la réduire.
D’un point de vue juridique, ces deux dispositions sont à notre sens une aberration. Elles remettent en cause un principe central du droit du travail, qui est l’interdiction des sanctions pécuniaires. Cette interdiction se justifie par le fait que l’entreprise créée l’activité, en tire les bénéfices et doit en assumer les risques, sans pouvoir les répercuter sur ses salariés.
D’un point de vue politique, ces dispositions sont également répréhensibles. Elles servent clairement à valider la décision de justice en faveur de la Société Générale dans l’affaire Kerviel. J’en profite pour rappeler que le P-DG de la Société Générale, interrogé par la commission d’enquête du Sénat, avait nié le rôle des banques dans la fraude fiscale, alors même que le scandale des Panama papers permettait de démontrer l’implication de cette banque.
Sanctionner les traders qui effectuent de mauvais placements financiers, c’est oublier bien rapidement que ce sont les banques qui organisent le système financier, qui créent des failles et les exploitent. Cela revient à faire peser les conséquences du système financier sur ces salariés qui ne sont bien souvent que de simples exécutants, et auxquels on demande de faire des placements toujours plus risqués, car plus rentables.
Ces dispositions visent à sanctionner un individu isolé, en oubliant de faire le procès de la finance. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Duran, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Le fait de calculer les indemnités d’une personne en ne tenant pas compte de la part variable de sa rémunération crée une rupture d’égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d’exception.
Il s’agit non pas de protéger un secteur d’activité très lucratif, celui des traders, mais d’éviter l’ouverture de brèches dans les protections aux salariés prévues dans le code du travail. Tous les salariés ont droit au même niveau de protection et une telle disposition, aux conséquences financières par ailleurs lourdes pour les intéressés, apparaît complètement excessive.
Les auteurs du présent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à revenir sur la possibilité de récupérer a posteriori une partie des bonus des traders en cas de prise de risque excessive.
Je m’étonne de l’opposition exprimée sur certaines travées à l’encontre de cette mesure, qui aurait permis de récupérer une partie du bonus d’un trader comme Jérôme Kerviel.
S’agissant de l’exclusion du calcul de l’indemnité de licenciement, la mesure porte uniquement sur la partie récupérable du bonus, ce qui constitue d’après le Conseil d’État une différence de traitement parfaitement justifiée, dès lors qu’il s’agit d’un élément de rémunération non définitivement acquis.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : En écoutant M. Gay, j’ai failli avoir une petite faiblesse et me dire qu’il avait raison : un employeur ne peut pas confier une tâche à un employé et, si celui-ci ne l’effectue pas correctement, ne pas assumer sa propre responsabilité dans l’exécution de cette tâche.
Toutefois, en réalité, la mesure ne concerne pas le salaire, mais le bonus, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire versée à l’employé s’il fait bien son travail. Il s’agit donc d’une part variable de la rémunération. Lorsque l’on s’aperçoit a posteriori que des problèmes sont survenus, je trouve finalement assez normal de récupérer la part d’un bonus que le trader n’aurait, en fait, pas dû toucher.
Je suivrai donc l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je regrette que Mme la présidente Primas ne vote pas notre amendement… (M. le rapporteur sourit.)
Monsieur le rapporteur, je vous rassure : vous avez l’air de vous étonner que les communistes puissent défendre les traders ; mais pour nous, un salarié reste un salarié, même s’il est susceptible de gagner plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Je le redis avec force, on ne peut pas faire peser sur une seule femme ou un seul homme la responsabilité d’un scandale financier, surtout lorsqu’il s’agit d’un exécutant. Nous savons toutes et tous ici que c’est bien plus complexe que cela. En réalité, c’est le système qui est défaillant, et il faut le dénoncer avec force !
Vous dites qu’il faut récupérer les bonus, et même les salaires, si le salarié ne fait pas bien son travail. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution !
Enfin, pour nous, l’exception ne doit pas devenir la règle. Si nous ouvrons une seule brèche pour les traders, je pense que, demain – je commence à nous connaître toutes et tous – seront prévues dans un autre projet de loi, qui comptera peut-être 200 ou 300 articles, d’autres exceptions permettant de faire peser sur les salariés des sanctions en cas d’erreur ou de problème éventuel, et de les pénaliser en s’en prenant à leur rémunération. Cela, nous n’en voulons pas !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Monsieur Gay, vous m’avez ouvert de nouvelles pistes de réflexion : je ne pensais pas entendre un jour un représentant de votre groupe défendre aussi ardemment les traders ! (Sourires.)
M. Michel Canevet : En effet !
M. Richard Yung : Le trader ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Bien sûr, c’est un salarié, qui reçoit des instructions et des objectifs très précis. Cette profession est extrêmement encadrée !
La question posée est : que se passe-t-il lorsque le trader ne suit pas les instructions qu’il a reçues ? C’est le cas, évidemment, lorsqu’il s’est laissé entraîner par l’emballement du marché, avec l’espoir de pouvoir gagner toujours plus… Mais cela relève de sa responsabilité ! Il est donc normal qu’il soit sanctionné sur la partie variable de sa rémunération, son bonus, s’il ne respecte pas ses obligations.
J’ajoute que les traders, qui sont extrêmement surveillés, ne peuvent, sauf exception, faire ce qu’ils veulent. Ils ne sont donc ni de gentils moutons qui se promènent dans de vertes prairies ni des loups affamés. Ils doivent être traités comme tout le monde. Il est donc juste qu’un mécanisme permette de vérifier qu’ils ont respecté les règles qui leur sont fixées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l’article L. 321-1. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’un Brexit hard.
Vous le savez, le jour de l’entrée en vigueur du Brexit, les établissements qui opèrent depuis le Royaume-Uni ne disposeront plus du passeport financier européen et deviendront des entreprises de pays tiers. Pour pouvoir continuer à fonctionner et à exécuter leurs contrats, il faut que des équivalences soient mises en place.
Ces équivalences sont partiellement prévues par la Commission européenne. Il s’agit de compléter ce dispositif afin de s’assurer que le régime national d’équivalence applicable aux entreprises d’investissement de pays tiers soit en vigueur tant que l’équivalence européenne n’aura pas été mise en place. Cette mesure est importante dans la perspective du 30 mars, et du fait de l’incertitude qui pèse sur la suite des événements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Le texte de cet amendement vient de nous parvenir, mais cela n’entache pas l’avis favorable de la commission spéciale.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Entre notre collègue Husson et vous, madame la secrétaire d’État, la collusion est là ! Elle concerne le débat que nous avons eu précédemment…
Madame la secrétaire d’État, vous avez rectifié votre amendement – on le voyait arriver ! – en modifiant la formulation « le bon fonctionnement de la liquidité des marchés financiers », qui était porteuse de doute. Mais ce dont il est question, finalement, c’est la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers.
Je vais vous dire pourquoi nous cela nous interroge. Lors de l’année qui vient de s’achever, la France a emprunté 195 milliards d’euros, et elle en rembourse 43 milliards d’euros. Nous n’avons pas envie – nous ne sommes pas les seuls ! – d’avoir une France soumise par les marchés financiers à un crédit revolving.
Chaque fois que l’on nous propose des amendements prévoyant des mesures de souplesse en faveur des marchés financiers, on est très loin du sujet de l’entreprise ! Il est en fait question des marchés financiers, lesquels, certes, nous appliquent des taux bas… Bien évidemment puisque, je le répète, nous leur empruntons 195 milliards d’euros et leur remboursons 43 milliards d’euros : notre dette nous lie à eux pour l’éternité !
Nous ne voterons donc pas cet amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1019 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 809, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 41
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d’investissement » sont supprimés ;
…° Le 1° de l’article L. 532-47 est ainsi rédigé :
« 1° L’expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l’Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise d’investissement ;
II. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
mentionnées au I de l’article L. 511-10
par les mots :
agréées conformément à l’article L. 532-48
III. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
mentionnées au I de l’article L. 511-10
par les mots :
agréées conformément à l’article L. 532-48
IV. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’investissement
par les mots :
de pays tiers
V. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
d’investissement
par les mots :
de pays tiers
VI. – Alinéa 56
Remplacer les mots :
d’investissement
par les mots :
de pays tiers
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à calquer la notion d’entreprise de pays tiers sur celle qui figure dans la directive européenne dite « MIF 2 », laquelle organise les marchés financiers.
Je m’excuse auprès du groupe CRCE, mais les marchés financiers, cela existe ! Vous avez cité le chiffre de 195 milliards d’euros, mon cher collègue ; permettez-moi de vous dire que les marchés financiers traitent des sommes cent, voire mille fois plus importantes !
M. Pascal Savoldelli : Vous voulez que l’on emprunte encore plus aux marchés financiers, c’est cela ?
M. Richard Yung : Ce n’est pas le budget de l’État qui compte en la matière ! Les marchés financiers servent à financer les entreprises.
L’amendement vise à ce que les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’équivalence de la Commission européenne puissent servir des clients professionnels. En effet, le présent article ne concerne que les succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. L’allusion au Brexit est claire…
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : M. Yung a tout dit ! L’avis de la commission spéciale est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 809.
(L’amendement est adopté.)
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est plus le Sénat, c’est le congrès du CAC 40 !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 416 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à corriger un référencement contenant une erreur que les services du Sénat nous ont signalée.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.
M. Richard Yung : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 rectifié et 808 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 807, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 807.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 632-11-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 632-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-11-… – Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l’Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. L’Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à permettre à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, de transmettre des données statistiques aux instances internationales à l’action desquelles elle concourt, à l’instar de ce qui existe pour l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF, ou d’autres autorités européennes.
Le présent article 23 contient une disposition de même nature permettant de transmettre des données de l’AMF à FranceAgriMer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 948.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 616 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 71 à 82
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 126.
Mme Frédérique Espagnac : Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France.
Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans, et son octroi serait conditionné au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d’être déjà affilié à un régime d’assurance.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à une telle mesure qui se ferait nécessairement au détriment des salariés. Ils souhaitent donc la suppression de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 616.
M. Pascal Savoldelli : Actuellement, l’exercice d’une activité salariée sur le territoire français entraîne l’affiliation nécessaire à un régime obligatoire de sécurité sociale, donc à l’assurance vieillesse.
Les alinéas 71 à 82 de l’article 23 créent une dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite pour les cadres et salariés étrangers qui seraient amenés à travailler durablement en France. L’objectif de cette disposition est de répondre à une problématique soulevée par le rapport du Sénat sur la compétitivité des places financières : la France connaîtrait un handicap concurrentiel lié au niveau des prélèvements obligatoires sur le salaire qui serait trop élevé.
Comme je le disais précédemment, entre les propos introductifs de M. Bruno Le Maire et les débats auxquels j’assiste, je me demande si je me trouve au Sénat ou au congrès du CAC 40…
Le rapport donne un exemple : sur un salaire de 250 000 euros par an, soit environ 18 000 euros net par mois, le montant des prélèvements obligatoires serait neuf fois supérieur en France par rapport à l’Allemagne – on fait souvent ici des comparaisons avec d’autres pays européens, et bien évidemment avec l’Allemagne…
En clair, cette disposition vise à attirer en France les cadres à hauts revenus, plus particulièrement ceux qui viennent du Royaume-Uni, récemment exclus de la Communauté européenne en raison du Brexit.
Une fois encore, les prélèvements obligatoires sont traités comme un handicap par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit de contributions visant à financer notre système de solidarité nationale !
Notre sécurité sociale, en attendant que vous la transformiez en protection sociale – vous connaissez la différence entre protection et sécurité ! –, est en grave déficit de financement. Pourtant, le Gouvernement accumule les mesures qui la privent de ressources nécessaires : transformation du CICE en allégements de cotisations sociales, non-compensation du budget de la sécurité sociale, réduction du forfait social, et j’en passe…
Le Gouvernement, dans le souci de ne pas trop peser sur les finances des banques, prévoit cette fois d’exonérer les traders et les hauts cadres financiers de l’obligation de s’affilier et de cotiser à notre système de solidarité nationale.
Franchement, je trouve cocasse que le Gouvernement s’inquiète du sort de ces traders et hauts cadres financiers, dont les rémunérations leur permettent tout de même largement, à mon avis, d’amortir le montant des prélèvements obligatoires, alors que nos concitoyens réclament dans la rue plus de justice sociale et fiscale !
Il est temps de cesser de vider les caisses de la sécurité sociale pour satisfaire les intérêts de la finance et des grandes entreprises. Avec cet amendement, nous posons la question du partage des richesses !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à revenir sur une mesure d’attractivité importante pour la place de Paris dans le contexte que nous connaissons.
Cette mesure constitue en effet une réponse bienvenue au principal handicap concurrentiel de la place de Paris, qui a été mis en évidence, je le rappelle – vous l’avez évoqué, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions –, par la commission des finances du Sénat dans son rapport sur la compétitivité des places financières : je veux parler du niveau élevé des prélèvements sur le travail qui sont payés par les employeurs du secteur financier pour les salariés qualifiés.
Je donnerai un seul chiffre, celui du montant des prélèvements payés par un employeur pour un salarié rémunéré à hauteur de 250 000 euros, soit 18 000 euros net par mois : le prélèvement est en France neuf fois supérieur à ce qu’il est en Allemagne.
Si nous voulons nous donner toutes les chances, autant faire preuve de lucidité et conserver la mesure proposée, qui a l’avantage de n’être ciblée que sur les seuls impatriés et d’éviter ainsi un coût élevé pour les finances publiques.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Une personne qui ne vient pas en France parce que le niveau des charges y est trop élevé a peu de chance de participer au financement du régime de sécurité sociale…
Néanmoins, pour une personne qui souhaite venir en France parce que sa société considère que la France est attractive et comparable à l’Allemagne, un niveau de prélèvement neuf fois supérieur dans notre pays sera un élément de nature à orienter sa décision, car c’est une réalité économique.
La mesure que nous proposons vise en fait à ce que cette personne soit en situation de payer des impôts dans notre pays ; elle rapportera de l’argent à la France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Vous parlez de différentes personnes, moi je parle des êtres humains ! Votre raisonnement s’entend.
Pourtant, le Gouvernement augmente les droits d’inscription des étudiants étrangers qui veulent étudier en France ! Votre conception de « la personne » me paraît donc assez étrange… Il y aurait de bonnes gens et de mauvaises gens, ceux pour lesquels on rend plus difficile l’accès à un droit commun et aux valeurs de notre pays, et d’autres pour lesquels il faut prévoir des exonérations, des dégrèvements, des compensations, etc. Je trouve cela assez choquant !
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Vous disiez, madame la secrétaire d’État, que nous n’étions pas compétitifs en termes de prélèvements sociaux et fiscaux.
J’espère que vous garderez toujours garder cette idée en tête, afin que les entreprises françaises reviennent au bon niveau et soient compétitives, et cette fois d’un point de vue mondial !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 616.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 618, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Si vous me le permettez, je défendrai également l’amendement n° 617, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 617, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :
Alinéas 94 à 96
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé :
« I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen : Depuis une loi des années quatre-vingt-dix sur l’organisation des marchés et l’activité boursière et financière, l’AMF constitue l’autorité de contrôle chargée du bon déroulement des opérations, du respect des règles prudentielles, de la protection des investisseurs et d’autres fonctions.
Cela posé, elle est apparue dès sa création comme une sorte de structure d’autocontrôle des professionnels de la finance par les professionnels de la finance, ainsi que l’illustre sa composition.
Le II de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier décrit par le menu la composition de l’instance. Le collège est composé de seize membres qui sont particulièrement monocolores, car ils sont choisis parmi les professionnels de la finance. Le directeur du Trésor participe aux travaux des commissions de l’AMF, sans voix délibérative, et il ne peut siéger à la commission des sanctions, où le poids des professionnels nommés par le ministère de l’économie est déterminant.
Quant aux salariés, ils ne sont représentés que par le biais des salariés actionnaires, pour peu que ceux-ci soient éventuellement organisés en association représentative… Leur représentant est, de toute manière, nommé par le ministre de l’économie.
Les amendements nos 618 et 617 visent donc, d’une part, à donner un peu plus de pouvoir au directeur du Trésor, du fait des liens entre l’activité de sa direction et les marchés financiers, et, d’autre part, à ouvrir le collège de l’AMF au monde du travail par le biais de deux représentants issus de nos syndicats confédérés et représentatifs.
Cela ne pourra que renforcer l’approche indépendante du fonctionnement de l’Autorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : En ce qui concerne l’amendement n° 618, je rappelle que le collège de l’AMF compte déjà un représentant des syndicats, et que les désignations sont faites après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
Par ailleurs, il faut veiller à ne pas accroître démesurément la taille du collège de l’AMF, qui comprend déjà seize membres.
J’en viens à l’amendement n° 617. La présence de la direction générale du Trésor au sein de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas souhaitable, dès lors qu’elle siège également au collège. On ne peut pas être juge et partie ! J’ajoute que la rédaction de cet amendement conduirait à donner une voix délibérative au représentant du Trésor, ce qui apparaît difficilement compatible avec l’indépendance de l’AMF.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En ce qui concerne l’amendement n° 617, Bercy a considéré dans un avis qu’il disposait suffisamment de pouvoirs au sein de l’AMF et que la directrice générale du Trésor n’avait pas besoin d’en avoir davantage.
Je le rappelle, c’est la Cour des comptes qui avait demandé la suppression de la présence du représentant du Trésor à la commission des sanctions, qu’entérine ce projet de loi. L’AMF étant une autorité administrative indépendante, il convient d’être cohérent.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 617. Il est également défavorable à l’amendement n° 618, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je suis étonnée de la réponse qui nous est faite : un représentant des syndicats pour seize membres, ce serait suffisant. En quoi le fait de désigner deux représentants bouleverserait-il l’équilibre ?
Je ne sais pas si cette position est dogmatique ou partisane, mais ce sont toujours les mêmes réponses que l’on nous donne. Dès que l’on veut donner des pouvoirs supplémentaires aux salariés au travers des syndicats représentatifs, on ne peut rien infléchir !
Nous ne demandons pas une inversion des choses, seulement de passer d’un représentant à deux. Je remarque que selon certaines positions bien ancrées, il n’est rien possible de changer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 618.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)