Croissance et transformation des entreprises : Article 29 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 29 bis

debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : [Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]
I. – Les acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent, avec l’accord du fournisseur, demander à un établissement de crédit, une société de financement ou un FIA mentionné à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier d’assurer le paiement anticipé de certaines de ses factures.
L’acquisition des créances par l’établissement de crédit, la société de financement ou le FIA s’opère par cession de créance ou subrogation conventionnelle.
II. – La mise en œuvre de la faculté prévue au I du présent article ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.

M. le président : Le vote est réservé.
Sous-section 2
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

M. le président : L’amendement n° 508, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : « Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires » : tel est le titre de cette sous-section du projet de loi, dans sa rédaction actuelle.
Nous proposons une autre rédaction : « Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires ». En effet, nous ne sommes pas convaincus que l’amélioration de l’efficacité des actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des territoires passe par une modification de son mode de gouvernance.
Des limites sont-elles posées à l’action de la Caisse des dépôts et consignations qui tiendraient à la personnalité ou à la qualité de ses dirigeantes ou de ses dirigeants ? S’il y a un problème, s’il y a des gens à changer, il faut nous le dire. Et, si tel n’est pas le cas, il faut nous dire pourquoi vous avez choisi cet intitulé ?
Nous pensons, nous, qu’il faut justement, pour améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de nos territoires, maintenir sa culture prudentielle et prévenir sa banalisation.
Toutefois, peut-être y a-t-il, derrière l’idée de changer la gouvernance de la Caisse, un autre projet et d’autres finalités. J’attire l’attention de mes collègues sur ce point : vous verrez que bientôt se posera, par effet domino, la question de la possibilité ou non, demain, pour le Parlement, d’exercer un contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. Et vous verrez que la locomotive préparant le détachement des wagons aura été le changement de son mode de gouvernance.

M. le président : . Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson : J’ai écouté attentivement vos explications, mon cher collègue.
Cependant, vous auriez pu faire les mêmes observations, me semble-t-il, à l’endroit de l’intitulé que vous proposez.

M. Pascal Savoldelli : On peut faire mieux !

M. Jean-François Husson : De toute façon, je ne pense pas que l’essentiel soit là.
Mais il y a tout de même un fait : le mode de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue. Il n’y a, me semble-t-il, rien de choquant à expliquer que la gouvernance a un intérêt. Cela vaut le coup d’évoquer l’articulation de la Caisse avec un certain nombre de grandes institutions publiques dans le projet de loi. Je ne pense d’ailleurs pas qu’il y ait besoin d’un texte spécifique.
À mes yeux, l’important est de voir – nous aurons l’occasion d’y revenir – comment la Caisse des dépôts va changer de braquet pour devenir la Banque des territoires. Nous partageons le même objectif : il y a besoin de leviers, de bras armés pour favoriser les projets dans les territoires. Cela me semble une bonne chose pour tout le monde que la Caisse des dépôts ait une gouvernance nouvelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable.
En effet, les articles qui suivent portent bien sur la gouvernance. Le sujet est bien de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts, qui est ancienne. Je pense notamment à la composition de la commission de surveillance. L’idée est de nommer des personnes compétentes. Tel que c’est formulé, cela ne me semble pas particulièrement choquant. Et notre intention est évidemment que la Caisse des dépôts continue de s’acquitter au mieux de sa mission : être au service des territoires.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je ne comprends pas très bien le procès intenté à la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein d’un département sur des gros dossiers, j’ai pu constater que la Caisse fonctionnait bien. Il y a un équilibre, à la fois de gestion et politique, qui permet de soutenir de grands projets.

Mme Éliane Assassi : C’est justement ça qu’ils veulent changer !

M. Alain Fouché : Les interventions de la Caisse ont permis la réussite de grands projets sur l’ensemble du territoire. Je crois que c’est un très bon outil.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mon collègue, en mettant les pieds dans le plat, vient de nous apporter une esquisse de réponse. Nous ne pouvons pas douter de sa sincérité. Il a levé un lièvre en soulignant que l’objectif était bien – certes, ce n’est pas son opinion personnelle – de modifier les équilibres politiques au sein de la Caisse.
J’aimerais que mes collègues nous disent ce que la Caisse des dépôts a mal fait dans nos territoires. A-t-elle eu tort d’accompagner le logement social ? A-t-elle eu tort d’accompagner l’aménagement de nos territoires ? A-t-elle eu tort, dans mon département, d’être dans une dynamique d’économie de la logistique du dernier kilomètre, qui est très favorable à l’attractivité de Paris ? Quel est, dans son modèle actuel, le retard de comportement et de culture d’accompagnement des projets des territoires ?
Si des collègues – je ne parle pas du Gouvernement – nous démontrent que la Caisse des dépôts ne fait pas son travail, notre point de vue peut évoluer. Mais il faut une expertise territoriale, et non pas idéologique.

M. Alain Fouché : On l’a !

M. Pascal Savoldelli : À défaut, nous verrons bien à quoi conduira l’esquisse de nouvelle gouvernance que l’on est en train de préparer.
Certes, il faut être sur tous les territoires, et il y a beaucoup à réparer ; nous le disons souvent. Mais quel est le problème ? Sur quel diagnostic l’idée que la Caisse de dépôt n’est pas au rendez-vous du développement des territoires se fonde-t-elle ?

M. Alain Fouché : C’est votre avis !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai l’impression que le débat prend un tour qui n’a rien à voir avec le texte en question.
D’abord, l’amendement porte sur l’intitulé de la sous-section 2. Il n’est pas normatif.
Ensuite, si on doit effectivement faire un pas de côté, cela justifierait peut-être une déclaration plus générale avant l’examen de l’article. Nous ne parlons pas des formes d’intervention, c’est-à-dire de la politique du logement social ou de la politique d’investissement dans les territoires. Nous parlons de la composition de la commission de surveillance et de ses pouvoirs. Cela s’appelle effectivement la « gouvernance ».
L’idée qu’une modernisation et des évolutions dans la gouvernance s’imposent me semble largement partagée au sein de la Caisse des dépôts, qu’il s’agisse de la commission de surveillance ou des instances de gouvernance. Par exemple, le fait qu’une personne soit chargée de faire des arrêtés de caisse – cela date de 1816 – a-t-il vraiment un sens aujourd’hui ?
Nous parlons d’adapter la gouvernance, au service des territoires, et sous la surveillance du Parlement, qui est tout de même un des éléments fondateurs de la Caisse des dépôts. Cela correspond à l’évolution des missions, notamment s’agissant de la compétence. Ainsi, quand on parle de l’ACPR, il ne paraît pas illogique…

Mme Éliane Assassi : Langue de bois !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non ! Ce n’est pas de la langue de bois !

Mme Éliane Assassi : Si !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quand on parle d’un « arrêté de caisse », c’est très précis, madame.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement n’est pas adopté.)