Croissance et transformation des entreprises : Article 30
debate, 31/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-4. – La commission de surveillance est composée :
« 1° De deux membres de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;
« 2° D’un membre de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;
« 3° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ;
« 4° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;
« 5° D’un représentant de l’État, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui-même se faire représenter ;
« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l’Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances ;
« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;
« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d’un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d’État, présente des garanties d’indépendance suffisantes ;
« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités garantissent la désignation d’une femme et d’un homme.
« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n’ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Vous avez raison, madame la secrétaire d’État : venons-en au fait. Il faut voir la finalité d’un tel dispositif, derrière les termes de « modernisation » ou de « changement de mode de gouvernance ».
Nous avons rencontré beaucoup de monde à la Caisse des dépôts, notamment des syndicalistes. Ils sont très attachés à cet établissement, qui – mon collègue l’a souligné – est depuis deux siècles le bras armé de l’État et finance un grand nombre d’actions. Je pense au parc locatif, aux grands aménagements urbains… Je doute que nous aurions pu obtenir de tels résultats sur les transports sans la Caisse des dépôts. Je pourrais également évoquer la décentralisation culturelle. Sur beaucoup de sujets, la Caisse des dépôts a été plus innovante qu’une banque privée.
Quelle est la finalité d’un changement de gouvernance ? En fait, ce n’est pas un tel changement en soi qui pose problème, même s’il soulève beaucoup de questions ; nous avons d’ailleurs déposé des amendements – ils seront bientôt examinés – sur le rôle et la présence des parlementaires. Mais votre projet n’est-il pas simplement de faire de la Caisse des dépôts et consignations ou, plus exactement, de ce qui s’appellera bientôt la « Banque des territoires » une banque comme les autres, avec des objectifs commerciaux ? C’est de cela qu’il faut débattre !
La Caisse des dépôts, future Banque des territoires, sera au rendez-vous, comme elle l’est depuis deux siècles, pour nous permettre encore de répondre aux besoins des populations et des territoires, notamment en termes d’infrastructures lourdes ? C’est la question. Si la finalité n’est que commerciale, c’est différent…
Il est dommage d’entamer un tel débat à une heure aussi tardive, avec une vingtaine de personnes seulement dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.
M. Martial Bourquin : Le projet de réunir la CDC et la Banque postale dans une même entité pour former une vraie banque des territoires est en germe depuis plusieurs années.
Sur le fond, je ne crois pas que ce soit un problème. Au contraire : c’est sûrement une bonne idée d’avoir une banque avec de la surface et une capacité d’appuyer tous les projets des territoires. Le développement de nos territoires implique d’avoir un accès bancaire solide. Il faut que la Caisse soit aux côtés des élus sur tous les grands projets.
Il faut pouvoir collecter l’épargne des Français et, surtout, investir dans l’intérêt général. Sur ce point, je rejoins notre collègue Fabien Gay : faisons en sorte que cela serve l’intérêt général.
Je demande un éclaircissement à Mme la secrétaire d’État. Le capital sera-t-il majoritairement détenu par la Banque postale, à l’exception de la part pouvant être détenue au titre de l’actionnariat du personnel ? Nous voudrions avoir l’assurance que le fonds capitalistique ainsi constitué ne sera pas cessible à des parties privées autres que les salariés. Madame la secrétaire d’État, si vous prenez un tel l’engagement, cela change évidemment beaucoup de choses.
Tout le monde attend la Banque des territoires. La Banque postale et la CDC jouent chacune leur rôle. Je pense qu’il peut être très intéressant de les unir. Mais sera-t-il possible de céder le fonds à des parties privées autres que les salariés ?
M. le président : L’amendement n° 206, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous avons déjà entamé le débat sur la « modernisation » de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.
La composition de la commission est précisée par l’article L. 518–4 du code monétaire et financier. Elle a en effet été pensée pour incarner l’autorité du Parlement sur l’exécutif. Or l’article que nous allons examiner renforce l’autorité non pas du Parlement, mais de l’exécutif sur le Parlement ! Trois personnes seront nommées à la discrétion du ministre chargé de l’économie. On commence à comprendre le pourquoi du changement du mode de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations…
Mme la secrétaire d’État évoquait la « compétence ». Je ne doute pas de la compétence des trois personnes qui seront désignées à discrétion par le ministre chargé de l’économie. Mais on ne peut pas douter non plus de la compétence des parlementaires !
Nous le voyons, la taille du collège augmente alors que le poids des institutions représentées diminue. Pour notre part, nous partageons l’idée que la composition du conseil de surveillance doit être revue. Mais personne, sinon votre gouvernement, ne défend l’idée selon laquelle seul le poids de l’exécutif doit être renforcé.
Selon nous, cet article foule aux pieds la raison d’être de la Caisse des dépôts et consignations et participe à certaines manœuvres et à diverses dispositions, à des privatisations. Cher Martial Bourquin, nous ne parlons pas de la Poste d’il y a vingt ans ou trente ans ; elle a commencé à être privatisée de manière rampante.
Aujourd’hui, on est en train de restructurer nos institutions financières publiques en les vidant d’une chose : leur caractère public !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Je suis opposé à cet amendement, qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction.
Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en place des objectifs de parité dans les nominations.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons plutôt eu des échos marquant l’intérêt et un accord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Je voudrais revenir sur ce qui vient d’être dit, parce que c’est faux. Avant la réforme, la commission comprenait cinq parlementaires ; ce sera toujours le cas après. L’exécutif a aujourd’hui cinq représentants : trois représentants des corps de contrôle, un de la Banque de France et un de la direction générale du Trésor. Désormais, il n’y en aura plus que quatre. C’est donc une diminution. Deux représentants des salariés font leur entrée, et le nombre de personnalités qualifiées parlementaires passe de trois à cinq.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voulais faire le même commentaire. Les déclarations un peu emportées de nos collègues communistes reposent sur des données inexactes.
Additionnez les parlementaires, qui restent dans le même nombre, trois députés et deux sénateurs, et les personnalités désignées par les présidents des assemblées parlementaires, alors qu’il y aura moins de personnalités désignées par le ministre et qu’il n’y a plus les représentants des corps de contrôle, sur lesquels je ne porte aucune appréciation – je serais le dernier à pouvoir le faire – mais qui n’étaient pas spécialement proches du Parlement. Vous constaterez que toutes les affirmations grandiloquentes que vous avez faites sont simplement inexactes.
M. Alain Fouché : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 620, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
Néanmoins, si nous avons commis une erreur sur l’amendement précédent, nous serons soutenus par le Gouvernement, qui est à l’origine d’une remarquable loi sur le droit à l’erreur et le droit à la confiance. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Si nous nous sommes trompés, dont acte !
M. Alain Richard : À charge de revanche !
Mme Éliane Assassi : Nous, on n’est pas au gouvernement, monsieur Richard !
M. Pascal Savoldelli : J’aimerais que, dans cet hémicycle, ceux qui se sont trompés le reconnaissent devant tout le monde ! Nous avons tous une mémoire, et la mémoire de ce que l’on dit et de ce que l’on vote appartient aussi à notre peuple. Je le répète, si nous nous sommes trompés, dont acte.
M. le président : L’amendement n° 977, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, élus par cette assemblée
II. - Alinéas 4, 5 et 6
Supprimer les mots :
, élu par cette assemblée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Cet amendement prévoit les modalités de désignation des parlementaires membres de la commission, c’est-à-dire trois députés et deux sénateurs. Il s’agit d’une amélioration. Auparavant, nous avions deux membres de la commission des finances. Ce sera désormais un membre de la commission des finances et un membre de la commission des affaires économiques. Tout cela a fait, je l’ai dit, l’objet d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
M. le président : L’amendement n° 621, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 893 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements nos 620 et 621 ?
M. Jean-François Husson : Sur l’amendement n° 620, j’aurais pu apporter les mêmes explications que notre collègue Alain Richard. Certes, M. Pascal Savoldelli a admis avoir commis une erreur. Mais tout est accessible dans les tableaux des effectifs.
Très honnêtement, il y a vraiment eu des échanges. Quand on a des désaccords, on le dit. Mais quand il y a des accords et qu’un travail a été fait en amont avec l’ensemble des parties prenantes, il faut aussi le dire.
La commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements nos 620 et 621.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 620 et 621, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 977.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je voudrais revenir sur l’amendement n° 621. Certes, il y aura toujours deux sénateurs. Mais, auparavant, il s’agissait de deux sénateurs de la commission des finances, ce qui permettait un pluralisme entre majorité et opposition. Là, cela ne sera plus le cas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Martial Bourquin : On peut avoir des réponses aux questions qu’on pose ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je ne sais pas si nous sommes « grandiloquents ». Mais nous parlons toujours avec passion. Nous sommes un petit groupe. Heureusement d’ailleurs que nous sommes là. Sans nous, les débats auraient été peu nombreux, et vous auriez déjà fini l’examen du texte.
On essaie toujours d’amener de l’argumentaire. Comme l’a dit Pascal Savoldelli, on peut se tromper, vu le nombre d’amendements. Dont acte !
Monsieur le rapporteur, je me souviens que nous avons débattu de cette question. Est-il certain qu’il y aura toujours une représentation parlementaire ? Si oui – c’est la question que pose notre collègue Frédérique Espagnac –, comment garantir le pluralisme dans les désignations ?
Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas de problème pour dire qui j’ai rencontré et avec qui nous avons discuté : nous avons échangé sur les amendements avec de nombreux syndicalistes de la Caisse des dépôts et consignations. Ils sont très attachés à leur institution, parce que, comme vous et nous, ils aiment la Caisse des dépôts et consignations.
Voulez-vous faire de la Caisse des dépôts et consignation – je prends le mode interrogatif – une banque commerciale comme une autre, avec des impératifs commerciaux ? Là est la véritable question. (M. Alain Fouché s’exclame.) Permettez-moi de poser une question, cher collègue. Je voudrais avoir une réponse.
Sur un certain nombre d’amendements, nous disons simplement : « défendu ». Nous n’avons pas vocation à faire de l’obstruction parlementaire ce soir.
Mais, sur au moins deux ou trois questions fortes pouvant nous permettre d’éclairer le débat, dites-nous ce qu’il en est. Et lorsque vous répondrez à ma question, répondez aussi à celle de notre collègue Martial Bourquin.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y a jamais eu d’ambiguïté, au sein du Gouvernement et parmi les élus, sur l’idée que la Caisse des dépôts ne doit pas être une banque comme les autres.
Ses missions sont sui generis et ne ressemblent à aucune autre. La Banque des territoires est avant tout un organisme qui investit – des banques qui investissent, je pense que vous n’en connaissez pas beaucoup – dans les projets et les territoires. C’est sa mission.
Par ailleurs, c’est un établissement qui gère pour le compte des Français la collecte du livret A et d’un certain nombre de livrets spécifiques, notamment pour financer le logement social. Là aussi, c’est une mission sui generis. Vous n’avez aucune autre banque qui partage ce type de mission.
Les établissements qui constituent le groupe La Poste, la Banque postale et la CNP, poursuivront leurs missions existantes, avec la volonté de trouver assez naturellement un continuum dans le financement des collectivités locales. On rapproche les réseaux de La Banque postale, qui sont parmi les réseaux les plus fins du territoire, et la Banque des territoires, construction plutôt tournée vers l’investissement et l’accompagnement des collectivités locales, avec des dispositifs d’ingénierie. Par conséquent, ce n’est pas une banque comme les autres.
En revanche, La Banque postale continuera son chemin pour financer aussi les personnes et les PME, de même que la CNP continuera à financer les assurances des Français. La CNP, comme vous le savez, est une institution publique, mais elle est cotée et opère aussi dans le secteur privé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il y a une interrogation sur les désignations au Sénat. Vous connaissez la tradition. Les désignations – certes, c’est souvent en commission – s’effectuent sous l’autorité du président du Sénat. Il ne vous a pas échappé que je ne suis pas le président du Sénat. En général, dans cette maison, les traditions sont faites pour être respectées. De toute façon, cela s’organise évidemment en lien avec les groupes politiques, sous l’autorité et la seule responsabilité du président de notre Haute Assemblée.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 620.
M. Fabien Gay : Le débat ayant eu lieu, nous retirons cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 620 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 977.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 621 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 622, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités respectent la parité.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il y aurait dix-huit commissaires, contre treize actuellement. Nous souhaitons en avoir seize. Tout cela a été bien soupesé dans la recherche d’un équilibre entre les différents représentants. Nous avons abouti.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Il n’y a jamais eu de représentant des salariés à la commission de surveillance. Inclure deux représentants, c’est une ouverture. C’est très bien de passer de zéro à deux. Ce chiffre paraît équilibré au regard des seize membres. Veillons à ne pas avoir une assemblée trop large sur un organe exécutif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 507 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Comme le nouvel établissement s’appellera la « Banque des territoires », nous proposons que les associations des collectivités puissent être représentées au sein de la commission de surveillance.
Monsieur le président, je présenterai également en une phrase l’amendement n° 623.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 623, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : À travers cet amendement, nous souhaitons qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, siège au sein de la commission de surveillance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-François Husson : Il y a parfois des demandes étranges. (Exclamations amusées.)
Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts.
L’amendement n° 623 est presque une météorite. (Sourires.) Le CESE ne réclame pas d’être représenté au sein de la commission de surveillance. Je trouve cette demande étrange. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais préciser que la Caisse des dépôts et consignations n’est pas uniquement la banque des territoires, je l’ai dit il y a quelques instants ; elle gère également le portefeuille pour comptes propres, qui permet de nourrir tous les autres périmètres. Ce portefeuille pour comptes propres est aussi le moyen de fixer du capital dans des entreprises, de l’immobilier, des obligations convertibles et des fonds de capital investissement. En outre, la direction des fonds d’épargne gère toute la partie livrets, et la direction du bancaire gère notamment les fonds déposés par les notaires.
Donc, en suivant votre logique, il faudrait prévoir un représentant des notaires, un représentant complémentaire du Trésor sur le livret A… Or la commission de surveillance se veut un organe de décision restreint, qui s’apparente plus à un conseil d’administration qu’à une grande assemblée collégiale. Tel n’est pas l’objectif de cette commission de surveillance. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 507 rectifié et 623.
Rien n’empêche en revanche de désigner, parmi les personnalités qualifiées, quelqu’un du CESE ou des territoires, mais au titre de leurs compétences, pour leur regard utile au sein de cette commission de surveillance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)