Croissance et transformation des entreprises : Article 13
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 710-1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ;
a bis A) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin. » ;
a bis) (Supprimé)
b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;
c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;
c bis) (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ;
c ter) (nouveau) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d’industrie de région, et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, sont dépourvues de la personnalité morale. » ;
d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. » ;
e) À la fin du dix-neuvième alinéa, les mots : « communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;
1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole. » ;
2° L’article L. 711-3 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° de l’article L. 711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
3° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions. » ;
4° La première phrase du 5° de l’article L. 711-8 est ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels de droit privé ; et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. » ;
5° L’article L. 711-16 est ainsi modifié :
a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région. » ;
b) À la première phrase du 6°, après les mots : « des personnels de chambres, », sont insérés les mots : « met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-6, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;
6° bis (nouveau) L’article L. 712-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-11. – Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du titre IV du même livre et des dispositions non applicables au personnel de droit public.
« Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie, sous réserve des dispositions non applicables ou des adaptations rendues nécessaires du fait des règles d’ordre public et des principes généraux applicables au personnel de droit public. » ;
6° ter (nouveau) Après l’article L. 712-11, il est inséré un article L. 712-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-11-1. – Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu’une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l’exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.
« Le contrat de travail ou l’engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d’industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d’accueil.
« En cas de refus de l’agent d’accepter le contrat ou l’engagement qui lui est proposé, la personne qui reprend l’activité met en œuvre les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail auxquelles elle est soumise. » ;
7° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région » ;
b) La section 2 est abrogée ;
c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ;
d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
e) Le I de l’article L. 713-12 est abrogé ;
f) L’article L. 713-15 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique ;
– au même dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » ;
g) Au début du premier alinéa de l’article L. 713-16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;
h) L’article L. 713-17 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin, les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;
i) À la seconde phrase de l’article L. 713-18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;
8° (Supprimé)
9° Au premier alinéa de l’article L. 722-6-1, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat » ;
10° Le 1° de l’article L. 723-1 est ainsi rédigé :
« 1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
11° L’article L. 723-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° (Supprimé)
13° L’article L. 723-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723-1 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I bis (nouveau). – L’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d du 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Toutefois, les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont autorisés à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du commerce de la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
I ter (nouveau). – Le président de CCI France est habilité à conclure, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, la convention collective nationale mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article avec les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712-11 du code de commerce.
Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710-1 du code de commerce tel qu’il résulte du d du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.
I quater (nouveau). – L’élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au deuxième alinéa du I bis du présent article.
Jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :
1° Les instances représentatives du personnel prévues à l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d’industrie ;
2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, telle que mesurée à l’issue des dernières élections dudit réseau.
I quinquies. (nouveau). – Sont exercées, à compter de son élection, par l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail, les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel :
1° De la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
2° Des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée.
La commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour le personnel qu’elle emploie. La convention collective nationale en fixe la composition ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.
I sexies (nouveau). – Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi sur le fondement de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionnée au deuxième alinéa du I bis du présent article. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent I ter qui n’ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée.
II. – Les dispositions du code de commerce résultant des 7° à 13° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.
III (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
IV (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : De nombreux articles de ce projet de loi, de la suppression des centres de formalités des entreprises, les CFE, à celle du stage préalable à l’installation, auront pour effet de déstabiliser le réseau consulaire, lequel assure pourtant un service public réparti sur l’ensemble du territoire national dans un souci d’égalité de tous nos concitoyens.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les chambres consulaires existent depuis le XVIe siècle, elles font partie de notre culture et sont véritablement utiles en matière de formation comme de conseil aux entreprises. Vous nous dites qu’elles doivent se réinventer, mais c’est leur asphyxie que vous organisez aujourd’hui.
En effet, vous ne cessez de réduire leurs moyens : près de 400 millions d’euros de ressources publiques en moins d’ici à 2022, une baisse qui entraînera la suppression de près de 2 500 équivalents temps plein, mais aussi la régionalisation des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et donc leur éloignement. Pourtant, c’est une politique d’accompagnement fine de l’ensemble du territoire qu’il faudrait privilégier.
Comme le rappelait justement André Chassaigne à l’Assemblée nationale, dans nos territoires ruraux ou dans les petits bassins industriels, les CCI constituaient un véritable levier de développement économique en raison de leurs liens avec la société civile et les élus. Elles avaient un rôle de proximité déterminant.
Or aujourd’hui, de réforme en réforme, coupe budgétaire après coupe budgétaire, elles n’ont plus les moyens de remplir cette fonction pourtant indispensable pour un territoire, mais aussi, et surtout, pour les petites et moyennes entreprises. Outil d’accompagnement des entreprises, de leur installation, de la formation de leurs personnels, de leur expansion, elles seront finalement transformées en simple guichet.
Les PME perdent ainsi petit à petit, décennie après décennie, des accompagnateurs déterminants pour leur activité. Ne nous y trompons pas, avec les dispositions des articles 13 et suivants, les chambres de commerce et d’industrie de certains territoires vont disparaître.
À force de prôner une répartition équilibrée des acteurs économiques sur nos territoires par la mutualisation des moyens et de penser que l’échelon régional, toujours plus éloigné, est le plus pertinent pour organiser cette mutualisation, vous dépouillez les territoires les plus fragiles et vous en faites des territoires abandonnés de la République. Cela n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 204 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 365 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Préville, MM. Cabanel et Montaugé, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard pour présenter l’amendement n° 204.
M. Guillaume Gontard : Outre les arguments qui viennent d’être exposés, l’article 13 présente deux dispositions supplémentaires qui justifient sa suppression : la libéralisation introduite par le recours à un personnel de droit privé et la redéfinition de la mission des CCI dans une optique concurrentielle.
Nous pensons tout d’abord que le type d’accompagnement économique assuré par les CCI exige du personnel présent dans la durée. Or le statut de droit public garantit précisément la présence au sein des structures d’un personnel pérenne, qui connaît le territoire, ses chefs d’entreprise, ses leviers de développement. Voilà pourquoi il s’agit bien d’efficacité.
Ensuite, loin de rationaliser le réseau consulaire au service des entreprises de l’ensemble de notre territoire dans ses différentes réalités, cet article se limite à gérer la pénurie des ressources allouées à ce réseau en prévoyant une réduction des missions des chambres consulaires, une réorganisation dans les territoires et un vaste plan social.
En effet, alors qu’est prévue une réduction de 400 millions d’euros du budget du réseau d’ici à 2022, les ressources fiscales ont baissé de plus de 40 % depuis 2013. Il s’agit donc d’inciter les CCI à se financer elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.
Cela ne correspond pas à notre vision d’un véritable accompagnement des PME.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 365.
M. Jean-Louis Tourenne : L’article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. On peut citer, notamment, les mesures qui visent au développement de l’activité des CCI dans le champ concurrentiel et l’obligation de recrutement de salariés de droit privé.
Cette réforme est guidée par le désengagement de l’État et l’urgente nécessité de trouver d’autres moyens pour faire vivre les CCI, fortement affaiblies par une réduction importante de leurs ressources, alors qu’une diminution de 400 millions d’euros de crédits sur quatre ans va leur être imposée. Ce n’est pas la première fois que l’on baisse ces crédits, mais on est arrivé à l’os et, après les mesures d’assainissement, le temps était venu d’arrêter.
Se pose par ailleurs la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.
Pour ces CCI rurales, la taxe affectée représente une part très importante des ressources : jusqu’à 65 %. Il leur sera donc très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaître.
Le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte les besoins des très petites entreprises, les TPE, sur les territoires fragiles, aussi bien dans le rural que dans les quartiers de la politique de la ville.
Cette réforme se fait donc avant tout au détriment des CCI rurales dont l’existence même se trouve menacée à très court terme, ce qui est un très mauvais signal au regard des événements des derniers mois. Il est plus que jamais nécessaire d’apporter des réponses locales au plus près des territoires en termes de formation, d’accompagnement et d’emploi.
Cette réforme voulue par le Gouvernement ne s’accompagnant d’aucune garantie pour l’avenir des CCI rurales, cet amendement vise à supprimer l’article 13.
Monsieur le ministre, vous vous trompez d’orientation. Comme pour les chambres de métiers, votre ambition semble être de régionaliser et d’éloigner des utilisateurs les organismes qui peuvent les accompagner, les aider et les orienter.
Il nous faut au contraire renforcer tout ce qui fait des départements des territoires vivants, animés et qui peuvent rendre des services attendus tant par les particuliers que par les entreprises. Je vous invite à changer d’orientation et à vous tourner vers une autre politique, plus départementalisée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Adnot : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La modification du réseau des CCI est indispensable en raison des coupes sévères intervenues depuis les dernières années dans son financement public.
Le Sénat s’est opposé à ces baisses, mais il faut préserver l’action des CCI en faveur des entreprises. Notre commission spéciale s’est d’ailleurs efforcée d’assurer l’effectivité des dispositifs du projet de loi.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je voudrais remercier le Sénat pour la qualité des échanges que nous avons eus sur les CCI. Sur d’autres questions, nous avons été en désaccord, mais sur ce sujet, un travail extrêmement constructif a été mené, aboutissant à un texte de compromis qui me paraît bien meilleur, sur des points stratégiques pour les salariés des CCI, que le texte issu de l’Assemblée nationale.
Un mot sur la philosophie de cette réforme : celle-ci ne vise pas du tout à faire disparaître les CCI, lesquelles savaient parfaitement qu’elles étaient en train de mourir à petit feu. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Elles meurent parce que vous les avez privées d’argent !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne fais que reprendre les mots des présidents des CCI ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur Gremillet, vous êtes un élu du territoire et m’avez reproché, au début de votre intervention, de ne pas connaître le terrain, mais je suis un élu de terrain autant que vous, pardon de le dire ! Il n’y a pas de contestation de la légitimité des élus au regard du terrain.
Nous connaissons les CCI et il se trouve que les présidents de CCI n’ont cessé de me dire que, depuis des années, on était en train de les tuer à petit feu – je le répète, parce que ce sont leurs mots –, qu’ils savaient parfaitement que, année après année, on coupait dans la taxe affectée, ce qui était une façon d’organiser, lentement mais sûrement et sans courage, la disparition des CCI.
Je maintiens chacun des mots que j’ai prononcés, qu’ils plaisent ou non : j’ai voulu mettre un terme à cette manière de traiter les chambres consulaires qui appartiennent depuis plusieurs siècles à notre histoire économique et auxquelles je suis attaché.
Nous avons cherché à refonder leur système de financement. La taxe affectée a été réduite depuis dix ans de manière continue, par tous les gouvernements successifs, nous avons préféré construire d’autres modalités de financement, notamment par des prestations financées.
Je rends un hommage appuyé à tous les présidents de CCI que j’ai reçus à plusieurs reprises, soit en assemblée générale, soit séparément sur les territoires. Jacques Mézard n’est pas là ce soir, mais il avait lui-même tenu à organiser des réunions avec les présidents des CCI les plus reculées, celles que l’on ne peut atteindre qu’après plusieurs heures de transport parce qu’il n’y a pas de liaison directe, afin de leur apporter des réponses.
Tous, je dis bien tous, ont joué le jeu de cette transformation en disant : « À terme, nous en sortirons plus forts. »
Ils avaient toutefois émis deux demandes auxquelles vous avez répondu, c’est pourquoi je vous remercie du travail réalisé. Inutile donc de vous manifester ainsi alors que je vous remercie !
M. Daniel Gremillet : On s’est beaucoup moqué de nous !
M. Jean-François Husson : Maintenant, nous nous méfions !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cessez donc, cela ne sert à rien…
La première de ces demandes était le rétablissement du seuil minimal d’activités consulaires.
Mme Sophie Primas : Bien sûr !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous l’avez fait, je vous rends hommage et je vous en remercie. Je voudrais également remercier Jacques Mézard, parce que, lorsqu’il était chargé des territoires au Gouvernement, c’est lui qui m’avait alerté sur la situation des CCI dans les zones rurales les plus reculées et sur la nécessité absolue de rétablir un seuil minimal d’activités consulaires pour les chambres appartenant des territoires à 70 % en zone de revitalisation rurale. Cela me semble constituer une amélioration significative du texte issu de l’Assemblée nationale.
La deuxième demande des CCI est stratégique et nous a demandé des semaines et des semaines de négociations. Les CCI nous ont dit qu’elles acceptaient de bénéficier d’un système de financement différent, qu’elles considéraient même que c’était mieux pour elles, car cela allait leur permettre de se développer. Elles avaient toutefois une exigence : faire passer les personnels d’un statut public à un statut privé.
Le problème résidait dans l’absence d’assurance chômage. Passer d’un statut public à un statut privé sans bénéficier de l’assurance chômage pose évidemment un problème majeur de protection. Vous avez introduit dans le texte la possibilité d’affiliation de tous les salariés des CCI au régime général d’assurance chômage. Selon moi, c’est la clé du succès de cette transformation.
Je suis convaincu que cette évolution va permettre à la réforme de réussir, parce qu’elle donne des garanties aux agents des CCI, tout en permettant à leurs présidents de gérer de manière plus souple leur personnel.
Enfin, j’en viens à la question de la régionalisation, sur laquelle je souhaite qu’il n’y ait aucune ambiguïté. Monsieur Tourenne, nous ne régionalisons pas. Après des mois de discussion avec les CCI, nous nous sommes rangés à leurs demandes, nous n’imposons pas les choses brutalement. Les CCI ne voulaient pas de régionalisation, à deux exceptions près : les Hauts-de-France et l’Île-de-France. Nous avons accepté et fait du sur-mesure.
Si les autres CCI décident de conserver une organisation avec une CCI régionale et des CCI territoriales, elles la conservent, cela ne me pose absolument aucune difficulté.
Je le répète donc, grâce au travail des sénateurs et de la commission spéciale, et je rends hommage à Mme la rapporteur, ce texte va nous permettre de donner de la visibilité aux CCI, de soutenir les plus rurales d’entre elles, de permettre aux agents d’être sécurisés quant à leur avenir professionnel et de laisser aux CCI la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : J’ai déjà eu l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire mon admiration pour la façon vertueuse dont vous annoncez les choses, même si les desseins ne correspondent pas toujours au discours.
Il est vrai que, pendant un certain temps, les CCI ont été amenées à faire des efforts, comme tout le monde, comme les communes, comme l’État. Compte tenu de leur situation financière, des réserves dont elles disposaient, il était normal qu’elles participent à l’effort national. Arrive le moment où il faut que cela s’arrête.
Vous nous dites qu’elles sont d’accord. Nous ne fréquentons pas les mêmes cafés ou les mêmes CCI, parce que le président de la CCI de Rennes vous a écrit il y a un mois et m’a confié un double de la lettre. Vous n’avez pas répondu, c’est normal, vous n’avez pas eu le temps. Dans cette lettre, il ne vous dit pas du tout qu’il est satisfait : il vous fait part de ses craintes et de sa volonté de rester autonome.
Vous nous dites qu’il n’est pas question de régionalisation. Bien sûr ! Vous n’en avez pas l’intention, et, si vous l’aviez, vous ne le diriez pas comme cela. Pourtant, lorsque les CCI, comme les chambres des métiers, sont étranglées, de quelles possibilités disposent-elles ? Elles peuvent disparaître, comme vous l’avez dit, ou essayer de se regrouper et de mutualiser leurs moyens. Vous ne l’aurez pas fait, vous ne l’aurez peut-être même pas voulu, pas explicitement, au moins, mais elles seront régionalisées. La même chose va se produire pour les chambres des métiers.
Vous avez une façon de négocier et de considérer que les gens sont satisfaits qui m’étonne toujours un peu. Cela était déjà le cas avec les communes. Vous leur aviez dit : c’est 1,2 % ou vous vous exposerez à des conséquences extrêmement graves, avant d’annoncer que 50 % ou 60 % ou 70 % des communes avaient signé. Évidemment, elles avaient le couteau sous la gorge et le pistolet sur la tempe, que vouliez-vous qu’elles fissent ?
Nous avons le choix entre deux attitudes : accepter ce que vous proposez parce qu’il n’y aurait pas d’autre moyen ou bien résister et dire qu’il faut que l’État assume les conséquences de ses actes. Je ne me rendrai pas complice d’une opération consistant, à terme, à désertifier les départements, à en faire des cellules mortes dans lesquelles on ne trouvera plus que le conseil départemental alors que toutes les décisions seront prises ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda : Mon intervention ira dans le même sens que celle de mon collègue Jean-Louis Tourenne, et je parle par expérience. L’Aude était un cas particulier : nous avions deux chambres de commerce et d’industrie. Par souci d’accompagnement, celles-ci ont récemment fusionné.
Lorsque la CCI de Carcassonne existait encore, nous avions le projet de créer un centre de formation d’apprentis, un CFA. Les coupes budgétaires impitoyables qu’a entraînées la diminution des ressources – puisque les CCI devaient contribuer à l’effort – ont empêché jusqu’à présent l’implantation de ce centre. Nous l’attendons depuis six ans.
Aujourd’hui, le montage qui nous est présenté va conduire à imposer une désertification aux départements. Auparavant, nous avions deux CCI et quatre antennes dans les différents cantons. Il ne reste plus qu’une seule CCI, à Narbonne, qui travaille énormément et pour laquelle je souhaite que les moyens soient conservés.
Il faut dire stop à certains dispositifs. Nous devons maintenir le réseau consulaire pour le faire jouer à plein et lui permettre de dispenser aux entreprises les conseils que celles-ci méritent de recevoir de la part de ces organismes dont on ne rappellera pas l’histoire !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, vous m’avez un peu troublé en affirmant d’un ton très déterminé à propos de cette concertation avec les CCI que celles-ci avaient toutes accepté la réforme.
Je me suis permis de retrouver un courrier qui m’avait été adressé. Je voudrais d’ailleurs dire à mon collègue Tourenne, qui attend une réponse, que j’étais intervenu le 2 juillet 2018, mais que je n’ai reçu une réponse de M. le ministre que le 24 novembre 2018. Un certain temps de réflexion est nécessaire, c’est tout à fait normal, la préoccupation est grande.
Je vous lis le début de la lettre, monsieur le ministre, parce que je n’ai pas bien compris : « Monsieur le sénateur, vous connaissez les nombreuses activités de notre CCI au bénéfice de nos entreprises et de nos territoires. Nous avons d’ailleurs régulièrement l’occasion d’agir ensemble – merci ! – pour stimuler le développement économique et renforcer l’attractivité de la Marne et nous tenons à vous en remercier. » Jusqu’ici, tout va bien !
« Je dois cependant vous alerter sur la grave menace qui pèse sur les CCI, à laquelle notre établissement public départemental n’échappera pas, malgré ses nombreuses réussites.
« En effet, après avoir connu une perte de la moitié de nos ressources fiscales en cinq ans – là, on vous rejoint, monsieur le ministre –, le Gouvernement vient de nous annoncer que nous allons voir ces ressources une nouvelle fois divisées par deux dans les quatre ans qui viennent.
« Cette annonce a été faite au mépris des engagements de stabilité qui avaient été pris par le ministre Le Maire il n’y a même pas un an. »
Monsieur le ministre, vous voyez bien que les présidents de CCI se posent encore un certain nombre de questions et que la réalité n’est pas forcément aussi idyllique que le tableau que vous avez brossé.
Il est important que nos territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, disposent encore de cette force de frappe que représentent les CCI, quand bien même il serait sans doute logique que leur mode d’action et de financement évolue. Elles restent déterminantes dans le soutien à nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je rejoins ce que vient de dire René-Paul Savary. J’ai rencontré la présidente de la CCI de la Corrèze et celle-ci s’inquiète effectivement beaucoup pour l’avenir, ne serait-ce que pour élaborer son budget dès cette année.
Monsieur le ministre, vous nous avez en quelque sorte rassurés concernant le maintien des CCI rurales. Il n’en demeure pas moins que leurs responsables sont très inquiets. Nos communautés de communes ont besoin des interventions des CCI.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : Je représente l’un des territoires les plus reculés – je trouve d’ailleurs que ce qualificatif n’est pas très agréable. Ce qui se passe là avec les chambres de commerce, c’est un peu ce qui se passe avec tous les services publics dans nos territoires ruraux : on dirait que vous prenez plaisir à les supprimer.
Certes, il faut qu’ils s’adaptent, mais il faut quand même laisser un peu d’espoir à nos commerçants et artisans, qui ont besoin de la chambre de commerce.
Il faudrait que vous vous demandiez pourquoi des gens ont manifesté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le ministre, vouloir orienter l’action des CCI vers le champ concurrentiel me semblerait une grave erreur. Il est vrai qu’elles peuvent, d’une certaine façon, fournir des prestations et leurs personnels sont tout à fait en capacité de mener ce type d’action. Néanmoins, il ne faut pas oublier que nos chambres de commerce conduisent aussi des actions d’intérêt général et des actions collectives – sensibilisation des entreprises à l’export, introduction de démarches qualité, sensibilisation, en particulier à l’heure actuelle, aux outils numériques et à la dématérialisation, face auxquels nos petites entreprises sont souvent complètement démunies.
Sans ces actions collectives, qui, d’une certaine façon, ne peuvent être financées que par les fonds propres des CCI, au plus près des territoires, au plus près des besoins des entreprises, il existe un risque d’affaiblissement de notre tissu industriel et de notre tissu d’entreprises, notamment en milieu rural.
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le ministre, je ne sais pas si, effectivement, les chambres de commerce ont volontairement et spontanément donné leur accord à cette proposition de regroupement telle qu’elle est préconisée. En revanche, ce dont je suis sûr, pour avoir rencontré un grand nombre de représentants des chambres de métiers, notamment le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, c’est que les chambres de métiers ont majoritairement – pas unanimement, certes – donné leur accord à cette proposition de regroupement au niveau régional.
En tout état de cause, cet accord a été donné en raison des difficultés financières auxquelles elles sont actuellement confrontées. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne se sont pas mises spontanément et volontairement dans cette situation. Vous le savez bien, monsieur le ministre.
Si elles se fédèrent ainsi au niveau régional, il faut à tout prix éviter que cette opération se fasse au détriment de l’échelon de proximité et de l’échelon départemental. Tout à l’heure, nous examinerons des amendements visant précisément à préserver ce lien de proximité avec les chambres départementales de métiers – ou interdépartementales, dans le cas de la chambre de métiers d’Alsace, qui recouvre les deux départements. Il est absolument indispensable que cet élément de proximité perdure.
Les chambres de métiers et les chambres de commerce, cela a été dit ici, ont cet avantage de savoir répondre aux besoins de leurs ressortissants et leur enlever cette possibilité serait vraiment une erreur.
La prière que je me permets d’adresser, c’est que ces futures chambres régionales de métiers et chambres régionales de commerce, qui sont déjà une réalité, préservent un fort lien de proximité. Pour moi, cela passe obligatoirement par l’attribution de la personnalité morale aux chambres départementales – ou interdépartementales, pour ce qui concerne l’Alsace – de métiers ou de commerce.
La constitution de ces chambres régionales de métiers et de commerce est pour moi un crève-cœur, parce que je suis résolument hostile à ces grandes régions qui ont fait perdre son âme à notre belle France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Voici la réponse qu’a faite la CCI du Lot, mon département.
« Le projet de loi PACTE va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaîtront une réduction importante de leurs ressources, qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux.
« Les CCI rurales, si elles ne bénéficient pas d’un système de financement minimal spécifique, nécessaire au maintien de leurs activités d’appui et de soutien des entreprises, ne survivront pas à ces nouvelles réformes.
« Ce projet est un pas de plus vers un risque de régionalisation du réseau des CCI et la mort annoncée des actions de soutien adaptées aux territoires les plus fragiles.
« Les CCI territoriales rurales restent encore une fois les plus fragiles et les plus dépendantes de la ressource fiscale. »
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 204 et 365.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)