Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 bis

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 123-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »
II. – Le IV de l’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. »
III. – L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) La référence : « de l’article L. 123-16 » est remplacée par la référence : « du IV de l’article L. 232-1 » ;
b) Les mots : « demander que le compte de résultat ne soit » sont remplacés par les mots : « déclarer que le compte de résultat ne sera » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens du même article L. 123-16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent déclarer qu’une présentation simplifiée du bilan et de son annexe sera rendue publique, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » sont supprimés.
IV (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 232-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-26. – Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public.
« Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier, ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves. »
V (nouveau). – À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des microentreprises et des petites entreprises, les mots : « troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l’article L. 123-16 et du troisième alinéa de l’article L. 123-16-1 ».
VI (nouveau). – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;
2° Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … précitée. »
VII (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
VIII (nouveau). – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic : Le Sénat a déjà adopté les dispositions prévues dans le présent article, le 7 novembre dernier, dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur pour la commission spéciale, avec ma collègue Martha de Cidrac. Ces dispositions ont pour objet de relever les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par le droit européen, en levant une option prévue par la directive dite « comptable », ainsi que d’étendre aux micro-entreprises et aux petites entreprises qui sont soumises au contrôle des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes.
Dans la mesure où ce projet de loi dit de « dé-sur-transposition » n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale – je rappelle qu’on nous avait fait procéder à son examen à toute vitesse ! –, je ne peux que soutenir l’introduction dans le projet de loi PACTE de ces mesures d’allégement et de simplification en faveur des entreprises que j’ai moi-même proposées, afin qu’elles entrent au plus vite en vigueur.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 276 rectifié ter est présenté par MM. Vogel, Poniatowski, Laménie, Grand et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Mayet, Kennel, Babary, D. Laurent et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 471 est présenté par M. Lalande.
L’amendement n° 569 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié ter.

M. Serge Babary : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 471.

M. Bernard Lalande : Notre collègue Olivier Cadic nous l’a expliqué : les choses ayant déjà été faites, on ne voit pas pourquoi on recommencerait. Nous sommes pour la suppression de cet article, car il suffit de mettre en œuvre ce qui a déjà été proposé par M. Cadic.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 569.

M. Fabien Gay : La mesure qui nous est présentée dans cet article est déjà contenue dans le fameux projet de loi tendant à prévenir les « sur-transpositions » de directives européennes. Ce concept, relativement récent, mérite quand même quelques observations.
Cela voudrait dire que, contrairement à une légende savamment entretenue, les directives européennes ne constituent aucunement le fin du fin et l’étape ultime du droit positif dans notre pays, mais simplement le socle dont il doit être constitué au minimum. Les dispositions incriminées ne sont en réalité et en dernière instance que celles qui peuvent procéder du droit national, de son histoire et de sa construction.
À la vérité, quand nous sommes confrontés à une supposée « sur-transposition », c’est tout simplement parce que notre droit positif est bien plus précis et plus avancé que ce qu’exige le minimum européen. Nous pouvions très bien dispenser les entreprises de la publicité de leurs comptes annuels sans contrevenir le moins du monde à la directive. La France, d’ailleurs, plutôt que de se conformer à une règle sans doute demandée et portée par les milieux patronaux européens et relayée, comme il se doit, par le MEDEF, aurait mieux fait, soit dit en passant, d’en appeler à une plus grande transparence, puisque la connaissance que nous aurons demain de notre tissu économique sera plus qu’imparfaite pour le citoyen et ne devra sa précision qu’aux obligations de publicité des sociétés cotées.
On rappellera ici que la moyenne entreprise, suivant sa définition européenne, réunit les trois critères suivants – M. Cadic me contredira si j’ai tort – : elle compte moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 43 millions d’euros en total de bilan.
Vous comprendrez aisément, à la lecture de ces chiffres, que nous ne puissions que nous opposer à l’article 13 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : L’article que ces amendements visent à supprimer met en œuvre certaines mesures d’allégement et de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises, mesures autorisées par la directive comptable de 2013 et non encore prévues par le droit français.
La commission spéciale a complété le texte de cet article, introduit à l’Assemblée nationale, car il était incomplet. Elle a, pour ce faire, repris le texte adopté par le Sénat en novembre dernier, que l’Assemblée nationale n’a pas encore examiné ; on ne sait toujours pas à quelle date cela se fera. C’est pourquoi nous souhaitons le maintien de cet article et avons émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable.
Je tiens à renouveler une précision que j’avais apportée au début de cette séance : les articles que vous avez adoptés dans le cadre du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français et qui peuvent être rattachés au présent texte le seront, par le biais d’amendements, de sorte que ces mesures puissent être définitivement adoptées et plus rapidement que si l’on devait repasser par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 rectifié ter, 471 et 569.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et les amendements nos 259 et 960 n’ont plus d’objet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.