Croissance et transformation des entreprises : Article additionnel après l’article 13 bis
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l’ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement assez simple de notre collègue Chasseing.
Dans le cadre de leur mission d’animation économique, les chambres de métiers et de l’artisanat sont conduites à intervenir régulièrement auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales. C’est pourquoi il serait opportun d’institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l’intervention, a minima une fois par an, d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : De telles missions semblent déjà remplies par les CMA. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 148 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : N’en étant pas l’auteur principal, monsieur le président, je ne peux le retirer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)