Croissance et transformation des entreprises : Article 13 sexies A (nouveau)

Croissance et transformation des entreprises : Article 13 sexies A (nouveau)

debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5424-1 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, » sont supprimés ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; »
2° Au 2° de l’article L. 5424-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis ».

M. le président : L’amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5424-5-1. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424-1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424-2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422-9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les dispositions prévues à l’article 13 sexies permettront aux CCI employeurs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu’elles seront autorisées à recruter des personnels de droit privé à compter de la publication du présent texte.
Pour compenser à l’UNEDIC la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment concernant l’indemnisation par le régime d’assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l’État, il est prévu une surcotisation temporaire des CCI au régime d’assurance chômage. Il faut en quelque sorte créer une réserve.
Il s’agit d’une demande des CCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Compte tenu des effets sur l’équilibre financier de l’UNEDIC de l’adhésion des CCI au régime de l’assurance chômage, le principe d’une surcotisation temporaire est légitime. Toutefois, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser à la fois le montant et la durée de la surcotisation fixée par décret ?
Sous le bénéfice de ces explications, la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : À ce stade, la période envisagée est celle allant de 2019 à 2023, c’est-à-dire cinq ans.
Le taux et les plafonds doivent faire l’objet d’une discussion avec les CCI et l’UNEDIC.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous n’avons pas eu de précision sur le montant de la surcotisation. J’entends bien que cette question fera l’objet d’un accord, et je sais qu’il faut en passer par là.
Sur le principe, la commission est d’accord avec cette surcotisation. Je veux donc bien émettre un avis favorable sur cet amendement, en souhaitant que les discussions aboutissent dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Là encore, j’ai besoin d’une précision. Je m’adresse au Gouvernement.
Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires sont leur propre assureur en cas de licenciement. De telles situations existent dans la fonction publique ou chez les opérateurs publics.
Si elles sont volontaires pour adhérer au régime d’assurance chômage, je n’ai rien contre. En revanche, si une CCI décide de ne pas être adhérente, en aura-t-elle l’obligation ? Il faut le dire très clairement, car, quel que soit le taux choisi, ces structures paieront beaucoup plus !
Je comprends que c’est la protection des salariés qui est en jeu. Pour autant, quelle est la plus-value pour les CCI et pour les salariés ? L’essentiel, c’est que, en cas de licenciement, les salariés concernés soient couverts. Or, si cet amendement était adopté, il y aurait une obligation récurrente de payer.
J’aimerais comprendre le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le système actuel d’auto-assurance des CCI est quasiment en faillite. Il faut donc prévoir une assurance chômage digne de ce nom pour les salariés de ces structures. La proposition d’adhérer au régime général, qui fonctionne bien, convient aux salariés et aux dirigeants des CCI.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais avoir des explications sur la question dans sa globalité.
Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de la loi ÉGALIM ou du projet de loi de finances pour 2019 : nous avions demandé l’extension de l’exonération des charges patronales et salariales pour les chambres d’agriculture. Cette mesure nous avait été refusée au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ concurrentiel, ce qui est totalement faux dans la mesure où les chambres d’agriculture, comme les CCI d’ailleurs, sont concurrencées par des cabinets privés – elles entrent donc parfaitement dans le champ concurrentiel.
Si on est aujourd’hui d’accord pour dire qu’elles n’ont plus leur propre système d’assurance chômage, cela signifie qu’elles relèvent véritablement du secteur privé. Dans ce cas, comme elles n’avaient pas le droit au départ de bénéficier du CICE, il conviendrait d’étendre le droit à l’exonération des charges pour qu’elles puissent en profiter comme toute entreprise privée. Que fait-on alors ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est flou !

M. Laurent Duplomb : C’est plus que flou !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : On est effectivement dans le flou le plus complet. N’oublions pas que, hier, à la suite de nos débats, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un mix de droit public et de droit privé.
Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l’ordre parce qu’il y avait un mix de droit public et de droit privé. C’est à partir de là qu’a été mis en place un système au niveau du réseau pour garantir la protection de l’ensemble de nos salariés en cas de licenciement.
Aujourd’hui, après le texte qui a été voté, selon lequel les chambres consulaires doivent entrer dans le champ concurrentiel, il faut revoir complètement les choses. Or j’ai l’impression qu’on fait là quelque chose sur le coin de la table. Au sein d’un même établissement, il y a deux situations complètement distinctes : une situation de droit public et une autre qui résulte du droit privé.
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire que vous apportiez des précisions, sinon à quoi bon participer au vote. Ce n’est pas possible d’être dans une situation aussi confuse !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est du bricolage !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas du bricolage. Nous venons de permettre aux chambres consulaires de recruter des personnels sous statut de droit privé. Dans le même temps, nous alignons le régime d’assurance chômage des agents sur le régime général. Une négociation a lieu avec l’UNEDIC. L’employeur et les salariés considèrent que ce régime est plus protecteur que le régime d’auto-assurance qui existe aujourd’hui. Je ne vois pas comment être plus claire !

M. Laurent Duplomb : Et les exonérations de charges ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas le sujet. Nous parlons là des cotisations chômage.

M. Laurent Duplomb : Une entreprise privée a droit à des exonérations de charges !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous rappelle qu’il y a des seuils pour les exonérations de charges et qu’elles sont soumises aux règles qui s’appliquent au secteur privé.

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas le cas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Évidemment, puisqu’on est en train de mettre en place le système. La mesure vient d’être votée. Aujourd’hui, on propose aux chambres consulaires de pouvoir recruter des personnels sous statut de droit privé. Dès lors que les agents seront sous statut privé, c’est l’ensemble des règles de droit privé qui s’appliqueront.

M. Laurent Duplomb : C’est déjà le cas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, ce n’est pas déjà le cas.

M. Laurent Duplomb : La moitié des personnels des chambres sont sous statut de droit privé !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Avec ces statuts bâtards, vous ne savez pas ce que vous faites !

M. Jean-François Husson : Hybrides !

M. Jérôme Bascher : Moi, je dis « bâtards » ; parce que, avec cette mesure, vous allez mettre les présidents de chambre dans des difficultés incroyables. À tout le moins, les chambres régionales des comptes viendront nécessairement voir. Peut-être même la Cour des comptes fera-t-elle un bon rapport pour leur expliquer pourquoi ils ont tort ici et pourquoi ils ont tort là. Tout ça parce que vous créez une confusion complète du droit ! Vous ne mettez pas en cohérence le projet de loi de finances pour 2019 avec ce texte.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, c’est ce qu’on fait !

M. Jérôme Bascher : Tout ça n’a pas de sens ! Il n’y a pas de cohérence, madame la secrétaire d’État !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si !

M. Jérôme Bascher : Vous pouvez dire qu’il y en a, mais non, il n’y en a pas ! Hélas !
D’un côté, nos amis de Bercy – je sais de quoi je parle – reprendront les CCI sur leur fiscalité moisie ; de l’autre, la chambre régionale des comptes leur dira que, en vertu de leur statut de droit public, elles n’ont pas fait ce qu’il faut. On est en train de déstabiliser complètement nos chambres de commerce et d’industrie. Il arrive un moment où ça commence à bien faire ! Mettez un peu de cohérence dans votre politique, ça changera !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Chacun sait que les CCI sont très largement privées de moyens. Cette situation entraîne des licenciements de personnels. Si les CCI devaient verser les indemnités de licenciement en prenant sur leurs propres deniers, cela les placerait dans une situation financière extrêmement difficile.
Ce sont les CCI qui demandent la possibilité d’adhérer au régime général d’assurance chômage, de manière à assurer le relais pour verser les indemnités de licenciement de leurs personnels. Dans un second temps, comme elles recruteront des personnels avec un statut de droit privé, ceux-ci passeront sous le régime de l’UNEDIC. Voilà l’explication !

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas la question !

Mme Élisabeth Lamure : Je le répète, cette mesure est prise en accord et même à la demande des présidents de CCI.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : J’irai dans le sens de notre rapporteur.
Nous avons été très largement sollicités par les présidents de CCI pour faire en sorte, dans le cadre des restructurations extrêmement importantes qui ont lieu aujourd’hui, que les personnes licenciées soient protégées. Il s’agit véritablement d’une demande des chambres de commerce. Je comprends que cela conduise visiblement à créer un peu de confusion, mais nous devons leur permettre de licencier leurs personnels dans des conditions satisfaisantes. Il faut tout de même accompagner ces personnes qui perdent déjà leur emploi !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La situation est cocasse ou ubuesque – chacun choisira le qualificatif qu’il souhaite.
Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous avez réduit de façon contrainte, forcenée, les moyens des CCI, qui vont inévitablement être obligées de recourir à des licenciements. Et là, gentiment, le Gouvernement, tranquillement, mais sûrement, arrive un peu comme Zorro (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.) et nous dit : attendez, on va vous aider à mieux licencier !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Cécile Cukierman : Comme c’est formidable !
Heureusement, il y a encore un code du travail, et le Gouvernement ne peut pas en faire fi. Il est donc obligé de venir apporter son aide pour que tout cela se passe bien.
En fait, ce ne sont pas les chambres de commerce qui vous demandent de pouvoir licencier ; elles n’ont pas le choix ! Elles vont devoir licencier à cause de vos choix politiques. Vous venez juste ajouter des rustines. Moi, je vous le dis, madame la secrétaire d’État, à force de mettre des rustines, le pneu finit parfois par éclater et il faut tout changer ! C’est ce qui risque d’arriver pour l’ensemble des CCI dans notre pays ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 sexies A, modifié.
(L’article 13 sexies A est adopté.)