Croissance et transformation des entreprises : Article 5 ter

Croissance et transformation des entreprises : Article 5 ter

debate, 29/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 526-5-1. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime.
« L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 526-6 est ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526-7. » ;
2° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 526-6, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;
3° L’article L. 526-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526-8 et » sont supprimés ;
4° L’article L. 526-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-8. – I. – Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 526-7 pour y être annexé.
« En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 526-6, aucun état descriptif n’est établi.
« II. – La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.
« Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;
5° Après le même article L. 526-8, il est inséré un article L. 526-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 526-8-1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
« Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
« La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6. » ;
6° L’article L. 526-9 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526-7. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;
7° L’article L. 526-10 est abrogé ;
8° L’article L. 526-11 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526-7 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
9° L’article L. 526-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 526-12. – I. – La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7.
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
« 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
« Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-13 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.
« II. – Lorsque la valeur d’un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l’état descriptif prévu à l’article L. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif.
« Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et à l’article L. 526-13.
« En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;
10° Au deuxième alinéa de l’article L. 526-13, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;
11° Le premier alinéa de l’article L. 526-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
b) (Supprimé)
12° L’article L. 526-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526-7 » ;
a bis) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;
13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526-16, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
14° L’article L. 526-17 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa du même II, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa du III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I », les mots : « au dépôt de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
15° Le second alinéa de l’article L. 526-19 est ainsi rédigé :
« La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;
16° et 17° (Supprimés)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Louault et Prince.
L’amendement n° 843 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Mézard, Requier et Vall.
L’amendement n° 886 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Morisset, Mme Thomas, MM. Panunzi et Cuypers, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, Bizet, D. Laurent, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre et Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer le mot :
déclare
par le mot :
opte
2° Remplacer les mots :
si elle souhaite exercer en tant qu’
par les mots :
pour le régime de l’
3° Supprimer le mot :
sous
4° Après le mot :
limitée
supprimer la fin de cette phrase.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 188.

M. Pierre Louault : L’article 5 ter du projet de loi introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, en particulier pour alléger les formalités d’affectation du patrimoine.
À travers cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans la démarche de simplification, en prévoyant que tout entrepreneur voulant exercer en nom propre bénéficie du régime de l’EIRL.
Une telle disposition est motivée par deux caractéristiques essentielles de l’EIRL. D’une part, la protection du patrimoine privé de l’entreprise au-delà de la seule insaisissabilité de la résidence principale, déjà accordée, permet d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Cela le met à l’abri de certaines pressions bancaires au moment de faire l’inventaire de l’entreprise. D’autre part, nous voulons ouvrir la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans pour autant subir la charge administrative du formalisme lié à la forme sociétaire.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 843 rectifié.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être magnifiquement défendu par notre collègue Pierre Louault.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 886 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à prolonger la simplification souhaitée par le Gouvernement et la commission spéciale, qui a beaucoup œuvré en ce sens, pour les plus petites entreprises. La simplification concerne en particulier la manière d’alléger les formalités d’affectation du patrimoine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure : Imposer le statut d’EIRL de manière automatique pour tous les entrepreneurs individuels conduirait à leur imposer des contraintes supplémentaires dont ils ne veulent peut-être pas. Ce serait une atteinte à leur liberté. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ces derniers bénéficient déjà de l’insaisissabilité de droit de leur résidence principale sans aucune démarche à effectuer. On pourrait également imaginer en complément une évolution du régime fiscal de l’entrepreneur individuel, pour le rendre plus avantageux, sans recourir à l’EIRL.
En outre, l’idée que l’EIRL doit être le statut obligatoire de droit commun n’est pas partagée par toutes les organisations professionnelles.
La commission spéciale demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Monsieur Louault, l’amendement n° 188 est-il maintenu ?

M. Pierre Louault : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Mézard, qu’en est-il de l’amendement n° 843 rectifié ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Gremillet, qu’advient-il de l’amendement n° 886 rectifié ?

M. Daniel Gremillet : Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188, 843 rectifié et 886 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 774, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « et » est remplacé
par les mots :
les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en comptabilité
IV. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et
V. – Alinéa 44
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est supprimée ;
VI. – Alinéa 52
Remplacer les mots :
du même II
par les mots :
du III
VII. – Alinéa 56
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou » sont supprimés ;
17° Le 1° du II de l’article L. 653-3 est abrogé ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « déclaré la constitution d’un ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à rétablir plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dispositions qui nous paraissaient utiles pour clarifier et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le toilettage juridique que nous proposons tend d’abord à supprimer l’obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création. Il vise également à supprimer deux types de sanctions : d’une part, la sanction de confusion de patrimoine en cas de manquement aux règles d’affectation du patrimoine ; d’autre part, la sanction de faillite personnelle lorsque l’EIRL a disposé des biens de son patrimoine professionnel comme s’ils étaient compris dans son patrimoine personnel sans intention frauduleuse.
Il s’agit donc de simplifier la sortie de l’EIRL avec les deux types de patrimoines.

M. le président : L’amendement n° 930, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « et » est remplacé
par les mots :
les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés
B. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en comptabilité
C. – Alinéa 44
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 526–8–1 et du dernier alinéa du I de l’article L. 526–12, » ;
D. – Alinéa 52
Remplacer la référence :
même II
par la référence :
III
E. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
18° Au premier alinéa de l’article L. 670–1–1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 774.

Mme Élisabeth Lamure : Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, l’amendement n° 930 vise à mieux articuler la disposition selon laquelle le dépôt du bilan de l’EIRL auprès du registre de publicité légale dont il relève vaut actualisation de la composition de son patrimoine affecté et la possibilité, instaurée par le projet de loi, d’affecter ou de retirer un bien du patrimoine affecté par une simple inscription en comptabilité au bilan.
Les auteurs de l’amendement n° 774 proposent de revenir sur plusieurs modifications qui ont été adoptées par la commission spéciale. Je leur suggère de retirer cet amendement au profit de celui que je viens de présenter, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces deux amendements visent à assouplir le régime des sanctions. Je pense que tous deux vont dans la bonne direction.
Toutefois, l’amendement n° 774 me semble plus simple. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, et je suggère à Mme la rapporteur de s’y rallier en retirant le sien ; nous sommes ainsi un peu à front renversé. (Sourires.) Mais la philosophie des deux amendements est la même.

M. le président : Monsieur Yung, l’amendement n° 774 est-il maintenu ?

M. Richard Yung : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame la rapporteur, qu’advient-il de l’amendement n° 930 ?

Mme Élisabeth Lamure : Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 774.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 930.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)