Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : Article 1er bis (nouveau)
debate, 24/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le e est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune au moins s’écarte de plus de 40 % de la proportion de sa population dans la population globale, et à condition, d’une part, que la répartition effectuée par l’accord réduise la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, d’autre part, qu’aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de cette même proportion, sans préjudice des c et d du présent 2°. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il n’existe aucune répartition possible qui respecte l’ensemble des modalités définies aux a à e, ou lorsqu’il n’est possible de respecter l’ensemble de ces modalités qu’en répartissant un nombre de sièges inférieur à celui qui résulterait de l’application des III et IV, il peut être dérogé au a du présent 2°, sans que le nombre total de sièges répartis entre les communes puisse excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l’effectif maximal résultant du a du présent 2°. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Claudine Kauffmann : Le présent amendement procède de la même logique que l’amendement de suppression de l’article 1er ; il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avions déposé cet amendement par cohérence avec notre proposition de réécriture de l’article 1er : dans l’hypothèse où, miraculeusement, cette proposition aurait été adoptée, l’article 1er bis n’aurait plus eu d’objet. Puisqu’elle a été rejetée, je retire le présent amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?
Mme Maryse Carrère : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un amendement de suppression partielle : le Gouvernement est opposé à la première partie de cet article, mais non à la seconde, qui concerne l’accord local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère : Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous estimons que la nouvelle dérogation au « tunnel » des plus ou moins 20 % introduite en commission est conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Elle est même inspirée, comme vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre, par les es considérants de la décision du Conseil constitutionnel Commune d’Éguilles et autre relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la première occurrence des références :
III et IV
par les références :
III à V
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le présent article ne s’applique que s’il n’a pas pour effet d’augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : L’argumentation est la même que pour l’amendement n° 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Par dérogation au premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en prévision du renouvellement général des conseils municipaux organisé au titre de l’année 2020, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération peuvent procéder aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article jusqu’au 30 septembre 2019.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Par cet amendement, nous entendons reculer la date butoir pour les négociations entre collectivités territoriales concernant l’accord local. Le préfet serait tenu de prendre l’arrêté de composition du conseil communautaire avant le 31 octobre 2019, et non plus le 31 août.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maryse Carrère : La commission se félicite du dépôt de cet amendement, qui témoigne de la volonté du Gouvernement de faire aboutir la navette parlementaire en temps utile pour que les assouplissements que nous proposons puissent s’appliquer dès les élections municipales de 2020.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à saluer, madame la ministre, l’excellence de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai évidemment cet amendement des deux mains ! Cela dit, il faudra aussi faire preuve de pédagogie auprès des conseils municipaux lors des élections afin de favoriser la conclusion d’accords locaux. Ce n’est pas tout d’adopter un tel texte : encore faut-il promouvoir les accords locaux. J’espère donc que les préfectures, sur l’incitation du ministère, communiqueront suffisamment sur la capacité des élus à conclure ces accords, d’autant que l’on comptera beaucoup de nouveaux élus en 2020, dans la mesure où nombre des sortants vont jeter l’éponge et ne se représenteront pas. Il sera extrêmement important de promouvoir les accords locaux, qui peuvent permettre de résoudre certains problèmes avant même qu’ils ne se posent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : J’ai indiqué que l’arrêté du préfet devrait être pris avant le 31 octobre. L’échéance pour les négociations est reportée, quant à elle, du 31 août au 30 septembre.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)