Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
debate, 24/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, présentée par M. David Assouline et plusieurs de ses collègues (proposition n° 705 [2017-2018], texte de la commission n° 244, rapport n° 243).
Dans la discussion générale, la parole est à M. David Assouline, auteur de la proposition de loi et rapporteur.
M. David Assouline : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le Sénat s’est souvent illustré par le passé pour sa défense intransigeante et constante des grandes libertés de notre République. Il a su mener de justes combats, au-delà du cadre partisan, pour étendre et conforter ce qui fait la dignité de l’homme.
Aujourd’hui, il revient au Sénat de dénoncer un péril mortel qui menace nos démocraties. L’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Victor Hugo, déclarait en 1848 : « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, ceux qui fustigent l’une s’en prennent aussi à l’autre.
Dans le prolongement de ce long combat, je vous propose d’apporter une pierre à cet édifice jamais achevé, en adoptant cette proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse.
La presse telle que nous la connaissons est en déclin continu. Elle est menacée par la violence qui veut la museler.
Le dernier rapport de Reporters sans Frontières fait état, pour la seule année 2018, de la mort de 80 journalistes, 49 d’entre eux ayant été assassinés en raison de leur profession. En dix ans, ce sont 702 journalistes qui ont trouvé la mort dans ces conditions. Par ailleurs, 348 journalistes sont en détention et 60 gardés en otages.
Selon le rapport, ces chiffres, en hausse, traduisent « une violence inédite contre les journalistes ». Ils font singulièrement écho aux agressions et aux insultes qu’ont subies, ici même en France, ces dernières semaines, des représentants de la presse, leurs auteurs ayant été encouragés par des déclarations de dirigeants politiques légitimant la haine contre les journalistes. Et je passe sur tous ces États qui interdisent tout simplement l’information libre et non faussée, jusqu’à la remettre en cause au cœur de l’Europe.
En outre, il y a la situation économique de la presse. Aujourd’hui, c’est toute la chaîne de valeur qui est menacée : éditeurs, journalistes, marchands. En 2009, quelque 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient vendus chaque année, contre un peu moins de 4 milliards aujourd’hui. Quel autre secteur a perdu plus de 40 % de ses ventes en dix ans ? Le chiffre d’affaires de la presse baisse ainsi de plus de 4,5 % par an, ses recettes publicitaires de 7,5 %. Rien ne semble pouvoir arrêter cette spirale mortifère.
Nous en voyons les conséquences autour de nous : moindre couverture des événements internationaux, fermeture de marchands de presse à un rythme soutenu, quasi-faillite de Presstalis, difficultés de l’Agence France Presse, l’AFP… C’est toute la chaîne de production de l’information qui est fragilisée et, avec elle, le pluralisme, notre démocratie et une certaine conception du débat d’idées entre les citoyens.
Avec le développement de l’internet, la vente d’exemplaires papier a basculé vers le numérique, les géants du secteur, les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, accaparant une part écrasante des recettes publicitaires.
Comment opèrent-ils ? Les résultats d’une requête sur un moteur de recherche sont accompagnés, comme vous le savez, d’un résumé de quelques lignes, éventuellement agrémenté de photos. Il en est de même pour un article partagé sur un réseau social.
Or ces informations suffisent très souvent à l’internaute, qui ne va presque jamais sur le site de l’éditeur. Ces snippets, comme il convient de désigner ces résumés, constituent une spoliation des éditeurs et des agences. Sur un marché de la publicité en ligne en France estimé à 3,5 milliards d’euros, les seuls Google et Facebook en récupèrent 2,4 milliards, sans produire la moindre ligne ou la moindre photo. Les éditeurs, pour leur part, se contentent de moins de 13 % des recettes.
Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’est aggravée. En 2016, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer un droit voisin pour les agences de presse. Les éditeurs, à l’époque, alors un peu trop confiants en la bonne volonté des plateformes, n’avaient pas souhaité y être associés. Près de trois ans plus tard, je regrette que le texte n’ait pas alors pu être au moins examiné.
Cependant, la séance de ce jour, l’accueil favorable qui a été réservé jusqu’à présent à nos propositions et les échanges très constructifs, je tiens à le souligner ici, que nous avons eus avec le ministre et ses services, montrent, je pense, que nous prenons enfin la pleine mesure des risques.
Le texte que je vous propose ce jour crée un nouveau droit pour les éditeurs et les agences de presse, un droit au respect des œuvres réalisées sous leur contrôle et leur responsabilité. Cela n’aurait jamais dû cesser d’être le cas ! Tel n’est pourtant plus le cas actuellement.
Concrètement, le texte va leur conférer une capacité juridique, dite « droit voisin », dans un format qui prospère déjà pour les artistes-interprètes ou les producteurs audiovisuels. Ce droit ne se substitue pas et n’enlève rien au droit d’auteur déjà reconnu aux journalistes et aux photographes. Il le rend en réalité plus efficace et adapté au monde de l’internet. En effet, ces « droits voisins » vont permettre aux éditeurs et aux agences de presse de négocier des licences auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l’utilisation de leurs productions, lesquelles seront bien entendu rémunérées.
Aucune évaluation n’a pu être effectuée pour l’instant sur les montants qui seraient ainsi dégagés à leur profit. La seule étude réalisée l’a été en Allemagne en 2016. Elle évaluait ce montant à 500 millions d’euros par an, mais ce chiffre est à prendre avec beaucoup de prudence. Pour ma part, je ne m’engagerai pas sur un montant, même approximatif. Il constituera de toute façon un apport important pour la presse, bien supérieur au montant dérisoire consenti par Google il y a quelques années pour solde de tout compte.
Nous n’avons pas oublié les journalistes et les photographes, en un mot les auteurs, qui devront être associés aux revenus générés.
La proposition de loi s’efforce de créer un cadre efficace et pleinement opérant. C’est pourquoi nous avons retenu une solution bien connue en France, c’est-à-dire la mise en place d’une ou de plusieurs sociétés de gestion collective des droits, sur le modèle de la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, ou la SACD, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, par exemple.
Beaucoup reste à faire, et ce sera l’objet de la navette avec l’Assemblée nationale. J’attire cependant d’ores et déjà l’attention de tous sur trois points cruciaux.
Le premier est la mise en place d’un rapport de force favorable aux éditeurs et aux agences de presse.
Les expériences de législation nationale en Allemagne et en Espagne ont mis en évidence l’influence et le pouvoir quasi monopolistique des géants de l’internet. Même la presse allemande n’a pu faire front. Pour l’instant – je dis bien : pour l’instant –, nous ne prévoyons pas d’obligation d’adhérer à une société de gestion collective. Il pourra donc y avoir plusieurs sociétés de gestion. Il pourrait de même y avoir des éditeurs ou des agences tentés de faire cavalier seul, malheureusement. Ceux-là doivent bien savoir qu’ils mineraient par là même l’efficacité de nos mesures et leur propre pouvoir de négociation.
Aucune agence dans le monde, aucun éditeur, ne peut instaurer à l’heure actuelle un dialogue réellement nourri – c’est un euphémisme – avec Google ou Facebook. En particulier, il faudra bien mesurer la difficulté des négociations à venir, car les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ne manqueront pas de menacer les éditeurs d’un déréférencement au cas où ces derniers ne renonceraient pas « volontairement » à leur droit voisin.
Je le dis avec beaucoup de solennité, l’unité sera la clé du succès. Un amendement de notre collègue Pierre Ouzoulias sur l’article 3 a le mérite d’évoquer cette question si importante, même si je pense que, juridiquement, sa rédaction n’est pas consolidée. Ce sera l’occasion pour nous, et pour le ministre aussi sans doute, d’affirmer, ensemble, cette nécessité.
Le second point, en lien avec le premier, concerne la gouvernance des sociétés de gestion. Celle-ci sera complexe, à n’en pas douter, comme le seront les discussions avec les plateformes. Il faudra veiller à assurer la représentation la plus large possible des éditeurs, dans le respect du pluralisme des opinions et des formats, une représentation à l’image de la diversité de la presse.
À cet égard, l’exemple de la direction de Presstalis dans le passé, confiée à une petite minorité d’éditeurs, contrairement d’ailleurs à l’esprit coopératif de la loi Bichet, a conduit à la situation très critique que nous connaissons aujourd’hui et a suscité beaucoup de ressentiment. Cela ne doit pas se reproduire. Les sociétés de gestion doivent être la maison de tous, au service de tous.
Mon dernier point concerne les modalités de répartition des revenus entre les bénéficiaires. Si je ne pense pas souhaitable de fixer a priori des règles avant même la constitution des sociétés de gestion, je rappelle que l’objet des droits voisins, en France comme en Europe, est de protéger la presse indépendante, libre, celle que nous aimons et qui s’engage, la presse qui envoie des journalistes sur le terrain, lesquels subissent en ce moment même des violences déplorables dans l’exercice de leur beau métier d’information des citoyens.
Aussi, quand il faudra parler de répartition des revenus, j’espère que c’est cette presse nécessaire à la vitalité du débat démocratique qui sera valorisée, et non pas les « fermes à clics » qui, par des artifices techniques et éditoriaux, comme des titres racoleurs, sont en mesure d’attirer le plus l’attention des internautes. Nous serons très attentifs, tout comme le ministre, je crois pouvoir le dire, à la bonne mise en place de ces sociétés.
Cette proposition de loi, rédigée après une large concertation avec toutes les parties prenantes, adoptée à l’unanimité par la commission de la culture, dont je salue la présidente, pourrait emprunter deux chemins.
Elle emprunterait le premier dans l’hypothèse où les négociations européennes sur la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, dite « Droit d’auteur », seraient un succès.
Je ne reviens pas sur la généalogie et les péripéties de cette négociation très complexe. Son article 11 institue un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Avec l’article 13, sur le filtrage automatique des contenus postés, il a suscité des campagnes de lobbying très intenses, qui ont d’ailleurs failli réussir, puisque le Parlement européen, à la surprise générale, a dans un premier temps, le 5 juillet dernier, repoussé le texte de sa commission, avant de l’adopter finalement le 12 septembre.
Depuis cette date, des réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission, dites « trilogues », se tiennent pour parvenir à un accord définitif. Nous étions, je dois le dire, pleins d’espoir au moment de l’adoption du texte par la Commission mercredi 16 janvier, dans l’attente de l’ultime réunion du lundi 21 janvier. Toutefois, avant même sa tenue, onze États ont, hélas, voté contre le texte de compromis, et la réunion n’a même pas eu lieu.
Je comprends que cette opposition concerne davantage l’article 13 que l’article 11, dont nous discutons aujourd’hui. Le revirement de nos amis allemands est regrettable, mais les choses pourraient évoluer, me semble-t-il. M. le ministre pourra peut-être nous éclairer plus avant sur les raisons de cet échec, que nous espérons tous provisoire, et sur les perspectives dans les semaines à venir. En effet, le temps presse : les élections européennes approchent, une absence d’accord avant la fin de cette législature reporterait de plusieurs années l’adoption d’un cadre commun.
Ne nous y trompons pas : derrière des arguments parfois fondés, parfois moins, les opposants à cette législation, même quand ils évoquent la liberté totale et la liberté d’expression sur le Net, font le jeu des géants de l’internet, qui pour partie tirent les ficelles et souhaitent ardemment l’échec de l’Europe sur cette question, comme sur celle de la taxation.
En cas de succès, ce que nous souhaitons tous, la proposition de loi pourra servir de base à une transposition rapide de la directive avec nos collègues de l’Assemblée nationale. J’ai veillé à ce que les termes du texte soient le plus possible alignés sur ceux de la directive afin que la navette soit rapidement conclusive.
Dans cette optique, le texte que je vous propose laisse donc de côté pour l’instant certains éléments cruciaux, en particulier le champ des exemptions pour les snippets. À partir de quel nombre de mots ou de signes les droits voisins seront-ils déclenchés ?
Ce sujet est loin d’être anecdotique, tant est grande la capacité des géants de l’internet à s’engouffrer dans la moindre faille de nos législations. La future directive, si future directive il y a, comme je l’espère, comportera une définition que nous pourrons intégrer au texte au cours de la navette. Dans cette attente, il me paraissait peu productif de fragiliser la position française en cours de négociation en en élaborant une de manière unilatérale.
En cas d’échec des négociations, la proposition de loi emprunterait un deuxième chemin. La France se retrouverait alors face à sa responsabilité et serait contrainte de prendre les décisions qui s’imposent pour sauvegarder sa presse. Dès lors, la proposition de loi pourra constituer la base d’une législation nationale, susceptible d’être mise en œuvre rapidement.
Naturellement, il faudra alors que la navette nous permette d’affiner les positions des uns et des autres et que l’Assemblée nationale puisse contribuer à la construction de cette législation, mais, sur le fond, comme le montrent tous nos débats, nous sommes tous d’accord sur le principe.
Dès lors, la France s’honorerait à mettre en place un dispositif efficace, qui tienne compte des expériences allemandes et espagnoles. Je ne doute pas que, le cas échéant, d’autres pays nous rejoindraient rapidement, car la France est la France.
Ce que nous sommes en train de construire, ou plutôt de « coconstruire », monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est une législation qui réaffirme le caractère essentiel pour la vitalité et la qualité du débat démocratique d’une information libre, indépendante, pluraliste et produite de manière professionnelle. Je rappelle que, contrairement à ce que l’internet a pu nous conduire à penser, l’information a un coût élevé et que la situation des éditeurs et des agences, comme celle des journalistes, et peut-être plus encore des photographes de presse, est critique.
C’est également une législation pour le siècle qui vient que nous élaborons, qui place enfin les États au bon niveau pour encadrer et réguler l’influence des grandes industries numériques. Si échec de la directive il devait y avoir, il nous reviendrait d’assumer nos responsabilités et notre volonté de restaurer notre souveraineté, en apportant une réponse à l’échelon national, contre le sentiment d’impuissance qui a trop longtemps dominé.
C’est donc avec enthousiasme et espoir que je vous propose d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, chère Catherine Morin-Desailly, cher David Assouline, mesdames, messieurs les sénateurs, sans les médias, il n’y a pas de démocratie. Ils en sont les vigies. Au cours des dernières semaines, ils ont fait l’objet, vous le savez, d’attaques répétées.
Des journalistes, dans notre pays, ont été agressés ; des imprimeries ont été bloquées ; le rôle de la presse est contesté. Cette violence est tout simplement inacceptable, intolérable et inexcusable. Elle est d’autant plus inacceptable et dangereuse que, à l’heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin de la presse professionnelle : pour filtrer les fausses informations, pour vérifier les faits, pour les décrypter et les contextualiser.
Quand les dirigeants de la France insoumise, du Rassemblement national ou encore de Debout la France ! propagent des « infox » dans des vidéos postées sur les réseaux sociaux, ils sont seuls face à leur caméra, sans personne pour les contredire. Mais quand ils les reprennent, en direct à la télévision ou à la radio, il y a une différence, et une différence de taille : en face d’eux, il y a des journalistes pour les contester, pour les corriger, pour leur dire que c’est faux, et pourquoi c’est faux.
Notre premier rempart contre les fausses informations, ce sont les journalistes. S’en prendre à eux, c’est s’en prendre à tout ce que nous défendons. C’est s’en prendre à la démocratie. C’est s’en prendre à la République. C’est s’en prendre, n’ayons pas peur de le dire, à la France. Il est de la responsabilité de l’État de les protéger, de les aider à exercer leur métier, de garantir leur liberté, mais c’est aussi la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous.
La situation est grave : le baromètre de la confiance dans les médias, rendu public ce matin, montre que cette confiance a atteint son plus bas niveau historique. Et aucun média n’est épargné par la montée de la défiance.
Je travaille activement à trouver des solutions pour restaurer cette confiance. L’éducation aux médias – l’éducation tout court, d’ailleurs –, la lutte contre les fausses informations, les réflexions de la profession sur la déontologie de l’information en sont quelques-unes.
Le droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, objet de la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui, fait partie de ces solutions. En effet, pour avoir une presse de qualité, pour que les journalistes puissent faire correctement leur travail et exercer leur liberté, il faut avant tout, nous le savons bien, des moyens.
Or le modèle économique de la presse est mis à mal par la révolution numérique. Si certains acteurs n’y ont malheureusement pas survécu, et beaucoup ont su s’adapter en investissant, en se réinventant, en adoptant des modèles économiques innovants, par la publicité et les abonnements, notamment. Pourtant, malgré ces efforts, la presse continue de jouer son avenir : le développement des revenus du numérique n’a pas compensé l’effondrement de l’édition papier.
Si cette compensation n’a pas eu lieu, c’est en partie parce que la valeur créée par les éditeurs et les agences de presse est accaparée par d’autres, en particulier par les plateformes, par les agrégateurs de contenus et par les moteurs de recherche, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer, alors même qu’ils génèrent d’importants revenus publicitaires. Les chiffres sont édifiants : les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur générée par le marché français des agrégateurs de contenus sur internet. 13 % ! Ce n’est pas acceptable.
On ne peut pas accepter que ceux qui diffusent les contenus soient démesurément mieux rémunérés que ceux qui les créent. Non seulement c’est injuste, mais c’est un danger pour l’ensemble de la presse. À travers les éditeurs et les agences de presse, c’est toute la filière qui est touchée, des journalistes jusqu’aux kiosquiers. À terme, c’est le pluralisme qui est menacé, et tout simplement la presse elle-même.
Pour remédier à cette situation, nous devons garantir un juste partage de la valeur et procéder à un rééquilibrage au profit des éditeurs et des agences de presse. Nous devons leur permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.
Tel est l’objectif du droit voisin. Je défends sa création, avec engagement et détermination, comme vous, cher David Assouline, comme vous, je le sais, mesdames, messieurs les sénateurs.
Votre proposition de loi, monsieur Assouline, reprend les positions défendues par la France dans les négociations européennes en cours. Je m’en réjouis. La France se bat depuis plusieurs années pour qu’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse soit reconnu à l’échelon européen, dans le cadre des négociations sur la directive Droit d’auteur. Nous sommes aujourd’hui dans la dernière ligne droite de cette négociation, à l’étape des trilogues, vous l’avez rappelé, monsieur Assouline, c’est-à-dire des négociations entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen.
Depuis mon arrivée au Gouvernement, voilà maintenant trois mois, je me suis très fortement mobilisé pour faire aboutir cette phase décisive des négociations. Ce n’est pas simple.
Je me suis rendu très rapidement à Bruxelles pour rencontrer mes homologues. J’échange très régulièrement avec la Commission et les parlementaires impliqués sur ce sujet. J’ai reçu hier encore l’ambassadeur d’Allemagne pour faire passer un certain nombre de messages. En effet, vous savez bien que lorsque les Français et les Allemands sont rassemblés, on peut faire de grandes choses ; quand ils sont divisés, c’est toujours plus difficile. Le couple franco-allemand, n’en déplaise à certains en ce moment, est un moteur essentiel. J’ai confiance : nous parviendrons à trouver un accord dans les jours à venir.
Je suis optimiste, mais également vigilant et déterminé, car un aboutissement rapide est fondamental. À défaut, l’adoption de la directive serait reportée de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
Certaines dispositions du texte font encore l’objet de discussions, notamment l’exception pour les PME prévue à l’article 13. La France souhaite que le droit d’auteur s’applique à tous, même si une modulation est envisageable, de façon tout à fait légitime, en fonction de la taille de l’entreprise. On ne peut pas faire d’exception sur un principe important. Nous essayons de convaincre nos partenaires de la pertinence de la position française.
Si des différences subsistent sur l’article 13, ce n’est plus le cas sur l’article 11 et le droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce droit est désormais soutenu par la Commission européenne, le Parlement européen et une majorité d’États membres.
Je dois dire, avec beaucoup de regret, qu’une partie des États membres qui s’opposent à ce droit, même s’ils sont minoritaires, le font parce qu’ils ne souhaitent pas donner plus de moyens à la presse professionnelle, aux journalistes qui enquêtent et font leur travail d’information du public.
La position européenne majoritaire est en tout cas une grande victoire, parce que, sur ce sujet, face aux géants numériques, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun, comme vous l’avez rappelé, monsieur Assouline.
Jusqu’à présent, les initiatives isolées ont échoué, comme l’a montré la création d’un droit voisin en Espagne il y a trois ans. Depuis lors, aucune rémunération n’a été versée aux éditeurs. Certains agrégateurs de contenus, dont Google Actualités, ont carrément préféré fermer leur service en Espagne.
L’Allemagne, où le droit voisin a été institué en 2013, est un exemple supplémentaire : Google a refusé de négocier le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, et un bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par lui accorder une licence gratuite.
La leçon à tirer de tout cela, c’est que notre seule protection efficace et crédible, c’est l’union. Les plateformes peuvent peut-être se passer de proposer leurs services dans un ou deux pays. Elles peuvent peut-être renoncer à quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne peuvent pas tourner le dos à l’Europe. Elles ne peuvent pas se départir de 700 millions d’internautes potentiels !
Google, par la voix d’un de ses dirigeants, a évoqué l’éventualité de fermer son service Actualités en Europe si le Parlement européen consacrait le droit voisin : il s’agit d’un chantage inacceptable, en plus d’une mesure improbable.
Google est un partenaire pour la France, comme le Gouvernement l’a souligné lors du sommet Choose France lundi à Versailles, mais certaines pratiques comme le lobbying massif mené à Bruxelles et dans de nombreux États membres contre la directive Droit d’auteur ne sont absolument pas acceptables. Nous l’avons dit aux dirigeants de cette entreprise. Je le leur ai dit moi-même lundi. La France ne cédera pas à ces menaces. Nous irons jusqu’au bout sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Assouline, j’ai eu l’occasion de vous le dire : au regard du calendrier de la négociation européenne, l’examen de votre proposition de loi aujourd’hui n’est pas totalement adapté, car nous pourrions donner l’impression à nos partenaires européens que la France agit de son côté alors qu’elle négocie à Bruxelles dans le même temps. J’ai fait passer les messages qui s’imposaient et indiqué que tel n’était pas du tout l’esprit de cette proposition de loi, sur le fond ou sur la forme.
Si la création d’un droit voisin est clairement prévue par le texte européen en cours de négociation, la rédaction précise de ce texte n’est pas encore tout à fait stabilisée.
Toutefois, j’ai souhaité, dans un esprit de consensus, que nous puissions travailler ensemble sur ce texte, par anticipation de celui qui pourra être adopté à l’échelon européen. Je vous remercie, monsieur Assouline, d’avoir joué le jeu et d’avoir travaillé en partenariat avec le Gouvernement. Je remercie également les membres de la commission, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, d’avoir voté à l’unanimité ce texte en commission.
C’est un très bel exemple, vous l’avez dit, monsieur Assouline, de coconstruction entre le Sénat et le Gouvernement, et, plus largement, entre le Gouvernement et le Parlement. Vous avez, chacune et chacun, fait preuve d’un esprit constructif, et je vous en remercie sincèrement. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui ; c’est ce que nos concitoyens attendent de nous.
Il faut cesser de s’opposer sur tout, quand certains sujets nous rassemblent. Il faut savoir s’affranchir des appartenances partisanes et faire prévaloir l’intérêt général. C’est ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui. Il faut savoir débattre, trouver des points d’accord, construire ensemble des solutions concrètes et dépasser les clivages. Avec ce texte, vous montrez que c’est possible.
Nous montrons que le cœur de nos préoccupations, ce qui prime sur tout le reste, c’est l’intérêt de nos concitoyens, l’intérêt du pays. Il est toujours important de le rappeler et de le démontrer. Ça l’est tout particulièrement dans le moment difficile que traverse notre pays depuis plusieurs semaines.
Le texte qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, est très proche de l’état de la négociation européenne. Il inclut notamment un sujet qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez : une partie des droits voisins doit absolument revenir aux journalistes.
Si les négociations aboutissent, si la directive Droit d’auteur est adoptée dans un délai raisonnable, votre proposition de loi pourra servir de texte de transposition lors d’une prochaine lecture, dans le cadre d’un travail de coconstruction avec l’Assemblée nationale.
Dans l’hypothèse inverse, vous l’avez indiqué, monsieur Assouline, votre texte nous aiderait à construire nous-mêmes notre droit voisin, à l’échelon national. Et nous ne nous arrêterions pas là. Nous inciterons nos voisins à faire de même. Je suis d’ailleurs convaincu qu’un certain nombre de pays voisins nous suivraient. Encore une fois, c’est en étant unis que nous serons plus forts face aux géants du numérique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, notre meilleure protection, c’est l’Europe. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est un enjeu important.
Je voudrais à ce titre saluer l’initiative des auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci vise à maîtriser la mainmise des GAFA sur les contenus produits par les journalistes, les éditeurs et les agences de presse, dont la diffusion et l’exploitation à travers les réseaux sociaux ou les agrégateurs d’informations tels que Google, font la richesse des géants du web, qui règnent désormais sans partage sur le marché de l’information en ligne.
Après plusieurs tentatives, classées sans suite, de création d’une législation nationale, en 2012 et 2018 à l’Assemblée nationale, en 2016 au Sénat, nous espérons que la présente proposition de loi rencontrera cette année le succès.
Les négociations sur la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique battent leur plein à Bruxelles, et il serait de la plus grande utilité de transposer rapidement les articles qui seront adoptés à l’issue du trilogue en cours.
Il n’est plus admissible d’autoriser le pillage des contenus par les plateformes, moteurs de recherche et agrégateurs d’informations, qui exploitent les articles, tirent profit des recettes publicitaires et captent une partie du lectorat de la presse, sans pour autant reverser le moindre centime aux créateurs de contenus.
L’Union européenne reste le seul rempart de protection efficace pour éviter les effets collatéraux que l’Allemagne et l’Espagne ont connus en 2013 et en 2014, après avoir mis en place des droits voisins nationaux pour la presse. Alors qu’ils espéraient valoriser financièrement leurs productions, les éditeurs de presse ont perdu plusieurs millions d’euros supplémentaires en raison du déréférencement de leurs contenus par Google News.
Cette réaction témoigne du pouvoir démesuré dont bénéficient désormais les nouveaux intermédiaires que sont Facebook et Google dans la diffusion de l’information entre journalistes et lecteurs. Ils sélectionnent librement les informations qu’ils vont mettre en avant, selon le diktat d’algorithmes opaques nourris de nombre de clics et de sponsoring.
Monsieur le ministre, si nous voulons contrer efficacement cette disqualification de l’information par des acteurs extraterritoriaux, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion sur le fonctionnement et la transparence des algorithmes qui référencent les articles de presse.
Une autre question se pose, celle de la durée de validité des droits voisins, si nous ne voulons pas décrédibiliser la France dans les négociations en cours. Sur ce sujet, les autorités françaises maintiennent un niveau d’exigence élevé, sans pour autant verrouiller pour une durée déraisonnable l’exploitation des contenus.
La durée de validité des droits voisins pour la presse, fixée initialement à cinquante ans par la présente proposition de loi, paraissait exorbitante au regard de la nature du contenu dont il est question. La commission de la culture a d’abord adopté un amendement du rapporteur visant à porter cette durée à vingt ans, puis, alors que notre groupe proposait un an, un compromis a été trouvé sur une durée de cinq ans. Sous réserve de l’adoption de l’amendement qui en résulte, nous voterons cette proposition de loi.
Nous savons tous pourtant que nous n’aurons réglé qu’une petite partie du problème. Il restera le sujet de la fiscalité, de l’optimisation, des transferts de profits d’un pays à l’autre, des paradis fiscaux ; celui des pratiques anti-commerciales, des déréférencements des produits et services des concurrents, de la restriction des accès aux données, du manque de transparence des critères de recherche ; celui, encore plus préoccupant, des monopoles : monopole du search pour Google – 94 % du marché en France –, de l’e-commerce pour Amazon, du social media pour Facebook, de l’iOS pour Apple.
Malgré tous les efforts de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, qu’il faut saluer, malgré le ciblage d’Amazon par Donald Trump, qui, malheureusement, semble s’inscrire dans le cadre d’une animosité personnelle envers Jeff Bezos plus que dans une réelle stratégie antitrust, nous sommes encore bien loin du compte. La Standard Oil, lorsqu’elle a été démantelée en 1911 aux États-Unis grâce à la loi antitrust de 1890, était bien moins puissante que ne le sont les GAFA aujourd’hui.
Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement !
M. Claude Malhuret : Il restera enfin tout le reste, notamment les problèmes majeurs que sont la diffusion de fausses nouvelles et le pillage de nos données personnelles, dont nous sommes à la fois victimes et acteurs, en laissant faire les nouveaux maîtres du monde que sont Google, Facebook ou Apple.
Comme le dit Gaspard Koenig : « Les réseaux sociaux minent nos démocraties » et nous devons « surmonter la peur panique de paraître antimoderne » pour agir, sans attendre que le format de nos pensées se limite à 280 caractères par sujet, sans attendre que la vulgarité des propos et leur « viralité » soient les seuls paramètres permettant d’intéresser les algorithmes, dont semble désormais dépendre la marche du monde.
« Il n’y a que Dieu, disait Tocqueville, qui puisse sans danger être tout-puissant. » C’est pourquoi la devise de Google, claironnée par ses fondateurs – Don’t be evil ! –, est une belle formule ; il est dommage qu’elle ne soit aujourd’hui que cela.
C’est donc au législateur européen, en l’occurrence, que revient la responsabilité de contraindre ses auteurs à la respecter. Il est essentiel que la France en prenne sa part. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble, en effet, comme l’indique la similitude des propos tenus par les différents orateurs à cette tribune. Elle entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse, qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu’ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production.
Cette proposition consiste donc à anticiper sur la transposition en droit français de l’article 11 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, en cours de révision à Bruxelles. Cette révision n’est pas aboutie, et la réunion du trilogue d’avant-hier n’a pas été conclusive sur certains articles. Si un accord n’est pas trouvé dans les semaines qui viennent, le risque est grand de devoir attendre jusqu’après l’élection européenne.
Il semble toutefois que les désaccords du trilogue ne portent pas sur l’article 11, objet de la présente proposition de loi, qui crée un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs et les agences de presse, comme cela existe déjà dans les domaines du cinéma – pour les producteurs – et de la musique – pour les artistes interprètes. En effet, les journaux et les médias rémunèrent des milliers de journalistes pour produire des articles que l’on retrouve largement diffusés par les acteurs du numérique, lesquels perçoivent les revenus publicitaires colossaux générés par ces flux.
En dix ans, la presse française a perdu 2,6 milliards d’euros de recettes publicitaires, alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche en ont gagné 3 milliards d’euros.
M. André Gattolin : Ils ont élargi le marché !
M. Jean-Pierre Leleux : Il y a là un effet évident de vases communicants. Naturellement, ces mêmes acteurs disent aux médias, qui fabriquent l’information, que ces derniers obtiennent de l’audience grâce à eux. Ce n’est pas tout à fait faux : plus de 60 % des lecteurs sont des internautes.
Ce sont pourtant les éditeurs et les agences de presse qui dépensent d’importantes sommes pour réaliser des reportages, alors que ce sont les géants du numérique qui encaissent les fruits de la publicité. Il y a là un déséquilibre qu’il est temps de contenir.
Depuis quelques années, nous nous demandons s’il faut attendre la publication de la directive pour légiférer ou, comme cela est parfois arrivé au Sénat, si le vote de la France pouvait avoir un effet incitatif sur les instances européennes.
En 2013, déjà, notre collègue David Assouline avait déposé une proposition de loi dans ce sens, mais qui concernait les seules agences de presse. Lors de l’examen, en 2016, de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », dont j’étais corapporteur avec notre collègue Françoise Férat, le Sénat avait adopté à l’unanimité un article 10 quater mettant en place un système de gestion des droits pour assurer une rémunération aux photographes et aux plasticiens dont les œuvres sont reproduites par un moteur de recherche ou un site de référencement sur internet.
En seconde lecture, la commission de la culture avait ajouté un dispositif similaire pour les agences de presse, mais ce point avait été supprimé en commission mixte paritaire, les députés invoquant un risque procédural d’inconstitutionnalité, en raison de la fameuse règle de l’entonnoir.
En mai dernier, notre collègue député Patrick Mignola a fait une nouvelle tentative, avec une proposition de loi dans le même esprit, qui fut rejetée après avis défavorable, à l’époque, du Gouvernement.
Il semble aujourd’hui que les planètes se soient alignées et que le Gouvernement, dans la perspective de l’adoption prochaine de la révision de la directive Droit d’auteur à Bruxelles conforme à la position française, soit désormais favorable à ce texte. Je m’en réjouis, car c’est la position défendue de longue date au sein de notre groupe et qui fait consensus, puisque la commission de la culture a voté le texte à l’unanimité.
Après les amendements déposés par l’auteur-rapporteur et adoptés en commission, le texte de la proposition de loi se conforme le plus précisément possible au texte de la directive en cours de validation à Bruxelles.
Un point a fait débat : la durée du droit. L’auteur avait, dans un premier temps, préconisé cinquante ans, comme c’est le cas pour d’autres droits voisins, ce qui paraît extrêmement long pour des articles de presse dont l’obsolescence intervient beaucoup rapidement que pour les autres créations concernées par des droits de ce type. L’article 11 de la directive, dans sa rédaction actuelle, prévoit, quant à lui, un délai de cinq ans.
La durée prévue a été ramenée à vingt ans par l’auteur-rapporteur du texte, mais cela nous apparaît encore bien trop long. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à la fixer à cinq ans, ce qui nous paraît d’autant plus raisonnable que les débats que nous observons à Bruxelles, dans les couloirs, semblent suggérer une durée encore moins longue et que celle-ci ne sera pas modifiable lors des transpositions par les États membres.
En tout état de cause, nous ne nous exonérerons pas d’un nouvel examen au Sénat lors de la transposition définitive de la directive révisée, laquelle comprend bien d’autres sujets délicats, notamment dans son article 13, qui oblige les grandes plateformes à s’assurer qu’aucun des contenus qu’elles diffusent ne viole le droit d’auteur des artistes créateurs. Ce sera un débat différent, qui reviendra devant nous lors de la transposition de la directive révisée.
Il reste donc encore bien des obstacles à franchir avant la mise en application de ce texte, mais ce texte rétablira d’ores et déjà, au moins partiellement, l’un des déséquilibres les plus menaçants pour la presse française et européenne. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chercher une information sur internet est devenu un geste de la vie quotidienne. Pour en savoir plus sur un sujet, vous introduisez quelques mots-clés sur la page d’accueil d’un moteur de recherche et vous obtenez en quelques secondes une foultitude de résultats. Le geste est simple, la réponse est rapide et le tout est gratuit.
Gratuit en apparence, seulement, car, comme vous le savez tous, rien n’est jamais véritablement gratuit. Les moteurs de recherche stockent les informations relatives à vos requêtes et à votre profil, afin d’en faire des données qui prennent, très souvent à votre insu, une valeur marchande et pour lesquelles vous n’avez d’autre rétribution que le service qui vous est prodigué.
Bien sûr, ces grands opérateurs d’internet que sont les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux procèdent à d’importants investissements technologiques pour dispenser leurs services ou, pour utiliser le vocabulaire en usage aujourd’hui, leurs « solutions ».
Toutefois, la valeur de la prestation prodiguée aux utilisateurs est-elle véritablement proportionnée à la valeur captée par l’opérateur ? Dans bien des cas, on peut en douter. Une chose est sûre : en aucune manière, les prestations prétendument offertes ne sauraient justifier que ces grands opérateurs refusent de s’acquitter de l’impôt dans les pays où, précisément, la valeur est produite !
Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui, laquelle a cependant une grande qualité ; elle pointe une autre dimension très importante qui entoure la question de la répartition de la valeur entre les différents acteurs de la nouvelle économie numérisée : quelle est la juste rétribution dont devrait bénéficier le producteur originel de l’information qui fait l’objet d’une valorisation, plus ou moins consentie, par ces nouveaux intermédiaires commerciaux que sont devenues les grandes plateformes d’internet ?
Certes, les producteurs, tout comme les utilisateurs-consommateurs, de ces informations diffusées ou relayées sur le net tirent certains avantages des solutions mises en œuvre par ces agrégateurs des contenus qu’ils produisent : visibilité et accessibilité accrues de ceux-ci, renvois vers le site du média en question, voire, parfois, création d’un fonds d’aide spécifique octroyé à certains de ces producteurs d’information, qui, au passage, voient leurs ressources publicitaires et leur diffusion payée décliner inexorablement au fil des ans.
Si nous pouvions avoir quelques doutes sur l’équité de la répartition de la valeur produite entre les utilisateurs des services concernés et les grandes plateformes du numérique, il est clair, mes chers collègues, que nous n’en avons aucun s’agissant de l’iniquité profonde de la répartition de la richesse entre ces plateformes et les médias éditeurs d’informations relayées.
Face à ce constat, il fallait agir. La Commission européenne a commencé à travailler sur le sujet dès 2015 pour déboucher sur un projet de directive, qui a donné lieu, le 12 septembre dernier, à un vote massif du Parlement européen en sa faveur. Le texte comporte notamment un article 11, qui permet à la presse et aux agences d’être rémunérées par les moteurs de recherche et les plateformes.
L’adoption de la directive n’est cependant pas définitivement actée, puisque cette dernière fait actuellement l’objet d’un trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil.
La proposition de loi nationale qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit globalement dans l’esprit des futures dispositions européennes qui devraient être adoptées. Si j’en approuve l’esprit et l’objet, je suis également, comme membre de notre commission des affaires européennes, très soucieux d’éviter tout risque de sur-transposition, voire de mal-transposition, par anticipation, des directives européennes dans le droit national. Aussi ai-je toujours quelques réserves à l’égard de tout projet de disposition législative nationale mené non pas en amont, mais en synchronie avec une directive européenne en cours de discussion.
C’est pour cette raison que je tiens ici à saluer l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue David Assouline, pour avoir accepté d’amender son texte, afin de le rendre le plus cohérent possible avec les futures dispositions qui devraient être prochainement adoptées à l’échelle européenne.
Le groupe La République En Marche votera donc en faveur de ce texte ainsi révisé. Pour autant, nous devons bien avoir conscience que celui-ci est loin de tout résoudre.
Tout d’abord, il n’est pas certain qu’il produise en définitive autant de ressources pour les éditeurs et les agences de presse que l’on peut l’espérer, en raison de la complexité des procédures de recueil des informations qu’il requiert pour rétribuer les droits qu’il crée et de la coopération active qu’il exige de la part des grands acteurs de l’internet concernés.
Je ferai un second reproche à cette proposition de loi : celle-ci crée un droit voisin pour les éditeurs de presse qui est, à mon sens, un peu trop calqué sur celui des régimes mis œuvre au profit de tiers à la création dans les domaines de la musique, du film, de la production audiovisuelle ou du livre. Elle ne tient guère compte de la nature particulière de l’information, de sa production et des modes de rémunérations de ses auteurs.
Ainsi, plus de 95 % des informations produites sont de nature très éphémère. Les articles ou les reportages de presse qui ont un caractère patrimonial nécessitant une gestion des droits d’auteur au long cours sont très rares, et le sont de plus en plus. L’envisager pour une période de vingt ans, même si celle-ci a été réduite, comme le fait ce texte, conduira à une gestion des droits dans le temps extrêmement lourde, hasardeuse et coûteuse.
C’est la raison pour laquelle mon groupe soutiendra les amendements proposant une limitation de ces droits à une durée de cinq ans, laquelle, pourtant, risque encore de rendre très aléatoire l’équilibre financier de la société, ou des sociétés, de gestion que cette proposition de loi suggère d’instaurer.
Au passage, je rappelle qu’il existe une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, qui publie chaque année un rapport, souvent assez édifiant quant au fonctionnement de certaines de ces sociétés.
Je conseille à celles et ceux qui ont récemment été étonnés par la rémunération des présidents de certaines autorités administratives indépendantes de se rendre directement à la page 219 du rapport 2018. Ils constateront que les niveaux de salaire de certains des dirigeants de ces entreprises sont très inquiétants. Je forme le vœu que nous discutions, à l’occasion, de ce sujet. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’est saisie, en cette séance, par le biais de cette proposition de loi, d’une affaire sérieuse : une affaire de vol, une spoliation à grande échelle de productions intellectuelles, qui lèse celles et ceux qui contribuent à l’information et menace, par là même, les fondements de notre démocratie et la capacité de nos concitoyens à se forger une opinion par la confrontation de faits collectés, commentés et soumis à leur jugement, selon des règles déontologiques acceptées collectivement.
Cette dépossession sans contrepartie du travail des journalistes, aux dépens des organes d’information qui les font vivre, est organisée avec une très grande efficacité par des plateformes qui exploitent l’absence de régulation de l’internet pour profiter d’une quasi-impunité.
Ce larcin est à la mesure du profit qu’elles en tirent. En 2017, Facebook a réalisé un bénéfice de près de 14 milliards d’euros et Google de près de 11 milliards d’euros. Il s’agit de résultats quasiment nets, puisque ces entités déploient des stratagèmes tout aussi démoniaques pour ne pas payer l’impôt.
En très peu de temps, se sont ainsi constituées des organisations supranationales qui imposent leurs choix aux États et finiront par accaparer les derniers instruments de la souveraineté : l’émission de la monnaie et le contrôle de la démocratie. Elles exercent d’ailleurs, passivement ou activement, une influence sur le cours des campagnes électorales.
En s’affranchissant du pouvoir de régulation des États, elles ont réussi à leur imposer l’intangibilité de leur principe économique, qui consiste à capter une part toujours croissante de la richesse produite par la maîtrise de la collecte et de la mise à disposition des données de l’internet. Aujourd’hui, fortes d’un pouvoir incontesté, elles agissent avec une grande efficacité pour défendre le statu quo dans la négociation en cours de la directive européenne.
La commission de la culture du Sénat, sous la conduite de sa présidente et dans une unanimité quasiment permanente, déploie une activité soutenue et constante en faveur d’une régulation raisonnée de l’internet.
La présente proposition de loi, déposée par David Assouline et ses collègues, s’inscrit heureusement dans le prolongement de ce travail de fond. Son objet est précis, son champ d’application est limité, mais essentiel, et ses moyens d’action sont pragmatiques et déjà éprouvés dans d’autres domaines de la création. Au risque de désobliger l’humilité de notre collègue David Assouline, je dirai qu’elle s’impose avec l’évidence de ces lois de bon sens, dont on se demande pourquoi elles n’ont pas été votées plus tôt. (Sourires.)
L’unanimité de notre commission, que confirmeront, sans nul doute, nos votes à venir, vous oblige, monsieur le ministre, et doit vous inciter à rejoindre notre effort collectif pour donner à cette proposition de loi une issue favorable.
Son objectif n’est pas de contraindre les institutions européennes, ni de se substituer à ces dernières dans une négociation qui doit nécessairement aboutir dans le cadre de l’Union européenne. Face aux désordres de l’internet et aux risques importants qui pèsent sur le pluralisme de l’information et sur l’existence des journalismes qui en sont des acteurs et les garants, nous devons réaffirmer le principe fondamental du droit de l’auteur dans toutes ses composantes morales et économiques.
En France, les droits des auteurs ont été reconnus par sept lois adoptées entre 1791 et 1793. Celles-ci ont abrogé les règles d’Ancien Régime qui donnaient au seul souverain le privilège d’autoriser et de censurer les œuvres de l’esprit. La liberté de l’auteur et la reconnaissance de sa capacité à tirer un profit matériel de son travail intellectuel sont des acquis majeurs de la Révolution et constituent des fondements essentiels de notre démocratie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues du Parlement européen, je vous invite à considérer cette proposition de loi comme la réaffirmation solennelle de ces principes fondamentaux et l’expression de notre volonté de les mettre au service de l’élaboration d’une démocratie européenne partagée, dans les frontières de l’Union.
Il ne peut subsister de démocratie véritable sans liberté d’opinion, sans reconnaissance du travail de celles et ceux qui construisent l’information et sans défense des sociétés et des organismes qui la diffusent.
En protégeant les producteurs de l’information, nous donnons aussi, paradoxalement, aux plateformes la possibilité d’en tirer profit durablement. En effet, comment ne pas comprendre que leurs activités prédatrices détruisent la ressource qu’elles exploitent ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Absolument !
M. Pierre Ouzoulias : Cet accaparement sans contrepartie est suicidaire. Que restera-t-il sur ces réseaux quand journalistes et organes d’information auront disparu ? La trivialité de témoignages individuels livrés, sans élaboration, sans contrôle et sans limites, à la scoptophilie !
Le consensus trouvé en commission comme, je l’espère, dans cet hémicycle nous invite à espérer que cette proposition de loi marquera la première étape du chantier de régulation de l’internet que nous appelons collectivement de nos vœux. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale doivent maintenant y prendre toute leur part, de façon constructive, mais dans le respect des grands principes que ce texte tend à établir. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a « urgence démocratique ! » C’est par ces termes que les entreprises de presse ont évoqué, dans une tribune du 17 avril 2018, la reconnaissance de droits voisins comme condition indispensable à la consolidation de l’avenir de la presse.
Je félicite notre collègue David Assouline pour cette proposition de loi ainsi que pour sa constance dans la défense de cette question cruciale pour notre économie comme pour la qualité de l’information.
Le moment est particulièrement bien choisi pour soutenir cette proposition. Depuis que nous savons que les tractations qui devaient avoir lieu il y a trois jours ont été ajournées faute d’accord, nous souhaitons renouveler notre entier soutien aux négociateurs français, afin qu’ils aboutissent à une solution communautaire, dans les derniers mois qu’il leur reste.
Les différends opposant les États membres doivent se régler au plus vite, car les plateformes et autres moteurs de recherche tireraient avantageusement parti de tels désaccords au détriment, malheureusement, des agences, des éditeurs de presse et des journalistes.
Si nous défendons, bien évidemment, la position française dans la négociation à Bruxelles, nous soutenons aussi la possibilité d’aboutir à une législation nationale en cas d’échec de ces négociations.
Je regrette que le projet de directive ait été la cible d’une campagne de lobbying massive et parfois mensongère menée auprès de l’opinion publique et des députés européens. Ces derniers auraient reçu des milliers de mails les appelant à voter contre le texte pour « sauver internet »… La directrice générale de YouTube a qualifié le projet de « liberticide », au motif qu’il imposerait aux plateformes le filtrage des contenus, ce que ne prévoit nullement la directive.
Très actif également, Google s’est offert des encarts publicitaires dans de grands journaux français pour faire part du risque d’une réduction de la diversité des contenus accessibles en ligne en cas de vote de la directive, puis est passé à l’action, la semaine dernière, en tronquant les résultats des recherches, et, enfin, relaie sur les réseaux sociaux son message Together for copyright, sous forme de chantage, prenant en otage l’opinion publique.
Ce mode de pression a également été observé lors des expériences nationales conduites en Allemagne et en Espagne, qui se sont soldées par des échecs, parce que les « infomédiaires » ont utilisé leur puissance dans un rapport de force articulé souvent autour de la menace du déréférencement.
Il manquait sans doute également à ces tentatives nationales une gestion collective de ces nouveaux droits voisins, afin de renforcer les éditeurs face à ces « infomédiaires » dans les négociations, ce que n’oublie pas de faire cette proposition de loi.
Il est tout aussi probable que ces deux pays, isolés, n’étaient pas en mesure de peser suffisamment dans le rapport de force. C’est la raison pour laquelle nos négociateurs doivent persévérer jusqu’à ce que l’accord soit conclu au niveau européen. Il faudra sans doute y passer quelques nuits !
À l’heure de la diffusion massive des fausses nouvelles, il est essentiel de maintenir la qualité de l’information, garantie par le statut même des éditeurs et agences de presse. Or l’existence de ceux-ci est aujourd’hui gravement menacée : quelque 29 % des agences ont disparu au cours des huit dernières années… Dans leur sillage, tous les journalistes sont touchés, et avec eux leur travail et leurs exigences déontologiques, qu’il nous faut protéger.
Puisqu’il nous faut soutenir la capacité des éditeurs de presse à financer et à valoriser au mieux le travail journalistique, je suis également favorable à la renégociation, prévue par cette proposition de loi, de la rémunération des journalistes, pour qu’ils puissent bénéficier des versements au titre des droits voisins.
Plus globalement, nous devons faire entrer les plateformes et les moteurs de recherche dans un cadre démocratique, qui suppose non seulement qu’ils consentent à l’impôt, mais aussi qu’ils assument leurs responsabilités.
Nous avions défendu avec force, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’article visant à mettre en place une fiscalité effective des GAFA, adopté par notre assemblée à une très large majorité. Nous soutenons également la position de la France sur le projet de directive instaurant une taxe sur les services numériques, présenté par la Commission européenne, qui prévoit de taxer le chiffre d’affaires des GAFA. À cet égard, la mise en place, en cas d’échec des négociations, d’une telle taxe au niveau national cette année, défendue par le Gouvernement, nous semble une position courageuse.
En tant que rapporteur de la commission de la culture sur les crédits de la mission « Livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019, j’ai défendu les avancées indéniables que la directive sur le droit d’auteur prévoit en matière de propriété intellectuelle sur internet. Il s’agit aujourd’hui pour nous, à travers le soutien que nous apportons à ce texte et aux négociations européennes, de rééquilibrer le rapport de force et le partage de la valeur en faveur des éditeurs, des agences de presse et des journalistes.
Mes chers collègues, j’espère que le Sénat, dans sa grande sagesse, se prononcera en faveur de cette proposition de loi, unanimement adoptée par la commission de la culture, afin de marquer clairement le soutien de la Haute Assemblée à la position française défendue à Bruxelles pour la création des droits voisins ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le monde de la presse et, à travers lui, toute la vitalité et la qualité du débat démocratique sont plus que jamais en danger. En effet, la révolution numérique et, avec elle, les nouveaux modes de communication dont nous sommes désormais familiers ont totalement bouleversé les modèles économiques en redistribuant les cartes en faveur des géants de l’internet.
Parce qu’ils sont devenus des « intermédiateurs » incontournables et monopolistiques, à défaut de régulation, les GAFAM captent aujourd’hui toute la valeur ajoutée de ce qui circule sur le web.
Après des années de naïveté complaisante, le monde commence enfin à comprendre que l’écosystème de l’internet, tel qu’il s’est développé à notre insu, défiait les États nations, sapait les moyens de l’action publique par l’optimisation fiscale et menaçait nos modèles économiques, sociaux, culturels et même démocratiques. Il ne faudra donc pas s’étonner que cette perte de souveraineté et cette « ultrafinanciarisation » au profit de quelques-uns fassent le lit des inquiétudes et des populismes.
À ces défis, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est temps d’apporter vraiment une réponse politique à la hauteur.
Certes, l’adoption du Règlement général sur la protection des données, le RGPD, constitue une avancée en matière de protection des données personnelles. Ce nouvel arsenal réglementaire a permis à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’infliger, voilà trois jours, une amende de 50 millions d’euros à Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable. Mais tout cela montre que l’autorégulation des plateformes n’est pas une réponse suffisante.
Aujourd’hui, une directive sur les droits d’auteur, dont l’article 11 institue un droit voisin des éditeurs et des agences de presse au niveau européen, est en discussion, ce dont je me réjouis.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue David Assouline, pour défendre les éditeurs et les agences de presse. Le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, soutient bien sûr ce texte, parce que, au-delà des grands principes énoncés et de la philosophie de celui-ci, notre collègue a accepté de le réécrire pour qu’il soit le plus cohérent possible avec la directive européenne.
Cette proposition de loi témoigne de la mobilisation ancienne et constante du Sénat sur ces sujets. Outre les propositions de David Assouline, je pense à l’excellent rapport de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur la réforme du droit d’auteur, publié en 2017, et aux travaux du rapporteur pour avis de notre commission, Michel Laugier. Sans oublier nos débats sur le projet de loi dont est issue la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, avec notre collègue Jean-Pierre Leleux.
Monsieur le ministre, ce texte s’inscrit donc dans une tradition bien établie de notre commission, qui anticipe et aiguillonne le débat. Ainsi, c’est sur l’initiative de notre commission et de plusieurs de ses membres qu’a été proposé et voté, voilà quelques années, l’alignement de la taxe du livre numérique sur le livre papier.
Voter une telle proposition de loi et soutenir la directive comme vous le faites, monsieur le ministre, à la suite de vos prédécesseurs, est très important. En effet, on assiste à ce paradoxe que jamais l’information, ou ce qui paraît tel, n’a été aussi abondant, alors même que nos entreprises de presse n’ont jamais été aussi paupérisées. Or, à l’évidence, la meilleure façon de combattre la déferlante des fausses informations est de veiller à la vitalité et à la lisibilité des informations à caractère professionnel.
Cela dit, je demeure très inquiète, monsieur le ministre, de l’absence de statut des plateformes qui gèrent nos réseaux sociaux et nos vies tout entières sans contrôle, étant dénuées de toute responsabilité – lesquelles plateformes se livrent à Bruxelles à un lobbying effréné contre nos textes.
L’économie de l’attention sur laquelle s’est construit cet écosystème fait qu’il y a un intérêt économique, une rentabilité réelle, à répandre les fausses informations et à entretenir des bulles informationnelles qui enferment dans une vision orientée du monde au profit de tel individu, tel groupe d’influence ou telle puissance.
L’affaire Snowden, puis l’affaire Cambridge Analytica, ont montré les failles morales de ces sociétés dans la gestion de nos données personnelles, ainsi que dans l’utilisation non éthique des technologies de l’intelligence artificielle.
Sur ces sujets, j’ai participé, le 27 novembre dernier, à la grande commission internationale qui a réuni à Londres, sur l’initiative de la Chambre des communes, des parlementaires de onze pays, à la suite du scandale Cambridge Analytica. J’ai porté la voix de notre assemblée, qui, de très longue date, mène un combat acharné pour le respect de nos libertés individuelles, en premier lieu celle des médias et de la presse. Convoqué, M. Zuckerberg n’a pas daigné venir, et le représentant de Facebook n’a pas su dire grand-chose ; il s’est contenté de louer la bonne collaboration de son entreprise avec le gouvernement français.
Si cette proposition de loi, importante, est un signal fort et constitue le versant économique d’un début de responsabilisation des plateformes, tout me paraît indiquer que nous devons aller beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle, consécutivement à un rapport publié en 2015 sur la gouvernance de l’internet, j’ai déposé deux résolutions, devenues depuis lors résolutions du Sénat, qui méritent, je crois, d’être défendues par le Gouvernement au niveau européen. Ces résolutions répondent à certaines des questions qu’a soulevées M. Malhuret.
La première, adoptée en septembre 2017, vise à établir une régulation concurrentielle du marché numérique, pour permettre à la Commission européenne de prendre des mesures ex ante face à des comportements anticoncurrentiels portant une atteinte grave et immédiate à l’économie du secteur ou à l’intérêt des consommateurs. Cela concerne toutes les entreprises.
Nous sommes aujourd’hui totalement désarmés sur ces sujets face aux géants de l’internet, dont les abus de position dominante ont été condamnés après sept ans de procédure menée par une courageuse Margrethe Vestager. Mais si condamner, c’est bien, agir avant qu’il ne soit trop tard, c’est encore mieux !
Ma seconde résolution, déposée à l’occasion du débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre les manipulations de l’information, a été adoptée le 30 novembre dernier. Elle appelle à une réouverture de la directive E-commerce, pour instaurer, enfin, une forme de responsabilité des plateformes, notamment en matière d’information.
Monsieur le ministre, je compte vraiment sur vous, car, jusqu’ici, je dois le dire, sur ces sujets, en dépit d’un entretien très constructif avec Mme Loiseau, j’ai eu le sentiment d’être davantage écoutée à l’étranger, notamment auprès de la chancellerie allemande, que dans mon propre pays. M. Mahjoubi avait annoncé l’organisation d’états généraux des nouvelles régulations numériques, auxquels nous devions être associés, dès l’été dernier, mais nous sommes pour l’instant sans nouvelle. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous en dire plus.
Si je plaide, bien entendu, pour l’équité fiscale qu’a évoquée M. Malhuret, celle-ci n’est pas l’alpha et l’oméga d’une action en faveur de la souveraineté numérique, et je plaide aussi pour une régulation très offensive de l’écosystème numérique, pour un régime exigeant de protection des données, pour une ambition industrielle numérique et pour une montée en compétences numérique de tous. En effet, l’absence de stratégie globale et de régulation fait désormais courir au réseau un risque de perte de confiance et de fragmentation qui menace sa nature même.
Je pense que l’urgence est de sortir d’un modèle numérique qui n’est pas durable et de regarder avec intérêt les mouvements qui se dessinent aujourd’hui autour des technologies éthiques, qui d’ailleurs peuvent être un nouveau terrain de croissance industrielle pour la France et pour l’Europe.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je crois que l’Europe, et d’abord la France, doivent reprendre le dessus sur l’ensemble de ces questions.
Or on a parfois l’impression que l’exigence de souveraineté numérique n’est plus forcément un rempart. J’en veux pour preuve ce que j’ai déjà signalé lors des questions d’actualité au Gouvernement : tous les partenariats signés ces dernières années entre les Google, Microsoft, Cisco, ou Palantir et les services de l’État – éducation nationale, DGSI, peut-être DGSE.
Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut vraiment conclure.
Mme Catherine Morin-Desailly : La cerise sur le gâteau est la déroutante nomination de John Chambers, ancien patron de Cisco, comme ambassadeur mondial de la French Tech. Selon moi, c’est un contresens !
Pour conclure, madame la présidente, je citerai Tariq Krim, l’un des pionniers du web français, qui, dans une tribune récente, demandait : « Comment se plaindre des conséquences des réseaux sociaux et de l’impact des GAFAM sur notre démocratie, quand nous leur avons ouvert si largement les portes de l’État ? » Il est temps que nous reprenions en main notre destin numérique ! (Applaudissements.)
M. Pierre Ouzoulias : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés est l’ouvrage, fruit de la pensée de l’écrivain. Comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail, il faut que, pendant toute une vie, et quelques années après leur mort, personne ne puisse disposer sans leur consentement du produit de leur génie. » C’est par ces mots qu’Isaac Le Chapelier, député de l’Assemblée constituante, exposait les fondements du droit d’auteur introduit dans la loi de janvier 1791.
Dès l’origine, ce droit est conçu comme le juste compromis entre deux objectifs distincts, mais aucunement contradictoires : la rémunération du créateur pour son œuvre et l’exposition la plus large de celle-ci au public.
Il est éclairant de constater que, en un peu plus de deux siècles, les soubassements du débat n’ont finalement que peu évolué. Les avancées techniques et technologiques ont certes actualisé et affiné les enjeux, mais, in fine, la problématique centrale reste la même.
Plus que tout autre, la révolution numérique a exacerbé la tension entre respect du droit d’auteur et accès à l’information. Cet idéal d’accessibilité infinie à des contenus multiples sous-tend la philosophie originelle d’internet, pensée comme un espace complètement ouvert et déréglementé. Cette vision a instillé une culture de la gratuité et donné l’impression aux utilisateurs que tout était libre de droits.
Ce phénomène a été accentué par l’effet de réseau propre au numérique. Le partage instantané et continu de connaissances ou d’actualités s’est trouvé démultiplié. Les réseaux sociaux ont même renversé le paradigme : avec l’aspiration de données personnelles toujours plus nombreuses et avec des algorithmes de plus en plus sophistiqués, ce n’est plus l’usager qui part à la recherche de l’information, mais les réseaux qui la lui apportent.
Naturellement, ces mutations très rapides ont ébranlé l’économie des médias, notamment le secteur de la presse. Je le rappelle, alors que 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient écoulés en 2009, ce chiffre est aujourd’hui de 4 milliards. Quant aux recettes publicitaires, elles chutent de 7,5 % par an, au moment où le marché de la publicité numérique augmente de 12 % par an.
Il était donc indispensable que le législateur intervienne pour mieux réguler l’ensemble de la chaîne et afin que le partage de la plus-value tirée des contenus entre les journalistes, les photographes, les agences ou éditeurs de presse et les plateformes soit équitable.
La présente proposition de loi, dont je salue le dépôt, participe de ce rééquilibrage global et s’inscrit dans la tradition française de défense du droit d’auteur, sans lequel les créations de l’esprit seraient limitées.
Plus précisément, il s’agit d’établir un droit voisin en réponse aux pratiques courantes consistant à reproduire des articles, photos, caricatures ou vidéos publiés par des médias sans avoir l’autorisation de ceux-ci. Si ces procédés sont créateurs de richesse pour les plateformes, en particulier grâce aux snippets, ils induisent un manque à gagner considérable pour la presse, qui, en l’état actuel du droit, est dans l’incapacité juridique d’opposer un droit à rémunération pour des contenus pourtant créés ou légalement acquis par elle.
Cette proposition de loi est d’abord une affaire de justice. La justice, d’après Benjamin Franklin, consiste à ne jamais faire de mal à autrui, soit en lui causant une perte réelle, soit en le privant d’un gain légitime. Or les agences et éditeurs de presse sont aujourd’hui privés de ce gain légitime et doivent faire face à une captation de la valeur dérivant de leur travail par des intermédiaires qui le mettent à disposition sur le web.
Ce texte est aussi un moyen de valoriser l’activité des médias et le métier de journaliste. À l’heure où tout le monde peut être producteur et diffuseur de contenus, sans hiérarchisation de leur pertinence, il est fondamental de mettre en lumière le rôle essentiel d’éditorialisation des titres de presse.
Le rapport Franceschini, adressé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en février dernier, souligne que la création d’un droit voisin est « la reconnaissance […] du rôle indispensable et de l’importance du métier de l’éditeur de presse pour assurer l’exercice du droit à l’information ». Il s’agit d’un enjeu démocratique d’autant plus éminent que les « infox », nous le savons, prospèrent aujourd’hui.
Reconnaître ce droit implique, en aval, que les agences et éditeurs de presse se montrent plus responsables dans la qualité de l’information produite. D’aucuns ont exprimé des craintes quant à son éventuelle dégradation, une course aux clics pouvant s’engager en vue d’obtenir davantage de recettes.
Il est possible de répondre que les médias d’information générale affrontent d’ores et déjà cette situation, par l’intermédiaire des snippets, sans que le traitement de l’actualité se soit détérioré. Au contraire, nombre d’entre eux ont mis en place des modules pour combattre les contre-vérités et apporter des éléments factuels aux citoyens.
Le modèle économique de la plupart des titres repose sur les abonnés, qui attendent un professionnalisme et des analyses argumentées et détaillées. Faire montre de légèreté du jour au lendemain pourrait s’avérer contreproductif. Soyons donc confiants.
L’article 3 de la proposition de loi ouvre la possibilité aux éditeurs et agences de presse de déléguer la gestion de leurs droits à des organismes de gestion collective. Grâce aux retombées financières, il peut être espéré que les moyens des rédactions progresseront, ce qui augurerait d’une amélioration substantielle de la qualité de l’information. Un cercle vertueux pourrait vraiment être enclenché.
À cet égard, la gestion collective, en plein essor à la suite de l’avènement du numérique, présente de nombreux avantages. Elle fluidifie l’accès aux contenus, l’usager n’ayant plus de démarches particulières à entreprendre auprès des médias.
Surtout, elle représente un poids devant les GAFAM, de nature à rééquilibrer le rapport de force et à garantir aux éditeurs et agences de presse une rémunération plus équitable. Si ceux-ci se regroupent, leur pouvoir de négociation sera plus important que s’ils entament des discussions individuellement.
L’un des débats autour de cette proposition de loi a trait à la durée des droits voisins. La commission a décidé de la ramener de cinquante à vingt ans. Plusieurs amendements tendent à la fixer à cinq ans. Sans préjuger de leur sort, il ne faut pas que cette question soit un point d’achoppement. Ce qui est vital, c’est l’instauration du droit voisin et le signal politique ainsi envoyé : nous n’abandonnons ni le secteur de la presse ni les médias traditionnels, car les pouvoirs publics n’ont pas abdiqué face à l’omnipotence des GAFAM !
L’État a un pouvoir de régulation et de protection, et la protection légitime accordée aux agences et éditeurs par l’octroi d’un droit voisin revêt aujourd’hui un intérêt démocratique à l’échelle de l’Union européenne. Faut-il mentionner que, dans plusieurs pays, la dérive constatée de l’État de droit passe par l’affaiblissement des médias et de nouvelles règles organisant la captation du secteur ?
Au-delà des questions techniques et financières, ce qui est en jeu, avec cette proposition de loi, c’est notre faculté à maintenir notre modèle démocratique, que les médias et les journaux, par leur indépendance et le pluralisme des opinions qu’ils expriment, participent à faire vivre. Ils en sont une composante cardinale, aujourd’hui menacée, car l’information véridique est de plus en plus balayée. Il nous faut absolument retrouver les termes du débat démocratique, avec des vigies et le respect de règles déontologiques.
Alors que le trilogue a été reporté, cette proposition de loi nous offre l’occasion d’agir dès à présent en faveur de la presse et de remettre de l’équité dans l’ensemble du système. Ce faisant, nous serons, grâce à David Assouline, fidèles à la tradition de la France, en première ligne pour défendre le droit d’auteur de façon raisonnée.
Permettez-moi de conclure en citant Beaumarchais, adressant en 1791 une pétition à l’Assemblée nationale contre l’usurpation des propriétés des auteurs par les directeurs de spectacles : « Ma propriété seule, comme auteur dramatique, plus sacrée que toutes les autres, car elle ne me vient de personne, n’est pas sujette à conteste, pour dol, fraude ou séduction ; l’œuvre est sortie de mon cerveau ». (Bravo ! et applaudissements.)
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il valait la peine de le rappeler !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, pour avoir une presse de qualité, il faut avoir des moyens.
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse va dans le bon sens. Elle est discutée au moment où la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est sur le point d’être adoptée.
La phase du trilogue succédant au vote, Parlement, Commission et Conseil des ministres proposeront une version finale du texte, qui, comme vous le savez, devra faire l’objet d’un nouveau vote au Parlement européen pour être définitivement adopté, avant d’être transposé dans le droit national des États membres. La présente proposition de loi influencera donc certainement positivement les négociations en cours et confortera les positions défendues par la France.
Concernant la durée de ces droits voisins – c’est l’objet de l’article 2 du présent texte –, le Parlement européen a pour le moment prévu une durée de cinq ans, les actualités étant par nature plus éphémères que les autres œuvres de l’esprit. La France s’étant prononcée pour une durée de vingt ans lors des négociations, la commission de la culture du Sénat avait dans un premier temps retenu cette durée, en lieu et place des cinquante ans figurant dans la proposition de loi initiale.
Cependant, hier, la commission de la culture s’est finalement déclarée favorable à une durée de cinq ans, comme le demandait notre collègue Jean-Pierre Leleux, ainsi que les représentants de plusieurs groupes, afin d’être au plus près de l’enjeu des négociations qui pourraient aboutir à une durée moindre. Aussi, la loi issue de nos travaux pourrait servir de fondement à la transposition de la directive européenne, ce qui permettrait, je l’espère, une mise en œuvre rapide.
Toutefois, pourquoi une telle préoccupation ? C’est simplement parce que les règles européennes relatives au droit d’auteur ont été pensées avant l’ère du numérique et ne sont plus adaptées.
La situation est plutôt inquiétante. Aujourd’hui, Google et Facebook peuvent référencer et diffuser des articles de presse, mais aussi créer des produits comme Google News, sans rien verser aux éditeurs en retour. Cela pose problème, parce que ces entreprises sont devenues l’une des principales portes d’accès à l’information. C’est un peu comme si les radios pouvaient diffuser toute la musique qu’elles souhaitent et engranger les revenus publicitaires afférents, sans jamais rémunérer les maisons de disques, comme l’expliquait la journaliste Chloé Woitier.
La production des agences de presse, qu’il s’agisse d’éléments d’information sous toutes formes, d’articles, de photographies, de vidéographies ou d’infographies, est reprise par les moteurs de recherche et les agrégateurs, tels qu’ils sont publiés par les éditeurs de presse qui sont les clients de ces agences. Or les agences de presse ne concèdent pas à leurs clients, les éditeurs de presse, le droit d’accepter que ces contenus soient indexés et reproduits par les acteurs du numérique.
Cependant, d’un point de vue économique, les agences ne peuvent pas se permettre d’interdire aux éditeurs d’être repris sur les moteurs de recherche ou les agrégateurs, car cette présence est source de profit direct ou indirect pour elles. Une interdiction pénaliserait l’audience des éditeurs de presse, donc le chiffre d’affaires des agences, lequel dépend des audiences des éditeurs.
Les agences se trouvent démunies face à la puissance des géants du numérique et ne parviennent pas à défendre efficacement leurs productions sur le fondement des droits de propriété intellectuelle existants.
D’une part, l’exercice du droit d’auteur implique l’obligation de rapporter la preuve de l’originalité de chacun des contenus indexés et reproduits, ce qui est extrêmement difficile dans le cadre de pillages ou de reprises massives de contenus. Par ailleurs, l’exercice du droit des bases de données requiert notamment que toutes les extractions non autorisées soient identifiées, ce qui aboutit à de très lourdes procédures.
D’autre part, en admettant qu’une agence de presse ait exercé avec succès son droit d’auteur ou son droit de producteur de base de données auprès d’un moteur de recherche, elle s’exposerait à un déréférencement des contenus publiés. Ces contenus étant repris par les éditeurs de presse, cela conduirait à les priver de référencement sur internet, ce qui constituerait un suicide économique.
Enfin, au vu du rapport de force disproportionné, une confrontation bilatérale entre les agences et les moteurs de recherche ne permettrait pas aux agences de faire valoir individuellement leurs droits.
En revanche, un droit voisin qui viserait à établir des accords de licence entre, d’un côté, les grandes plateformes et, de l’autre, les médias, et qui serait exercé via des sociétés de gestion collective sur le modèle de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, dans le monde de la musique, viendrait pallier le déséquilibre.
Mes chers collègues, peut-on accepter une telle injustice et un tel comportement des GAFA ? Bercy a justement annoncé qu’un projet de loi serait présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois de février pour contraindre ces sociétés au paiement d’une taxe allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires, alors même que nos PME françaises sont taxées en moyenne à hauteur de 23 %.
Cette situation constitue également un enjeu démocratique important. Il faut peut-être rappeler que, en termes de capitalisation boursière, Amazon plus Apple égale le PIB de la France. Qu’adviendrait-il si la presse française était rachetée par ces géants de l’internet ? L’information serait dictée par les intérêts des entreprises américaines.
Le directeur général du groupe Figaro expliquait que 92 % de la publicité sur les smartphones est captée par Google et Facebook. Rien n’est reversé aux agences et éditeurs de presse. Rien qu’en matière de publicité, la perte de revenus est considérable. Si l’on y ajoute le fait que le modèle économique des éditeurs de presse est mis en grande difficulté par la dissémination croissante de leur contenu sur les GAFA sans contrepartie financière, on peut tout simplement s’inquiéter de la fin des journaux et, donc, du contenu.
Il s’agit d’un enjeu démocratique, d’un problème de justice sociale. C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai en faveur de cette proposition de loi, de ce texte qui a fait l’unanimité au sein de la commission de la culture ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.