Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h : Article additionnel avant l’article unique
debate, 23/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Perrot, M. Longeot et Mmes C. Fournier et Vermeillet, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le délai pour notifier le retrait d’un ou plusieurs points est de trois ans à compter de la date constatée de l’infraction concernée. Passé ce délai, le retrait de points lié à ladite infraction ne peut être effectué. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Après avoir entendu tous ces débats autour de la sécurité routière, de la prévention routière et des 80 kilomètres par heure, je vais très modestement vous parler de la gestion des points du permis de conduire. Je considère en effet qu’une bonne gestion de ces points permettrait d’avoir un système qui fonctionne de façon optimale. Il me semble qu’il existe une petite lacune dans le système actuel.
Si vous vous faites flasher, vous perdez un point. Entre le moment où vous commettez l’infraction et perdez de fait le point et le moment où cette décision vous est notifiée s’écoule obligatoirement un délai. Or ce délai n’a pas de limite actuellement, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de prescription. On pourrait donc imaginer qu’un point virtuellement perdu se balade dans les circuits informatiques pendant des années et que, dix ans après, on puisse vous enlever ce point.
Sachant qu’un automobiliste qui ne commet pas d’infraction pendant trois ans récupère tous ses points, il serait logique qu’un délai de prescription de trois ans soit également établi lorsqu’il perd des points. Cela participe aussi de la bonne gestion du système d’être en mesure de gérer soi-même son crédit de points.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement vise à introduire une forme de prescription pour les retraits de points au permis de conduire. Il s’agit de prévoir qu’aucun retrait de points ne peut être appliqué à une personne plus de trois ans après la commission d’une infraction.
En l’état du droit, le retrait de points s’applique à compter du jour où la condamnation est devenue définitive et non à compter de la date à laquelle le courrier informant d’un retrait de points est reçu par le détenteur du permis. Par exemple, si une personne commet un excès de vitesse constaté par un radar automatique, le retrait de points s’applique à compter du moment où la personne a payé son amende. Il n’est donc pas nécessaire d’encadrer davantage les règles en matière de retrait de points, dont les principes sont déjà clairement énoncés par la loi.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je n’ai pratiquement rien à ajouter aux propos du rapporteur. Je rappellerai simplement que le délai de prescription en matière judiciaire est de six ans. Dans des cas exceptionnels, nous pourrions donc avoir des personnes condamnées pour des infractions figurant parmi les plus graves qui ne se verraient pas retirer de points. J’émets donc également un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je me suis vu retirer des points à plusieurs reprises : un, puis deux, puis trois. Normalement, ça fait six, mais, comme personne ne vous prévient jamais, vous ne savez pas précisément combien il vous en reste. Vous risquez à un moment donné de rouler en n’ayant pratiquement plus de points, voire plus de points du tout !
Qu’on nous retire des points, d’accord, mais qu’on puisse obtenir un bilan écrit des points retirés et des points restants ! C’est tout le sens de cet amendement. Pour ma part, je n’ai jamais rien reçu, en dehors de la notification de l’amende et du point retiré. Pour cela, il n’y a pas de problème, j’ai été informé dans les quatre jours suivant mon erreur ! Mais le nombre de points qu’il me reste, je n’en sais toujours rien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État sur cet amendement. Pour autant, ce qui vient d’être dit est tout à fait vrai : il serait tout de même normal que, lorsqu’un conducteur se voit retirer des points, on lui notifie le nombre de points qui lui restent.
La réponse est toujours la même : qu’il aille voir sur internet ! Mais, une fois de plus, la fracture numérique existe. Certains de nos concitoyens, qui n’ont pas internet ou ne savent pas s’en servir, sont complètement démunis !
J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse en prendre note : cela ne coûte pas cher d’inscrire le solde des points restants sur le courrier notifiant le retrait de points.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Notre éminent collègue Jean Louis Masson, on le voit bien, ne s’est jamais vu retirer de points, sinon il saurait qu’on reçoit un courrier indiquant le nombre de points retirés et le nombre de points restants.
Cela étant, être prévenu du nombre de points au bout de trois ans, c’est trop long. Après trois ans, on ne se souvient pas ! À l’heure de l’immédiateté, d’internet et des communications rapides, il faudrait un délai beaucoup plus court. On peut envisager différentes durées – un an, par exemple –, mais une durée de trois ans est de toute évidence anormale.
Avec cette mesure, et d’autres comme celle-là ou d’autres que l’on ne prend pas, il n’y a rien d’étonnant à ce que certains de nos concitoyens s’énervent dans la rue, avec ou sans gilet.
Les délais trop longs ne sont plus acceptables aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Si mes souvenirs sont bons, il fallait à une certaine époque envoyer un mandat ou un chèque à la préfecture pour obtenir le renseignement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet : Avant d’être raisonnable, responsable, père et maire, j’ai dû repasser mon permis pour défaut de points. Fort de cette expérience et par honnêteté, je me vois dans l’obligation de partager avec vous cette remarque : connaître le nombre de points qu’il reste, ce n’est rien d’autre qu’identifier un droit à commettre une infraction supplémentaire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Ma connaissance du sujet s’explique par le fait que je viens d’effectuer un stage de récupération de points.
On peut effectivement accéder, via internet, à son décompte de points. Cette information n’est en rien un crédit pour commettre d’autres infractions. Savoir où l’on en est, c’est important pour éviter de rouler sans permis.
Ce sont les organisateurs du stage qui m’ont signalé une incohérence à avoir ainsi des points qui se baladent pendant des années, sans date limite de notification. Cette incohérence doit être corrigée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
85
Contre
259
Le Sénat n’a pas adopté.