Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer

Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer

debate, 18/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (proposition n° 200, texte de la commission n° 211, rapport n° 210).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, alors qu’arrive à son terme le processus législatif de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, permettez-moi de revenir, en quelques instants, sur la genèse de ce texte.
Il y a quelques jours, j’étais sur le terrain,…

M. Bruno Sido : Ah !

Mme Annick Girardin : … à La Réunion, qui a été – vous le savez tous ici – largement secouée par une crise profonde. Comme toujours outre-mer, certains ressorts de la crise étaient purement locaux, liés à un contexte particulier, mais d’autres faisaient écho, sans doute, aux questions soulevées à l’échelle nationale.
Bien sûr, lors de mes échanges avec les Réunionnaises et les Réunionnais, la question foncière et la difficulté à accéder à un logement dans les territoires d’outre-mer ont été abordées à plusieurs reprises. Vous n’en êtes sans doute pas surpris, car vous connaissez ces problématiques : il s’agit là d’un trait commun à la majorité des collectivités ultramarines, quel que soit leur statut.
Toutefois, ce que tenaient aussi à dire les Réunionnaises et les Réunionnais, c’est une exigence à l’égard de leurs élus, de tous leurs élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. Cette exigence est exprimée avec force. Elle l’est parfois avec excès, lorsque c’est le principe même de la représentation qui est mis en cause. Il faut bien sûr condamner cette dérive, qui ne peut conduire qu’à une impasse. C’est pourquoi j’ai tenu à le rappeler : ce n’est qu’avec les élus des territoires que la sortie de crise, à La Réunion comme partout ailleurs, doit se construire.
Cela étant, notre responsabilité est aussi d’entendre cette exigence et d’y apporter des réponses. Nos concitoyens demandent des solutions pratiques, rapides et concrètes, face à leurs difficultés du quotidien, et ils comptent sur leurs représentants pour travailler, inlassablement, dans le sens de l’intérêt général.
La proposition de loi du député Serge Letchimy est un bel exemple de ces solutions : fruit d’un travail collectif, elle répond à une préoccupation concrète de nos concitoyens et démontre notre capacité collective à adapter le droit aux multiples réalités du terrain.
Déposée par un parlementaire n’appartenant pas à la majorité, cette proposition de loi a été, dès l’origine, accompagnée par le Gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont apporté chacun des modifications permettant d’améliorer sensiblement le texte, qui a été systématiquement soutenu par l’ensemble des groupes parlementaires. Quant à la commission des lois du Sénat, elle a apporté un soutien et une expertise qui ont permis de faire évoluer les dispositions de cette proposition de loi. Je tiens à en remercier M. le président de la commission.
En définitive, c’est un travail collectif remarquable qui a été mené ; et, à mon sens, il est à la hauteur de l’enjeu. Le présent texte nous semble finalisé, grâce au regard croisé des deux assemblées.
L’enjeu n’est pas anodin : dans la majorité des outre-mer, la question foncière est une problématique ancienne dont chacun mesure, au quotidien, les effets négatifs sur le développement économique et social.
Monsieur le rapporteur, le sujet est bien documenté, notamment grâce au rapport du 23 juin 2016 de la délégation sénatoriale aux outre-mer, travail dont vous étiez le coordinateur. Les causes de ces difficultés sont multiples : articulation avec la coutume dans certains territoires, enjeu des cinquante pas géométriques dans d’autres. Mais le fardeau de l’indivision s’observe presque partout.
Les situations d’indivision sont devenues inextricables, car elles résultent de dévolutions successorales non réglées, parfois même non ouvertes, sur plusieurs générations. Ainsi, en Martinique, 26 % du foncier privé est géré en indivision et 14 % supplémentaires correspondent à des successions ouvertes. À Mayotte, le territoire de certaines communes se trouve presque intégralement en situation d’indivision. En Polynésie française, les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations ; elles alimentent l’abondant contentieux des « affaires de terre ».
Je pourrais continuer la liste des méfaits de l’indivision, en citant tous les territoires concernés. Il en résulte chaque fois un foncier gelé, des immeubles à l’abandon, des appropriations abusives, bref, un désordre réel découlant du désordre juridique initial.
En réponse, les pouvoirs publics ont longtemps renvoyé à l’application des règles de gestion de l’indivision de droit commun, fondées sur la règle de l’unanimité ou des deux tiers des droits indivis. En d’autres termes, l’on s’est contenté d’invoquer les principes et, pendant trop longtemps, aucune solution n’a été proposée.
Il a fallu de l’audace, au sein de chaque chambre, mais aussi au sein du ministère de la justice – à ce titre, je tiens à remercier ma collègue garde des sceaux de son implication dans ce projet –, pour franchir les obstacles presque insurmontables que le droit semblait ériger. Et pourtant, nous y sommes arrivés, tous ensemble.
L’ambition nécessaire pour débloquer les situations d’indivision qui entravent le développement des territoires a su préserver – c’est essentiel – le respect du droit de propriété et du principe d’égalité devant la loi. Le texte est donc, à présent, équilibré.
Le Gouvernement a d’ailleurs fait le choix de répondre favorablement à une suggestion formulée par le Sénat, en maintenant l’élargissement de l’exonération fiscale existant à Mayotte à l’ensemble des outre-mer, comme prévu à l’article 2 bis. Ainsi, une fiscalité incitative permettra de dynamiser le dispositif législatif et de le rendre attractif.
Je note d’ailleurs que, emportés par la volonté de bien faire, ni les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale ni les services du Gouvernement n’ont relevé que l’article 2 bis comportait une erreur : cet article modifie le code général des impôts, qui n’est pas applicable dans ce que l’on appelle « les trois Saints », à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. Philippe Bas : Nous en prenons note !

Mme Annick Girardin : Aujourd’hui, il faut donc apporter une réponse à cette question, et je remercie M. Artano d’avoir appelé l’attention collective sur ce sujet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette erreur sans portée juridique sera corrigée lors du prochain texte financier qui vous sera soumis, afin de lever toute ambiguïté. En procédant ainsi, nous pourrons avancer, comme nous le souhaitons, sur la base d’une volonté politique commune.
Avant de conclure, je tiens à souligner que cette proposition de loi est un bel exemple de la différenciation voulue par le Président de la République pour les territoires ultramarins.
Vous le savez, ces territoires sont confrontés à des enjeux propres, auxquels il convient de répondre par des politiques publiques adaptées. C’est d’ailleurs sur ce fondement qu’il a été décidé, en plein accord avec les parlementaires polynésiens, de retirer du texte le dispositif relatif à la Polynésie, pour le renvoyer à un autre texte de loi,…

M. Bruno Sido : Ce ne sont pas de bons procédés !

Mme Annick Girardin : … dont la discussion débutera très vite, au Sénat, en 2019.
Un groupe de travail associant l’État, les parlementaires et le pays est à l’œuvre pour définir les solutions les plus adaptées à ce territoire. J’en suis convaincue : faire droit aux attentes locales parfois spécifiques, ce n’est pas renoncer à l’unité de la République et de notre ordre juridique. C’est, au contraire, la renforcer, en démontrant que notre droit sait être agile pour répondre ou correspondre aux besoins des territoires, aux impératifs locaux.
C’est précisément lorsque nous ne nous donnons pas la peine d’adapter la législation aux réalités locales que nous créons des décalages entre les territoires d’outre-mer et la République, entre les citoyens et leurs élus. Or ces décalages sont le terreau de remises en cause plus larges et plus périlleuses.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous incite à soutenir sans réserve la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Ce texte avait été déposé le 6 décembre 2017, à l’Assemblée nationale, par M. Serge Letchimy et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés, puis adopté le 18 janvier 2018.
Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre collègue député Serge Letchimy, également rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est inspirée du rapport d’information de 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, que nos collègues Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, que je salue, et moi-même avions rendu au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Elle vise à lutter contre les situations d’indivision inextricables qui existent dans les territoires ultramarins.
Cette indivision durable et généralisée s’explique par diverses raisons propres à chaque territoire, développées dans le rapport que nous avons commis.
En raison du nombre des indivisaires et de leur éparpillement géographique notamment, l’unanimité est particulièrement difficile à obtenir, ce qui bloque tout projet de vente ou même de réhabilitation des biens. Cette situation stérilise une grande partie du foncier disponible dans des territoires où celui-ci est rare. L’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités territoriales en sont entravées.
Le texte que nous examinons propose donc la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie d’indivision, applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 1er de cette proposition de loi prévoyait que les biens indivis situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, et relevant de successions ouvertes depuis plus de cinq ans, pouvaient faire l’objet d’un partage ou d’une vente sur l’initiative des indivisaires titulaires en pleine propriété de plus de la moitié des droits indivis. Ce dispositif ne s’appliquait pas si l’un des indivisaires se trouvait dans une situation de faiblesse protégée par la loi.
L’article 2 de la proposition de loi autorisait le notaire à accomplir la vente ou le partage, à défaut d’opposition des indivisaires minoritaires, dans les trois mois suivant la notification du projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires, sa publication dans un journal d’annonces légales, ainsi que sa publicité par voie d’affichage et sur un site internet. En cas d’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires minoritaires, les indivisaires majoritaires qui souhaitaient vendre le bien ou procéder à son partage devaient saisir le tribunal.
Les articles 3 et 4 avaient été supprimés et inclus dans l’article 2, pour une meilleure lisibilité de la procédure.
L’article 5, ajouté par l’Assemblée nationale, visait à adapter le dispositif d’attribution préférentielle, prévu au 1° de l’article 831-2 du code civil, aux spécificités polynésiennes. Il permettait à un héritier copropriétaire ou au conjoint survivant de demander l’attribution préférentielle du bien, s’il démontrait qu’il y avait sa résidence « par une possession continue, paisible et publique depuis un délai de dix ans antérieurement à l’introduction de la demande ». Cette attribution préférentielle s’exerçait sous le contrôle du juge.
L’article 6, également ajouté par l’Assemblée nationale, visait à empêcher la remise en cause, par un héritier omis, d’un partage judiciaire transcrit ou exécuté. L’héritier omis ne pouvait alors que « demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ». Pour éviter d’éventuels abus, cette dérogation était limitée aux hypothèses dans lesquelles le partage a été fait en justice.
Tout en s’inscrivant dans la continuité des travaux engagés par l’Assemblée nationale, en première lecture, le Sénat avait apporté au texte d’importantes modifications de nature à renforcer encore l’efficacité du dispositif tout en lui apportant de nouvelles garanties en termes de sécurité juridique.
À l’article 1er, nous avions étendu l’application du dispositif dérogatoire aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Nous avions ensuite prévu que ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, et non pas aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans, pour permettre aux héritiers d’exercer pleinement les actions qui leur sont ouvertes par le code civil, comme l’action en possession d’état pour établir une filiation post mortem avec le de cujus, qui se prescrit par dix ans, ou l’option successorale, qui peut être exercée par l’héritier dans ce même délai.
Enfin, par souci de cohérence, nous avions modifié, pour les territoires concernés par le dispositif, la majorité requise pour effectuer des actes d’administration ou de gestion, jusqu’à présent fixée aux deux tiers des droits indivis. Nous l’avions ramenée à la moitié des droits indivis, pour éviter qu’il ne soit plus difficile d’effectuer ces actes que de procéder à des actes de disposition.
À l’article 2, en cas de projet de vente du bien à une personne étrangère à l’indivision, nous avions prévu la possibilité, pour tout indivisaire qui le souhaiterait, d’exercer un droit de préemption pour se porter acquéreur du bien aux prix et conditions de la cession projetée.
Enfin, en séance publique, nous avions adopté un amendement de notre collègue Guillaume Arnell, qui avait pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposeraient les indivisaires pour s’opposer à la vente ou au partage d’un bien immobilier, lorsque ces indivisaires sont nombreux ou domiciliés, pour certains d’entre eux, à l’étranger.
Pour encourager les héritiers à partager les biens indivis, nous avions introduit dans le texte un nouvel article 2 bis, qui instituait une exonération de droit de partage de 2,5 % pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision.
Nous avions également introduit dans le texte, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, un article 5 A qui consacrait la possibilité de procéder, en Polynésie française, à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est rendu impossible, en raison notamment du nombre d’héritiers ou de l’ancienneté de la succession.
À l’article 5, nous avions étendu aux autres collectivités ultramarines concernées par le texte l’application du mécanisme créé au bénéfice de la Polynésie française, consistant à permettre au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire de bénéficier de l’attribution préférentielle du bien.
Nous avions procédé à la même extension, à l’article 6, au titre du dispositif visant à empêcher la remise en cause d’un partage judiciaire transcrit ou exécuté par un héritier omis à la suite d’une erreur ou d’une ignorance.
Le Sénat avait adopté la proposition de loi ainsi modifiée le 4 avril 2018. Ce texte a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018, sans modification substantielle de fond.
L’Assemblée nationale a adopté trois amendements de précision rédactionnelle déposés par le rapporteur de la commission des lois, Serge Letchimy.
Elle a également adopté cinq amendements du Gouvernement.
Le premier tendait à lever le gage prévu par le Sénat pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération de droit de partage prévue à l’article 2 bis.
Les trois amendements suivants visaient, en accord avec les parlementaires polynésiens, à retirer du texte les dispositions relatives à la Polynésie française, afin de les renvoyer au projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et au projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, présentés en conseil des ministres et déposés sur le bureau du Sénat le mercredi 12 décembre dernier. Ces textes devraient être examinés au cours du premier semestre de 2019.
Enfin, le dernier amendement adopté tendait à apporter une clarification rédactionnelle.
Mises à part les dispositions relatives à la Polynésie française, qui devraient être traitées par les textes spécialement consacrés à ce territoire, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale sans modification substantielle. Aussi, la commission l’a-t-elle adoptée à son tour sans modification, ce matin, afin qu’elle puisse être définitivement votée par le Parlement avant la fin de l’année 2018, soit environ un an après son dépôt.
Pour ma part, je me réjouis de constater que les craintes de certains de nos collègues quant à l’aboutissement rapide de la navette parlementaire étaient infondées et que les exigences de qualité de la loi, que nous avons défendues en première lecture, ont prévalu. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, étant donné les temps de parole fixés pour cette discussion générale, nous suspendrons la séance, comme prévu, à seize heures trente, et nous reprendrons nos débats après les questions d’actualité au Gouvernement.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Union Centriste et moi-même sommes heureux que cette proposition de loi revienne devant notre assemblée, après un premier examen en avril au cours duquel nous l’avions sensiblement enrichie.
Vue de métropole, la problématique de l’indivision successorale dans les outre-mer peut sembler anecdotique, mais il s’agit en réalité d’un sujet majeur pour l’aménagement et le développement de ces territoires, dont les spécificités géographiques, sociales et historiques rendent nécessaire l’adaptation des modalités de sortie de ce régime, lequel bloque la libération du foncier, pourtant rare, et engendre de nombreuses nuisances.
Particulièrement criante en métropole, la question du logement est encore plus critique dans nos outre-mer. Les biens sont peu nombreux, alors que la population continue à augmenter, faisant mathématiquement grimper les prix en flèche. Nombre de nos compatriotes rencontrent donc les pires difficultés à loger décemment leur famille. Parallèlement, beaucoup de biens immobiliers, bâtis ou libres de construction, sont détenus en indivision par de multiples héritiers, parfois fort éloignés géographiquement. Ces successions sans issue bloquent toute possibilité de sortie dans un délai acceptable, limitant encore la disponibilité du foncier et la rotation des biens sur le marché immobilier.
Faciliter la sortie de l’indivision ne réglera pas la situation du logement dans les outre-mer, mais cette mesure est tout de même un vecteur important d’amélioration et représente un pas en avant significatif.
Les indivisions problématiques sont, en outre, à l’origine d’autres effets néfastes pour la population comme pour les pouvoirs publics. Elles peuvent engendrer du délabrement et de l’insalubrité, en raison du squat de certains logements indivis, et de grandes complications pour la collecte de la taxe foncière. Ces difficultés ont très bien été identifiées par l’auteur de la proposition de loi, notre collègue député Serge Letchimy, dont je salue la qualité du travail. Il convient donc, pour toutes ces raisons, d’y remédier au plus vite.
Ces situations pouvant être constatées dans l’ensemble des outre-mer français, l’élargissement du champ d’application de la proposition de loi initiale à des collectivités ultramarines non mentionnées à l’article 73 de la Constitution a été introduit fort à propos. Je tiens à saluer ici la souplesse de l’auteur en ce sens.
Je souhaite cependant dire un mot du cas de la Polynésie française. Sous l’action de mes estimées collègues la députée Maina Sage et la sénatrice Lana Tetuanui, la proposition de loi avait en effet été enrichie de dispositions utiles pour ce territoire.
Si l’Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, supprimé de ce texte les références à la Polynésie française, c’est pour mieux les reprendre dans un prochain projet de loi consacré à ce territoire et à ses spécificités.
Nous rejoignons le Gouvernement dans cette approche, mais nous resterons vigilants, madame la ministre, afin que les intérêts des Polynésiens soient garantis, sur ce sujet comme sur d’autres. Les problématiques successorales et foncières en Polynésie méritent en effet d’être traitées dans un texte spécifique et je sais que nous pouvons compter sur nos collègues polynésiens pour s’investir pleinement dans les travaux à venir.
Cette proposition de loi nous donne par ailleurs l’occasion de réfléchir une nouvelle fois au bien-fondé d’une législation différenciée entre les territoires. Nous voyons ici, de manière particulièrement criante, l’intérêt de telles adaptations – même temporaires – de notre droit aux réalités vécues dans chacun d’entre eux. Il serait bon que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, puisse également trouver une traduction sur le territoire métropolitain.
Le groupe Union Centriste soutiendra donc cette proposition de loi, en saluant un bel exemple de la qualité de l’initiative parlementaire et de l’intérêt du travail en bonne intelligence entre les différentes sensibilités politiques et entre les deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et au banc des commissions. – MM. Bruno Sido et Stéphane Artano applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans les territoires ultramarins, il est malheureusement fréquent que des successions ne soient pas réglées sur plusieurs générations, que des partages ne soient pas faits ou ne soient pas correctement enregistrés entre plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines, d’ayants droit indivisaires. Les situations d’indivision, durables et généralisées, sont devenues inextricables !
Elles trouvent leur origine dans des facteurs propres à chaque territoire, notamment le coût des mutations et des taxes sur les successions pour des familles souvent modestes, le recours peu fréquent, ou tardif, aux notaires, la méfiance des familles et la crainte de la spoliation. Cette situation particulière du foncier ultramarin a été très bien décrite dans le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Face à cela, le législateur a souhaité intervenir pour adapter les règles de droit commun aux caractéristiques et aux contraintes spécifiques de ces territoires d’outre-mer, en mettant en place un dispositif dérogatoire et temporaire de sortie de l’indivision, applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale est un texte consensuel. Son principe emporte l’adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parlementaires, ainsi que nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les décisions prises sont simples et compréhensibles, les dispositions législatives et réglementaires claires et de bon sens.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne peut que s’en réjouir. C’est pourquoi nous soutenons la proposition de loi et souhaitons son adoption unanime. Son entrée en vigueur doit se faire rapidement, car elle est attendue.
Je voudrais m’arrêter un instant sur le cas de la Polynésie française.
Le Sénat a voulu voter un texte traitant de l’ensemble des outre-mer, dont la Polynésie française, mais, comme nous le savons à présent, une loi organique et une loi ordinaire spécifiques à la Polynésie française devraient être examinées l’année prochaine par le Parlement. Nous nous en tiendrons donc à une version plus légère, en attendant d’autres véhicules pour traiter ce sujet. Très concernés par les débats à venir, les membres de notre groupe seront attentifs aux dispositions qui en feront l’objet.
Avant de conclure, je souhaite saluer, à cette tribune, le travail effectué par notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, sur un sujet aussi important et primordial pour les territoires ultramarins que la sécurisation du foncier.
Madame la ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà précisé, le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra cette proposition de loi qui constitue un bel exemple de travail transpartisan, témoignant ainsi de l’union de toute la Nation avec les outre-mer. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’indivision successorale devient un obstacle insurmontable dans nombre de nos territoires ultramarins, paralysant la prise de décision au sein des familles et gelant tous les projets d’aménagement et de mise en valeur du foncier.
Notre rapporteur, dont je salue le travail, a parfaitement détaillé l’importance des dispositions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et on ne peut que se ranger pleinement à ses arguments.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte en l’état, permettant son entrée en vigueur dans un délai rapide.

M. Philippe Bas : Merci !

M. Mathieu Darnaud : Je formulerai à mon tour quelques observations concernant ce texte, et notamment ses conditions d’examen.
Cette proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, a été amendée et adoptée en première lecture au Sénat. Nos collègues députés ont eu la sagesse de conserver nos principaux apports, le travail sur ce texte a donc permis, en l’améliorant à chaque lecture d’une chambre à l’autre, d’aboutir à une version consensuelle, illustrant ainsi la richesse du bicamérisme. Madame la ministre, il faudra s’en souvenir durant les débats que nous aurons à propos de la réforme de nos institutions !
Vous comprendrez que le dispositif juridique que nous votons aujourd’hui a d’autant plus séduit la commission des lois du Sénat qu’il s’attaque à la problématique que nous avions décrite, M. le rapporteur Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même, dans le rapport sénatorial que nous avions remis, le 23 juin 2016, au nom de la délégation aux outre-mer, et qui portait déjà sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer.
La question de l’indivision y occupait déjà une place centrale, et nous préconisions de « prévoir des règles de majorité allégée ».
J’ai bien entendu que les dispositions propres à la Polynésie seront examinées prochainement dans notre hémicycle. Je souhaite qu’elles contribuent à apporter des solutions aux problèmes d’indivision que nous avions constatés dans ce territoire.
Je salue donc la démarche des députés, qui ont su faire le meilleur usage des travaux du Sénat, et je les encourage à persévérer dans cette voie de sagesse constructive.
Enfin, mes chers collègues, en légiférant de façon pragmatique sur une problématique touchant spécifiquement les outre-mer, nous utilisons les possibilités offertes par l’article 73 de notre Constitution, rappelant ainsi sa pertinence et sa nécessité.
Le traitement prévu pour les indivisions successorales ne déroge pas au droit commun applicable en métropole pour instaurer quelque privilège, pas plus qu’il ne constitue un renoncement à réformer des situations installées que personne n’a eu le courage d’affronter.
Il s’agit, au contraire, d’une démarche volontariste qui entend trouver des solutions à partir des constats que fait effectivement le législateur, et non à partir de ceux qu’il aimerait faire. Cette philosophie a vocation à prospérer, en outre-mer comme en métropole ; dès lors que cela ne porte atteinte ni à la République ni à la solidarité nationale, nous devons pouvoir ajuster nos règles aux réalités de nos territoires. Nous appelons de nos vœux la mise en œuvre de ce principe de différenciation, auquel nous sommes ici attachés et que le Président de la République a lui-même défendu à maintes reprises. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait consensus, car il répond à la problématique essentielle des propriétés indivises en outre-mer, qui est restée trop longtemps sans solution.
Comme nous le disions dès la première lecture, cette question ne se résume pas à la simple réduction, voire à la suppression, d’un obstacle à la mobilisation du foncier en outre-mer.
Il s’agit, en effet, non seulement de respecter les identités des habitants et les rapports que ceux-ci entretiennent avec leur terre, mais aussi de concilier cette mobilisation du foncier – sans laquelle tout développement se trouve entravé – avec une organisation sociale au centre de laquelle la famille et la mise en valeur des biens communs revêtent des contours particuliers, propres aux territoires ultramarins.
C’est ce que soulignait déjà le rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’outre-mer paru en juin 2016 : « Par-delà les différences, l’attachement à la terre, la terre des ancêtres, constitue un trait commun à l’ensemble des outre-mer. Il s’agit d’un lien viscéral à forte charge symbolique et affective. La terre, pivot de l’organisation économique et sociale des sociétés ultramarines, voit son mode de gouvernance dominé par les principes de la solidarité et du consensus. »
Dans ce cadre, s’agissant des dispositions précises de cette proposition de loi, nous réitérons donc nos positions.
Nous sommes favorables à l’abaissement à 51 % des ayants droit du plancher à partir duquel une vente ou un partage par voie non judiciaire est possible, si aucun recours n’est exercé, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans. À cet égard, il apparaît effectivement plus prudent de fixer ce délai à dix ans, plutôt qu’à cinq ans, comme le prévoyait le texte initial.
Notre groupe approuve également la possibilité ouverte, sans limites dans le temps, à 51 % des indivisaires au moins, au lieu de deux tiers actuellement, d’effectuer diverses opérations, comme des actes administratifs relatifs au bien indivis, le renouvellement des baux, la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, etc.
Enfin, nous approuvons la mesure visant à faciliter les formalités de publication de diverses opérations relatives à l’indivision ainsi que l’exonération temporaire du droit de partage des opérations prévues par le dispositif dérogatoire.
Finalement, toutes ces dispositions devraient permettre d’enclencher un cercle vertueux pour les familles touchées par cette problématique comme pour le développement du territoire.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront en faveur de cette proposition de loi.

M. Bruno Sido : C’est rare !

M. Gérard Longuet : Il était temps !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureuse aujourd’hui, à plusieurs titres. Nous vivons en effet l’aboutissement d’une démarche législative entamée il y a plusieurs mois et qui devrait connaître – je le souhaite ardemment ! – une issue heureuse au Sénat ce soir.
Je suis heureuse, aussi, de contribuer, comme nous le commande une si particulière situation, à sortir de l’éternel constat des problèmes ; heureuse d’apporter ma pierre, notre pierre, celle du Sénat, à l’initiative législative du président du mouvement auquel j’appartiens, non sans fierté : le parti progressiste martiniquais.
En effet, le député Serge Letchimy, après près de trente ans de pratique politique très en phase avec son pays et son peuple, apporte une fois de plus la preuve, avec ce texte, de sa volonté de faire.
Il faut de la volonté concrète, au quotidien, pour défier la fatalité de la difficulté ; oui, il faut de la volonté pour sortir des verbiages chroniques, des « y a qu’à » et des « faut qu’on » ! Le poète nous le rappelle : « Seul le dur est arable. »
La réalité est là : notre histoire jeune et tourmentée n’a pas rimé, jusqu’à présent, avec une approche apaisée de la propriété. Liberté, égalité, fraternité, certes, mais cette belle devise républicaine n’a pas toujours trouvé facilement un écho sous nos cieux. Point n’est besoin de vous rappeler ce qui a fait, et ce qui fait encore, notre histoire…
Cette loi devient donc un bel outil au service de ce vœu vertueux pour nos peuples. Grâce à elle, pourra se dénouer la pelote emmêlée des fils, pas toujours très soyeux, d’une jeune humanité.
Je suis heureuse de voir que la demande d’un particularisme positif trouve un écho auprès du Gouvernement et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris toute votre part dans ce processus et d’avoir ainsi contribué à faciliter l’éclosion de ce texte.
Oui, il fallait accepter l’exception, l’expérimentation spécifique, le cousu main, à propos d’une problématique présente là-bas et nulle part ailleurs. C’est, à mes yeux, le signe d’une ère révolutionnaire qui s’ouvre. Le besoin de particularité n’a pas toujours été sans embûches pour nous, voire sans sacrifice de vies humaines.
C’est ainsi, grâce à vos votes que je souhaite unanimes, que, pendant une période de dix ans, une boîte à outils sera mise à la disposition d’indivisaires qui l’ont été trop longtemps, de praticiens du droit – notaires ou avocats – impuissants, mais aussi d’édiles. Certains maires ont en effet déploré durant des années que des dizaines et des dizaines de maisons et de terrains soient livrés à la vindicte de la nature, de l’insalubrité et d’autres désordres. Nos villes souffrent de cette insoutenable médiocrité urbaine face à laquelle elles se sentent démunies.
Cette proposition de loi est tellement légitime, tellement juste et tellement symbolique, dans la République ; celle-ci se veut une et indivisible, mais elle peut reconnaître que l’adaptation à une situation spécifique n’est pas automatiquement synonyme de rupture ! L’État de droit, avec lequel nous souhaitons cheminer, accepte donc cette évolution. Je forme le vœu que beaucoup d’autres exceptions soient rendues possibles, maintenant, sans que leurs bénéficiaires quittent pour autant la République.
Enfin, je veux partager avec vous un dernier bonheur : nous faisons la démonstration que le Sénat n’est pas ce truc inutile et sans intérêt dont on a tellement entendu parler en ces temps agités, non sans caricature ou mépris. La suppression du Sénat ou sa réduction à sa plus simple expression ont fait l’objet d’insoutenables clameurs.
Cette loi, pourtant, a été enrichie par le Sénat, son auteur, Serge Letchimy le répète sans complexe et en toute sincérité, au point qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité dans la forme issue de nos travaux. Nous avons fait la démonstration, au contraire de la légende, que notre chambre est légitime et contribue au débat démocratique, à l’équilibre et à la diversité des pouvoirs et de la représentation populaire.
Cette loi est attendue, tant les cas douloureux, parfois dramatiques, sont nombreux ; tout le monde piaffe d’impatience.
J’en appelle donc, mes chers collègues, à votre confiance, dans laquelle nous puiserons la détermination nécessaire pour donner naissance à une vraie dynamique de renouvellement urbain.
Je conclus en vous remerciant, madame la ministre, et en remerciant mon vieil ami, mon frère de Mayotte, M. le vice-président du Sénat et rapporteur de ce texte, Thani Mohamed Soilihi, de ses nombreux apports judicieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est difficile de parler après notre collègue Catherine Conconne, qui défend ses positions avec une vigueur que je salue !
Alors que notre pays traverse une période de graves tensions économiques et sociales, il est heureux que nous puissions trouver le temps, dans notre calendrier parlementaire passablement chargé, de traiter des problématiques de l’outre-mer, qui ne sont ni moins importantes ni moins explosives que celles de la métropole.
La question de l’héritage et de l’indivision successorale est l’une des plus anciennes et des plus complexes pour nos territoires ultramarins. Véritable fruit de l’histoire, elle se pose de la même façon dans tous nos territoires d’outre-mer, par l’accumulation en cascade de nombreuses successions non réglées depuis la seconde moitié du XIXe siècle.
Cela nous amène aujourd’hui à des situations inextricables, avec plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d’ayants droit indivisaires. Dans la moitié nord de la Martinique, vous l’avez dit, madame la ministre, plus de 80 % des terrains de moins de dix hectares enregistrés au cadastre dans les années 1970 ont été acquis au milieu du XIXe siècle.
Ces problématiques historiques se rencontrent également à Mayotte ou en Polynésie française, où les principes généraux de notre code civil peinent à s’appliquer, face aux héritages culturels particuliers de ces territoires. De surcroît, dans bien des situations, de nombreux indivisaires n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais notariés.
Dans ce cadre, la présente proposition de loi, améliorée par la navette parlementaire, répond à plusieurs enjeux fondamentaux, en introduisant une simplification et une rationalisation permettant aux territoires ultramarins de sortir de la rigidité propre à l’indivision. Elle rend le partage plus simple, en autorisant son déclenchement à la majorité et non plus à l’unanimité.
Nous saluons à ce titre l’inclusion de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d’application de ce texte, dont la version initiale excluait ces territoires, alors qu’ils connaissent aussi ce type de problèmes.
Un amendement bienvenu de notre collègue Guillaume Arnell a également permis de porter de trois à quatre mois le délai dans lequel un indivisaire peut s’opposer à la vente ou au partage, dans le cas d’une résidence à l’étranger ou pour une succession ouverte à de nombreux ayants droit, ce qui est un cas récurrent dans les territoires ultramarins.
L’adaptabilité de la loi a enfin été renforcée, puisque le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut désormais demander l’attribution préférentielle du droit au bail ou de la propriété, dans les limites du montant de ses droits.
Il s’agit donc d’une loi équilibrée, qui permettra de juguler les conflits de succession et de faciliter les opérations de partage afin de remédier à des situations restées trop longtemps figées. Elle est, de plus, limitée dans le temps, afin de ne pas prolonger indéfiniment un régime très dérogatoire par rapport au droit commun. Pour toutes ces raisons, la quasi-unanimité du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen la soutient.
J’attire toutefois votre attention sur un angle mort qui me paraît particulièrement problématique, même si nous lui trouverons probablement une solution. Vous avez évoqué cette difficulté, madame la ministre, qui ne m’est apparue que trop tardivement : l’article 2 bis, issu d’un amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, introduit une exonération fiscale sur le paiement des droits de partage dans l’ensemble des territoires ultramarins. Or cette exonération impose une modification du code général des impôts, lequel, comme vous le savez, n’est applicable, en vertu des lois organiques, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Martin.
J’aurai l’occasion de revenir sur ce problème en présentant tout à l’heure deux amendements visant à corriger cette erreur, qui tiennent compte des demandes que vous avez formulées, madame la ministre.
Enfin, il faut également souligner le fait que, en l’état actuel des choses, la proposition de loi étend aux résidents métropolitains l’accès à cette exemption fiscale totale, prolongée jusqu’en 2028, dans le cas où ils hériteraient d’un bien en outre-mer. Cette possibilité, qui ouvre la voie à de nombreuses dérives, ne me paraît ni pertinente ni juste au regard de l’objectif initial, qui était de remédier à des problématiques foncières spécifiques aux territoires ultramarins. Une mesure corrective visant à circonscrire cet avantage aux seuls résidents outre-mer serait donc la bienvenue, du point de vue de la majorité de notre groupe, et contribuerait à l’équilibre d’un texte dont nous saluons, malgré tout, les nombreux apports. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani, dernier orateur avant la suspension de la séance précédant les questions d’actualité au Gouvernement.

M. Abdallah Hassani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner en seconde lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dans le cadre d’un débat dont la complexité technique ne saurait occulter l’urgente nécessité.
Le Parlement présente ainsi une réponse législative digne d’intérêt au fléau endémique de l’indivision successorale en outre-mer. L’accumulation des dévolutions successorales non réglées est en effet extrêmement préoccupante pour le développement des territoires ultramarins, notamment de Mayotte.
Pour démêler l’écheveau de cet imbroglio foncier a donc été institué un régime dérogatoire et temporaire selon lequel, durant dix ans, la sortie de l’indivision n’exigerait plus l’unanimité des indivisaires.
Je ne répéterai pas ce qui vient d’être excellemment exposé par Mme la ministre et par notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi. Le Sénat s’est inscrit dans la continuité des travaux engagés par l’Assemblée nationale. Sur ce terrain comme sur d’autres, la fabrication législative a été tempérée par l’art de la mesure. Ce texte nécessitait de véritables compétences d’équilibriste : il fallait trouver la bonne formule pour articuler l’opérationnalité du dispositif et les garanties juridiques du droit de propriété. Dans cet exercice, notre rapporteur a fait preuve de virtuosité.
Le Sénat a beaucoup enrichi cette proposition de loi : il a institué un droit de préemption au sein de la famille au cas où un tiers se porterait acquéreur du bien mis en cession ; il a voté une exonération des taxes attachées aux opérations de partage ; il a renforcé le mécanisme de protection des droits, notamment en matière d’information, afin de ne pas léser ceux qui ne font pas partie de la majorité des 51 % ; il a inclus la Polynésie française dans le dispositif, mais aussi Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ne figuraient pas non plus dans le texte initial ; il a, enfin, prévu d’étendre les dispositions concernant l’attribution préférentielle et l’omission d’héritiers aux autres collectivités d’outre-mer.
L’Assemblée nationale s’est engagée, quant à elle, dans une collaboration constructive, au terme de laquelle elle s’est alignée sur les suggestions sénatoriales. Si, sur l’initiative du Gouvernement, les dispositions concernant la Polynésie française ont été retirées du texte, c’est pour les intégrer dans le projet de loi ordinaire devant compléter le projet de loi organique relatif à la révision du statut de la Polynésie qui nous sera bientôt soumis, avec un titre consacré spécifiquement au droit foncier.
Ces deux lectures aboutiront donc à un vote conforme et je note avec plaisir le consensus fort qui s’est fait autour de la proposition de loi.
Quelques mots sur la logique d’approche dont s’inspire ce texte : monsieur le rapporteur, à l’évidence, votre entreprise fut un franc succès. Ici, aucune conception hexagonale surplombante n’aplatit les réalités ultramarines. Vous l’avez bien compris, l’organisation territoriale ne doit plus être un simple prêt-à-porter ; elle exige du sur-mesure. Le droit à la différenciation ne doit plus se borner à saupoudrer d’éléments ultramarins des tronçons normatifs d’inspiration hexagonale. Renouons avec l’esprit de l’article 73 de notre Constitution, car il n’est pas iconoclaste de proclamer que la démocratie du terrain, c’est la démocratie du concret !
Ce texte nous rappelle donc combien il est nécessaire d’articuler l’organisation territoriale de la République avec ses modalités d’expression locale et nous montre la voie.
Voilà, pour l’essentiel, l’ordre des faits qui nous conduit à apporter sans réserve notre soutien au rapporteur et au texte adopté par notre commission des lois. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.