Grève des contrôleurs aériens : Articles additionnels après l’article unique

Grève des contrôleurs aériens : Articles additionnels après l’article unique

debate, 12/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Canevet, Détraigne, Henno, Laugier, Lafon, Janssens, Cigolotti, Kern, Médevielle et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Dindar, M. Moga et Mmes de la Provôté, Létard, Gatel, Vermeillet, Doineau et Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, après le mot : « , désigne », sont insérés les mots : « dans la limite de 50 % de l’effectif opérationnel prévu d’être en fonction le jour de la cessation concertée du travail, ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est, j’en conviens, plus substantiel.
Comme cela a été expliqué il y a quelques instants, la Direction des services de la navigation aérienne, la DSNA, peut pratiquer des réquisitions – d’ailleurs, elle ne s’en prive pas, et on la comprend – sur un taux important : 50 % des contrôleurs, voire plus, peuvent être réquisitionnés. L’amendement vise à combiner l’obligation de se déclarer gréviste à ce système.
Je propose de limiter le pourcentage de réquisitions à 50 %. Le mécanisme permet de connaître le nombre d’avions qu’il faudra supprimer, parce que l’on connaîtra le nombre de grévistes, et il sera possible de procéder à des réquisitions. La combinaison entre, d’une part, obligation de se déclarer gréviste et, d’autre part, maintien du taux de réquisitions à plus de 50 % pourrait être excessive. Je suggère donc de limiter les réquisitions à 50 % du personnel, ce qui garantit déjà un service minimum important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement tend à rédiger complètement l’article. Son adoption aurait pour effet d’écraser le texte et de supprimer l’obligation de déclaration préalable. (M. Vincent Capo-Canellas le conteste.)
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement concerne un autre sujet. Il s’agit de modifier le régime du service minimum des services de la navigation aérienne en limitant le nombre de personnels astreints à 50 % de l’effectif opérationnel en fonction le jour de la grève.
Je le rappelle, la loi de 1984 instaure une obligation de résultat sur la continuité d’un certain nombre de services à assurer. La fixation d’un plafonnement des astreintes est contradictoire avec l’obligation de garantir l’exécution du service minimum en toutes circonstances, selon les termes de la loi.
Si le plafond proposé était retenu, il pourrait parfois conduire à une diminution du niveau de service minimum, avec des conséquences en particulier sur la desserte de certains aéroports métropolitains. Cela ne manquerait pas d’avoir des incidences sur le traitement d’un certain nombre d’événements ponctuels, comme le Festival de Cannes ou le Grand Prix de Monaco, qui exposent certains aéroports à de très fortes variations d’activité. Dans ces circonstances, il peut se révéler nécessaire de disposer d’une capacité plus élevée nécessitant d’astreindre des personnels supplémentaires.
De telles situations ont fait l’objet à plusieurs reprises de jugements des tribunaux administratifs, qui en ont validé le bien-fondé. La limitation proposée ne permettrait pas au service du contrôle aérien de faire face, avec les conséquences économiques, médiatiques, mais également d’ordre public que l’on peut imaginer. Par ailleurs, la France s’exposerait à ne pas pouvoir respecter ses engagements internationaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : J’en conviens tout à fait, cet amendement est plus substantiel. En revanche, monsieur le rapporteur, il n’écrase pas le texte. Dès lors que nous avons voté l’article unique, le texte existe. Je souhaite simplement ajouter un dispositif.
L’argument du Festival de Cannes ne me paraît pas le plus performant. (Sourires.) Certes, il faut évidemment veiller aux grands événements médiatiques ; ce n’est pas l’ancien maire du Bourget qui dira le contraire, pour d’autres événements !
J’accepte de retirer mon amendement, en notant toutefois que la combinaison des deux systèmes crée une petite fragilité.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Prince, Henno, Détraigne, Lafon, Laugier, Moga, Canevet, Vanlerenberghe, Cigolotti, Médevielle et Kern et Mmes de la Provôté, Létard, Gatel, Doineau, Vermeillet, Tetuanui, Dindar, Vullien, Loisier, Férat, N. Goulet et Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 16 octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’état d’avancement des grands programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, menés par la direction des services de la navigation aérienne. Ce rapport détaille notamment les coûts de réalisation de chacun de ces programmes, les délais de mise en œuvre de ces outils dans les centres de contrôle en route et les tours de contrôle, et la performance opérationnelle de ces systèmes à l’aide d’indicateurs précis. Il rend également compte de l’état d’avancement du dialogue social avec les personnels du contrôle de la navigation aérienne afin d’améliorer l’organisation du travail dans les centres de contrôle pour répondre à l’évolution du trafic.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons que, chaque année, le Parlement puisse disposer d’un rapport. Il faut que les contrôleurs puissent voir par écrit l’état d’avancement de la modernisation de leur outil de travail. Cela me paraît utile lorsqu’on leur fixe de nouvelles contraintes.
Le sujet principal est que nous n’avons pas suffisamment modernisé aujourd’hui. Nous aurons bientôt dépensé 2,1 milliards d’euros pour un système qui n’est pas encore performant aujourd’hui.
Nous devons augmenter la capacité de traitement des vols ; c’est un vrai sujet. Comme je l’ai souligné dans mon rapport – mon but n’était pas de polémiquer ou de stigmatiser qui que ce soit –, la France a une difficulté. J’ai pointé un certain nombre de fragilités sur lesquelles nous devons réfléchir : à ce prix-là, si j’ose dire, il faudrait tout de même qu’on y voit clair sur le rythme avec lequel nous pourrons nous doter de matériels et de logiciels dont les autres pays ont pu bénéficier.
J’ai beaucoup de respect pour ceux dont c’est le métier. C’est une mission particulièrement difficile. Il y a aussi des enjeux industriels. Je sais que Mme la ministre, la DSNA et la DGAC en sont conscientes.
Je propose donc de nous doter collectivement d’une visibilité sur la modernisation de ce service, en parallèle de l’effort qui est demandé aux contrôleurs sur le droit de grève.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fouché : Cet amendement prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne, le rapport devant notamment présenter le délai de mise en œuvre de ces outils, ainsi que leur performance opérationnelle.
Une telle demande fait suite au constat alarmant que notre collègue Vincent Capo-Canellas a effectivement dressé dans son rapport sur le contrôle aérien au mois de juillet dernier. Ce rapport montre que l’obsolescence des instruments de navigation aérienne est responsable de nombreux retards de vol et que les programmes de modernisation de ces instruments ont pris beaucoup de retard et représentent un coût très important.
Une telle préoccupation a d’ailleurs été relayée par l’ensemble des syndicats que j’ai auditionnés. Nous partageons cette inquiétude.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui, s’il est adopté, permettra au Parlement d’être régulièrement informé de l’avancement des programmes de modernisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mener à bien ces grands programmes de modernisation de nos outils de contrôle aérien est effectivement un impératif. Je regrette le retard qui a été pris, en raison parfois de contraintes budgétaires.
Il me semble indispensable de doter nos contrôleurs aériens des meilleurs outils. Je trouve parfaitement légitime que le Parlement souhaite avoir un compte rendu régulier de l’avancement de la modernisation de ces outils.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Michel Savin : Bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.