Loi de finances pour 2019 : Vote sur l’ensemble

Loi de finances pour 2019 : Vote sur l’ensemble

debate, 11/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de passer au vote sur l’ensemble du texte, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Murmures sur de nombreuses travées.)

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour mettre un peu d’humour dans une actualité qui ne porte pas à sourire, souvenez-vous de cette déclaration fiscale présentée sous forme musicale (Exclamations sur de nombreuses travées.) :
« On est là pour te pomper,
« T’imposer sans répit et sans repos.
« Pour te sucer ton flouze,
« Ton oseille, ton pognon, (Mêmes mouvements.)
« Ton pèze, ton fric,
« Ton blé, tes économies, tes sous,
« Ton salaire, tes bénéfs,
« Tes bas de laine,
« Tout c’qui traîne.
« C’que tu as sué de ton front,
« On te le sucera jusqu’au fond !
« Nous sommes Urssaf, Cancras et Carbalas,
« Qui que tu sois, quoi que tu fasses,
« Faut qu’tu craches, faut qu’tu payes,
« Pas possible que t’en réchappes,
« Nous sommes les frères qui rappent tout ! »
Cela date de 1991 et n’a pas pris une ride ; c’est même terriblement d’actualité. Leurs adeptes auront reconnu l’une des plus belles et pertinentes créations d’un célèbre trio de comiques. Aujourd’hui, cette chanson, cette réalité d’hyper-fiscalité, ne fait plus rire personne.
Avec 9 millions de pauvres, des centaines de milliers de nos compatriotes dans la rue depuis des semaines, vêtus de leur gilet de détresse, l’heure est grave pour notre pays. Elle l’est d’autant plus que le Président de la République a confirmé hier soir, dans son allocution solennelle, qu’il ne remettait pas en cause son système ultralibéral ni la mondialisation sauvage qui fabriquent chaque jour davantage de pauvres et toujours plus d’exclus.
Alors que l’urgence est de répondre à la souffrance de millions de nos compatriotes, je voudrais souligner combien une mesure de ce projet de loi de finances version « Haute Assemblée » montre qu’Emmanuel Macron peut compter sur l’appui de la majorité sénatoriale pour servir les intérêts de quelques-uns, de quelques amis influents, au détriment du plus grand nombre.
Pendant que les « gilets jaunes » battaient le pavé, le Sénat et sa majorité, à savoir le groupe Les Républicains, ont en effet introduit des modifications dans ce PLF pour exonérer d’impôts non pas les classes moyennes, ni même les smicards, mais les grands médias.
Ce sont 50 millions d’euros qui ne rentreront plus dans les caisses de l’État ; ce sont 50 millions d’euros volés dans la poche des Français !
Cette exonération de taxes pour les grands médias audiovisuels était-elle à ce point urgente et si justifiée ? Elle confirme néanmoins que vos grandes déclarations ne sont que des postures et nous rappelle que, lorsque la droite était au pouvoir, rien n’a été fait pour baisser la dépense publique, rien n’a été fait pour retrouver notre souveraineté budgétaire ni pour baisser la fiscalité.
Chez Les Républicains, à l’image de M. Wauquiez et de son gilet jaune, on est frappé d’amnésie sélective.
Au lieu d’insuffler l’espoir en l’avenir et de laisser entrevoir un horizon d’optimisme français, tous les partis politiques ont préféré faire de 2019 l’année du racket fiscal et du « pire qu’avant ».
Preuve en est, hier, une heure avant l’intervention du chef de l’État, le vote du Sénat sur l’allégement de l’exit tax, qui sanctionnait les exilés fiscaux.
Ce projet de loi de finances est donc loin de rétablir la justice fiscale et sociale.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Ravier.

M. Stéphane Ravier : Par conséquent, je voterai contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jérôme Bascher applaudit également.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur le contexte, le contenu et les perspectives qu’ouvre ce débat budgétaire au Sénat.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, ce débat s’est déroulé dans un drôle de contexte : un climat de révolte comme nous n’en avions plus connu depuis mai 68.
Votre budget initial, comme celui de l’an dernier, était le reflet d’une politique qui n’est aujourd’hui pas comprise par une grande majorité de nos compatriotes, celle qui s’exprime bruyamment et parfois – malheureusement – violemment.
Elle n’est pas comprise non plus par ceux qui s’expriment moins, mais qui doivent avoir toute notre attention : les chômeurs et les plus pauvres.
Les Français ont des problèmes de pouvoir d’achat. Nous avons, et depuis longtemps, des problèmes budgétaires. Ces deux séries de problèmes sont liées.
En ce qui concerne le contexte, l’examen du budget aura malheureusement été marqué, une fois encore, par le manque d’informations données au Parlement. Nous venons d’en avoir une preuve supplémentaire au travers de cette seconde délibération de dernière minute. On ne peut reprocher au Gouvernement de vouloir appliquer les décisions du Président de la République, mais au moins faudrait-il de la clarté : vous nous dites qu’il n’y aura pas de dépenses supplémentaires, et nous votons une dépense supplémentaire.
Nous aimerions savoir comment ces mesures seront financées, mais nous n’avons pas d’informations. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ce contexte, c’est aussi un mutisme quasi total de Bercy en matière de chiffrage de nos propositions. En nous obligeant, la plupart du temps, à amender au doigt mouillé, le Gouvernement s’offre des arguments faciles pour s’opposer à nos suggestions.
Ce fut notamment le cas lorsque nous avons proposé de réformer en profondeur l’impôt sur le revenu ou encore les droits de succession. À défaut d’informations, nos marges de manœuvre sont très limitées.
Pourtant, si nous manquons d’informations et de moyens, notre sens de l’initiative, lui, ne manque pas de ressources.
Le Gouvernement aurait été bien avisé de s’inspirer des travaux de tous nos collègues. Le travail réalisé ici est de qualité. Utilisez-le, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Arnaud Bazin applaudit également.)
Nous avons ainsi réussi à améliorer sensiblement ce budget, malgré votre opposition quasi systématique. Laissez-moi vous donner quelques exemples : suppression des petites taxes : avis défavorable du Gouvernement ; relèvement du quotient familial : avis défavorable ; simplification de l’impôt sur les plus-values immobilières : avis défavorable ; facilitation de la transmission d’entreprises : avis défavorable ; économies sur le temps de travail et les jours de carence dans la fonction publique : avis défavorable ; gel de la fiscalité sur les carburants : avis défavorable (Sourires.), avant que vous ne finissiez – bien tard, malheureusement – par revenir dessus ; lutte contre l’arbitrage des dividendes : enfin un avis de sagesse, mais il est vrai que cette mesure peut rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.
Nous avons décidé très tôt, ici, au Sénat, de supprimer la hausse des taxes sur les carburants. À un moment où le Gouvernement s’entêtait encore, malgré la colère des Français.
Si nous l’avons fait, c’est parce que notre expérience d’élus locaux et notre connaissance du terrain nous ont convaincus que les Français n’en peuvent plus du toujours plus d’impôts.
Ce que nous apprend notre expérience d’élus locaux, nous qui avons vécu et géré des revendications et des conflits, c’est qu’un incendie, ça s’éteint dès le début et le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
L’expérience, monsieur le ministre, c’est irremplaçable.
Après les annonces du Président de la République, on pourrait considérer que votre budget est devenu, de facto, insincère et ne pas le voter.
Toutefois, le groupe Union Centriste entend saluer le sens de l’anticipation et la sagesse du Sénat. Nous voterons donc pour ce budget largement amélioré par notre assemblée.
J’ai abordé le contexte et le contenu, voyons maintenant les perspectives. Que faut-il faire aujourd’hui ?
Votre budget ne prévoit ni baisse des dépenses ni refonte globale de notre fiscalité. Or, s’il est une leçon que nous apprennent les quarante dernières années, c’est que plus de dépenses, c’est forcément plus d’impôts.
C’est bien ce qui est inquiétant dans les annonces du Président de la République, qui viennent s’ajouter à celles du Premier ministre : 12 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, ce sont forcément 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires à court terme.
Certes, il est quelque peu injuste d’hériter de quarante années de laxisme budgétaire. La seule chose que nous n’ayons jamais essayée durant toute cette période, c’est la baisse de la dépense publique. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
Si elle est bien évidemment rarement populaire, cette baisse est nécessaire. Indispensable, même. Elle nécessite une démarche juste, équilibrée, courageuse, à laquelle nous sommes prêts.
Depuis 2006, la dépense publique a augmenté de 300 milliards d’euros. Une paille ! Elle augmente beaucoup plus que la population et l’inflation cumulées. Pourtant, les Français ont le sentiment que le service public se dégrade. C’est un paradoxe très grave pour la démocratie : on dépense de plus en plus et les services publics sont perçus comme de moins en moins performants.
Il est grand temps d’inventer le service public du XXIe siècle : plus modeste, plus moderne, plus efficace et moins coûteux.
Aujourd’hui, les efforts de réduction ne sont toujours pas au rendez-vous. Pire, les dépenses continuent de croître, à hauteur de 6 milliards d’euros dans ce projet de budget, et vingt missions sur trente sont en augmentation.
En ce qui concerne les recettes, il est temps de s’attaquer au scandale des GAFA et d’autres entreprises qui paient très peu d’impôts, si ce n’est pas du tout. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
En la matière, la France doit reprendre la main si l’Europe continue de traîner autant les pieds.
Et que dire du nécessaire renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ? C’est une question à laquelle nous sommes très attachés ici, au Sénat. En témoigne l’initiative du groupe Union Centriste contre les fausses inscriptions au répertoire de l’INSEE – 1,8 million de faux numéros ! –, portée par notre collègue Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
En tout cas, le Gouvernement n’a pas mis à profit l’embellie de la conjoncture pour assainir nos finances. Monsieur le ministre, l’heure est grave, mais il n’est pas encore trop tard si nous refusons de tomber dans la facilité en opposant les ruraux aux urbains, les retraités aux actifs, les héritiers aux non-héritiers, les collectivités à l’État.
Nous devons, au contraire, faire le choix de la responsabilité et du courage, en déterminant collectivement les dépenses que nous sommes prêts à baisser, et en accepter les conséquences.
Cette démarche ne pourra aboutir que si l’on y associe l’ensemble des Français, en particulier les corps intermédiaires, tant négligés depuis le début du quinquennat.
Monsieur le ministre, vous avez devant vous des élus de bonne volonté, des élus de la République, des représentants du peuple, et non pas seulement des collectivités.
Sur toutes les travées, dans notre diversité qui est celle du peuple français, notre travail est reconnu comme étant de qualité.
Mon message est simple : écoutez-nous ; travaillons ensemble pour les Français et pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous terminons l’examen du deuxième projet de loi de finances du quinquennat dans un contexte difficile, qui tranche sensiblement avec la situation de l’année dernière.
Le Président de la République s’est exprimé hier soir. Il a annoncé des mesures fortes en faveur des salariés et des retraités les plus modestes, qui rendent la poursuite des violences encore plus inacceptable.
Ceux qui appellent à les prolonger sont non seulement irresponsables, mais aussi incohérents. Ils mentent aux Français. Comment expliquer « en même temps » que la suppression de 5 euros d’APL est une catastrophe – c’est sans doute vrai pour un grand nombre de bénéficiaires – et critiquer la hausse, jugée insuffisante, de 100 euros de la prime d’activité ? Où est la cohérence ? Mes chers collègues, il faut maintenant cesser la surenchère.
Dans ce contexte de crise politique et sociale, le risque serait dorénavant de revoir nos ambitions à la baisse, de faire l’autruche, de faire comme nous avons toujours fait, à savoir augmenter les dépenses et les impôts.
Au contraire, nous croyons que le temps des vieilles recettes est révolu et qu’il faut faire preuve de responsabilité. C’est valable pour les « gilets jaunes », pour les parlementaires et pour le Gouvernement.
La responsabilité du Gouvernement est double. Il doit d’abord répondre concrètement à la colère légitime qui s’exprime dans le pays, et l’écouter avec « lucidité », pour reprendre le terme employé par le Premier ministre, ici, au Sénat, la semaine dernière. Hier, le Président de la République a fait preuve de lucidité face au déclassement social d’une partie de nos concitoyens et à l’érosion continue de leur pouvoir d’achat depuis plus de vingt ans.
Mais le mal est plus profond. C’est de l’essoufflement du « modèle français » qu’il est question. Ce modèle rime aujourd’hui avec un État obèse, des services publics de plus en plus éloignés et une hausse des inégalités.
Pour répondre à cette détresse, le Sénat a fait plusieurs propositions lors de l’examen de ce budget, en direction des personnes modestes et des petites entreprises : gel de la hausse de la TICPE, aménagement de la réforme de la fiscalité du gazole non routier – même si le groupe Les Indépendants aurait souhaité aller encore plus loin sur ce sujet –, et lutte contre la fraude fiscale.
Nous sommes heureux que le Gouvernement ait saisi la main qui lui était tendue sur certains de ces sujets, notamment pour ce qui concerne les taxes énergétiques.
Mais nous entendons aussi, tout particulièrement au sein de notre assemblée, une autre colère, celle des élus locaux, des élus ruraux, qui se sentent trop souvent ignorés par l’État. Ils sont au plus près des citoyens, ils leur ont ouvert leurs portes ces derniers jours, comme à leur habitude, pour comprendre leurs inquiétudes.
Monsieur le ministre, ces élus ne demandent qu’une chose : les moyens d’agir. Le Sénat, là encore, a sensiblement amélioré le texte du Gouvernement s’agissant des collectivités territoriales, pour mieux prendre en compte les spécificités locales.
Il faut que le Gouvernement travaille avec les élus locaux dans les prochaines semaines : ils sont l’une des clés de la sortie de crise, car ils forment l’ossature de la République.
L’autre responsabilité du Gouvernement, c’est d’engager l’indispensable refonte de la dépense publique et de la fiscalité de notre pays. Les annonces du Président de la République doivent maintenant être financées. Mais il serait insupportable et incompréhensible pour les Français que cela se fasse au prix de plus d’impôt et de plus de dette.
Le président Malhuret, rappelant ce qui se passe depuis trente ans, l’a dit la semaine dernière à cette tribune : « Nous n’avons pas réformé, alors que tous les autres autour de nous se réformaient. En punition, nous avons eu le pire des deux mondes : plus de dépenses publiques et moins de services publics ; plus de dette et moins de justice ; plus de mots et moins d’actes. » Aujourd’hui, monsieur le ministre, il vous incombe de faire les réformes que tous les autres ont mises sous le tapis : repenser les mesures fiscales punitives et complexes héritées des quinquennats précédents ; évaluer – enfin ! – la dépense publique pour supprimer les programmes inefficaces ; réduire la dette et donner des perspectives d’avenir à nos concitoyens.
Les événements nous mettent au pied du mur. Allons-nous sortir de cette crise, comme de tant d’autres auparavant, avec un rafistolage qui ne changera rien, ou bien profiterons-nous de cet électrochoc pour résoudre le mal français ?
Nous l’avions dit lors de la discussion générale : ce budget est trop timide pour sortir la France de l’ornière. Il est d’ailleurs déjà caduc. Il est aujourd’hui de votre responsabilité, monsieur le ministre, de changer de cap.
Mais la responsabilité de la représentation nationale, particulièrement du Sénat, n’est pas moins grande, la dégradation du climat social étant propice à la démagogie, aux postures et au jusqu’au-boutisme. L’année dernière, en choisissant Emmanuel Macron plutôt que Marine Le Pen, les Français avaient envoyé à la classe politique un message de modération, d’apaisement des antagonismes et de préférence pour les propositions constructives. Cela n’était pas pour déplaire au Sénat, qui, sous l’égide de son président actuel, pratique largement ces vertus.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Emmanuel Capus : C’était également la raison d’être de notre groupe.
Aujourd’hui, alors que la crise gronde, souvenons-nous de cet appel. En temps de crise, la modération est un courage et un effort, dont nous devons nous montrer dignes. En ces temps difficiles, soyons force de proposition pour sortir notre pays de l’ornière dans laquelle il est bloqué depuis trente ans.
Monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi de finances, à la condition qu’il soit la première étape d’une refondation plus large du modèle français. C’est une nécessité politique et sociale. Nous sommes prêts à participer aux concertations qui auront lieu dans les prochains mois pour réformer vraiment notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre – je suis heureux de vous revoir ! (Sourires.) –, mes chers collègues, que retenir de nos débats sur ce projet de loi de finances pour 2019 ?
Un calendrier bouleversé jusqu’à la dernière minute – du jamais vu ! – par un mouvement social que n’ont senti venir ni le Président de la République ni le Gouvernement, enfermés dans leurs certitudes et souvent perçus comme méprisants par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’année 2019 devait être celle du pouvoir d’achat. « C’est l’heure de la preuve, la preuve que nous tenons nos promesses », disiez-vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, en septembre dernier. Quelle puissance de conviction !
Mais de quelles promesses parliez-vous ? De l’augmentation de la CSG, même sur les petites retraites ? De la désindexation des pensions, rognées par l’inflation ? De la baisse des APL de 5 euros et de leur désindexation l’année suivante ? Du fait de prendre 1,5 milliard d’euros dans les poches des bailleurs sociaux ? De la suppression de l’APL accession dont bénéficiaient les plus modestes ? Du fait d’engranger, ni vu ni connu, sans vous soucier des conséquences, le produit de l’augmentation des taxes sur les carburants, le gaz et l’électricité votée par vos prédécesseurs ?
Rien de tout cela ne figurait dans le programme du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.) Vous parliez pouvoir d’achat, mais vous repreniez d’une main ce que vous donniez de l’autre. Les grands perdants sont toujours les mêmes, à savoir les classes moyennes actives ou retraitées. Pour elles, depuis dix-huit mois, c’est un bonneteau fiscal dont elles n’ont pas été dupes. (Mme Sophie Primas et M. Gérard Longuet applaudissent.)
Cette fracture fiscale se double d’une fracture territoriale pour celles et ceux qui n’ont d’autres choix que d’utiliser leur voiture au quotidien. Cette fracture-là, vous n’avez pas non plus voulu la voir.

M. Gérard Longuet : Et pourtant…

M. Philippe Dallier : Quant à l’ISF, autre sujet de controverse, vous l’avez partiellement supprimé, conservant cependant un impôt sur la fortune immobilière. Mais votre flat tax, sans mesure de réorientation des capitaux, s’est traduite par une désertion des dispositifs qui finançaient nos PME, au profit, comme d’habitude, de l’assurance vie et des emprunts d’État.
Vous avez ainsi perdu sur les deux tableaux : celui de l’opinion, car l’ISF est un totem, et celui de la capitalisation de nos entreprises.
Comment vous étonner que votre politique fiscale soit considérée comme injuste et inefficace par une grande majorité des Français ? En imaginant pouvoir confisquer, au profit du budget général de l’État, une grande partie des taxes dites « écologiques », vous avez de plus porté un coup à l’idée même de transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
La hausse des taxes sur les carburants a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase de la colère des Français. C’est leur consentement même à l’impôt, fondement de notre démocratie, que vous avez mis à mal. Tout cela en dix-huit mois : beau résultat !
Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons réindexé les retraites lors de l’examen du PLFSS ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons revalorisé le quotient familial et les prestations familiales ?
Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons voté l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants ?
Que n’avez-vous écouté le Sénat lorsque nous avons, en première comme en seconde partie, tenté de vous alerter contre les effets calamiteux de votre politique du logement, qui est en train de plonger un secteur entier dans la crise ? (Mme Valérie Létard et M. Michel Savin applaudissent.)
Au lieu de cela, au moment du vote de la première partie de ce projet de loi de finances, vous avez fustigé l’irresponsabilité de la Haute Assemblée, accusée de creuser le déficit, avant même de voir quelles économies nous allions proposer.

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

M. Philippe Dallier : Depuis hier soir, vous avez bonne mine, monsieur le ministre ! Nous allons donc, exercice inédit, nous prononcer sur un PLF après avoir accepté de le modifier in extremis, pour aider à la sortie de crise. Par ailleurs, nous devrons examiner un PLFSS rectificatif dans les prochains jours.
Malgré tout, notre vote pour ce budget donnera à la majorité sénatoriale la satisfaction d’avoir montré la voie au Gouvernement sur bien des points.
L’important maintenant, c’est la suite, non seulement en 2019, mais aussi pour la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2022.
Pour 2019, vous voilà donc devant un choix : tenir le déficit ou le laisser filer au-delà des 3 % du PIB, d’autant que la croissance risque manifestement de ne pas être au rendez-vous de vos attentes.
Si vous souhaitez tenir le déficit, il n’y a qu’une solution : baisser la dépense.
Là aussi, vous pourriez vous inspirer des votes intervenus au Sénat dans le cadre de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Avec un peu de courage politique, vous trouveriez 2,8 milliards d’euros d’économies potentielles.
Faute d’avoir engagé, dès le début du quinquennat, les réformes structurelles nécessaires, il est malheureusement à craindre le retour du rabot budgétaire et le gel ou – pourquoi pas ? – le sur-gel des crédits votés. Quoi qu’il en soit, nous formons le vœu que ni le budget de nos forces armées ni celui de nos forces de sécurité ne figurent dans les variables d’ajustement budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Vous avez déjà, en PLFR, donné un coup de canif à la loi de programmation militaire. Nous devons maintenant sanctuariser ces deux budgets. C’est le minimum que nous devons aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour défendre notre liberté, nos valeurs, notre République. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Quant à la trajectoire 2018-2022, elle est morte hier soir. Elle n’intégrait déjà pas la suppression complète de la taxe d’habitation, qui coûtera 10 milliards d’euros de plus. Il faut maintenant financer les annonces du Président de la République.
Dans un contexte de grande incertitude, où la remontée des taux d’intérêt devient chaque jour plus probable, nous ne pouvons pas abandonner l’objectif d’une inversion rapide de la courbe de la dette. Vous devez, monsieur le ministre, y apporter des réponses.
Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances modifié par le Sénat. Il rendra ainsi un grand service au Gouvernement, ne serait-ce que pour permettre à l’Assemblée nationale de maintenir l’annulation des taxes sur les carburants, de toucher à la prime d’activité et peut-être de confirmer d’autres mesures, notamment sur le logement, que nous avons adoptées.
Vous y trouverez aussi un dispositif de lutte contre la fraude fiscale en matière de taxation des dividendes, dont le rendement est estimé entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Dallier : En cela aussi, le Sénat vous aura aidé.
Nous sommes prêts, en responsabilité, à nous remettre au travail. Mais il est temps que vous changiez de cap. L’acte I du quinquennat est terminé. Le mirage du nouveau monde s’est dissipé. Le temps vous est compté, comme il est compté à la France ! (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous avons vécu, il est vrai, une séquence budgétaire assez inédite. La République a déjà connu des épisodes difficiles, et nous venons d’en vivre un.
Nos procédures habituelles relatives à l’examen du projet de loi de finances ont été percutées par l’actualité – c’est bien normal –, les mouvements sociaux, les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux. Il faudra désormais nous y habituer.
La crise des « gilets jaunes » n’est pas née en quatre samedis ; elle est née en quatre décennies. (Exclamations sur de nombreuses travées.) C’est mon point de vue !
S’agissant du pouvoir d’achat, le Président de la République a répondu par des mesures puissantes et concrètes. (Mêmes mouvements.) Il ne faudrait pas que, pour des raisons techniques, des débats légitimes viennent masquer la réalité puissante et solide des annonces du Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. François Grosdidier : Le diable est dans les détails !

M. Julien Bargeton : Cela se jouera aussi dans l’entreprise, dont le rôle, il faut le rappeler, est important. Que chacun prenne ses responsabilités,…

M. Rachid Temal : ISF !

M. Julien Bargeton : … notamment pour la prime de fin d’année.
Il faudra mettre en œuvre les mesures annoncées. Oui, le contexte donne une coloration particulière à notre loi de finances. Une partie des modifications a déjà été prise en compte dans ce texte. Par honnêteté intellectuelle, je dois reconnaître une forme de clairvoyance à la majorité sénatoriale (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a supprimé la trajectoire carbone telle qu’elle était prévue. Vous le voyez, mes chers collègues, j’essaye d’être honnête intellectuellement !

M. François Grosdidier : Après le repentir, l’absolution !

M. Julien Bargeton : Ce texte traduit donc, d’ores et déjà, une forme de convergence. C’est la raison pour laquelle, alors que le groupe La République En Marche aurait traditionnellement voté contre le projet de loi de finances, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur de nombreuses travées.)
S’ouvre maintenant une période de débat avec les Français. Il doit avoir lieu partout dans nos territoires, au plus près des territoires. Il faut faire de cette colère une chance. C’est aussi une occasion pour le Sénat, chambre des territoires, de jouer un rôle important. J’espère que nous nous en saisirons collectivement.
Transition énergétique, transition démographique mondiale, pouvoir d’achat : les sujets sont sur la table. Le bicamérisme a joué son rôle et je sais que les territoires joueront leur rôle dans ce débat.
Le Sénat a effet enrichi le texte sur plusieurs points. Je pense notamment, monsieur le rapporteur général, aux opérations de fraude en matière de dividendes et à la discussion féconde que nous avons eue sur les outre-mer, qui mettait en perspective dépenses fiscales et dépenses budgétaires pilotables.
Concernant les aspects moins positifs, je pense aux taux réduits de TVA, à l’extension de l’exonération pour les permanences de soins des médecins, laquelle me semble en contradiction avec le discours que nous tenons par ailleurs sur la ruralité, ainsi qu’au débat, éludé, sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Comme d’habitude, il y a donc à nos yeux du « plus » et du « moins ».
Sans entrer dans le débat sur l’équilibre ou le déséquilibre du budget, je regrette que, au moment du vote sur l’article d’équilibre, la majorité sénatoriale ait refusé, fait inédit, me semble-t-il, le chiffrage proposé par le Gouvernement.

Mme Sophie Primas : Il n’y a pas de réel chiffrage !

M. Julien Bargeton : La confiance se construit dans les deux sens. J’espère qu’un tel cas de figure ne se représentera pas.
Le rejet, par la majorité sénatoriale, d’un certain nombre de missions est également rituel. Ainsi six missions n’ont-elles pas été adoptées. Quant à la mission « Défense », elle a failli être rejetée, ce qui me paraît dommage. En effet, dans le débat, des efforts réels avaient été soulignés.
Deux autres aspects auraient également pu nous conduire à voter contre ce projet de budget. Je veux parler des deux mesures traditionnelles proposées par la majorité sénatoriale, à savoir le relèvement du temps de travail des fonctionnaires et la baisse du budget consacré à l’aide médicale de l’État, soit les deux cibles classiques que sont – veuillez excuser cette formule quelque peu lapidaire – les étrangers et les fonctionnaires.
Qui peut croire, à un moment où on demande de la concertation et de la verticalité, qu’on va réaliser, d’un trait de plume, ex abrupto, une économie sur le temps de travail des fonctionnaires, sans même en avoir parlé à leurs organisations professionnelles ?

M. Albéric de Montgolfier : Il faut réformer !

M. Julien Bargeton : Certes, il faut réformer la fonction publique, mais qualitativement et non quantitativement. Quant à la réduction de l’aide médicale de l’État, ce n’est pas une bonne mesure, tant d’un point de vue humaniste qu’en termes de salubrité publique.
Je me permets de le dire, ces deux mesures d’économie ne constituent pas, de notre point de vue, un budget alternatif. (M. André Gattolin applaudit.)
Commence maintenant un débat qui se déroulera devant les Français. C’est le temps de l’échange et non plus des motions de censure. Je pense que la motion qui sera discutée à l’Assemblée nationale intervient à contretemps après les annonces du Président de la République. Au regard de la façon dont ce texte a évolué, les annonces du Président de la République s’inscrivant d’ailleurs dans cette évolution, en particulier sur la trajectoire carbone, le groupe La République En Marche s’abstiendra sur ce budget tel qu’issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Quelle honte !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, SMIC, 1 498,47 euros bruts mensuels, soit 1 188 euros nets ; RSA, 550,93 euros pour une personne seule sans enfant et 1 157 euros pour un couple avec deux enfants ; minimum vieillesse, 634,66 euros ; pension de retraite moyenne des femmes, 1 091 euros bruts, inférieure de 42 % à celle des hommes.
Voilà la réalité ! Voilà la vie réelle de millions de nos concitoyens, qui attendaient des réponses claires du chef de l’État à leur exigence de vivre mieux, d’être respectés dans leur dignité.
Tout en maintenant son cap, le Président de la République, encensé précédemment pour sa vision avant-gardiste de la politique, a rencontré l’humilité et reconnu, enfin, le légitime élan populaire citoyen qui souffle actuellement sur notre pays.
D’un côté, on l’a encore vu aujourd’hui, on assiste à une opération de communication, avec la hausse de 100 euros de la prime d’activité, financée par les contribuables et qui n’a rien à voir avec une revalorisation du SMIC.
De l’autre, on enregistre un recul concernant la hausse de la CSG pour les plus petites retraites, pourtant refusé par le Gouvernement pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour le reste, rien qui n’effraiera les marchés financiers ou le grand patronat, exonéré de toute augmentation des salaires. Cela approfondira, soyez-en certains, la défiance populaire à l’égard des politiques gouvernementales.
Qu’on en juge : pas de hausse du SMIC, gel du point d’indice des fonctionnaires, gel de l’allocation adulte handicapé jusqu’au 1er avril 2020. Quid de la diminution du budget des collectivités territoriales de 13 milliards d’euros d’ici à 2022 ?
Et toujours, de l’autre côté, des fortunés cajolés par la suppression de l’ISF, des évadés fiscaux protégés, des actionnaires libres de ponctionner les richesses produites par les salariés au détriment de leurs salaires. C’est ce que contient la loi de finances, reflet de la prise en compte, comme nous pouvons le voir, de la défense du pouvoir d’achat et de la juste rémunération du travail !
Mais le gel n’est pas tout sans quelques hausses, à l’image de celle des primes d’assurance et de toute la fiscalité indirecte, insidieuse et prétendument indolore, qui fait aujourd’hui se soulever une majorité de l’opinion.
Je ne reviens pas ici sur le fait que le Sénat a fini par arracher le gel des taxes sur les carburants, après avoir voté toutes les hausses antérieures.
Le jeu de la commission mixte paritaire permettra au Gouvernement de revenir sur quelques mesures votées ici, donnant au texte final de la loi de finances sa pleine dimension ultralibérale.
Les mesures annoncées hier dans l’allocution enregistrée du Président de la République ne changeront pas la donne, puisque la facture sera soldée par encore plus de droits indirects et de TVA et encore moins de services publics !
La politique du « fort avec les faibles, faible avec les forts », qui anime aujourd’hui un pouvoir désavoué, cacophonique cet après-midi, et ce jusqu’au plus haut niveau, vient de montrer ses limites, à moins que la droite, dont une partie est déjà dans ce gouvernement (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), ne vienne à son secours.
Depuis le printemps 2017 et l’élection par défaut d’Emmanuel Macron et de sa majorité, si une forme de contrat a bien été passée, c’est directement avec la finance, avec les affairistes, pour mener une politique conforme à leurs intérêts égoïstes, bien loin de l’intérêt commun.
Y figuraient en bonne place la réforme du code du travail par ordonnances, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’instauration de la flat tax sur les revenus du capital et du patrimoine, le nouvel allégement des droits de mutation et de succession, le démantèlement des services publics, de la SNCF et du secteur hospitalier, l’étatisation de la formation continue, la mise en cause du droit aux études des bacheliers. Et j’en passe !
Ce contrat, prétendument moderne date en réalité du XVIIIe siècle : « L’accumulation de richesse à un pôle égale l’accumulation de pauvreté […] au pôle opposé ».
Cette République du contrat avec la finance ne peut qu’engendrer des dommages collatéraux : chômage de masse, précarité du travail renforcée, tensions urbaines, désespoir rural, casse des services publics de proximité et stagnation des salaires.
Pour que certains gagnent, il faut que d’autres perdent, et ce sont les plus nombreux.
D’une colère très juste surgit une balbutiante espérance, jusqu’ici contrariée par les prétentions de la finance. L’Europe n’est pas capable d’agir comme il convient, en témoigne l’échec de la négociation sur la taxation des fameux GAFA. Nous ne savons pas mettre à contribution en France, puisqu’il suffit que la Fédération bancaire française fronce un sourcil pour que le Gouvernement s’exécute.
Pourtant, avec des milliards d’euros de frais bancaires extorqués aux entreprises comme aux particuliers, avec les 2 600 milliards d’euros que la Banque centrale européenne a répandus ces dernières années dans les circuits économiques, les banques pourraient faire mieux !
Que dire des dividendes des titres cotés au CAC 40 ? Pour l’année 2017, ils se sont élevés à 46,8 milliards d’euros, ce qui semble laisser quelques marges, monsieur le ministre, pour augmenter les salaires.
S’il s’agit de tracer les voies d’un nouveau contrat social en France, alors coup de barre à gauche, à la justice sociale et à l’égalité dans la société, et vite !
Nous avons porté, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances, avec nos moyens et notre détermination, 163 amendements ; 20 ont été adoptés.
« Recommander aux pauvres d’être économes est à la fois grotesque et insultant. Cela revient à conseiller à un homme qui meurt de faim de manger moins. » Il est temps de mettre de la démocratie dans cette société, où les droits sont mis en cause : démocratie dans les institutions, dans la cité, dans les entreprises, au sein de la sécurité sociale. démocratie partout !
C’est bien ce tournant démocratique qui surgit sous nos yeux, celui d’un peuple qui ne veut plus en rabattre sur ses aspirations au nom d’une prétendue « fin de l’Histoire » avec le capitalisme financiarisé à outrance. Oui, tout le monde veut gouverner : les citoyens, les élus locaux, les parlementaires et même la jeunesse ! Et alors ?
Enfin, je veux remercier tous les personnels du Sénat, sans exception, de leur précieux concours aux travaux de ce projet de loi de finances, que notre groupe va évidemment rejeter, sur le fond comme sur la forme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préambule à cette explication de vote, revenons quelques instants sur le contexte politique, économique et social de la période.
Notre pays se trouve dans une situation extrêmement troublée, marquée par un réel décrochage entre une grande partie de nos concitoyens et les acteurs de la vie publique, qu’ils soient syndicalistes, associatifs ou politiques, gouvernants comme opposants.
Nous assistons à une contestation forte des politiques publiques par une large majorité de l’opinion publique, nourrie notamment par le sentiment d’accroissement des inégalités sociales, par le constat d’une iniquité fiscale qui s’accentue chaque année ou encore par l’aggravation des fractures territoriales. Le mouvement des « gilets jaunes » a bien d’autres facettes, mais reconnaissons que celles-là émergent clairement et doivent trouver un débouché dans nos travaux, au moment où nous examinons les textes financiers que sont le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
En tant que parlementaires, représentants de la Nation, nous nous devons d’entendre cette révolte citoyenne et d’en nourrir nos réflexions et décisions.
C’est dans cet esprit que les socialistes ont souhaité présenter un contre-budget ayant vocation à rediriger une partie des recettes vers le pouvoir d’achat des classes moyennes et de nos concitoyens les plus modestes. C’est encore dans cette optique que nous venons de déposer, la semaine dernière, une proposition de loi allant dans le même sens avec nos homologues de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, nous regrettons qu’il ait fallu attendre quatre semaines pour que le Gouvernement daigne vraiment s’intéresser à un mouvement populaire, certes protéiforme, mais représentatif de nombre d’angoisses et de colères aujourd’hui qualifiées par le pouvoir de « légitimes », après avoir été d’abord minorées, puis méprisées et souvent caricaturées.
Nous pouvons partager avec vous le fait que la situation actuelle est le fruit d’une mondialisation libérale où, depuis les années soixante-dix, les gouvernements successifs ont essayé d’adapter notre pays au prix sans doute d’une aggravation des inégalités, aggravation d’ailleurs observée dans le monde entier.
Monsieur le ministre, la violence de la politique du président Macron et celle de votre gouvernement, avec des mesures fiscales en faveur des détenteurs de capitaux couplées à des baisses d’aides ou à des augmentations de taxes pour les plus fragiles, ont déclenché cette réaction éruptive. Vous ne pourrez pas dire que le Sénat ne vous avait pas régulièrement mis en garde contre vos excès !
La réalité est que votre « fabuleuse » théorie initiale du ruissellement ne fonctionne évidemment pas. Le projet de loi de finances que vous nous soumettez aujourd’hui, tout comme d’ailleurs celui de l’année dernière, ne répond pas aux attentes et aux besoins d’une majorité de Français.
Il aura malheureusement fallu attendre des émeutes urbaines, par ailleurs insupportables, pour que le Gouvernement, suivant en cela la voie tracée par notre Haute Assemblée, supprime l’augmentation des taxes sur le carburant et reparle, après l’avoir ici méprisée, d’une TICPE flottante.
Il aura fallu le discours du Président de la République d’hier soir pour que quelques-unes de nos idées, hier moquées, soient pour partie reprises, notamment l’élévation du seuil de retraite pour être exonéré d’augmentation de CSG ou l’augmentation de la prime d’activité.
Encore un effort et vous rétablirez l’ISF, ou tout autre impôt sur le patrimoine : nous ne sommes pas fétichistes. Quoi que vous en disiez, vous ne pouviez pas vous priver, ne fût-ce que moralement, de cette recette tant que nos comptes publics n’étaient pas rétablis et que vous demandiez des efforts à l’ensemble de la Nation.
Par charité, je ne m’appesantirai pas sur la demande de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, une demande formulée l’année dernière par la majorité sénatoriale, mais curieusement et discrètement remisée cette année. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
J’en viens au texte que nous votons ce jour, c’est-à-dire le texte largement amendé par la majorité sénatoriale.
Cela ne surprendra personne au sein de cet hémicycle, nous considérons que le résultat du travail parlementaire conduit par la majorité sénatoriale ne permet pas de répondre aux questions qui nous sont posées aujourd’hui.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, il faudra qu’un jour vous sortiez enfin de l’ambiguïté dans laquelle vous vous délectez ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Car si le Gouvernement est à l’origine de l’étincelle de ce mouvement social, la gauche comme la droite républicaine doivent clairement expliciter leurs positions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Dallier : On va reparler de l’héritage !

M. Albéric de Montgolfier : Qui a supprimé l’exonération des heures supplémentaires ?

M. Jean-François Husson : Qui présidait pendant le précédent quinquennat ?

M. Claude Raynal : Peut-on à la fois être favorable à la suppression de l’ISF, de l’IFI, de l’exit tax, demander des baisses d’impôts à longueur de projet de loi de finances, demander, en même temps pour le coup, sur chaque mission toujours plus d’économies tout en réclamant plus de services publics et de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe La République En Marche.)
Oui, je vous le dis, mes chers collègues, il vous faut maintenant sortir des postures pour afficher une politique d’ensemble claire et crédible ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. François Grosdidier : Imposture !

M. Claude Raynal : Pour notre part, durant l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons systématiquement gagé nos propositions de dépenses nouvelles.

M. Loïc Hervé : Tout va bien…

M. Claude Raynal : Nous vous avons de nouveau suggéré la réintroduction de l’ISF, appelée de ses vœux par la grande majorité des Français, que vous ne voulez pas entendre, et la suppression de la flat tax. Non seulement vous vous y refusez, mais vous trouvez de plus le moyen, avec la complicité de la majorité sénatoriale – il faut le dire –, de diminuer encore l’effet de l’exit tax.

M. Philippe Dallier : Rendez-nous Hollande !

M. Claude Raynal : Nous vous avons aussi suggéré de ne pas transformer le CICE en baisse de charges, et de récupérer ainsi 20 milliards d’euros. Cette mesure risque d’ailleurs d’être utile aujourd’hui pour rééquilibrer vos comptes 2019. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Car nous serons vigilants pour que l’on n’assiste pas à un bonneteau fiscal.
Les Français ont déjà pu avoir l’impression que la baisse de taxe d’habitation pour la classe moyenne a pu s’effectuer par une augmentation de taxes sur le carburant pour tous. Nous ne saurions trop vous engager à faire que la contribution aux mesures annoncées hier par le Président de la République soit portée par les très grandes entreprises et les Français les plus fortunés.
En guise de conclusion, je souhaite vous faire part de mes interrogations relatives à l’examen même de ce projet de loi de finances. Certes, le moment est très particulier, et nous ne pouvons qu’espérer entrer, enfin, dans une phase plus constructive. Pour notre part, nous le souhaitons, et nous y participerons. Nul doute que les Français l’attendent. Au Gouvernement de mieux associer et écouter le Parlement. Vous auriez, monsieur le ministre, beaucoup à y gagner.
Cependant, mes chers collègues, vous voterez tout à l’heure un budget qui connaîtra dans les jours à venir des modifications majeures. Rendez-vous donc pour la deuxième lecture. Le groupe socialiste et républicain votera sans surprise contre ce projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne, dans cet hémicycle et au-delà, ne se félicitera des conditions dans lesquelles le Sénat a dû cette année examiner le budget de la République. Je ne reviendrai pas sur un tweet malheureux qui a trop pesé sur l’entame de nos discussions. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point, et nos débats ont d’abord besoin de dignité.

Mme Anne Chain-Larché : Bravo !

M. Jean-Claude Requier : Ce qui importe surtout, bien au-dessus de ces basses billevesées, c’est de répondre à la crise politique, sociale et sociétale que nous vivons. C’est d’écouter avec la plus grande attention la souffrance exprimée par beaucoup de nos compatriotes, leur volonté de vivre dignement de leur travail. C’est d’apporter des solutions pratiques aux préoccupations qui émergent. C’est, au final, de donner tout leur sens à notre mandat d’élus de la République et aux responsabilités qui en découlent.
Oui, il y a bien urgence à apporter des réponses claires et concrètes à ce que beaucoup de nos concitoyens vivent comme une profonde injustice économique et sociale ! Nous y voyons la conséquence de politiques publiques déconnectées des réalités du quotidien depuis trop longtemps, de décisions incompréhensibles du citoyen, sédimentées dans la plus pure logique technocratique.
Ce n’est pourtant pas faute, pour notre groupe, de s’être battu depuis des années en faveur d’une véritable réduction des inégalités, à commencer par celles qui fracturent nos territoires. Je pense ici à l’hyper-ruralité, chère à notre collègue Alain Bertrand. La hausse de la fiscalité des carburants, que le Sénat n’a heureusement pas votée – comme quoi, il a toute son utilité dans notre démocratie ! –, n’en est que le dernier symbole. Nous redoublerons d’efforts, car il existe aujourd’hui deux France : celle qui est parfaitement insérée dans la mondialisation et qui raisonne start-up et Uber, pour laquelle l’avenir est un champ de tous les possibles ; et celle qui a peur du chômage, du déclassement social, qui se sent oubliée, pour ne pas dire méprisée, par les gouvernants, dont la porosité avec la haute fonction publique est délétère !
Les Français qui s’expriment aujourd’hui par la violence nous avaient pourtant lancé des avertissements que bien peu ont entendus : par leur vote contestataire, puis par leur abstention et, désormais, par des actes que nous devons interpréter comme une défiance profonde à l’égard de tout ce qui ressemble à une institution.
Mes chers collègues, chacun peut porter un jugement détaillé sur le train de mesures annoncé hier soir par le Président de la République. Elles sont désormais dans le champ du débat démocratique. Nous n’avons d’ailleurs pas perdu de temps en débattant tout à l’heure de la prime d’activité. D’autres discussions arriveront très vite. Le groupe du RDSE va se prononcer au vu de tous ces éléments.
Bien entendu, nous avons obtenu le vote d’un certain nombre de nos propositions, parmi lesquelles la suppression de l’abattement des journalistes les mieux payés, c’est-à-dire ceux qui touchent plus de 6 000 euros par mois, la redevance des concessions hydroélectriques, la réduction de la TVA des produits hygiéniques pour nourrissons et personnes âgées, le refinancement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, la trésorerie des sociétés coopératives et participatives, ou SCOP, ou l’encouragement aux filières de biocarburants.
Mais la grande majorité d’entre nous ne pourra pas approuver une loi de finances amputée des crédits de sept missions. De plus, le budget dont nous discutons est obsolète avant même son vote, étant donné les annonces du Président de la République.

M. Albéric de Montgolfier : Eh oui ! Ce n’est pas moi qui le dis !

M. Jean-Claude Requier : C’est pourquoi la très grande majorité de mon groupe s’abstiendra, quand quelques-uns s’opposeront au texte, et un le votera. C’est cela, la liberté de vote au sein du RDSE ! (Exclamations amusées.) Je sais que certains ici nous l’envient secrètement ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Nouvelles exclamations amusées sur les autres travées.)
Nous ne pouvons pas non plus poursuivre nos débats sans souligner que le vote d’un budget est au fondement de notre démocratie représentative. Historiquement et philosophiquement, c’est bien par l’acceptation de la levée de l’impôt qu’est née la notion même de Parlement.
Or le consentement à l’impôt est aujourd’hui malmené, voire remis en cause, par certains de nos concitoyens, au point de violemment mettre sous tension notre unité nationale. Mon groupe, qui revendique fièrement l’héritage de Georges Clemenceau et de Joseph Caillaux, ne peut évidemment accepter de telles dérives.
Nous subissons aujourd’hui les effets de décennies de technicité, d’opacité, de mitage fiscal par la multiplication des niches, au point de rendre notre système incompréhensible, donc inacceptable. Le signal que nous adressent nos compatriotes est aussi qu’il n’est plus possible de continuer dans cette impasse.
Revenons donc à la signification profonde de l’impôt, celle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : une « contribution commune […] également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Redonnons de la lisibilité et de la simplicité à notre édifice fiscal, de telle sorte que nos concitoyens comprennent les efforts qui leur sont demandés et prennent conscience qu’ils participent collectivement à la vie de la Nation. Arrêtons avec une fiscalité vécue comme punitive et socialement injuste !
L’impôt doit redevenir l’outil de citoyenneté qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être. Il est temps que ceux qui concourent à l’élaboration de l’action publique en prennent la mesure, afin que notre démocratie s’adapte, à la vitesse qui est la sienne, aux évolutions de notre société, reste à l’écoute des Français et essaye de les réconcilier avec l’impôt ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
J’invite Mme Jacky Deromedi et M. Joël Guerriau, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre B.)

M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)

M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Mes chers collègues, je remercie Mme et M. les secrétaires du Sénat, qui ont veillé au bon déroulement de ce scrutin. (Applaudissements sur plusieurs travées.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
298
Pour l’adoption
200
Contre
98
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où nous achevons nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2019, je voulais rappeler combien notre assemblée s’est mobilisée pour l’examen de ce texte.
Nous y avons consacré 120 heures de séance publique et 216 heures de réunion en commission des finances et en auditions préparatoires des rapporteurs spéciaux. Nous aurons examiné 2 029 amendements, contre seulement 1 363 amendements l’an passé.
Le calendrier budgétaire a pu être tenu, malgré les nombreuses vicissitudes qui ont marqué l’examen du texte : le report de certaines discussions de missions budgétaires le week-end en conséquence de votre malheureux tweet, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, l’insertion d’un débat – nécessaire – sur la fiscalité écologique et le pouvoir d’achat avec le Premier ministre au milieu de l’examen des missions budgétaires et, hier encore, les annonces du Président de la République, qui bouleversent une nouvelle fois les équilibres du budget. À cela viennent s’ajouter les effets de l’absence de collectif de fin d’année, qui expliquent en partie « l’inflation » de taille de ce projet de loi de finances.
Gageons cependant que nous aurons très prochainement à nous retrouver pour examiner un nouveau collectif budgétaire, tant l’examen du projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement aura mis en lumière ses nombreuses insuffisances.
À cette heure, je voudrais surtout remercier et féliciter toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur concours à ce travail : d’abord, vous-même, monsieur le président du Sénat, et les vice-présidents de notre assemblée, qui ont été très sollicités, ainsi que les services de la séance. Je tiens également à saluer l’ensemble des sénateurs, plus particulièrement les 49 rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les 76 rapporteurs pour avis, qui ont fait un travail remarquable. Je n’oublie pas l’ensemble de notre administration, les services de la commission des finances et des commissions saisies pour avis, ainsi que nos collaborateurs et les professionnels de nos groupes politiques.
Je finirai, bien entendu, par des remerciements adressés au Gouvernement, monsieur le ministre, notamment à Olivier Dussopt, qui a assuré pendant de longues heures la représentation du Gouvernement avec expertise et courtoise. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Rassurez-vous, je ne prolongerai pas plus avant les débats – vous m’avez assez entendu ! –, d’autant que l’heure n’est pas aux propos politiques, même si je crains que nous ne nous retrouvions très prochainement sur ces sujets.
Pour la première fois, nous avons le sentiment d’un budget quelque peu inachevé. C’est à tout le moins une impression bizarre, compte tenu des nombreuses mesures annoncées. Un projet de loi de finances rectificative était d’ores et déjà programmé pour le printemps ; il devait porter sur les collectivités locales, mais les annonces récentes du Président de la République auront nécessairement d’autres impacts, y compris sur le solde budgétaire et le déficit public.
Philippe Dallier l’a rappelé, j’avais souligné au début de l’examen de ce texte qu’il s’agissait de l’introuvable budget du pouvoir d’achat. Malheureusement, ce point a été au cœur de nos discussions, en lien évidemment avec l’actualité. Il l’a été bien davantage que ce que nous avions pu imaginer au départ.
Nous sommes allés au bout de nos débats, en examinant, ce qui était une difficulté, l’intégralité du texte – je m’en félicite. Cela n’a pas été sans friction, je pense aux problèmes de calendrier, mais également aux chiffrages, à propos desquels nous nous sommes opposés au Gouvernement, ainsi qu’à l’article d’équilibre. Quoi qu’il en soit, nous avons toujours travaillé pour l’essentiel en bonne intelligence, en faisant preuve de courtoisie et d’écoute, même si mes collègues ont dû écourter certaines de leurs interventions pour respecter les temps de parole, et je les en remercie.
Nous avons adopté plusieurs amendements, parfois à une très large majorité, parfois à l’unanimité. Je pense, bien sûr, au gel de la TICPE. C’était déjà une disposition votée l’année dernière. Je pense également à l’amendement sur les dividendes, qui devrait recueillir toute l’attention de l’Assemblée nationale, si j’en crois les paroles du Président de la République hier soir sur la lutte contre la fraude.
Après le président de la commission des finances, je salue à mon tour, monsieur le président, les vice-présidents du Sénat qui se sont succédé au plateau. Je salue également M. le ministre et les différents membres du Gouvernement, notamment Olivier Dussopt. Je remercie enfin mes collègues qui ont été présents tout au long des débats, en particulier les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis.
En conclusion, mes chers collègues, je crois malheureusement que cette soirée n’épuisera pas les débats sur l’avenir du budget de la France ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président : Je remercie également le président de la commission des finances et son rapporteur général, y compris pour la qualité des contacts que nous avons eus pendant cette période. Je salue à mon tour les vice-présidents du Sénat, qui se sont partagés, à eux seuls, 116 des 120 heures de débat. Je les en remercie personnellement et particulièrement.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Qu’il me soit permis à mon tour, monsieur le président, de remercier la présidence du Sénat et les services de la séance. Je salue bien évidemment le président de la commission des finances et les commissaires aux finances avec qui nous avons travaillé dès en amont de la présentation du texte. Je remercie également M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs pour les débats nombreux que nous avons eus. Je transmettrai vos remerciements aux membres du Gouvernement, particulièrement à Olivier Dussopt, dont vous avez eu raison de souligner la présence au banc du Gouvernement.
Je remercie les services de mon ministère, de mon cabinet et tous ceux qui ont contribué à élaborer les différents documents. M. le président de la commission des finances l’a souligné, le projet de loi de finances rectificative a été réduit à la portion congrue, mais j’ai compris que le Sénat envisageait d’améliorer encore le dispositif présenté par le Gouvernement. Même si nous n’avons pas présenté d’amendements fiscaux en raison des délais extrêmement contraints, il est utile d’améliorer encore le tout en vue de la discussion budgétaire que nous aurons l’année prochaine. Sans doute faudra-t-il conduire une réflexion sur les textes constitutionnels relatifs aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Quoi qu’il en soit, cela demandera du temps au Sénat et je le remercie par avance du travail qu’il accomplira. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a précisé M. le rapporteur général, ce n’est qu’un au revoir ! (Sourires sur plusieurs travées et applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à dix-huit heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)

Mme la présidente : La séance est reprise.