Loi de finances pour 2019 : Article 56 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 56 septies (nouveau)

debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 386 362 € par collectivité concernée. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-939 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Dubois et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Vermeillet et Billon, MM. Delcros et Henno et Mmes Boulay-Espéronnier et Gatel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 600 000 € par collectivité concernée. La redevance est affectée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune qui est attributaire de la compétence territoriale correspondante. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à une répartition plus équitable, à une péréquation du prélèvement sur les enjeux hippiques affecté par l’État au profit, si possible, de l’échelon compétent de collectivité locale.
La répartition de cette redevance est aujourd’hui calculée au seul prorata des enjeux réalisés sur les courses hippiques organisées par chaque hippodrome. Cette méthode de calcul privilégie certains hippodromes, sur lesquels se courent des courses premium supports de Quinté plus et n’est pas corrélée au nombre de réunions de courses organisées réellement par ces hippodromes.
En pratique, 80 % de l’enveloppe sont redistribués à 25 EPCI sur les 193 qui possèdent un ou plusieurs hippodromes opérationnels et seuls 4 EPCI atteignent le plafond de 772 000 euros. Ainsi, 45 % des EPCI concernés touchent une redevance inférieure à 1 000 euros. Celle-ci, de par son montant, n’est pas toujours identifiée, et en tout cas pas identifiée comme un retour issu de l’activité de l’hippodrome. Or nous le savons, en tant qu’élus de territoires, ces hippodromes jouent un rôle majeur en matière d’animation du territoire. Il importe donc que l’ensemble de ces enjeux y participe d’une manière plus équitable et soit réparti sur le territoire.
C’est pourquoi affecter 25 % de l’enveloppe au prorata du nombre de réunions de courses organisées et baisser le seuil maximal par collectivité permettraient cette répartition et respecteraient mieux l’implication des collectivités. Sur un total de 193 collectivités, cette méthode entraînerait une augmentation de la redevance dans 173 cas.
Le deuxième volet de cet amendement aborde la question de la compétence. Depuis 2010, cette redevance a été affectée tour à tour aux communes puis aux EPCI. Plutôt que d’imposer une affectation fixe à l’un ou à l’autre de ces niveaux avec de fréquentes complications de réaffectation, il serait préférable d’allouer cette redevance au niveau qui est effectivement attributaire de la compétence. Je rappelle que la compétence « hippodromes » n’est pas obligatoire. Elle est donc a priori communale, à moins d’un transfert à l’EPCI.
Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyant une égale répartition entre l’EPCI et la commune. Il satisfait, dans une certaine mesure, l’amendement n° II-882 de Mme Lherbier, puisqu’il reviendrait à remettre cette redevance en priorité aux communes attributaires de la compétence.

M. le président : L’amendement n° II-705 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, M. Marseille, Mme N. Delattre, MM. Janssens et Gabouty, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Delcros et Prince et Mmes Doineau, de la Provôté, Saint-Pé et Létard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement reprend uniquement le premier volet de l’amendement précédent portant sur la péréquation de cette redevance pour l’ensemble des collectivités propriétaires d’hippodromes.

M. le président : L’amendement n° II-854 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Allizard, Mme M. Jourda et M. de Legge, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite globale de 600 000 euros par établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement, proche de celui de Mme Loisier, vise à rétablir une certaine équité au profit des territoires ruraux. On constate que ce prélèvement sur les enjeux hippiques, dans la limite de 772 000 euros par EPCI, est essentiellement réparti sur 12 % des territoires qui en concentrent 80 % des montants, ce qui est assez inéquitable. En effet, celui-ci est calculé en fonction des enjeux des paris hippiques, alors que 13 % des hippodromes concentrent les courses premium supports de Quinté plus, qui attirent le plus de parieurs, au détriment des plus petits hippodromes situés dans les territoires ruraux.
Je propose de laisser la compétence aux EPCI, mais surtout de limiter à 600 000 euros le montant qui peut être perçu par un EPCI siège d’un ou de plusieurs hippodromes et d’introduire un nouveau critère de répartition, à savoir 75 % dans la limite des enjeux et 25 % en fonction du nombre de réunions de courses organisées par les hippodromes.

M. le président : L’amendement n° II-882, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Revet et Daubresse et Mmes Chain-Larché, Lassarade, Delmont-Koropoulis et Deromedi, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à modifier la répartition du produit des courses entre les communes et les intercommunalités. Ils ne vont pas tous dans le même sens, et sont même pour certains contradictoires.
L’amendement n° II-939 rectifié de Mme Loisier introduit un nouveau critère de répartition : le nombre de réunions de courses, tout en abaissant le plafond du prélèvement à 600 000 euros. Il prévoit en outre que le montant est versé à celui qui détient la compétence correspondante, EPCI ou commune. L’amendement n° II-705 rectifié ter conserve l’attribution au seul EPCI. L’amendement n° II-854 rectifié bis a le même objet, mais prévoit une entrée en vigueur en 2020.
Nous sommes réticents, par principe, à l’égard de ces modifications, car il est extrêmement difficile d’en mesurer les conséquences à l’aveugle, sans aucune simulation. Certaines communautés de communes peuvent perdre des ressources alors qu’elles ont la compétence, d’autres, au contraire, en gagner.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, en souhaitant conserver l’équilibre trouvé à l’article 56 septies, qui est sans doute perfectible, mais dont les conséquences ont été mesurées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le débat de fond porte sur la mise en place d’une péréquation au profit des collectivités locales accueillant des hippodromes sur leur territoire. Je rappelle que cette proposition émane de la profession. Effectivement, 4 collectivités sur 193 connaîtront une diminution, tandis que la grande majorité bénéficiera d’une hausse de ces redevances.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’avoue ne pas bien comprendre comment des EPCI, s’ils ne bénéficient pas d’un transfert de compétence de la part des communes, peuvent percevoir cette redevance. Pour percevoir une redevance, je pensais qu’il fallait en avoir la compétence, au moins transmise. J’aimerais que vous puissiez m’apporter des éclaircissements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il avait été acté lors de travaux antérieurs à ce projet de loi de finances une répartition du produit, y compris au bénéfice d’EPCI. Nous retrouvons le même cas de figure en matière de fiscalité sur les jeux d’argent et les casinos, par exemple, avec des EPCI qui peuvent être intéressés aux bénéfices alors qu’ils n’ont pas spécifiquement une compétence en matière de gestion de ces équipements.

M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.

M. Jean Pierre Vogel : Des simulations ont été réalisées par la fédération des hippodromes, comme nous l’avons indiqué dans notre argumentation. Le monde des courses évolue et l’on sait que de petits hippodromes, notamment du secteur rural, sont mis en difficulté et soutenus par les collectivités locales. Il s’agit tout simplement de rééquilibrer les financements vers les territoires ruraux. Les territoires urbains possédant les grands hippodromes supports des courses premium récupèrent le plus de paris hippiques, et donc la plus grande part du prélèvement.
Le jour où les hippodromes fermeront, où la profession en subira les conséquences, il sera trop tard pour prendre les bonnes décisions !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens l’amendement d’Anne-Catherine Loisier. Mon département compte également de petits hippodromes et nous retrouvons un peu la situation de la Fédération internationale de football face aux clubs amateurs. Ce sont les gros hippodromes qui bénéficient de ces dispositions, Anne-Catherine Loisier l’a dit très clairement.
Pour un casino, ce n’est pas la collectivité qui intervient, qui investit. En revanche, les hippodromes sont entretenus par les collectivités et, avec les fusions d’EPCI, il devient encore plus difficile d’effectuer des travaux de proximité dans des territoires comme les nôtres.
Je voterai cet amendement de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-705 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-854 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-731, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
386 362 € par collectivité concernée
par les mots :
772 723 € par ensemble intercommunal concerné
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à garantir que l’attribution d’une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certains territoires, au détriment des autres.
En effet, le droit existant plafonne le reversement du prélèvement sur les paris hippiques à 772 000 euros par EPCI.
L’article prévoit de répartir ce produit à 50 % pour la commune et 50 % pour l’EPCI et divise par deux le plafonnement qui s’appliquerait aux communes et aux EPCI. Cependant, si un EPCI compte deux communes plafonnées, cela pourrait augmenter le produit total perçu par le territoire, au détriment des autres territoires. Le présent amendement rétablit donc le plafond actuel, apprécié au niveau de l’ensemble intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je soutiendrai cet amendement par défaut, car il me semble moins mauvais que le précédent.
Il est dommage toutefois que nous ne soutenions pas le maillage territorial des petits hippodromes et que nous concentrions les moyens sur quelques structures.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-731.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 56 septies, modifié.
(L’article 56 septies est adopté.)