Loi de finances pour 2019 : Article 65
debate, 10/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 0,3 % pour 2019 et 2020.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1er avril.
III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Le candidat Macron avait promis une revalorisation de l’AAH à hauteur de 100 euros par mois, soit 1 200 euros par an. Quoique déjà insuffisante, cette mesure ne s’est finalement jamais concrétisée.
Selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés a doublé entre 1990 et 2017, pour atteindre 1,13 million de personnes. Versée sous condition de ressources aux personnes handicapées de plus de vingt ans et n’ayant pas encore l’âge de la retraite, l’AAH atteint actuellement 860 euros mensuels pour une personne seule.
Il est à noter que les personnes handicapées ont d’importantes difficultés d’insertion, puisque seuls 6 % des allocataires de cette prestation sortent des minima d’une fin d’année à la suivante.
Ayant une vision bien précise des difficultés rencontrées au quotidien par ces allocataires, le Gouvernement a néanmoins fait tout le contraire de ce qui avait été promis : baisse de 5 euros par mois de l’APL, augmentation de la CSG, de la CRDS, baisse du coefficient de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, afin de l’aligner sur celui du RSA, suppression du complément de ressources servant à compenser la perte d’autonomie des plus fragiles, suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité, suspension de l’application des normes d’accessibilité dans le bâti neuf prévues par la loi Handicap de 2005.
Maintenant, le Gouvernement prévoit une revalorisation a minima de l’AAH, soit 0,3 % en 2020, alors que cette allocation aurait dû être indexée sur l’inflation, estimée à 1,6 % !
Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que vous ayez enfoncé le clou avec le décret n° 2018-767 et l’arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, tous deux publiés le 31 août 2018. À cause de ces dispositions, les personnes sous mesure de protection juridique devront désormais payer pour l’exercice de ces mesures, et ce au mépris de leur pauvreté.
Tout cela n’augure absolument rien de bon pour les retraités et les handicapés, qui voient au fur et à mesure leur pouvoir d’achat diminuer comme peau de chagrin. C’est pourquoi il convient de supprimer cette mesure de revalorisation de l’AAH, fixée à 0,3 % en 2019 et en 2020.
M. le président : L’amendement n° II-948, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Notre collègue Maurice Antiste a parfaitement planté le décor.
Le code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales doivent faire l’objet d’une revalorisation annuelle qui prend en compte le niveau de l’inflation. La présente revalorisation ne permet donc pas d’augmenter le pouvoir d’achat des allocataires, mais simplement d’éviter qu’il diminue du fait de l’inflation.
Pour 2019, le taux d’inflation prévisionnel est estimé à 1,3 % hors tabac. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit que les prestations ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %, ce que le Gouvernement qualifie de mesure d’augmentation maîtrisée des prestations sociales.
Nous ne sommes pas dupes : désindexer les allocations de l’inflation équivaut mécaniquement à une baisse de leur montant, et non à leur augmentation maîtrisée. Pourtant, en septembre dernier, dans les premiers temps de ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonçait avec fracas que ce budget serait celui du pouvoir d’achat. Il nous semble que les gilets jaunes ont tranché la question depuis !
Notre amendement vise donc à supprimer l’article 65.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Petit correctif : il ne s’agit pas du budget du pouvoir d’achat, mais du budget de l’enjeu du pouvoir d’achat… (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mes chers collègues, peut-être faut-il attendre vingt heures quinze…
M. Roger Karoutchi : Plutôt vingt heures vingt ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : … pour que le Gouvernement soit en mesure de nous donner son avis sur cet amendement. Peut-être y aura-t-il des annonces sur le sujet ce soir… Comme nous sommes dans l’attente, nous vous demandons, monsieur Bocquet, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les mêmes raisons que celles que nous donnons depuis trois mois.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-948.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-383 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Courteau, Fichet, Temal, Dagbert, Kerrouche et Marie, Mmes Monier, Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La revalorisation au 1er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, du deuxième alinéa de l’article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du même code, est, par dérogation à ces dispositions, fixée à 1,6 % pour 2019.
II. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale est revalorisé de 1,6 % au 1er avril 2019.
III. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 1,6 % le 1er avril 2019.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Je vais remettre le couvert.
Cet amendement vise à revaloriser les prestations sociales mentionnées dans cet article – APL, ALS, prime d’activité, AAH – à hauteur de l’inflation prévue pour 2019, à savoir 1,6 %. Peut-être vais-je insuffler quelques idées au Président de la République d’ici à vingt heures…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis que précédemment : retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-383 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-529 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Van Heghe et Meunier et MM. Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de maintenir la revalorisation de l’AAH, des pensions d’invalidité et des rentes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sur l’inflation.
M. le président : L’amendement n° II-911 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Menonville, Vall et Roux, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-529 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-529 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Comme je n’ai rien entendu, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 65.
(L’article 65 est adopté.)