Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 55 quaterdecies

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-790, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Mandelli et Fouché, Mme Berthet, MM. Magras et Meurant, Mme Doineau, MM. Gabouty, Genest, Bizet et Priou, Mme Féret, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Préville, MM. de Nicolaÿ et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Kerrouche et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Guené et Saury, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Mayet, Wattebled, Babary et Bouloux, Mme Kauffmann, MM. Tissot, Vaugrenard et Milon, Mmes Artigalas et Gruny, MM. Canevet, Hugonet, B. Fournier, Kern et Chasseing, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Tourenne, Bonhomme, Gremillet et Vogel, Mme Bories, MM. Savary, Chaize et P. Joly, Mme Ghali, MM. Menonville et Antiste, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Revet, Mme Sollogoub, MM. Sido, D. Laurent, Calvet et Grosdidier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Guerriau, Mme Harribey, MM. Kennel, Raison, Perrin, Le Gleut, Morisset, Cardoux, Mouiller et Pillet, Mmes Chauvin et Perol-Dumont, M. de Legge, Mme de la Provôté, MM. Maurey, Courtial, Todeschini, Daubresse et Charon et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 55 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans
« Art. 244 quater… – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement, qui reprend des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de l’adoption de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à instituer un crédit d’impôt ayant deux objets : d’une part, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d’animation commerciale et d’accueil ; d’autre part, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d’équipement en appareils numériques destinés à leur permettre de commercialiser via le e-commerce.
Dans les deux cas, il s’agit d’aider les commerçants et artisans à prendre le virage du numérique. J’espère que le secrétaire d’État chargé du numérique y sera sensible !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Un amendement similaire a été examiné en première partie. Comme l’a dit Michel Canevet, il est directement issu de l’excellente proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, très largement adoptée par le Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas : Excellente proposition de loi, en effet !

M. Albéric de Montgolfier : Forcément excellente, si j’en juge le nombre de cosignataires, de tous bords.
Je m’interroge juste sur le coût exact de la mesure – la commission des finances est malheureusement dans son rôle, parfois un sale rôle ! Surtout, je ne voudrais pas qu’on entraîne un effet d’aubaine, parce qu’en matière de formation, la qualité n’est pas forcément toujours au rendez-vous. N’existe-t-il pas un risque que se créent un certain nombre d’organismes proposant des formations de plus ou moins bonne qualité ?
L’avis de la commission est donc réservé pour des raisons de coût.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Sur ce sujet, vous comprenez que nous partageons la même ambition. Depuis près d’un an et demi, le Gouvernement mène l’initiative France Num à destination des chefs de petite et de moyenne entreprise à travers tout le territoire. Le but est d’apporter des solutions à la fois en matière d’accompagnement, de formation, de capacité à investir.
Nous avons déployé pour ce faire différents outils et avons mobilisé, au profit de ces entreprises, près de 30 millions d’euros pour lancer un prêt sans garantie, celle-ci étant assurée par l’État.
Il serait important d’évaluer tous les dispositifs que nous avons lancés depuis douze mois. France Num date de moins de trois mois et est ma priorité la plus absolue dans mon engagement personnel au sein de ce gouvernement. Je vous propose de mesurer l’impact de ce qui a été fait.
Évidemment, on aurait envie de dire oui à votre proposition, monsieur le sénateur, mais, pour l’instant, elle n’est pas chiffrée ni bornée dans le temps. Le diagnostic sur les besoins nécessaires de ces TPE-PME n’est pas complètement établi. Je rappelle que pour ce qui concerne la transition numérique, à l’échelon européen, nous sommes au seizième rang, ce qui est inacceptable, et il va donc falloir que nous continuions à avancer. Votre amendement manque de précision et c’est pour cette raison unique que je vous invite à le retirer. À défaut de quoi, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Encore une fois, je répondrai toujours présent sur ce sujet.

M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° II-790 est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-790.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 quaterdecies.