Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 56 bis
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-711 rectifié, présenté par Mme Berthet, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne, et les auberges de jeunesse, les collectivités fixent dans une délibération municipale le tarif applicable par nuitée et par personne. Ce tarif ne peut être inférieur ni supérieur à ceux prévus pour les établissements classés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-827 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-… – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;
2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-… – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à réintroduire deux articles prévoyant un arrêté municipal de répartition de la taxe de séjour. Dès lors qu’il s’agit d’une taxe optionnelle, il convient de rendre identifiable l’établissement assujetti à cette taxe par une mesure de publicité assurée par l’arrêté. Cela complétera le dispositif actuel par une identification des établissements et de leur répartition sur le territoire de la commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes.
Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or, depuis 2015, le mode de taxation de ces hébergements a changé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À moins que des motifs particuliers ne le justifient, elle ne comprend pas pourquoi il faudrait imposer des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie, puisque ce n’est plus nécessaire depuis 2015.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° II-842 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-842 rectifié est retiré.