Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 56 ter
debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-599 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Raison, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;
3° Le 1 du III bis est abrogé ;
4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».
II. –Au début du I de l’article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, » sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je voudrais évoquer, au travers de cet amendement, les délais qui sont accordés aux collectivités territoriales pour leurs délibérations sur la taxe destinée à financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI.
Vous le savez, l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe GEMAPI soit délibéré par les collectivités avant le 1er octobre de l’année précédente. De fait, ce calendrier ne correspond pas au calendrier des contributions sur lesquelles il repose, en particulier la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la presque disparue taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dont les bases ne sont connues qu’en mars de l’année d’imposition et les taux votés au mois d’avril de cette même année.
Par conséquent, cet amendement prévoit que le produit de la taxe GEMAPI puisse être délibéré dans les conditions fixées par l’article 1639 A du code général des impôts, c’est-à-dire avant le 15 avril. Après vérification auprès des services de l’État, la collecte ou la détermination de cette taxe ne posera aucun problème aux services de la direction générale des finances publiques, je m’en suis assurée.
Cet amendement n’empêche évidemment pas les collectivités qui le voudraient de délibérer avant le 15 avril. Pour cette année en particulier, qui est un peu une année charnière, il permettrait une recette aux quelques retardataires qui se sont laissés dépasser par le calendrier et qui n’ont pas pu délibérer avant le 1er octobre. Enfin, ces collectivités pourraient délibérer sur des bases juridiques solides.
M. le président : L’amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l’article 1639 A du présent code ».
II. – Le I du présent article présente un caractère interprétatif.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement n’est pas rédigé comme le précédent, mais son objet est identique, à savoir la spécificité de cette taxe GEMAPI qui ne peut pas être votée jusqu’au 15 avril. D’ailleurs, quelques EPCI se sont laissés prendre par le calendrier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements soulèvent une vraie question et prévoient d’aligner la date des délibérations au sujet de la taxe GEMAPI sur la date de droit commun, qui est le 15 avril. Cette mesure va dans le bon sens ; c’est pourquoi elle est vue d’un œil bienveillant par la commission.
Je suis personnellement favorable à ces deux amendements qui sont différents en ce que l’amendement n° II-599 rectifié ter est applicable non seulement à la fixation des taux, mais également à l’institution de la taxe.
Si le Gouvernement nous confirme que le dispositif de l’amendement n° II-599 rectifié ter est possible – car il est plus large –, dans ce cas j’émettrai un avis favorable. En revanche, si le Gouvernement nous indique que l’instauration de la taxe est techniquement impossible, j’en solliciterai le retrait, au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis.
En définitive, sur le principe du 15 avril, nous sommes d’accord. Mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur la faisabilité de l’institution de la taxe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement n° II-599 rectifié ter modifie les deux délais prévus. Or pour notifier les bases d’imposition aux collectivités, nos services ont besoin de connaître les délibérations relatives aux institutions d’abattement ou d’exonération de taxe, qui doivent être prises avant le 1er octobre.
Par conséquent, nous sommes favorables au fait d’harmoniser au 15 avril la date limite de détermination du montant de la taxe. En revanche, nos services ont besoin que l’institution de la taxe ait lieu avant le 1er octobre, de manière que l’on puisse en tenir compte – qui dit institution, dit aussi vote des politiques d’abattement – pour le calcul des bases d’imposition et leur notification aux collectivités.
Pour ces raisons, je vous demanderai, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis présenté par M. Bargeton.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’ai évidemment examiné l’amendement n° II-113 rectifié bis. Il me semblait que l’expression « caractère interprétatif » utilisée au dernier alinéa n’était pas très solide juridiquement. On entre un peu dans un « droit mou », dans le sens où cette interprétation me semble justement soumise elle-même à interprétation : si les collectivités n’ont pas décidé au mois d’octobre de la création de la taxe et de la détermination de son montant, pourront-elles encore délibérer jusqu’au 15 avril 2019 ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les collectivités pourront délibérer pour déterminer le montant de la taxe jusqu’au 15 avril, mais il faut qu’elles l’aient déjà créée au 1er octobre. Après cette date, et d’ici au 15 avril, sa création ne sera plus possible, car nos services ne seraient pas en mesure de calculer la base d’imposition et, donc, de transmettre en temps les notifications auprès des collectivités concernées, en vue de leur permettre d’élaborer le budget.
L’amendement n° II-113 rectifié bis permet au contraire de décaler au 15 avril le terme du délai accordé pour déterminer le montant de la taxe, à condition d’avoir déjà créé la taxe. J’insiste cependant sur le fait que le transfert de la compétence GEMAPI a pris effet au 1er janvier 2018, et que les collectivités ayant mis en place la taxe spécifique pour financer cette compétence ne découvrent pas la nécessité de créer cette taxe avec l’exercice 2019, puisque cet exercice de compétence date déjà d’un an.
C’est pourquoi le nombre d’intercommunalités qui seraient amenées, pour 2019, à vouloir créer la taxe et à regretter de ne pouvoir le faire avant le 15 avril me paraît limité. Qu’il y ait une volonté de déterminer différemment le montant de la taxe, je l’entends. Mais qu’il y ait une volonté de créer la taxe maintenant, sous prétexte d’avoir oublié de le faire avant le 1er octobre, cela me paraît un peu plus délicat à interpréter.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : On se retrouve exactement, avec la taxe GEMAPI, dans la situation que décrivait M. Marseille : on transfère une compétence déjà existante et on crée une taxe spécifique, libre ensuite aux collectivités de lever ou non cet impôt. Chacun connaît l’état des finances locales, et forcément, un financement supplémentaire sera recherché. La taxe GEMAPI est en réalité une taxe additionnelle perçue par l’EPCI et prélevée sur nos concitoyens. Voilà une nouvelle taxe affectée et toujours plus de fiscalité !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je ne redévelopperai pas la question, mais il est vrai que, pour faire face à une compétence transférée par l’État, des taxes locales sont créées.
Monsieur le secrétaire d’État, comment votre administration va-t-elle s’y prendre pour récupérer, au profit des collectivités qui l’auront votée, la taxe GEMAPI dans sa part taxe d’habitation qui doit disparaître progressivement dans les deux ans qui viennent ? En effet, certaines perceptions ne seront pas effectuées, car l’assiette prise en compte sera inférieure au montant minimum de perception. Comment allez-vous compenser cela aux communes ? Bref, quelles conséquences la disparition de la taxe d’habitation entraînera-t-elle sur la partie GEMAPI ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Des expertises sont en cours sur ce deuxième point, car si la question se pose pour la taxe GEMAPI que nous voulons garantir comme ressource spécifique des collectivités, elle se pose aussi pour d’autres taxes. Celles-ci, appelées parfois « petites taxes », sont en effet bien utiles, car elles financent des politiques locales ou nationales – je pense par exemple à la contribution pour l’audiovisuel public –, aujourd’hui adossées à la taxe d’habitation et dont il faut assurer le portage à l’occasion de la loi de finances rectificative. Ça n’est pas tout à fait le même ordre d’idée.
Pour ce qui est, maintenant, de la question de la compétence GEMAPI et de son financement par une taxe additionnelle, si un autre membre du Gouvernement avait été présent ce soir, il ne vous aurait peut-être pas apporté la même réponse. Mais il se trouve que j’étais rapporteur, à l’Assemblée nationale de la loi MAPTAM comme de la loi NOTRe, et que j’ai un souvenir assez précis de leur élaboration.
Or, dans le texte initial du Gouvernement, aucune compétence GEMAPI n’avait été transférée, pas plus que dans la version votée par l’Assemblée nationale en première lecture, d’autant que, comme rapporteur, je m’y étais opposé.
En revanche, la version adoptée par le Sénat comprenait le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Et, vous le savez comme moi, parfois, pour qu’une commission mixte paritaire aboutisse, il faut que les deux assemblées y trouvent leur compte…
Par conséquent, si la compétence GEMAPI a été transférée aux intercommunalités au 1er janvier 2018, c’est sur l’initiative du Sénat en 2014, dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM, et plus particulièrement d’un groupe politique qui avait porté cette volonté de transfert de compétence, notamment des sénateurs ayant connu des épisodes d’inondations et de débordements de canaux ou de ruisseaux importants. Pour une fois qu’il ne s’agissait pas d’une initiative gouvernementale ! (Sourires.)
M. le président : Madame Primas, l’amendement n° II-559 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas : Je fais confiance au Gouvernement : je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° II-113 rectifié bis. Au demeurant, je ne suis pas très convaincue par les explications que l’on m’a données.
M. le président : L’amendement II-599 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-113 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.
L’amendement n° II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Sujet totalement différent : tous les Présidents de la République de la Ve République sans exception – y compris le président actuel – ont soutenu, impulsé, imaginé la filière nucléaire en France, ce qui a favorisé l’apparition d’un certain nombre d’installations nucléaires en France. Ces installations ont, depuis, créé des déchets dont il faut s’occuper, et la loi Bataille du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a traité cette question. Finalement, le stockage en couche géologique profonde est la solution que nous avons adoptée dernièrement au Parlement.
Les territoires d’accueil des installations du laboratoire souterrain dédié à cette recherche de gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue, il faut le dire, bénéficient d’un dispositif d’accompagnement économique spécifique, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, qui prévoit à cet effet la création d’un groupement d’intérêt public, ou GIP, dont la ressource provient d’une taxe additionnelle – chacun comprendra pourquoi nous en débattons ce soir à cette heure tardive.
Pour la Meuse et la Haute-Marne, une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, a été mise en place en 2007. Il a été prévu que, dans un rayon de dix kilomètres, les GIP créés par la loi précédente distribueraient aux communes situées dans le périmètre ainsi défini un montant forfaitaire de cette taxe, fixé par décret en Conseil d’État. Les communautés de communes existaient déjà à l’époque, mais n’étaient pas encore de plein exercice. Par conséquent, seules les communes étaient visées pour recevoir une partie de cette taxe.
Cet amendement vise tout simplement à écrire dans le projet de loi que les intercommunalités concernées par le périmètre des dix kilomètres pourraient percevoir également une taxe au prorata de leur population, mais définie également en décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est une question très locale qui concerne les communes et les communautés de communes situées autour du centre d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, pour être précis. Je comprends parfaitement l’intention de Bruno Sido, qui est de permettre une meilleure répartition, mais je ne suis pas certain que la rédaction fonctionne totalement.
En tout cas, sur cet aspect technique, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà d’éventuelles difficultés techniques, l’amendement présente deux difficultés. La première, c’est que l’attribution d’une fraction à plus d’intercommunalités, et donc à plus de bénéficiaires qu’actuellement, se traduirait par une baisse pour les bénéficiaires actuels. La seconde, c’est que le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a annoncé le 20 septembre dernier que la situation des communes et des collectivités autour de Cigéo ferait l’objet de mesures spécifiques. En attendant, nous préférerions que l’amendement soit retiré.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je précise que cet amendement ne coûte rien à l’État. En outre, il est hors de question de toucher aux communes des « dix kilomètres », parce que c’est finalement sur elles que l’on s’appuie pour porter le projet, monsieur le secrétaire d’État. Il se trouve que M. Sébastien Lecornu, qui était à l’époque secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, était venu en Meuse et en Haute-Marne, et nous avait expliqué que les collectivités devaient préparer l’arrivée de ce très grand chantier.
Certes, des mesures spécifiques seront prévues, vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, par une fiscalité spécifique. Mais tant qu’elle n’est pas arrivée, il est proposé que les GIP accordent, sur leurs dotations, une part spécifique aux intercommunalités pour qu’elles puissent préparer l’arrivée de ce grand chantier, par exemple en entreprenant des travaux pour l’agrandissement d’un collège ou sa rénovation. Bref, il s’agit de permettre aux collectivités locales de réaliser leurs investissements, comme M. Sébastien Lecornu le leur avait demandé. Si je suis resté jusqu’à une heure du matin, c’est pour défendre la politique du Gouvernement !
M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-157 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 ter.