Loi de finances pour 2019 : Article 56 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 56 quater (nouveau)

debate, 07/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 231 ter est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et, après la dernière occurrence du mot : « à », la fin est ainsi rédigée : « ces activités de vente ou de prestations de services ; »
b) Au 4°, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. » ;
3° Le V est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés aux 2° ou 4° du III. » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa du a du 1, la première occurrence des mots : « région d’Île-de-France » est remplacée par les mots : « deuxième circonscription » et les mots : « , quelle que soit leur situation géographique, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa du même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient sur le tarif appliqué pour la calcul de la taxe dans la première circonscription d’une réduction du tarif de 10 %. » ;
c) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
– la troisième ligne du tableau du second alinéa du a est ainsi rédigée :
«
19,31
9,59
10,55
6,34
5,08
4,59
» ;
– la seconde ligne tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :
«
7,86
4,06
2,05
» ;
– la seconde ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :
«
4,07
2,05
1,05
» ;
– la seconde ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :
«
2,58
1,38
0,71
» ;
– après le mot : « année », la fin de la première phrase du e est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
B. – L’article 1599 quater C est ainsi modifié :
1° Au III, après le mot : « véhicules, », sont insérés les mots : « autres que ceux qui font l’objet d’une exploitation commerciale mentionnée au 2° du III de l’article 231 ter et » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
– la seconde ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :
«
4,42 €
2,55 €
1,29 €
» ;
b) Après le mot : « année », la fin de la première phrase du 3 est ainsi rédigée : « en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;
3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-226 est présenté par M. P. Dominati.
L’amendement n° II-884 rectifié est présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° II-226.

M. Philippe Dominati : De toute évidence, la machine à créer des taxes est lancée. Or, en augmentant la taxe sur les bureaux, cet article inflige aux entreprises d’Île-de-France une charge supplémentaire de 100 millions d’euros.
Mes chers collègues, pour illustrer mon propos, je vous donnerai l’exemple d’un entrepreneur qui vient d’ouvrir une jardinerie dans le Val-d’Oise et qui est venu me voir il y a quelques jours pour m’expliquer les difficultés auxquelles il doit faire face. Il emploie quarante salariés, son chiffre d’affaires annuel est de 6,6 millions d’euros par an. Je précise qu’il ne paie pas d’impôt sur les sociétés. En tout, il doit payer 760 000 euros de taxes par an, dont 50 000 euros au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Il y a mieux, me direz-vous : la taxe foncière s’élève à 230 000 euros, et il faut y ajouter la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, la cotisation foncière des entreprises, la CFE… Si l’on voulait s’occuper de toutes les taxes que doit payer ce chef d’entreprise, et auquel il est urgent de redonner courage, il faudrait siéger très tard dans la nuit ! Dans un premier temps, occupons-nous de la taxe sur les bureaux.
Je le répète, cette entreprise ne paie pas d’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle ne dégage pas encore de résultat. Et, ce soir, le Gouvernement nous demande d’augmenter la taxe sur les bureaux, au motif que l’on n’a pas su dimensionner le financement d’un projet d’aménagement. Il s’agit certainement d’un projet indispensable à l’Île-de-France ; mais les entreprises qui dégagent difficilement des marges et qui créent des emplois vont être frappées de plein fouet par cette décision !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° II-884 rectifié.

M. Hervé Marseille : En attendant le rétablissement de la gabelle et du droit d’octroi,…

M. Philippe Dominati : Il y a déjà l’octroi de mer ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille : … nous débattons à présent de taxes additionnelles nouvelles, qui opposent les auteurs de cet amendement à leurs collègues du reste de l’Île-de-France. Je suis sûr que, comme il vient de le souligner, M. Savoldelli aura à cœur d’éviter les conflits d’intérêts entre les différents départements…
En l’occurrence, nous avons affaire à une mesure notable, nouvelle et pas plus définie dans le temps que la précédente, qui, à mon sens, appelle trois observations.
Tout d’abord, on peut s’interroger quant à l’intelligibilité de la loi. Juridiquement, ce que l’on propose de taxer est défini de manière très confuse. Il est question d’aires, de normes ; on ne sait pas si l’on traite des parkings couverts, comment seront traités les parkings gérés en vertu d’une délégation de service public, ou encore comment les contrats seront renégociés avec les opérateurs.
Ensuite, nous sommes clairement face à un problème d’égalité devant l’impôt.
Enfin, si elles étaient proposées par le Parlement, ces dispositions seraient déclarées irrecevables. Elles tomberaient sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et pour cause, elles entraînent une aggravation des charges publiques ! L’Assemblée nationale n’en a pas fait état, mais, pour ma part, je tiens à le souligner, d’autant qu’aucune étude d’impact n’a été menée.
Bref, on ne sait pas ce que cette mesure recouvre ; elle n’est pas intelligible, elle provoque une rupture d’égalité et elle implique clairement une aggravation des charges.
Mes chers collègues, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments que j’ai déjà développés, en particulier à propos de La Défense, dont la responsabilité est désormais confiée aux collectivités territoriales. Ces dernières vont financer une grande partie des infrastructures de transports, dont les travaux sont en cours. Je pense notamment à EOLE.
Si l’on continue dans cette voie, ce ne sera plus la peine de débattre du financement des grandes infrastructures de transports, que ce soit en Île-de-France ou en province !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre part, il crée une taxe nouvelle par l’extension de la taxe sur les parkings commerciaux. D’ailleurs, la commission a déposé un amendement qui tend à supprimer cette disposition.
Philippe Dominati redoute que le Sénat ne crée une taxe ; pour être exact, c’est l’Assemblée nationale qui propose de la créer – il évoque donc l’hypothèse dans laquelle le Sénat ne s’y opposerait pas. En tout cas, pour ce qui concerne l’imposition sur les parkings, il souligne avec raison que la taxe proposée porte sur un champ nouveau.
Je suis extrêmement réticent au fait d’assujettir les parkings commerciaux à cette taxe, pour plusieurs raisons. Sans insister sur la situation des commerces, je relève, en ce début de samedi, que les commerçants d’Île-de-France ne vont pas forcément faire un très bon mois de décembre, et je signale que l’impact d’une telle taxe serait considérable : il pourrait, nous dit-on, représenter jusqu’à 150 euros par place de parking.
D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a dû s’apercevoir que le calibrage était excessif : il a déposé un amendement tendant à réduire la portée de ces dispositions. Il admet ainsi qu’il y était allé un peu fort…
Enfin, alors que l’on s’efforce de réduire la congestion que subissent les rues d’Île-de-France en diminuant le nombre de véhicules qui y stationnent, il serait assez paradoxal de surtaxer le stationnement souterrain, dans les parkings commerciaux, par rapport au stationnement en surface.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les dispositions de cet article sont issues du travail mené par Gilles Carrez ; l’Assemblée nationale les a reprises pour assurer le financement de la Société du Grand Paris.
Nous avons déjà débattu de cette question et des conditions qui avaient conduit à cette situation. Le Gouvernement – ce ne sera pas une surprise – est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Il y a bien un problème avec le stationnement : on ne peut pas s’en tenir à la proposition de Gilles Carrez. Il va donc falloir adopter divers amendements parmi ceux qui suivent, notamment celui que vient d’évoquer M. le rapporteur général ; et il faudra probablement les retravailler encore par la suite, pour tenter de trouver la moins mauvaise solution.
Je tenais simplement à réagir au sujet de La Défense. Qui a fait la fortune de ce quartier et, plus largement, des Hauts-de-Seine ? L’État ! C’est l’État qui a financé tout cela, pendant quarante ans, et il y a seulement quelques années que le département des Hauts-de-Seine a pris la direction de l’établissement public.
Pendant des décennies, les collectivités territoriales de ce secteur ont obtenu des milliards d’euros de recettes fiscales, du fait d’une décision de l’État financée par l’ensemble des Français.
Cher Hervé Marseille, vous parlez du projet EOLE de prolongement du RER. Mais ce chantier a été mis, en partie, à la charge de la SGP ! Il faut quand même se souvenir de ce qui a été fait par le passé…
Les élus des Hauts-de-Seine sont de très bons élus ; ils ont accompli un très beau travail pour leur département. Mais l’ensemble de la Nation et l’État ont contribué à créer notre quartier d’affaires : je dis bien notre, car ce n’est pas le vôtre, c’est celui de la France entière. À un moment donné, le bénéfice qui en découle doit aussi servir à financer et à mutualiser des transports qui sont utiles à la France entière ; et le Grand Paris Express sera utile à la France entière !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre analyse relative à la taxe sur les parkings.
En revanche, cher Philippe Dallier, en ce qui concerne les bureaux, je me dois de vous rappeler que la CVAE revient à la métropole.

M. Philippe Dallier : Aujourd’hui !

M. Hervé Marseille : Ce changement découle de la loi NOTRe ; il n’est donc pas nouveau ! Ce ne sont pas les Hauts-de-Seine qui bénéficient de cette ressource : d’ailleurs, l’établissement public s’appelle bien Paris La Défense.
Ce n’est pas la peine d’envoyer des missions à Londres pour essayer de faire venir des entreprises à La Défense, si, de manière systématique, l’on érige ce quartier en symbole, en avançant qu’il n’a besoin de rien et que, bien au contraire, il faut le ponctionner.
Je rappelle que, désormais, le produit fiscal de la Seine-Saint-Denis est supérieur à celui des Hauts-de-Seine.

M. Philippe Dallier : C’est cela ! On va aussi regarder les charges sociales !

M. Hervé Marseille : Et ce n’est pas nouveau ! Si vous arrivez à me démontrer le contraire, je l’admettrai volontiers…

M. Philippe Dallier : Je vais finir par siéger de l’autre côté de l’hémicycle ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Hervé Marseille : Si le produit fiscal est supérieur en Seine-Saint-Denis, c’est parce que l’État y a construit de grands équipements comme le Stade de France et qu’il a imposé des conditions fiscales fléchant les installations d’entreprise vers Saint-Denis : c’est ainsi que SFR a quitté ma ville pour aller s’installer là-bas.
Aujourd’hui, il faut arrêter de crier misère : cela ne tient pas debout. On propose toutes sortes de taxes pour financer de nouveaux modes de transports, au motif qu’il faut à tout prix trouver des financements. On ne peut pas continuer comme cela ! Il faut également prendre en compte les problèmes d’attractivité.
Si l’on considère que l’on peut taxer tous les bureaux, tous les parkings, et même tout ce qui bouge, parce qu’il faut trouver de l’argent, allons-y gaiement ! Mais, je le répète, que l’on ne vienne pas nous dire qu’il faut envoyer des missions à Londres, avec l’appui de la région, pour faire venir des entreprises à La Défense : les sociétés dont il s’agit sont sans doute prêtes à s’installer dans toutes sortes d’endroits, mais, jusqu’à preuve du contraire, elles choisissent souvent Paris ou La Défense…
On a voté une série de mesures, comme l’exit tax, pour faire venir des entreprises, et aujourd’hui on nous demande de les ponctionner un peu plus, en augmentant la taxe sur les bureaux.
Mes chers collègues, ce débat servira de référence : j’écoute avec attention ce qui se dit ce soir, car, ensuite, il ne faudra pas revenir sur ce genre de sujets.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Mes chers collègues, pendant quelques secondes, on a oublié Paris ; mais M. Dallier aurait pu appliquer à la capitale le raisonnement qu’il a développé au sujet de La Défense !
Cela étant, ma remarque ne porte pas sur la géographie. Je tiens simplement à rappeler ce qui, dans ce débat budgétaire, doit différencier le Sénat de l’Assemblée nationale. La question est tout bonnement celle des forces politiques en présence au sein de la Haute Assemblée.
J’avais cru comprendre que la politique fiscale menée par l’Assemblée nationale, et donc par le Gouvernement, n’était pas nécessairement approuvée dans cet hémicycle. C’est pour cela que je maintiens cet amendement : il tend à supprimer un article proposé par le Gouvernement, et auquel, normalement, le Sénat devrait être opposé.

M. Pierre Laurent : Alors, c’est un amendement purement idéologique !

M. Philippe Dominati : Ce que nous souhaitons, c’est le bien des entreprises d’Île-de-France.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-226 et II-884 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-999, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
IV. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux 2° ou
par le mot :
au
VI. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;
VII. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;
…° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces dispositions ont déjà été évoquées : il s’agit, non de soumettre les parkings exploités commercialement à la taxe annuelle sur les bureaux, comme le prévoyait l’Assemblée nationale, mais de les imposer de la même manière que les surfaces de stationnement, donc que les parkings en surface.
Ainsi, nous proposons d’atténuer les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, » et,
II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe.
Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’équilibre des concessions. Leur tarif est sans doute très élevé, mais je n’irai pas jusqu’à soutenir l’amendement du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs découvert en cours de séance.
Le Gouvernement lui-même est contraint de corriger les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ; à l’évidence, il y a un problème. Par cet amendement, je vous propose de supprimer l’extension aux parkings commerciaux de la taxe sur les bureaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-999 ?

M. Albéric de Montgolfier : Les deux amendements n’étant pas compatibles, j’émets un avis défavorable. Mais on peut rêver : peut-être le Gouvernement va-t-il se rallier à l’amendement de la commission ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-984 ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à moins que M. le rapporteur général ne le retire… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-999.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-984.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 274 amendements au cours de la journée ; il en reste 175 sur la seconde partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.