Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 79 nonies
debate, 05/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-582 rectifié bis, présenté par M. Pellevat et Mmes Berthet et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3663-9, les mots : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » sont supprimés ;
4° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont remplacés par les mots : « et des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ».
III. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
IV.- L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement d’appel, qui vise à supprimer le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2018.
Dans certains départements, notamment la Haute-Savoie, toutes les collectivités sont contributrices nettes au FPIC, quelles que soient leurs ressources, en raison de leur caractère frontalier. En effet, elles sont pénalisées par le critère du revenu par habitant, du fait de la présence sur leur territoire de travailleurs frontaliers aux revenus supérieurs à la moyenne, alors même que leur potentiel financier n’est pas en rapport avec le revenu moyen de leurs habitants.
L’article 4 de la loi Montagne, dont j’étais rapporteur, dispose : « Le FPIC prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière. » Nous avions adopté cet article et précisé qu’une révision de la DGF était nécessaire. Toutefois, la situation n’a pas changé pour ces communes de façon significative.
J’alerte donc le Gouvernement et lui demande de bien vouloir examiner ce sujet et dresser un bilan de l’application de l’article 4 de la loi Montagne.
Je tiens également à faire un autre rappel : la France veut accueillir, chaque année, 100 millions de touristes étrangers ; la Haute-Savoie, deuxième département par le nombre de touristes, y joue sa part. Or nos collectivités endettées subissent la double peine du FPIC. Nous évoquions le problème de la DGF négative. Or il s’avère que même des communes au nom ronflant, comme Megève ou Châtel, perdent des habitants.
Conserver notre attractivité par rapport à nos voisins italiens, autrichiens et suisses nécessitera plus de ressources. J’étais présent, la semaine dernière, à l’inauguration d’un simple Télémix aux abords d’Annecy : cela représente un investissement de 6,5 millions d’euros. Monsieur le ministre, il y a urgence à agir !
M. le président : L’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Doineau, Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2334-7 à L. 2334-23 du présent code, le potentiel fiscal et le potentiel financier tels que définis ci-dessus sont :
« – majorés des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle défini à l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-5 du présent code ;
« – minorés du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France, défini à l’article L. 2531-13 du présent code, ainsi que du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, défini à l’article L. 2336-3 du présent code. »
2° Après le 5° du I de l’article L. 2336-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts. » ;
3° Après le premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le potentiel financier défini à l’alinéa précédent est :
« – majoré des montants perçus l’année précédente par les communes au titre de leur part des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France défini à l’article L. 2531-14 du présent code, ainsi que des montants perçus l’année précédente au titre de leur part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle définis à l’article 1648 A du code général des impôts ;
« – minoré du prélèvement, opéré l’année précédente sur les ressources des communes de la région d’Île-de-France appartenant au groupement, défini à l’article L. 2531-13 du présent code. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : J’ai bien compris – je veux évoquer ce sujet à l’occasion de la présentation de cet amendement – que le Gouvernement déposerait au printemps prochain un projet de loi sur le remplacement de la taxe d’habitation. Je n’étais pas favorable à sa suppression, mais son remplacement aura un impact sur le potentiel fiscal et, forcément, le potentiel financier des communes.
J’appelle donc le Gouvernement à nous permettre d’examiner, en même temps que le remplacement de la taxe d’habitation, une réforme des dotations. C’est important à mes yeux, car le système actuel est totalement illisible et incompréhensible : personne ne peut s’y retrouver ! On peut simplement examiner ce qui s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation.
L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa part à corriger une anomalie dans le calcul du potentiel fiscal des communes. Ce n’est sans doute pas la seule, mais elle est importante. Nous sommes favorables à la péréquation de ressources fiscales, mais elle doit avoir pour contrepartie le transfert du potentiel fiscal et financier qu’il représente. Les corrections nécessaires du potentiel fiscal des communes devraient pour cela découler d’un ordre renouvelé, puisque l’ordre actuel est dépourvu de toute cohérence et de toute logique.
Pour le dire autrement, il serait légitime et juste de prendre en compte les effets des différents mécanismes de péréquation horizontale dans le champ du potentiel fiscal.
Tel est l’objet de cet amendement. Sans remettre en cause la définition actuelle des potentiels fiscal et financier, nous voulons appliquer pleinement les modalités de calcul du potentiel fiscal pour intégrer tout à la fois les effets des péréquations départementales et régionales, ainsi que les effets liés au FPIC.
M. le président : Les amendements nos II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-310 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.
L’amendement n° II-399 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher, Bazin et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.
L’amendement n° II-676 rectifié est présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »
L’amendement n° II-310 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-399 rectifié.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à intégrer au calcul du potentiel financier agrégé, le PFIA, l’attribution au titre du FPIC. Actuellement, les montants reçus à ce titre ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-676 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement, nous en venons à un niveau de complexité que seuls peuvent nous réserver les finances locales et, plus particulièrement, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
L’amendement n° II-676 rectifié étant lié à l’amendement n° II-674 rectifié, je les présenterai en même temps, permettant ainsi à nos débats d’avancer prestement, conformément au souhait exprimé par M. le président de la commission des finances.
Ces deux amendements ont pour objet le FPIC et l’indicateur de péréquation qu’est le potentiel financier agrégé.
L’amendement n° II-676 rectifié vise à inclure, dans le calcul de ce PFIA, les sommes versées à la commune au titre du FPIC. Il nous semble en effet opportun de prendre en compte les ressources issues du FPIC pour le calcul du PFIA.
En miroir, l’amendement n° II-674 rectifié vise, pour les mêmes raisons, à déduire du PFIA le prélèvement subi, au titre du FPIC, par les collectivités contributrices à ce fonds.
M. le président : Les amendements nos II-316 rectifié quater, II-400 rectifié, II-571 rectifié bis et II-674 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-316 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.
L’amendement n° II-400 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Brisson, Bascher et Bazin, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Kennel, Paccaud et Mayet, Mme Gruny, MM. Courtial, B. Fournier, Grand, Babary, Danesi et Poniatowski, Mme Imbert et MM. Bonhomme et Saury.
L’amendement n° II-571 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories et Deromedi et M. Raison.
L’amendement n° II-674 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-316 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement effectué au titre du FPIC. En effet, le PFIA sert à évaluer la richesse de l’EPCI et de ses communes membres. Or la contribution au FPIC n’est pas déduite, alors que ce montant correspond bien à une charge, et non à une ressource.
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-400 rectifié.
M. Cyril Pellevat : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-571 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-674 rectifié a été défendu.
L’amendement n° II-479 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,2 ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : J’avais eu l’occasion, l’année dernière, d’expliquer en quoi le FPIC me paraissait totalement injuste. Tout simplement, pour le calcul du PFIA, dont nous avons parlé à l’instant, à même revenu, un urbain vaut deux ruraux ! Il y en a un qui est avantagé de 50 % : cela n’est pas légitime ! Or, l’année dernière, on m’avait rassuré : ce serait réglé l’an prochain. Je viens donc aux nouvelles ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Les amendements nos II-415 rectifié et II-651 rectifié sont identiques.
L’amendement n° II-415 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran, Daudigny et Bérit-Débat.
L’amendement n° II-651 rectifié est présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est abrogé ;
2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-415 rectifié.
Mme Catherine Conconne : J’entends, au travers de cet amendement, et comme précédemment notre collègue Georges Patient, rectifier une injustice.
En 2012, le Gouvernement avait souhaité faire une distinction entre deux régimes – l’un pour l’outre-mer, l’autre pour la métropole – pour le FPIC. Cela pouvait nous sembler intéressant ; nous pouvions imaginer que, compte tenu de nos indicateurs de richesse, le régime spécifique à l’outre-mer serait plus avantageux.
Or tous les calculs ont montré que, en fin de compte, le régime réservé à l’outre-mer est plus désavantageux. En tout cas, il ne nous met pas en situation d’équité avec les communes de métropole. On perd à ce régime ! La péréquation n’est pas calculée de manière juste.
Cet amendement vise donc à demander à l’État de revenir sur sa décision de créer deux régimes différents et d’inclure l’outre-mer dans le droit commun. Tous les calculs montrent que nous serons plus avantagés par cette nouvelle péréquation.
M. le président : L’amendement n° II-651 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-530 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville et MM. Daudigny, Tourenne et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d’après le dernier recensement de population entre la population de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population. » ;
2° Aux premier et septième alinéas du I de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-652 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-360 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian et Blondin, MM. Antiste, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Claude Raynal : Comme l’année dernière, elle est défavorable à tous ces amendements dont l’objet est le FPIC, hormis, peut-être, aux amendements nos II-652 rectifié et II-360 rectifié bis, sur lesquels elle demandera l’avis du Gouvernement.
Concernant l’amendement n° II-582 rectifié bis, M. Pellevat reconnaît qu’il s’agit d’un amendement d’appel, ce qui appelle un avis défavorable. C’est au Gouvernement, mon cher collègue, de répondre à vos préoccupations, mais la suppression soudaine du FPIC ne nous paraît pas très raisonnable.
Cela dit, monsieur Pellevat, nous tenions à vous féliciter du fait que toutes les intercommunalités de votre département soient contributrices nettes au FPIC. Votre département n’est tout de même pas en mauvais état, si l’on compare les intercommunalités.
M. Cyril Pellevat : Elles souffrent quand même !
M. Claude Raynal : Monsieur Delahaye, l’adoption de l’amendement n° II-631 rectifié conduirait, notamment, à minorer la péréquation nationale du fait de la péréquation francilienne. Cela suscite en nous peu d’enthousiasme, ce qui explique notre avis défavorable.
M. Vincent Delahaye : Pas du tout ! Vous n’avez pas compris !
M. Claude Raynal : Les amendements identiques nos II-310 rectifié quater, II-399 rectifié et II-676 rectifié visent à intégrer au calcul du PFIA les sommes reçues au titre du FPIC. Ce serait pourtant, pour ainsi dire, se mordre la queue que de tenir compte du montant du FPIC dans les modalités de répartition du FPIC. Pour le dire autrement, c’est comme si, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on déduisait des revenus du contribuable l’impôt sur le revenu qu’il doit acquitter. Cela explique notre avis défavorable.
Les amendements identiques nos II-316 rectifié quater, II-400 rectifié, II-571 rectifié bis et II-674 rectifié ont un objet similaire, et reçoivent donc de la commission, si je puis dire, la même punition. Il s’agit cette fois de tenir compte des prélèvements effectués au titre du FPIC pour calculer le FPIC, ce qui nous laisse sceptiques.
M. Adnot nous propose, comme chaque année, son amendement phare sur le coefficient logarithmique du FPIC ! L’an dernier, il avait arraché de la commission un avis favorable ; cette fois, en revanche, nous sommes défavorables à l’amendement n° II-479 rectifié quater. M. Adnot est bien conscient qu’il ignore totalement, dans cet amendement, les charges de centralité ; nous connaissons ce vieux débat.
En outre, l’an dernier, M. Adnot avait été raisonnable : il proposait de ramener le coefficient logarithmique d’un rapport de 1 à 2 à un rapport de 1 à 1,7. Cette année, en revanche, il se montre déraisonnable, en demandant un rapport de 1 à 1,2. Des millions d’euros se baladeraient, sans la moindre étude !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si le sujet doit être rouvert en 2019. L’année dernière, je ne vous avais rien promis pour l’année suivante ; peut-être le Gouvernement l’avait-il fait. En tout cas, je veux croire que, cette année, M. le ministre pourra vous promettre que, l’année prochaine, on pourra travailler un peu mieux sur ce sujet.
Madame Conconne, vous demandez, au travers de l’amendement n° II-415 rectifié, que le droit commun du FPIC s’applique aux ensembles intercommunaux ultramarins. Sans doute le fait d’avoir une enveloppe spécifique calculée au prorata de la population est-il défavorable à ces territoires, qui se retrouvent perdants. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire un peu plus ?
Tel est le problème qui se pose quant aux territoires ultramarins : certains systèmes financiers leur sont défavorables – vous avez raison, ma chère collègue : celui-ci en fait certainement partie – et d’autres leur sont extrêmement favorables. Ainsi de la contribution au redressement des finances publiques, pour laquelle on n’avait pas appliqué outre-mer les systèmes de droit commun.
Dans notre réflexion, il faut peser l’ensemble. Pour l’instant, disons que le sujet reste ouvert et que le débat a du sens. Cela dit, pour des raisons de stabilité et de visibilité pour cette année – je reprends pour une fois les mots de M. le ministre –, la commission est plutôt défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° II-530 rectifié.
En revanche, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur la surpondération de la population outre-mer pour l’enveloppe du FPIC. L’enveloppe ultramarine du FPIC est calculée au prorata de la population de ces territoires en la multipliant par un coefficient de 1,33. L’amendement n° II-652 rectifié vise à porter ce coefficient à 1,35 par cohérence avec le coefficient de pondération utilisé pour le calcul de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM ; c’est peut-être à M. le ministre de nous dire si cela a du sens.
M. le président : L’amendement n° II-652 rectifié n’a pas été soutenu, monsieur le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Il est dommage que le seul amendement qui avait du sens n’ait pas été soutenu ! (Sourires.)
Quant à l’amendement n° II-360 rectifié bis, nous en demanderons sans doute le retrait, sous réserve d’un engagement du Gouvernement à aborder ce sujet dans son rapport annuel sur le FPIC. Si la question de l’outre-mer était couverte dans ce rapport, cet amendement serait en effet satisfait. Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Comme cela a été rappelé aujourd’hui, une concertation démarre : elle portera sur la réforme de la fiscalité locale – un projet de loi de finances rectificative est prévu au premier semestre de l’année 2019 – et sur la réforme des concours financiers de l’État, les élus ayant exprimé leur souhait d’une clarification, notamment lors du congrès des maires.
Les questions liées à la péréquation verticale pourront être abordées dans ce cadre. Mais, dès lors qu’il s’agit de réformer la fiscalité, la question de la péréquation horizontale se posera également. Je pense à l’amendement d’appel de M. Pellevat sur la suppression du FPIC : un milliard prélevé, un milliard redistribué, cela ne se supprime pas au détour d’un amendement… Au fond, les différents amendements soulèvent la question de la force de la péréquation, de son architecture, ainsi que des critères. Il y a visiblement beaucoup d’attentes à cet égard.
J’ai eu l’occasion d’évoquer l’outre-mer cet après-midi. Une réflexion spécifique sur les finances ultramarines est en cours au sein du comité des finances locales ; si mes informations sont exactes, ceux qui la mènent n’écartent aucune possibilité quant au devenir de la péréquation.
La concertation avec les associations d’élus et les deux assemblées parlementaires – je salue la commission des finances, mais aussi la délégation aux collectivités territoriales du Sénat – démarre en ce moment. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Monsieur Pellevat, l’amendement n° II-582 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat : Non, monsieur le président. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel.
Toutefois, j’encourage M. le ministre à venir constater sur le terrain que les stations de montagne de Haute-Savoie ne sont pas toutes nanties. Une révision s’impose. Avec mes collègues haut-savoyards et même savoyards, nous exprimons systématiquement cette revendication lors des assemblées locales et nationales des maires.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-582 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Pellevat, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-399 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-676 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-676 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-316 rectifié quater, II-400 rectifié et II-674 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-479 rectifié quater.
M. Philippe Adnot : À mon sens, quand on constate une injustice, il ne faut pas en reporter à plus tard la réparation. Certains nous ont déjà fait le coup ; cela ne doit plus se reproduire.
L’adoption de cet amendement n’empêchera pas la poursuite des échanges et du travail en commun. Simplement, si un vote fixe une direction, le Gouvernement sera obligé de la suivre. Sinon, il pourrait encore nous annoncer l’année prochaine qu’il reporte d’un an la résolution du problème. Je pense qu’il serait utile d’adopter cet amendement pour « faire avancer le schmilblick » ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal : Il est parfois juste de faire avancer une idée dans la navette. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas, pour deux raisons.
Premièrement, le rendez-vous que nous avons en 2019 est réel ; ce n’est pas un écran de fumée. J’ai tendance à faire confiance aux annonces officielles du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. Nous pourrons toujours y revenir en 2020 s’il n’y a eu aucune avancée d’ici là.
Deuxièmement, il y a tout de même un problème de crédibilité : on ne peut quand même pas passer d’un rapport de 1 à 2, quoi qu’on en pense sur le fond, à un rapport de 1 à 1,2. Cela déplacerait plusieurs millions d’euros.
J’approuve votre volonté d’avancer sur un tel dossier, mon cher collègue. Mais je considère votre amendement comme un amendement d’appel, et je ne crois pas qu’il faille l’adopter. Je vous suggère donc une nouvelle fois de le retirer, et, si vous le mainteniez, j’inviterais nos collègues à le rejeter.
M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° II-479 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Non, monsieur le président.
Certes, j’avais effectivement proposé un coefficient de 1,7 dans un amendement que j’avais déposé l’an dernier. Mais, monsieur le rapporteur, lorsqu’on est passé de 1 à 2, vous ne vous êtes pas demandé si c’était brutal ! Je le rappelle, à l’époque, le prélèvement était de 150 millions d’euros ; aujourd’hui, c’est 1 milliard d’euros. Apparemment, vous ne vous êtes pas posé de question à l’époque, mais vous auriez dû me demander ; je vous aurais dit que c’était une injustice ! Une charge de centralité calculée au double, ce n’est tout de même pas banal !
Je retire l’amendement.
M. le président : Je précise d’ailleurs que l’on devait passer à 2 milliards d’euros.
L’amendement n° II-479 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur l’amendement n° II-415 rectifié.
Mme Catherine Conconne : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. Mais, au moins pour des raisons symboliques, je maintiens mon amendement.
Il y a trois EPCI à la Martinique. Ils couvrent l’ensemble des trente-quatre communes : un seul bénéficie du FPIC. Selon M. le ministre, les élus sont présents au sein du comité des finances locales, et ils ne s’interdisent rien. En l’occurrence, celui qui nous a saisis officiellement – j’ai le courrier en main – est précisément le maire qui participe au comité des finances locales. Je peux vous certifier que la réunion a été ardue et que de multiples revendications ont été exprimées. Nous avons été « sommés » de défendre une telle mesure. Et, alors que le maire qui participe au comité des finances locales nous a sollicités le 20 septembre, on nous dit deux mois après que tout va bien et qu’une solution sera trouvée…
Monsieur le ministre, nous avons déjà travaillé ensemble et je connais votre engagement. Je vous crois volontiers. Mais je note un problème de cohérence. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’amendement n° II-530 rectifié.
M. Maurice Antiste : Je reprends à mon compte l’argumentation de Mme Conconne, et je maintiens également mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-530 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-360 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)