Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public
3 859 620 069
3 859 620 069
France Télévisions
2 543 117 594
2 543 117 594
ARTE France
283 330 563
283 330 563
Radio France
604 707 670
604 707 670
France Médias Monde
261 529 150
261 529 150
Institut national de l’audiovisuel
89 185 942
89 185 942
TV5 Monde
77 749 150
77 749 150

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-71, présenté par M. Karoutchi, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
7 000 000
7 000 000
ARTE France
2 000 000
2 000 000
Radio France
France Médias Monde
5 000 000
5 000 000
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi : J’ai déjà en grande partie présenté cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à transférer du budget du vaisseau amiral qu’est France Télévisions 5 millions d’euros au budget de France Médias Monde et 2 millions d’euros au budget d’Arte, soit 7 millions d’euros au total. J’y insiste, ces 7 millions d’euros ne représentent que 0,3 % du budget de France Télévisions. Il n’est donc pas question de charcuter son budget.
Monsieur le ministre, vous dites qu’ARTE a les moyens. Le problème, c’est que si l’on retire 2 millions d’euros à ARTE France, l’Allemagne se dit qu’elle va en faire autant. (M. André Gattolin s’exclame.) Le système est complètement fou. Nous sommes partenaires des Allemands. ARTE ayant décidé de mettre en place un certain nombre d’émissions en plusieurs langues européennes, à destination de plusieurs publics européens, nous avons besoin de crédits supplémentaires pour faire entendre la voix de la France et faire rayonner le service public français.
Il est vrai, monsieur le ministre, que France Médias Monde a bénéficié un temps d’augmentations, mais il lui a aussi été très fortement demandé depuis cinq ans, comme à ARTE, d’ailleurs, de faire des efforts de gestion et de rigueur budgétaire, efforts que France Télévisions a faits – on va le dire ainsi – dans des proportions moindres. Par conséquent, il est injuste aujourd’hui de donner le même coup de rabot à tout le monde, à hauteur de près de 1 % ».
Dans ces conditions, je souhaite sincèrement que l’on donne à France Médias Monde la capacité d’agir partout dans le monde et à ARTE celle d’agir dans toute l’Europe. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-114 rectifié, présenté par M. Leleux, Mme Bruguière, MM. Brisson et Paccaud, Mme Duranton, MM. Savin, Schmitz et Piednoir et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
3 000 000
3 000 000
ARTE France
1 000 000
1 000 000
Radio France
1 000 000
1 000 000
France Médias Monde
3 000 000
3 000 000
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement est proche de celui que vient de présenter M. le rapporteur spécial. Simplement, le montant qu’il vise à prélever sur France Télévisions est un peu inférieur. Quant à la répartition des crédits qu’il tend à prévoir entre ARTE et France Médias Monde, elle est quelque peu différente.
Nous souhaitons tous, sur l’ensemble de nos travées, à la fois soutenir et renforcer la présence française à l’étranger à travers France Médias Monde. De même, un grand nombre de nos collègues demandent que la chaîne ARTE soit un peu récompensée des efforts qu’elle a réalisés jusqu’à présent pour harmoniser son action et réaliser des économies.
Seulement, un élément nouveau est intervenu : le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la réaffectation à France Télévisions d’une part du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. France Télévisions va donc bénéficier d’un apport considérable. Je l’incite toutefois à profiter de ce financement supplémentaire pour investir davantage dans le numérique et pour amorcer une diminution de la présence de la publicité sur ses chaînes.
Dans ces conditions, je retire mon amendement, au profit de celui de Roger Karoutchi, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-114 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-324, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
3 000 000
3 000 000
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
3 000 000
3 000 000
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Raymond Vall : Mon amendement est encore plus modeste : Je ne reviens pas sur l’argumentaire. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Karoutchi. Si la situation était vraiment désespérée, je pourrais toutefois, s’il le fallait, le présenter de nouveau.
En tout cas, je vous remercie tous deux, chers collègues, d’avoir défendu France Télévisions.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-324 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-71 ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Les budgets de France Médias Monde et d’ARTE ont connu une évolution en deux ans : celui de France Médias Monde a augmenté de 1,8 %, ce qui lui a notamment permis de développer France 24 en espagnol ; celui d’ARTE a connu une hausse de 1,2 %.
Il est vrai qu’ARTE et France Médias Monde ont réalisé des efforts et qu’elles accomplissent un travail remarquable. Pour autant, il n’est pas, à mon avis, de bonne politique de déshabiller France Télévisions pour habiller ARTE et France Médias Monde.
Ce qu’il faut, et cela fera partie des discussions que nous aurons ensemble, c’est avoir une vision globale de l’audiovisuel public…

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est ce que nous réclamons !

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Oui, je le sais, chère Catherine Morin-Desailly, et moi aussi !
Nous devons avoir une vision globale de la présence du service public à l’ère du numérique, à la télévision, à la radio, sur internet, en France et à l’étranger. Voilà ce que nous devons bâtir ensemble. Nous en discuterons au cours des mois à venir. Ce n’est qu’alors que nous pourrons être fiers de donner à l’audiovisuel public de ce pays les moyens de relever les défis qui sont les siens, afin qu’il puisse être une référence en Europe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le dernier amendement restant en discussion.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je voterai contre cet amendement, et pour de bonnes raisons.
Nous parvenons à un équilibre. Nous demandons beaucoup d’efforts gradués dans le temps à France Télévisions, jusqu’en 2022. Nous avons tendance au Sénat, en particulier au sein de la commission de la culture, à trouver ARTE et France Médias Monde formidables. (Exclamations.) Ce sont en effet de belles chaînes, mais on a surabondé leurs budgets.
Il faut savoir de quoi l’on parle. J’ai entendu dire que, si la France diminuait le budget d’ARTE, elle enverrait aux Allemands le signal qu’ils peuvent faire de même. C’est là une méconnaissance totale de la structure d’ARTE. Je vous invite à vous intéresser aux trois sociétés qui la composent : le GIE ARTE, qui est une petite structure d’environ 150 millions d’euros cofinancée à égalité par la France et l’Allemagne et qui gère la diffusion et quelques programmes d’information ; puis ARTE France, d’un côté, et ARTE Allemagne, de l’autre.
Pour notre part, nous finançons ARTE France, qui produit des programmes inédits, diffusés uniquement sur ARTE. ARTE Deutschland, de son côté, compte à peine une cinquantaine de personnes au siège. Tout dépend de la production d’ARD et, dans une moindre mesure, de la ZDF.
L’Allemagne, disons les choses clairement, valorise sa contribution en nature. Cela devrait nous conduire à nous interroger sur une meilleure économie du système. Ce qu’ARTE produit en France n’est diffusé que sur ARTE, alors que les programmes d’ARTE Allemagne sont systématiquement rediffusés, voire parfois diffusés par anticipation sur ARD. J’aime beaucoup les dirigeants d’ARTE, mais telle est la réalité.
J’en viens à France Médias Monde. RFI et France 24 ont fusionné, mais il n’y a aujourd’hui aucune synergie rédactionnelle entre elles. Ce sont deux entités séparées, comme par un mur. Il y a même moins de synergie entre elles qu’à l’époque où RFI et Radio France étaient à la Maison de la radio !
Quant à la diffusion en espagnol, elle est une erreur. Compte tenu des moyens dont nous disposons, nous sommes à peine capables de faire des contenus en français, en anglais et en arabe. Il n’y a pas de demande en espagnol. La chaîne en espagnol résulte d’un choix politique. Je pourrais dire pourquoi, comment et par qui il a été fait, mais le fait est que ce choix ne répond à aucune logique.
Les salariés de France 24 eux-mêmes ne comprennent pas pourquoi cette antenne en espagnol existe. On veut défendre la francophonie en Amérique latine, mais encore faudrait-il que France 24 y soit diffusée en français !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je tiens à dire une chose que je n’ai pas dite précédemment, en surplomb du débat sur cet amendement.
Beaucoup ont souligné ce paradoxe : alors que nous en sommes au deuxième budget dit « de transition » et que l’on nous annonce la grande réforme de l’audiovisuel que nous appelons de nos vœux, les financiers sont d’ores et déjà venus nous dire qu’il fallait raboter le budget de l’audiovisuel de 190 millions d’euros !
Or il y a tout lieu de penser que l’audiovisuel, si le débat sur cette question est libre et ouvert, aura besoin de plus d’argent pour remplir toutes ses missions. C’est une hypothèse plausible. Or, je le répète, les financiers nous disent, avant même toute discussion, qu’il faudra réduire les crédits de 190 millions d’euros, mais aussi investir 150 millions d’euros sur fonds propres dans le numérique. Et nous, on fonce ! Nous continuons à subir les diktats des comptables.
Monsieur Karoutchi, alors que le budget de l’audiovisuel public est en baisse – il a diminué de 36 millions d’euros l’année dernière, comme cette année –, alors que l’on n’a même pas encore dit quel audiovisuel on voulait, vous acceptez l’idée de piquer des crédits à France Télévisons pour les donner à ARTE et France Médias Monde, parce que vous aimez bien, comme moi du reste. Or France Télévisions a déjà réalisé plus de 25 millions d’euros d’économies l’année dernière, et on lui en demande autant cette année encore. Ce n’est pas rien ce que vous proposez de lui enlever, ce sont des missions.
France 3 Régions est menacée. Or vous y tenez tous, mes chers collègues ! Va-t-on aussi fragiliser toutes les antennes de Radio France qui maillent le territoire, telles que France Bleu ? Je vous invite à ne pas jouer à ce jeu qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Je tiens ici à corriger certaines fausses informations. En matière d’audiovisuel, on procède toujours à des comparaisons internationales, car on a du mal à voir à quoi correspondent tous ces millions. Selon une étude comparative effectuée en 2014, la Grande-Bretagne consacrait à la BBC, que chacun s’accorde à trouver géniale, 7,1 milliards en 2013. Quant à l’Allemagne, elle a affecté 9 milliards d’euros à l’audiovisuel public. En France, on est à 3,7 milliards d’euros pour la même année, soit deux ou trois fois moins que ces pays.
Si nous voulons être à la hauteur, ne partons donc pas toujours du principe qu’il faut raboter les budgets et prendre des crédits à France Télévisions pour faire vivre ARTE et France Médias Monde.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner quelques instants la parole pour partager avec vous quelques réflexions.
TOCE ou pas TOCE ? Quels crédits affectons-nous à quelles entreprises publiques ? Nous n’en serions pas là, monsieur le ministre, si nous avions entamé il y a plusieurs mois la réforme de l’audiovisuel public.
Vous le savez, nous appelons de nos vœux une gouvernance commune. S’il y avait un président commun à l’ensemble des entreprises, c’est à lui qu’il incomberait, sur la base d’un cahier des charges ou de missions très clairement définies dans le projet de loi, de répartir la contribution à l’audiovisuel public. Et nous ne serions pas là à discuter pour savoir combien il faut donner à untel ou retirer à tel autre.
Il faut se souvenir que la TOCE avait été instaurée dans la loi de finances de 2008, en amont de la loi audiovisuelle de 2009, afin de compenser la suppression de la publicité après vingt heures. Supprimer l’affectation de toute part de la TOCE à l’audiovisuel public, quels que soient les arguments budgétaires invoqués, c’est envoyer un signal très négatif : c’est dire que l’on peut rétablir la publicité après vingt heures.
Si nous avons ces discussions aujourd’hui, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas encore fait de réforme. Réformer, c’est aussi clarifier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le mode de financement. On le voit, il est urgent de réformer.
En l’état, je suis plutôt favorable à l’affectation d’une partie du produit de la TOCE à l’audiovisuel public, tant que l’on n’aura pas procédé à une réforme de la redevance, non pas pour l’augmenter – en ces temps de surfiscalité, c’est hors de question –, mais pour la rendre plus équitable.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, sur notre audiovisuel extérieur. Je me suis rendue, chers collègues, à Bogota. Je puis donc parler en connaissance de cause de France 24 en espagnol. Ce ne sont pas les 13 millions d’euros de son budget de fonctionnement qui grèvent le budget de l’audiovisuel extérieur, lequel s’élève à 238 millions d’euros. Sincèrement, j’ai pu constater en Amérique latine les bénéfices escomptés en matière de politique d’influence. Cette langue étant proche du français, elle pourrait par ailleurs avoir un effet d’entraînement sur la diffusion de la francophonie.
Notre audiovisuel extérieur s’est montré extrêmement vertueux dans les années écoulées. Il constitue même l’avant-garde d’un modèle de l’audiovisuel public de demain. Je pense à Arte, qui s’est numérisée à une vitesse très importante, ce qui lui vaut une large reconnaissance aujourd’hui. Ce rééquilibrage me semble tout de même assez légitime.
Tels sont les éléments que je voulais partager avec vous pour éclairer le débat. Monsieur le ministre, il est vraiment urgent de mettre en œuvre une réforme globale et ambitieuse. Nous serons à vos côtés pour cela. Le monde ne nous attend pas, hélas ! Notre audiovisuel s’affaiblit de jour en jour, y compris notre audiovisuel privé, car la réglementation est à revoir, comme vous l’avez d’ailleurs indiqué dans votre discours. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-71.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 84 quinquies, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
Avances à l’audiovisuel public