Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 74 septies
debate, 04/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II–501 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II–507 est présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A – Après l’article 74 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le même second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2021. Si la personne décède après la promulgation de la même loi, la demande doit être présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit le décès. » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur le I de l’article 4 a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit s’il est décédé peuvent présenter une nouvelle demande d’indemnisation avant le 31 décembre 2020. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des suppléants de ces personnalités qualifiées sont désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. » ;
b) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues par le 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. »
II. – Le II de l’article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et le II de l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont abrogés.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Direction de l’action du Gouvernement
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I–501.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je le considère comme défendu par notre présentation de l’amendement n° II–500. En déposant cet amendement-ci, le Gouvernement n’avait d’autre objectif que de garantir la recevabilité financière de l’amendement identique de Mme la sénatrice Tetuanui. C’est à elle et à son groupe que le mérite revient ; je lui laisse donc le soin de présenter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour présenter l’amendement n° II–507.
Mme Lana Tetuanui : Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° II-500, que nous avons adopté. Ce dernier visait à abonder les crédits du CIVEN ; en effet, nous sommes conscients que le nombre de malades victimes des essais nucléaires est susceptible d’augmenter.
Ensemble, l’amendement n° II-500 et ceux-ci, portés tant par le Gouvernement que par moi-même au nom de la collectivité polynésienne, ont pour objet de consolider le travail accompli et de mettre en œuvre les préconisations du fameux rapport que nous avons remis au Premier ministre le 21 octobre dernier.
Il s’agit, avant tout, de consolider la nouvelle méthodologie du CIVEN et d’offrir un nouveau délai de recours aux ayants droit des personnes décédées et, plus largement, à tous ceux qui ont vu leur dossier rejeté du fait d’une disposition de la loi Morin du 5 janvier 2010. En effet, ce texte contenait un membre de phrase, relatif au « risque négligeable », qui n’avait pas été initialement prévu et dont j’ai obtenu la suppression, grâce à un vote du Sénat, dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Cette fameuse disposition bloquait l’indemnisation de nos malades.
Aujourd’hui, à travers cet amendement nous venons apporter une rectification en faveur des victimes des essais nucléaires. Je préconiserais à ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui voudraient connaître plus de détails, de lire le rapport que nous avons remis au Premier ministre. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canevet : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-501 et II-507.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 septies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Mmes Élisabeth Doineau et Lana Tetuanui, ainsi que M. Jean-Yves Leconte applaudissent.)
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !