Loi de finances pour 2019 : Article 78
debate, 03/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l’aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.
M. le président : L’amendement n° II-133, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je souhaite simplement, en déposant cet amendement, obtenir des explications sur l’aide à la recherche du premier emploi, l’ARPE.
J’aimerais comprendre pourquoi ce dispositif n’a pas connu de succès et pourquoi il est supprimé. Si vous me dites, madame la ministre, que toutes les étudiantes et tous les étudiants sortant de l’université trouvent systématiquement un emploi et qu’il est inutile de les aider à en trouver un, j’en serai très heureux. Cela montrerait, encore une fois, l’efficacité de l’université française. (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : Dommage, c’est faux !
M. Alain Fouché : Il suffit de traverser la rue ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Adnot : Monsieur Ouzoulias, cet article 78 prévoit la suppression du dispositif que vous avez évoqué. C’est compréhensible, dans la mesure où les crédits n’ont jamais été bien consommés.
Cette aide créait par ailleurs une très grande inégalité, puisqu’un étudiant qui n’obtenait pas son diplôme n’avait pas le droit de bénéficier de ces crédits, alors que celui qui l’obtenait, dont on peut penser qu’il était plus facilement employable, pouvait éventuellement en bénéficier.
Elle était même parfois contre-productive : le jeune pouvait se dire qu’il disposait de trois ou quatre mois pendant lesquels il n’était pas contraint d’aller immédiatement vers l’emploi. On peut espérer, au contraire, que les jeunes cherchent à trouver un emploi avant même d’être sortis de l’université. Tous nos établissements d’enseignement supérieur devraient d’ailleurs – je les mettrais volontiers au défi de le faire – inviter leurs étudiants à se préoccuper bien avant la fin de leurs études de trouver un débouché à celles-ci.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a approuvé la fin de ce dispositif et donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Ce dispositif n’a pas atteint son objectif et n’a eu aucun effet significatif en matière d’insertion professionnelle, comme il a été démontré dès l’an dernier par le sénateur Adnot dans son rapport spécial.
Les dernières informations communiquées par le ministère du travail, en octobre 2018, montrent que le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A de moins de 25 ans a diminué de 1 % en un an et que les jeunes diplômés mettent, en moyenne, deux mois à trouver un emploi.
Muriel Pénicaud et moi-même avons donc proposé de remplacer l’ARPE par la garantie jeunes, qui concerne tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dont le montant maximal est de 484,82 euros par mois, et qui est cumulable jusqu’à 300 euros avec un revenu d’activité. Cet outil est plus efficient pour accompagner les jeunes, y compris diplômés, dans leur insertion sur le marché du travail.
Nous avons donc décidé de supprimer le dispositif d’aide à la recherche du premier emploi, qui n’avait pas montré son efficacité.
M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° II-133 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias : J’ai obtenu une réponse. Comme il est minuit passé, le carrosse s’est transformé en citrouille et la citrouille est compatissante. (Sourires.) Je vais donc retirer mon amendement, monsieur le président.
J’ai compris que ce dispositif était supprimé et que les crédits disponibles étaient affectés à un fonds de mobilité. Je vous interrogerai donc l’année prochaine, madame la ministre, sur l’utilisation des crédits dans le cadre de ce nouvel outil, en espérant qu’ils seront cette fois mieux employés.
M. le président : L’amendement n° II-133 est retiré.
Je mets aux voix l’article 78.
(L’article 78 est adopté.)