Loi de finances pour 2019 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 02/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
11 697 739 882
11 569 690 675
Infrastructures et services de transports
3 365 600 659
3 193 638 870
Affaires maritimes
163 055 254
157 335 254
Paysages, eau et biodiversité
164 130 813
159 930 812
Expertise, information géographique et météorologie
494 607 687
494 607 687
Prévention des risques
831 328 679
825 802 247
Dont titre 2
46 446 540
46 446 540
Énergie, climat et après-mines
400 130 246
400 130 246
Service public de l’énergie
3 297 503 669
3 319 360 538
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 962 988 288
3 000 490 434
Dont titre 2
2 766 032 479
2 766 032 479
Économie sociale et solidaire (ligne nouvelle)
18 394 587
18 394 587
M. le président : L’amendement n° II–442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
30 000
30 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
234
136 324
136 324
234
136 324
136 324
Économie sociale et solidaire
TOTAL
234
166 324
234
166 324
SOLDE
- 166 090
- 166 090
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à diminuer les crédits des programmes 113 et 217 au profit des collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences, conformément aux lois de décentralisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur le programme 113, le Gouvernement propose une minoration de 30 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Sur le programme 217, il propose une minoration de 136 000 euros.
Il s’agit certes d’ajustements mineurs visant à tenir compte « des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances ». Néanmoins, la somme est considérable rapportée à l’ensemble des crédits de la mission. Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-442.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Ces amendements traitent de thématiques très variées, ils ont cependant été mis en discussion commune, car six d’entre eux visent à prélever des crédits sur l’action n° 03 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette action ne comprend que 67,7 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à la prélever d’une somme très supérieure.
En conséquence, en cas d’adoption d’amendements prélevant sur cette action, les amendements qui conduiraient à dépasser cette somme tomberaient.
Cette précision faite, nous passons à la présentation des amendements.
L’amendement n° II–216 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et J. Bigot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Dagbert, Daunis et Duran, Mmes M. Filleul et Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 500 000 000
1 500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 500 000 000
1 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le groupe socialiste et républicain considère que la fiscalité écologique ne doit pas être socialement punitive et que les efforts en faveur de la transition écologique doivent être équitablement répartis.
Il faut notamment veiller à accompagner les populations les plus fragiles, celles qui sont en situation de précarité énergétique ou risquent d’y basculer du fait de l’accroissement du poids des dépenses énergétiques contraintes, comme le chauffage ou les carburants. La fiscalité écologique ne peut donc être pensée indépendamment d’importantes mesures d’accompagnement pour ces populations.
Or, comme le souligne dans son dernier rapport annuel le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul, et 7,4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Il souligne encore qu’en 2017 un tiers des ménages ont réduit leur consommation de chauffage pour ne pas payer une facture trop importante.
Les ménages en précarité consacrent, toujours selon le rapport du médiateur national de l’énergie, en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale.
Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, la fiscalité carbone est quatre fois plus importante pour les 10 % des ménages les plus précaires que pour les ménages les plus aisés, soit respectivement 1,8 % et 0,4 % de leur revenu.
Or force est de souligner que le montant du chèque énergie, de l’ordre de 150 euros en moyenne par an, est complètement déconnecté de la trajectoire carbone rehaussée par ce gouvernement.
Le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2019 d’augmenter la valeur du chèque énergie de 50 euros. Selon nous, cette augmentation est largement insuffisante face au risque d’une augmentation massive de la précarité énergétique dans le contexte actuel. Les populations fragiles sont les premières victimes de l’alourdissement des dépenses énergétiques contraintes, liées à l’augmentation de la fiscalité carbone, sur fond, qui plus est, d’augmentation des prix du pétrole.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent revaloriser le montant moyen du chèque énergie à 600 euros, afin que ce chèque puisse non seulement permettre aux ménages de vivre dignement sans renoncer, par exemple, à se chauffer, mais également permettre, le cas échéant, de répondre aux enjeux de la transition énergétique.
La possibilité de cumuler sur trois années le montant du chèque énergie, soit une valeur moyenne cumulée de 1 800 euros, rendrait enfin possible son utilisation pour des travaux d’efficacité énergétique du logement.
M. le président : L’amendement n° II-22 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
62 000 000
62 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
62 000 000
62 000 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
62 000 000
62 000 000
62 000 000
62 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Dans ses objectifs initiaux, le chèque énergie devait non seulement permettre de payer les factures, mais aussi aider à financer des travaux de rénovation énergétique.
En réalité, le montant du chèque, même cumulé sur trois ans, est bien trop faible comparé au coût des travaux pour déclencher, à lui seul, une opération de rénovation. Les chiffres l’ont d’ailleurs prouvé : lors de l’expérimentation, à peine quelques centaines de chèques, au mieux, ont servi à financer des travaux. Depuis sa généralisation à l’ensemble du territoire, ce sont vraisemblablement quelques milliers de chèques au plus qui sont concernés.
Si l’on veut inciter véritablement les ménages à préférer payer des travaux plutôt que des factures et les aider à sortir de la spirale de la précarité énergétique, il faut renforcer le signal public, et donc moduler le chèque en fonction de son utilisation.
La commission des affaires économiques propose donc de doubler le montant du chèque lorsqu’il sert à financer des travaux : cumulé sur trois ans, ce seraient ainsi, en moyenne, 1 200 euros qui pourraient venir en déduction du coût des travaux, en complément d’autres aides, notamment celles de l’ANAH.
L’évaluation de la dépense publique correspondante est difficile à faire, mais l’on peut penser que même avec l’extension annoncée à 2 millions de ménages supplémentaires, les 62 millions d’euros proposés ici devraient suffire largement. Sans ce « bonus » pour travaux, on continuera d’entretenir la précarité énergétique à coups de petites déductions sur la facture, plutôt que de traiter le mal à la racine.
Ou alors on acte le fait que le chèque énergie ne sert qu’à payer des factures, mais dans ce cas on aura mis en place un système bien complexe pour faire, en moins bien, ce que faisaient déjà les tarifs sociaux !
Cet amendement vise donc à ajuster le chèque énergie pour lui permettre d’atteindre l’un des objectifs qui lui avaient été fixés.
M. le président : L’amendement n° II–120, présenté par MM. J. Bigot, Bérit-Débat et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME, soit 6 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018.
L’ADEME joue aujourd’hui un rôle fondamental en matière de transition écologique et climatique, et le champ de ses missions est de plus en plus élargi. Dans ce cadre, il semble donc anormal, particulièrement à l’heure où cette transition apparaît comme de plus en plus indispensable et urgente, que ses moyens soient diminués même de façon réduite, la baisse étant de 1 %.
Afin d’être recevable, cet amendement prévoit de prélever ce montant au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » afin de l’orienter vers l’action n° 12, ADEME, du programme 181 « Prévention des risques ».
M. le président : L’amendement n° II–169 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
5 000 000
5 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques, du programme 181 en direction de Météo France. Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes qui frappent le territoire français, le rôle de Météo France est d’autant plus décisif en matière de sécurité et d’anticipation.
Les récentes inondations dans l’Aude ont démontré l’importance de la prévision météorologique et d’une vraie politique de planification. Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit pour Météo France une baisse de 5 millions d’euros de sa subvention pour charges de service public et une suppression de près de 90 équivalents temps plein travaillé par an jusqu’en 2022.
Établissement public, Météo France fournit des prévisions, des données climatiques, des outils d’aide à la décision. Ces informations permettent à de nombreux acteurs d’agir en conséquence dans le domaine des transports, de l’agriculture, du tourisme, du bâtiment ou de l’énergie. Elles permettent surtout de préserver des vies humaines, de réduire les difficultés des secours lors de la catastrophe et le coût des dommages aux biens et activités économiques.
M. le président : L’amendement n° II–118, présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
4 600 000
4 600 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
4 600 000
4 600 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
4 600 000
4 600 000
4 600 000
4 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui s’élève à 4,6 millions d’euros en 2019.
Si cette baisse était maintenue et votée, cet établissement enregistrerait une diminution de ses crédits de 11,6 millions d’euros en deux ans, soit 5,5 %. Je rappelle qu’à sa création, en 2014, l’établissement était doté d’un budget de 250 millions d’euros. Il s’établira donc à 201,4 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 20 % en cinq ans.
Pourtant, cet établissement joue un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre de nos politiques publiques. Il accompagne nos collectivités territoriales qui peuvent bénéficier de ses expertises et de son ingénierie, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, des transports, de l’environnement ou encore de l’habitat. Ses missions, en appui aux services de l’État et des collectivités, sont essentielles dans une logique d’ancrage territorial.
Le CEREMA est aussi traversé depuis plusieurs années par une crise, qui a abouti à la démission avec fracas en 2017 de son président et de son directeur général.
Dans ce contexte difficile, le groupe socialiste et républicain estime qu’il n’apparaît pas du tout opportun de grever encore le budget de cet établissement.
M. le président : L’amendement n° II–299 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Accompagnement de l’opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
2 400 000
2 400 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
2 400 000
2 400 000
2 400 000
2 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Dans quelques semaines, une opération de changement du gaz distribué dans le nord de la France va commencer. Elle concernera 1,3 million de clients, soit 10 % de la consommation française. Cela tient à l’arrêt d’un gisement de gaz aux Pays-Bas qui desservait toute cette zone. Or il se trouve que certains appareils ou équipements, à commencer par des chaudières, ne seront pas compatibles avec ce nouveau gaz ; il faudra donc les remplacer, sous peine de coupure de l’alimentation pour raisons de sécurité.
Pourtant, et bien que le Sénat alerte depuis février 2017 sur la nécessité d’aider les consommateurs concernés, qui ne sont pour rien dans ce changement, aucun dispositif n’a été mis en place, à ce jour, par le Gouvernement.
Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement travaille sur le sujet, mais nous ne voyons toujours rien venir. Il est question de créer un « chèque conversion », qui serait financé par le tarif d’utilisation du réseau et non par le budget de l’État. L’aide serait identique pour tous les consommateurs concernés, quelles que soient leurs ressources, avec pour objectif un reste à charge de zéro en cas de remplacement par une chaudière à gaz performante.
Cette solution aurait certes le mérite de régler le problème pour tous les clients concernés, mais elle ne s’est toujours pas concrétisée. En attendant, il nous faut agir tout de suite pour l’année 2019, qui débutera dans quelques semaines. Sans cela, des clients recevront très prochainement un courrier leur demandant de changer leur appareil sous peine de coupure, mais sans qu’aucun accompagnement financier leur soit proposé.
Madame la ministre, je sais que Gaz Réseau Distribution France, GRDF, vous a encore alerté, il y a quelques jours, sur l’urgence et sur la sensibilité de la situation ; nous ne pouvons plus reculer. En attendant la mise en place du « chèque conversion », la commission des affaires économiques propose de voter des crédits afin de financer les premières aides.
J’invite chacun d’entre nous à bien mesurer la situation : dans très peu de temps, des consommateurs risquent d’être privés de gaz. Nous avons toutes les données du problème ; il est temps d’agir ! C’est pourquoi je présente cet amendement, au nom de la commission des affaires économiques.
M. le président : L’amendement n° II–401, présenté par Mmes S. Robert et Préville, MM. J. Bigot et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Économie sociale et solidaire
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Le verdissement de la fiscalité ne doit en rien laisser penser que ce sont les gros contribuables, au bout du compte, qui se mettent au « vert ». D’où la nécessité d’encourager et d’accompagner toutes les initiatives citoyennes. Or, parmi ces initiatives, beaucoup sont menées par l’économie sociale et solidaire, qui met en œuvre à travers de nombreuses microstructures maintes innovations non technologiques.
Cet amendement vise à transférer 2 millions d’euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Cette augmentation a pour objet de rétablir les crédits alloués par l’État aux dispositifs locaux d’accompagnement, les DLA, au niveau du montant qui figurait au sein de la loi de finances pour 2017, soit 10,4 millions d’euros.
L’année dernière, dans le cadre du débat budgétaire, le Gouvernement s’était engagé à ce que les moyens alloués à ces engagements soient maintenus en exécution. Or ces engagements n’ont pas été suivis d’effets.
Pourtant, les dispositifs locaux d’accompagnement constituent un soutien essentiel pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui sont ancrées dans les territoires, notamment dans la sphère culturelle. Ces dispositifs ont vocation à accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire, en particulier les associations, dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de leur activité. Avec plus de 95 % des structures accompagnées satisfaites, les DLA ont largement montré leur efficacité.
Afin de ne créer aucune charge supplémentaire, la hausse des crédits dédiés au programme « Économie sociale et solidaire » est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action n° 03, Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement, du programme 217 portant sur la conduite et le pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II–216 rectifié ter, II–22 rectifié et II–120 ?
M. Jean-François Husson : Le fil conducteur de nos débats de la mi-journée sera assez simple, puisque j’ai annoncé que nous rejetterions les crédits de la mission. Cela ne nous empêche toutefois pas de donner l’avis de la commission sur les amendements.
Je note que les auteurs de ces amendements font souvent appel à la mobilisation de crédits supplémentaires. Or, faute de ces crédits, les uns et les autres jouent en quelque sorte au bonneteau. Ce n’est certes pas une solution, mais cela rejoint la préoccupation que de nombreux orateurs ont exprimée ce matin, en déplorant que le budget consacré aux enjeux écologiques soit très insuffisant.
Le premier de cette série d’amendements en est un bon exemple. Je partage la volonté, manifestée au travers de cet amendement n° II–216 rectifié ter, d’augmenter le montant du chèque énergie. Mais faire passer celui-ci de 150 euros à non pas 200, mais 600 euros, cela revient à prendre 1,5 milliard d’euros dans d’autres poches. Au vu du principe de rigueur qu’observe la commission des finances au cours de ses travaux, cette solution n’est pas acceptable. Ce n’est pas le fond de l’amendement qui est en cause, mais la mécanique budgétaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’avis sera le même sur l’amendement n° II–22 rectifié de Daniel Gremillet, qui a d’ailleurs souligné à juste titre les insuffisances du chèque énergie au regard de son origine et de ses objectifs.
Ce dispositif doit en effet, me semble-t-il, si l’on ne veut pas qu’il devienne un tonneau des Danaïdes, permettre de faire des travaux – or c’est insuffisamment le cas, on l’a souligné – pour mettre fin aux « passoires énergétiques ». L’aide qui est donnée ne doit donc pas l’être de façon systématique, puisque l’objectif est son extinction.
À défaut d’un retrait de cet amendement, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° II–120 de Joël Bigot concerne le budget de l’ADEME. J’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif, on confie des missions supplémentaires à cette agence tout en réduisant son budget, et donc l’élastique finit par casser !
La commission des finances ne pouvant, à elle seule, remédier à ce problème, je demande, là encore, le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II–169 rectifié ter et II–118 ?
M. Vincent Capo-Canellas : L’amendement n° II–169 rectifié ter vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits de Météo France.
Au vu du montant de cette baisse, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement, dont l’objectif est de rétablir la stabilité financière. Cependant, comme je l’ai dit précédemment, mon analyse est la suivante : pour une fois – si j’ose dire –, Météo France dispose d’une trajectoire claire sur cinq ans ; or c’était ce qui lui faisait défaut jusqu’à présent.
Auparavant, on faisait un exercice quelque peu scabreux consistant à fixer au conseil d’administration une perspective, mais ce n’était qu’ensuite que l’on regardait ce qui figurait dans le projet de loi de finances, puis ce qui avait été voté définitivement dans la loi de finances initiale, avant que n’interviennent un gel et un surgel.
En l’occurrence, la perspective est raide, mais elle permet à l’établissement de s’adapter : on lui laisse la capacité de gérer cette difficulté, qui est réelle. Tout en déplorant la baisse des crédits, je tiens donc à saluer le fait que le Gouvernement ait enfin donné une perspective claire à cet établissement.
Je rappelle aussi que Mme la ministre s’est engagée, même si c’est à demi, sur la question de l’investissement, qui me paraît être centrale. On peut discuter du fonctionnement, mais il s’agit désormais de faire en sorte que le supercalculateur voie le jour.
Je suis dans la même logique que Jean-François Husson : puisque nous allons proposer de rejeter globalement les crédits de la mission, nous ne souhaitons pas donner un avis favorable sur ces amendements.
J’ai eu l’occasion de me rendre au siège de Météo France et de rencontrer les équipes. Elles sont en effet mobilisées, car elles comprennent les objectifs difficiles qui leur sont assignés, ainsi que la volonté de renforcer la Météopole de Toulouse, et la logique de centralisation sur cet établissement. Il s’agit, grâce aux investissements et aux progrès informatiques, de modéliser et de remplir leur mission différemment.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Concernant l’amendement n° II-118, relatif au CEREMA, ses auteurs ont rappelé à juste titre l’importance de cet établissement et des missions d’expertise qu’il réalise, et ce de plus en plus en direction des collectivités.
Une transition est en cours au sein du CEREMA. L’année dernière, mon inquiétude était très forte, car j’avais rencontré son directeur général trois jours avant qu’il démissionne, ce qui n’était pas simple. La perspective actuelle me paraît meilleure pour le Centre : la crise de gouvernance est en partie derrière nous, la crise au sein de la direction étant jugulée. Un important travail social d’écoute des différentes entités locales et de remobilisation a lieu.
Je demande donc, là encore, le retrait de l’amendement, car je pense qu’il faut permettre au CEREMA de continuer le travail qui a été engagé sur ce point, et aussi de travailler avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires.
Nous aurions évidemment pu sacrifier une partie de la mission pour satisfaire le CEREMA, mais, comme l’a dit Jean-François Husson – je reprends volontiers son mot à mon compte –, nous ne sommes pas là pour jouer au bonneteau.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Dans le bal des rapporteurs (Sourires.), qui souhaite prendre la parole ?
Mme Fabienne Keller : Je souhaite revenir sur l’amendement n° II–216 rectifié ter, qui vise à augmenter le chèque énergie en prélevant 1,5 milliard d’euros sur les crédits de transport.
Nous connaissons tous la règle de l’article 40 de la Constitution, il est donc difficile d’accepter cet amendement, dont je propose également le retrait.
Toutefois, je soutiens le message porté dans cet amendement comme dans celui de notre collègue Gremillet. Il conviendrait en effet, de renforcer le dispositif du chèque énergie, ou « chèque vert », et de cibler les personnes qui sont très dépendantes de l’énergie tant pour le transport que pour le chauffage.
Cela pose de nouveau, madame la ministre, la question des mesures de compensation, qui sont sous-jacentes dans plusieurs amendements, et d’accompagnement de la transition écologique, que nous appelons tous de nos vœux. Nous tenons à vous dire que nous sommes à vos côtés pour négocier, avec les services du budget, davantage de moyens pour ces mesures, indispensables pour rendre acceptable cette transition écologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–299 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Je partage, moi aussi, le message porté par Daniel Gremillet.
Vous allez sans doute, madame la ministre, nous apporter des éléments de réponse. En effet, un amendement similaire portant sur le même sujet avait été présenté l’année dernière, et il nous avait alors été répondu qu’il n’y avait pas de difficulté et qu’une solution serait apportée.
Même si cela arrive à tout le monde de faire cela, vous comprendrez qu’il est quelque peu désagréable de demander des éléments de réponse et de ne pas les obtenir avant de revenir en séance. Comme ici, au Sénat, on est bien élevé, on ne proteste pas trop vigoureusement !
Or, à force de ne pas protester, ce sont les personnes touchées par le dispositif qui finissent par se manifester. Là encore, il y a une véritable urgence. Néanmoins, je pense que vous trouverez une solution.
Cela étant dit, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, je demande le retrait de l’amendement n° II–299 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II–401 ?
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à attribuer 2 millions d’euros supplémentaires au programme « Économie sociale et solidaire ». Cela pose une petite difficulté, mais vous me direz que c’est le propre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF : cette mesure reviendrait, pour rétablir l’équilibre, à enlever 2 millions d’euros au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
C’est toute la difficulté : nous devons faire des choix qui sont des crève-cœurs. Mais je ne peux que demander le retrait ou, à défaut, émettre un avis défavorable, sur un amendement qui vise à enlever un bout des crédits de la mission pour les redonner à un autre bout.
Les DLA, qui ont été créés en 2002 par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, et qui sont également soutenus par le Fonds social européen, le FSE, et par le mouvement associatif, effectuent, on le voit bien, un travail utile en faveur de l’emploi dans les structures de l’économie sociale, ce qui est leur mission. Toutefois, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est tout aussi important.
Pour suivre la logique définie par la commission, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les amendements nos II–216 rectifié ter et II–22 rectifié visent à renforcer le dispositif du chèque énergie.
Outre les difficultés que cela poserait pour les programmes dont on serait obligé de réduire les crédits en vue de gager des dépenses supplémentaires, je rappelle que le chèque énergie n’est pas le seul dispositif permettant d’accompagner la rénovation thermique des bâtiments, loin de là.
Le chèque énergie vise d’abord à aider à payer les factures et, le cas échéant, à réaliser de petits investissements. Vous connaissez tous les autres dispositifs qui existent : le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, les aides de l’ANAH, le prêt à taux zéro, la TVA à 5,5 %. Il ne faut donc pas vouloir faire peser sur le chèque énergie le travail réparti entre tous les dispositifs d’accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments.
Non, monsieur Gremillet, ce que nous proposons n’est pas moins bien que les tarifs sociaux qui existaient auparavant. C’est largement mieux ! En effet, je rappelle que les foyers qui étaient équipés de chaudières au fioul, à gaz propane ou à bois, ne bénéficiaient pas des précédents dispositifs, alors que le chèque énergie permet de vous accompagner, quelle que soit l’énergie utilisée pour vous chauffer.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
J’en viens à l’amendement n° II–120.
La situation de l’ANAH s’est largement améliorée depuis que les crédits ont été rebudgétisés en 2018. La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 représente encore une hausse de 30 % par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, l’ADEME dispose d’un fonds de roulement, qu’elle peut mobiliser, ce qui lui permettra de présenter prochainement un budget avec une augmentation de 62 millions d’euros des crédits pour le fonds chaleur, et des crédits d’intervention d’un montant au global de 73 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II–169 rectifié ter, comme l’a expliqué M. Capo-Canellas, les moyens nécessaires pour le programme de supercalculateur sont effectivement prévus dans le cadre du budget de Météo France.
Cet amendement, outre le fait qu’il viendrait réduire les moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire, n’est pas nécessaire.
Je vous en propose donc également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
Le raisonnement est le même s’agissant des moyens du CEREMA. Nous demandons en effet – je crois important de partager cette volonté avec vous – à l’ensemble des établissements, à nos services et à nos opérateurs des efforts d’efficacité et de performance.
On ne peut pas, à la fois, vouloir baisser les prélèvements obligatoires et ne pas s’assurer que les services participent aussi à l’amélioration globale de la performance du service public.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II–118.
Pour ce qui concerne, l’amendement n° II–22 rectifié, je vous confirme, monsieur Gremillet, que nous prenons pleinement en compte le problème que vous soulevez et je m’engage, au nom du Gouvernement, à vous présenter le dispositif dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
L’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas de garantir que le reste à charge sera limité pour tous les consommateurs contraints de remplacer un appareil à gaz, tout particulièrement ceux qui sont en situation de précarité. Le dispositif sur lequel le Gouvernement a travaillé et qui sera présenté, je le répète, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 est une solution beaucoup plus simple.
Alors que la solution préconisée dans l’amendement obligerait à compléter le système par toutes sortes de dispositifs complémentaires, nous proposons un titre spécial de paiement couvrant le coût de remplacement de l’appareil au gaz, ce qui permet d’éviter un reste à charge pour le consommateur ainsi qu’une avance de frais. Cela laissera également aux ménages la possibilité de choisir l’énergie de leur futur système de chauffage. Ce dispositif permettra d’accompagner les changements d’appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II–401, je souhaite tout d’abord souligner que le budget consacré à l’économie sociale et solidaire a fortement augmenté depuis qu’il est rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire. La dotation attribuée aux DLA a été dimensionnée en fonction des besoins connus. Tous les projets seront financés et, le cas échéant, on pourra en 2019 abonder cette action importante si cela s’avérait nécessaire.
Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Je souhaite m’expliquer sur les deux amendements présentés au nom de la commission des affaires économiques.
Je maintiens le premier, l’amendement n° II–22 rectifié, car il a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés en commission. C’est le travail de toute la commission !
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Daniel Gremillet : Il ne s’agit pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, d’une fuite en avant ! Le doublement proposé, je l’ai dit, correspond à une mesure bien maîtrisée par rapport à l’actuelle enveloppe budgétaire. Surtout, il permettra de prendre en compte les situations des plus précaires. Il faut ouvrir les yeux : on ne peut pas siéger ici sans regarder ce qui se passe sur le terrain !
Par ailleurs, cette mesure permettra de faire des investissements qui apporteront une réponse pour lutter contre la précarité énergétique et permettront à nos concitoyens d’effectuer des travaux en ce sens. Sur ce point, madame la ministre, nous pouvons nous rejoindre.
Je maintiens également l’amendement n° II–299 rectifié.
J’entends votre réponse, madame la ministre, mais vous conviendrez – je vous le dis avec respect – que si nous n’avions pas posé cette question, le point n’aurait même pas été évoqué. Aucune mesure n’est lisible par les 1,3 million de personnes qui sont concernées par cette rupture brutale ! Elle entrera en vigueur au début de l’année 2019, dans quelques semaines, et il n’y a aucune réponse !
Là encore, cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés. Je vais donc le maintenir.
Vous me dites, madame la ministre, que mon amendement est moins intéressant que le vôtre. Mais, votre amendement, encore fallait-il en avoir connaissance ! Or, au jour d’aujourd’hui, aucun document ne permet aux personnes concernées d’avoir une certitude quelconque sur les mesures qui seront prises.
Nous étions prêts à travailler avec vous pour améliorer notre proposition. Vous devez accepter de reconnaître que le travail du Sénat permet d’identifier un problème, d’y apporter des réponses, et surtout de faire figurer celles-ci dans le projet de budget pour 2019.
Je le redis, je maintiens les deux amendements. (MM. Arnaud Bazin et Jean-Raymond Hugonet, ainsi que Mme Sophie Joissains applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : En réponse à l’amendement n° II–216 rectifié ter présenté par Roland Courteau, vous avez dit, madame la ministre, qu’il convenait d’augmenter la fiscalité de ceux qui polluent.
Je partage cet argument : il convient de rendre plus cher ce qui pollue par rapport à ce qui est propre. Mais, dans le même temps, il est indispensable d’apporter un soutien important aux plus fragiles ; sinon, on les assassine !
Mon collègue a précisé que, en moyenne, les dépenses des ménages précaires pour l’énergie étaient plus élevées que celles de la moyenne des ménages français. Je reprends son chiffre : 1 925 euros en moyenne pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 800 euros par mois, quand un ménage français moyen dépense 1 584 euros pour ce poste.
Ces gens ne parviennent pas à boucler le mois ! Il convient donc de les aider de manière substantielle.
Ce chiffre de 600 euros nous a été communiqué lors d’une audition par la Fondation pour la nature et l’homme, la FNH. Ses représentants nous ont expliqué que, si l’on voulait compenser l’impact réel de l’augmentation du coût de l’énergie pour les ménages les plus fragiles, il faudrait leur verser précisément cette somme. Ce n’est pas un chiffre obtenu d’un claquement de doigt, dans la seule intention de proposer un montant trois fois plus élevé que celui qui a été prévu par le Gouvernement ! C’est réfléchi…
Enfin, puisque nous sommes « coincés » par le fameux article 40, on laisse entendre que nous voulons diminuer d’autres crédits. Or nous ne sommes pas inconséquents ! Mais nous n’avons pas d’autre choix, si nous voulons exprimer une idée, que de trouver des économies, même dans des budgets qui nous sont chers par ailleurs.
Le montant de 1,5 milliard d’euros qu’exigerait cette mesure pourrait sans doute être optimisé via un dispositif dégressif. Quoi qu’il en soit, nous maintenons qu’il faut accompagner les plus fragiles.
Il y a tout de même de l’argent ! Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait augmenter la fiscalité sur ce qui polluait, et la baisser dans d’autres domaines. Or nous n’oublions pas vos choix fiscaux de début de mandat, qui ont permis d’accorder à certains Français des baisses d’impôt très importantes !
Cet amendement est donc maintenu.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : La précarité énergétique est une dure réalité. Les inégalités continuant de se creuser inexorablement, il est absolument nécessaire de renforcer la compensation financière, faute de mieux, dont bénéficient les populations les plus pauvres.
Je rappelle que ce sujet concerne, notamment, environ 900 000 enfants. Dans ces familles, il n’est pas rare que l’on se chauffe mal, ou pas du tout, et qu’il n’y ait pas certains jours, en plein hiver, d’eau chaude à la maison.
Est-ce tolérable ? Ne sommes-nous pas un pays développé ? Nous nous devons d’accompagner ces personnes, et de manière importante, pour ne pas dire décente, afin que tous les Français puissent vivre dignement !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous pouvons soutenir l’ensemble de ces amendements, notamment ceux qui ont trait au chèque énergie, lesquels visent à accompagner et à aider les personnes les plus vulnérables dans un esprit d’équité. Il en est de même pour l’amendement relatif au CEREMA, sujet dont j’ai parlé dans mon intervention. Ces amendements vont dans le bon sens.
Bien sûr, nous sommes bloqués par l’article 40, et il faut donc bien prendre de l’argent d’un côté pour financer ces propositions, mais ce n’est pas forcément satisfaisant. Il n’existe aucun budget que nous avons envie de priver d’argent !
Il me semble tout de même intéressant et important de pointer ces priorités.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Tout d’abord, je veux dire que tous les amendements présentés par le groupe socialiste seront maintenus et soumis au vote.
S’agissant de l’amendement n° II–216 rectifié ter, à la suite des propos du Président de la République sur la revalorisation du chèque énergie, nous avons tendu la perche au Gouvernement. Nous avons même, un temps, espéré qu’il lèverait le gage financier de cet amendement pour permettre une augmentation satisfaisante du montant du chèque énergie, sans en faire supporter l’effort par les programmes mentionnés dans ledit amendement.
Face à l’urgence écologique et sociale, les recettes supplémentaires engrangées par l’État au titre de la fiscalité écologique doivent servir à des politiques de redistribution, tout en favorisant la transition énergétique, surtout en faveur des plus démunis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on parle de transition écologique et solidaire. Or, dans l’esprit de la LOLF, il convient de considérer l’efficience des moyens que nous mettons en œuvre et quels sont les indicateurs de performance.
Lacan disait qu’il y a le réel, le symbolique et l’imaginaire. Et le réel, c’est quand on se cogne la tête ! J’ai l’impression, en ce lendemain de 1er décembre, que l’on est en train de se cogner la tête contre les murs…
Si l’on ne propose pas une mesure forte, symbolique, qui prenne véritablement en compte la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, nous risquons, hélas, de continuer à être dans l’incompréhension.
Or, dès lors qu’il y a de l’incompréhension, on ouvre un interstice, pour ne pas dire un fossé, où la violence peut s’installer. Faisons donc preuve, aujourd’hui, de sérénité ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Connaissez-vous, madame la ministre, les Shadoks ? Comme eux, vous taxez, taxez, taxez, puis vous compensez, compensez, compensez. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Ce qui se passe dans notre pays, c’est une totale incompréhension du Gouvernement face à la colère des Français. Vous réagissez souvent dans l’improvisation, en urgence… Nous sommes devant une situation intolérable !
Lorsque M. Courteau présente cet amendement qui, parmi, les amendements déposés par le groupe socialiste, est essentiel, il vous demande simplement de nous donner les moyens de répondre à cette colère, notamment en levant le gage. Or vous avez décidé, ce qui est bien sûr la consigne, de ne pas répondre à notre attente, y compris en demandant le retrait de notre amendement.
M. Houllegatte vient de dire le malaise que connaît le pays, et surtout le fossé qui est en train de se créer entre le peuple et les élites, diront certains. Nous pensons, pour notre part, que le peuple doit croire dans ses représentants, ce qui n’est plus le cas.
Face à cette situation, nos amendements ont une cohérence : ils tendent à renouer le dialogue avec nos concitoyens. En n’en voulant pas, vous prenez une énorme responsabilité devant les représentants de la Nation, bien sûr, mais aussi devant nos concitoyens qui, aujourd’hui, ne demandent qu’une seule chose : non pas obtenir des compensations à quelque hauteur que ce soit – nous pensons cependant qu’il faut les augmenter –, mais pouvoir vivre correctement de leur travail…
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Patrick Kanner : … et de leur investissement sur le terrain. Voilà le message qui vous est envoyé et que vous n’arrivez manifestement pas à entendre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Dominique de Legge et Mme Sophie Joissains applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Ces amendements illustrent ce qui a été dit par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis : un certain nombre d’organismes manquent de moyens.
Ils visent, par exemple, à donner davantage de marge de manœuvre à l’ADEME, qui voit finalement ces crédits réduits pour permettre une augmentation du fonds chaleur – inférieure à ce qu’avait annoncé le Président de la République, mais augmentation tout de même –, que l’on finance en réduisant d’autres missions. Ainsi, dans mon département, l’agence locale de l’énergie et du climat va sans doute devoir fermer parce que l’ADEME ne peut plus subvenir à ses besoins…
Il a également été question des crédits de Météo France.
Le CEREMA, évoqué par Mme Préville, assure des missions d’expertise dont on aura besoin, notamment sur la question des ponts, dont vous avez parlé, madame la ministre, en faisant référence à la mission d’information que nous menons et pour laquelle nous nous rendrons dans quelques heures à Gênes.
Tous ces organismes ont des budgets très serrés !
Malheureusement, les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, la plupart de ces crédits supplémentaires ne pourraient être obtenus qu’en privant d’autres secteurs qui ont aussi besoin de moyens. Je pense notamment aux infrastructures ferroviaires : la priorité à la régénération n’autorise sans doute pas que l’on réduise leurs moyens.
Je m’abstiendrai sur ces amendements, sauf sur ceux de M. Gremillet, pour deux raisons.
Tout d’abord, la question de l’augmentation du fonds chaleur me paraît tout à fait essentielle, car un grand nombre de Français connaissent un problème de précarité énergétique, qui ne fait que s’aggraver. Là où l’on aurait dû observer au cours des dernières années une réduction de la précarité énergétique, on constate au contraire une aggravation de ce phénomène ! Donner plus de moyens pour lutter contre cette situation est donc une priorité.
En outre, M. Gremillet propose, au nom de la commission des affaires économiques, de le faire en redéployant des moyens de fonctionnement au sein du ministère de l’écologie. Je pense qu’il y a toujours dans les ministères, et encore aujourd’hui, des marges de manœuvre en termes de crédits de fonctionnement, contrairement à ce que je disais sur certaines agences.
Je voterai donc pour les deux amendements de la commission des affaires économiques et m’abstiendrai sur les autres.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Oui, il faut apaiser les tensions ! Oui, il faut écouter la colère des Français ! Mais, pour apaiser cette colère, il faut dire la vérité aux Français.
Il faut dire, ainsi, aux Français que le Gouvernement n’augmente pas les prélèvements sur les ménages.
En 2019 nous baissons de 4 milliards d’euros la taxe d’habitation…
M. Patrick Kanner : Et l’ISF, la flat tax, madame !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous parle de 2019, monsieur le président !
En 2019, nous baissons également de 4 milliards d’euros les charges qui pèsent sur le travail.
Oui, il y a une augmentation de fiscalité sur les carburants, que nous allons accompagner afin d’aider les personnes les plus fragiles. Mais la baisse globale pour les ménages atteint 6 milliards d’euros !
Oui, il faut tenir compte de la précarité énergétique, de la détresse de nos concitoyens dans des territoires abandonnés depuis des décennies. Mais quelle politique a été menée dans le passé ? La politique du tout-TGV, qui a livré à l’abandon des pans entiers de notre territoire et entraîné la dégradation des réseaux !
Qu’avez-vous fait, lorsque vous étiez aux responsabilités, et qu’est-ce qui a été fait avant vous, pour remettre en état les réseaux ferroviaires et routiers dans ces territoires ?
M. Vincent Éblé : La France est à feu et à sang, et vous rejetez la faute sur les autres !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Qu’on fait vos prédécesseurs et vous-mêmes pour permettre à nos concitoyens, dans ces territoires, de disposer de solutions alternatives à la voiture individuelle ?
Nous avons mis en place des dispositifs, comme le chèque énergie en 2018 – nous l’augmentons en 2019 et nous l’élargissons à 2 millions de foyers supplémentaires – et comme la prime à la conversion.
Ces dispositifs ne répondent peut-être pas à toutes les difficultés, mais je pense qu’il faut dire la vérité aux Français sur ce qui est fait et, tous ensemble, les accompagner dans les territoires, afin de leur apporter les bonnes réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : Je veux préciser deux éléments.
D’abord, je ne vais pas répéter mes explications relatives au chèque énergie. Néanmoins, j’étais comme vous, madame la ministre, mardi à l’Élysée à l’invitation du Président de la République : comme il l’a évoqué, à ceux qui parlent de la taxe carbone, on répond qu’il existe le chèque énergie. Or, pour résumer, il a dit qu’il ne comprenait pas lui-même le dispositif. (Mme la ministre s’étonne.) Vous pouvez reprendre ses propos !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je peux vous réexpliquer le dispositif !
M. Jean-François Husson : Je n’ai aucun souci de compréhension ! Mais quand le Président de la République lui-même, devant les Français – son intervention était télévisée –, exprime une forme d’incompréhension, comment voulez-vous, pour dire posément les choses, que nos concitoyens s’y retrouvent ?
Cela signifie que nous avons besoin d’un débat apaisé pour aider les Français à comprendre. Et, pour reprendre les propos du ministre redevenu sénateur, Jacques Mézard, il faut, pour pouvoir le faire, certaines conditions.
Il ne faut pas dire : « On ne change pas. » Or le Président de la République a redit : « On ne change pas. » Ce matin, le porte-parole du Gouvernement a répété : « On ne change pas de cap. » Si on ne change ni le cap ni la manière de travailler avec les Français, on peut s’attendre au pire ! Il y a vraiment urgence à agir, je le dis calmement une nouvelle fois.
Madame la ministre, je pensais que vous alliez répondre à la question de Daniel Gremillet sur les installations de gaz, car vous aviez indiqué qu’on l’évoquerait lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Pouvez-vous lui fournir la réponse maintenant ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je lui répondrai, mais pas dans le présent débat. Pour autant, je m’engage à échanger, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, avec Daniel Gremillet sur la mise en place d’un dispositif, qui fera l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement.
Cela étant, lorsque le Président de la République se demande comment fonctionne le chèque énergie – vous imaginez bien qu’il le sait ! –, il pointe du doigt la complexité des dispositifs mis à la disposition des Français, ce qui doit collectivement nous conduire à nous interroger.
M. Antoine Lefèvre : C’est le problème !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cette réflexion, nous pouvons la mener tous ensemble, de manière apaisée, pour voir comment les dispositifs que nous proposons sont reçus par leurs destinataires et s’ils répondent concrètement aux difficultés que rencontrent nos concitoyens.
C’est le sens des débats dans les territoires, souhaités par le Président de la République, que nous allons lancer très prochainement : aller au plus près des citoyens pour partager leurs difficultés, que nous n’ignorons pas, et pour apporter des réponses efficaces, opérationnelles, concrètes, pratiques à tous les Français. (MM. Didier Rambaud et Jacques Mézard applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, il y a tout de même un petit problème… Vous prenez des décisions, vous constatez qu’elles sont difficiles à appliquer et vous dites : « Ce n’est pas grave, nous allons discuter et nous prendrons des mesures demain. » Cela ne peut pas fonctionner de la sorte !
Depuis le temps qu’on vous dit qu’il y a urgence à décider d’un moratoire, on pourrait peut-être se mettre autour de la table. Mais, pour ce faire, encore faudrait-il être assuré qu’à un moment donné, vous serez disposée à bouger… Or vous affirmez que vous ne bougerez pas, mais que vous êtes prête à discuter. Cela ne peut pas fonctionner ainsi !
Ne vous étonnez pas que les Français ne comprennent pas, dès lors que le Président de la République lui-même et qu’une majorité de parlementaires disent qu’ils ne comprennent pas…
À un moment, il faut accepter de reconnaître qu’on n’a pas toujours raison tout seul ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-216 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-22 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-120 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-169 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-118.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-299 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-401.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
L’amendement n° II-217 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Taillé-Polian, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il n’y a pas de transition énergétique sans les collectivités territoriales. Nous avions, déposé, à une étape précédente, un certain nombre d’amendements visant à doter spécifiquement les collectivités de quelques euros par habitant pour leur permettre de faire levier auprès de nos concitoyens sur tous les changements devant être apportés. Je précise, par ailleurs, que le premier signataire du présent amendement est Franck Montaugé.
Le dispositif TEPCV, ou territoires à énergie positive pour la croissance verte, avait suscité, en 2015 et 2016, un véritable engouement, pour ne pas dire un enthousiasme.
Forts du succès des précédents mécanismes TEPCV, nous proposons de mettre en place un dispositif de nouvelle génération, en élargissant le champ d’éligibilité des actions à celles qui présentent le meilleur effet de levier, en révisant les cibles de l’appel à projets, en créant davantage d’interaction entre les lauréats et en améliorant la cohérence de l’action de l’État.
Il s’agit d’accroître le niveau d’ambition du dispositif. On me répondra peut-être qu’actuellement sont prévus des contrats de transition écologique. Mais, franchement, ils ne sont pas du tout au niveau de ce qui était proposé auparavant.
Alors, comment finance-t-on les 500 millions d’euros nécessaires ? En raison de l’article 40 de la Constitution, nous sommes contraints, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur spécial, de faire un jeu de bonneteau désagréable, en déshabillant quelques actions qui nous semblent pourtant essentielles. Mais il fallait que nous développions l’idée d’un accompagnement fort des territoires. (M. Guillaume Gontard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous l’avons exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle de façon unanime, il faut accompagner les territoires dans la transition énergétique.
Mon cher collègue, vous proposez, au nom de M. Montaugé, de relancer les TEPCV. Je veux rappeler que l’histoire s’était terminée assez douloureusement, puisque, lors du quinquennat précédent, il avait été difficile de les financer complètement.
Pour être à la fois constructif et sincère, je préfère, en ce qui me concerne, les contrats de transition écologique, parce que la contractualisation est préférable à l’appel à projets et que ces contrats doivent pouvoir être proposés à tous les territoires. Ce n’est pas encore le cas actuellement, je comprends bien qu’ils n’en sont qu’à leurs débuts. Il faudra être attentif à ce point.
Enfin, vous avez eu l’honnêteté de dire qu’on jouait en quelque sorte au bonneteau. Il est tout de même, me semble-t-il, assez compliqué, alors que, dans tous les territoires, on regrette de ne pas avoir assez de crédits pour l’entretien de nos routes et l’investissement, de prélever justement dans ces crédits.
Madame la secrétaire d’État, pour être clair – on le dit depuis ce matin, mais je pense qu’il est important que notre assemblée continue de le répéter –, l’enveloppe est beaucoup trop « étroite », et il manque des crédits dans le budget de votre ministère pour conduire des actions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Monsieur le sénateur Jacquin, je vous rejoins quand vous dites qu’il ne peut pas y avoir de transition écologique sans les territoires. C’est bien notre vision : accompagner cette transition écologique au plus près des territoires.
Quant à la question que vous posez précisément, l’appel à projets TEPCV n’est pas achevé. Les crédits sont encore en cours d’attribution ; d’ailleurs, comme vous le savez, nous avons prévu 60 millions d’euros supplémentaires pour accompagner cet appel à projets dans le projet de loi de finances rectificative de cette année.
Pour la suite, c’est bien la mobilisation de tous les crédits existants – ceux de la politique industrielle et ceux du ministère de la transition écologique et solidaire – que nous souhaitons mettre en place. Nous allons accompagner les territoires d’industrie avec un volet relatif à la transition écologique. Les 124 territoires d’industrie qui ont été définis recoupent d’ailleurs largement la carte des premiers contrats de transition écologique qui ont été demandés. Ces derniers, comme l’indiquait M. le rapporteur, sont l’occasion d’une véritable contractualisation entre l’État, les établissements publics du ministère et les collectivités territoriales.
Enfin, le gage, comme vous l’avez dit vous-même, est difficilement soutenable.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement est intéressant, bien qu’il faille toujours faire la même manipulation consistant à prendre l’argent quelque part pour financer le dispositif. Il permet de pointer du doigt les plus de 550 contrats qui ont été signés avec les territoires, dont les effets sur ces derniers ont été vraiment positifs.
Je sais que François de Rugy ne partageait pas cet avis, puisqu’il parlait d’effet d’aubaine plutôt que d’effet de levier. Je pense, au contraire, qu’il y avait un véritable effet de levier sur la plupart des territoires, avec des plateformes de transition énergétique, la mise en place de filières et le déclenchement d’une véritable dynamique.
Si ce dispositif n’est pas reconduit, il faut vraiment réfléchir à ce qui sera prévu par la suite et à la façon d’accompagner les territoires qui se sont engagés dans cette transition énergétique et se retrouvent aujourd’hui en quelque sorte au milieu du gué.
Je rappelle que les contrats de transition écologique ne prévoient pas de financement : il s’agit seulement d’un accompagnement de la part des services de l’État. Par ailleurs, depuis leur lancement, seuls au mieux 10 contrats ont été signés.
Il faut vraiment réfléchir à une véritable politique d’accompagnement des territoires. Je soutiens cet amendement, même si je comprends bien que le financement n’est pas forcément acceptable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Comme nous sommes en pleine reprise postprandiale (Sourires.), je veux insister sur le fait que cet amendement vise à rappeler que nous avons besoin d’ambition pour nos territoires. Tel est le message que nous tentons d’envoyer.
Je vous remercie, monsieur Gontard, de votre argumentaire et d’avoir rappelé le nombre de contrats de transition écologique signés – une dizaine –, comparé à l’engouement de la précédente démarche. Telle est la réalité.
M. le rapporteur signale des financements incomplets, mais les TEPCV duraient plusieurs années, et les inscriptions budgétaires étaient annuelles et existaient bel et bien.
Je vous remercie également de votre réponse sereine, madame la secrétaire d’État, parce que, ce matin, face à une interpellation du président Kanner, Mme la ministre Borne s’était un peu emportée, en lui demandant ce qu’avait fait la majorité précédente au cours de son mandat. Cela n’est franchement pas la réponse que les Français attendent d’un débat actuel sur la transition écologique et sur la fiscalité écologique. Mme Borne nous a tenu un discours d’ancien monde, affirmant que nous n’avions pas fait ce qu’il fallait, mais cette démarche des TEPCV montre qu’il y a une ambition bien plus forte avec les territoires.
Tel était le message que je voulais faire passer.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je ne voterai pas cet amendement, et ce pour une raison très simple : on ne peut pas se permettre de retirer des crédits à l’entretien de nos infrastructures, notamment de nos infrastructures routières et fluviales. (M. Roland Courteau s’exclame.)
On parle insuffisamment des infrastructures fluviales à mon goût et pour avoir eu l’occasion d’en voir quelques-unes dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, j’ai été absolument abasourdi de constater l’état lamentable dans lequel elles se trouvent. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
En revanche, celui-ci a le mérite de vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur la question des besoins de financement de nos territoires. On l’a répété ce matin, les territoires ont un rôle essentiel à jouer en matière de transition énergétique, mais, pour pouvoir mener à bien cette mission, il leur faut des ressources. On nous a aussi expliqué que le Gouvernement faisait déjà énormément d’efforts, mais je veux rappeler que l’augmentation de la taxe carbone, entre 2017 et 2019, représente 6 milliards d’euros, et on est en train de pleurer pour avoir quelques centaines de millions d’euros, afin de permettre, ce matin, à des agences de fonctionner un petit peu mieux, et cet après-midi, aux territoires qui en ont la volonté d’avoir les moyens d’assurer des missions en matière de transition écologique.
Il faut, encore une fois, madame la secrétaire d’État, écouter les territoires, le pays, les élus, le Sénat, et arrêter de corseter les crédits destinés à la transition écologique, que vous utilisez majoritairement pour essayer – vous n’y arrivez même pas – de boucher les trous du budget de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je veux, moi aussi, insister sur ce sujet ; la transition écologique doit être un choix politique auquel vous consacrez des moyens, madame la secrétaire d’État.
On le voit bien, ce qui manque globalement, c’est un meilleur financement ; il est important qu’on le comprenne. Mon collègue l’a dit, les taxes destinées à la transition écologique sont affectées à d’autres postes. C’est votre choix politique, vous devez l’assumer, madame la secrétaire d’État !
Je rejoins aussi ce que disait M. Jacquin ; peut-être que des choses n’ont pas été faites par d’anciens gouvernements, mais vous remettez, chaque fois, cet argument sur le tapis, quel que soit le ministre présent au banc. Vous êtes aux affaires depuis un an et demi maintenant. Prenez vos responsabilités et apportez, sur ces questions de transition écologique, des réponses concrètes aux Français, qui le demandent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Quand on fait de la politique – c’est un peu notre cas dans cette enceinte –, il faut avoir de la mémoire et faire preuve de constance. Or j’ai parfois l’impression que, en matière de constance, nous sommes un tantinet déficients…
J’entendais les uns et les autres parler de besoin de financement, mais, quand on écoute les élus du territoire – ce que nous faisons dans le cadre de nos responsabilités, et ce que fait aussi le Gouvernement, puisque vous étiez, madame la secrétaire d’État, en Sambre-Avesnois avec Sébastien Lecornu il n’y a pas si longtemps, pour la signature d’un contrat de transition écologique et solidaire –, on a le sentiment que ce qui manque cruellement aujourd’hui aux élus locaux, c’est l’ingénierie.
Or il me semble, pour avoir longuement échangé avec des élus de petites et de moyennes communes et avec le président de l’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, Benjamin Saint-Huile, que ces contrats de transition écologique et solidaire sont unanimement appréciés par les élus ; le Gouvernement prend ses responsabilités en matière d’ingénierie et va aider les territoires à se développer harmonieusement. Je tenais à le dire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : Je veux repartir de la question de l’accompagnement des territoires. Pour moi, ce qui se joue dans ce débat, et de manière plus globale, est de savoir comment être capable de faire évoluer la totalité de notre modèle de développement économique, y compris rural et périurbain, d’aménagement de nouvelles activités et de réponse à la question sociale, tout en faisant la transition écologique. On ne peut effectivement pas imaginer de continuer à produire du développement économique si l’on ne met pas la question écologique en son cœur.
Par conséquent, pour moi, la question n’est pas de savoir si l’on crée une nouvelle poche particulière, dotée de tant de millions d’euros, sur un appel à projets dédié, ponctuel ; elle est de savoir si l’on est capable d’accompagner un territoire dans sa globalité, avec tous les moyens disponibles des différents départements ministériels et des collectivités locales, pour que le projet de territoire soit véritablement un projet économique, écologique et solidaire.
C’est ce que nous avons essayé de faire – je remercie M. le sénateur Marchand de l’avoir mentionné – dans le pacte Sambre-Avesnois, lui-même adossé à un pacte plus large, celui des Ardennes, qui pose la problématique dans sa totalité et qui y répond au moyen de l’ingénierie, qui est probablement ce qui manque le plus – nous sommes très doués pour financer des projets, mais en général moins pour financer l’ingénierie permettant de les mettre en œuvre –, et d’une vision globale du territoire – développement économique, développement industriel, mobilité, ou encore économie sociale et solidaire.
Je veux donc réaffirmer la volonté du Gouvernement de faire cette transition au plus près des territoires, afin que les outils que nous mettons en place et les contrats de transition écologique, les CTE – nous allons en faire beaucoup plus qu’aujourd’hui, je m’y engage –, soient au service d’un projet de territoire global.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-217 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-549 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
200 000 000
200 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je retire cet amendement au profit de mon amendement de repli n° II-550 rectifié, que je vais défendre tout de suite, si vous me le permettez, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Claude Kern : Le Fonds chaleur doit apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération, afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs énergétiques. Il a été démontré que ce fonds, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, est l’un des dispositifs les plus efficaces de soutien à la chaleur renouvelable.
Or le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet amendement vise donc à concrétiser ce doublement au cours du quinquennat.
Par ailleurs, le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France.
Je ne détaille pas la nouvelle répartition budgétaire prévue au travers de cet amendement, que je vous demande, mes chers collègues, de soutenir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Depuis la reprise, nous avons examiné bien peu d’amendements, et le temps consacré à chacun d’eux est plus ou moins long.
Je veux juste appeler l’attention des membres de la Haute Assemblée sur la nécessité d’observer la plus grande concision possible. On peut parfois dire les choses de manière très explicite et convaincante en peu de temps. C’est ce à quoi je vous invite, mes chers collègues, sans quoi nos débats risquent de déraper. Nous avons encore une mission à examiner. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe de Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Voilà une bonne parole !
M. le président : L’amendement n° II-20 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
100 000 000
100 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : L’efficacité du Fonds chaleur, soulignée à plusieurs reprises par la Cour des comptes, n’est plus à démontrer.
Par rapport aux énergies renouvelables électriques, qui concentrent une très grande partie des soutiens publics, les énergies renouvelables thermiques présentent de nombreux avantages : elles sont pilotables, non intermittentes, globalement plus pourvoyeuses en emplois, et elles permettent d’exploiter la forêt française et de créer des revenus complémentaires pour les agriculteurs.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement s’est engagé à porter le budget du Fonds chaleur à 315 millions d’euros en 2019, c’est bien, mais il ne prévoit pas d’augmenter le budget de l’ADEME en conséquence. Les crédits seront donc prélevés sur d’autres fonds de l’Agence, par exemple sur le Fonds déchets, alors que celui-ci finance aussi des projets de méthanisation et de valorisation du biogaz par cogénération. Où est la cohérence ?
Pour sécuriser la hausse du Fonds chaleur sans obliger l’ADEME à recycler des moyens existants, la commission des affaires économiques vous propose donc de relever le budget de ce fonds de 100 millions d’euros, ce qui permettra d’atteindre 315 millions d’euros, comme promis par le Gouvernement. C’est d’ailleurs une façon de montrer aux Français qu’une toute petite partie des hausses de taxes profitera à la transition énergétique.
M. le président : L’amendement n° II-464 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Assassi, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement va dans le même sens et il appelle toujours à la constance et à la cohérence.
Lors du débat qui a eu lieu en octobre dernier au Sénat, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé que le Fonds chaleur, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019.
Cet amendement a pour objet de concrétiser cet engagement et de transférer 100 millions d’euros, au sein du programme 181, à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’augmenter le budget du Fonds chaleur, géré par l’ADEME, opérateur de ce programme.
Par ailleurs, le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur ; un projet de chaleur renouvelable sur deux finit par être abandonné parce qu’il est insuffisamment attractif.
Ainsi, il est essentiel d’augmenter le montant du Fonds chaleur pour améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant. En effet, comme le souligne le Syndicat des énergies renouvelables, la chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France ; elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de notre pays sont d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans notre consommation en 2020, puis 32 % en 2030, et de multiplier par cinq la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs.
M. le président : L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements, quels qu’ils soient, mais – je serai très bref, sur l’invitation du président de la commission – je rappelle que la commission des finances a aussi une obligation, qui consiste à faire malheureusement preuve de rigueur comptable et budgétaire.
Ces amendements soulignent de nouveau que ce projet de budget est largement insuffisant – j’aurais même tendance à dire, maintenant, un peu inconséquent – en faveur de l’écologie.
Cela étant, je demande le retrait de ces amendements, et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : En réalité, ces amendements sont satisfaits.
Je veux vous rassurer, conformément à l’engagement pris par le ministre d’État et par le Président de la République, le budget du Fonds chaleur augmentera l’année prochaine. Il était de 200 millions d’euros il y a deux ans et de 245 millions cette année ; il sera de 307 millions l’an prochain et de 350 millions l’année suivante.
Cette augmentation résultera de la gestion au sein de l’ADEME et n’aura pas lieu au détriment des autres fonds d’intervention. En effet, le Fonds déchets sera également en légère hausse, et, globalement, la section d’intervention augmentera de 73 millions d’euros, dont 62 millions pour le seul Fonds chaleur. Par conséquent, nous n’avons pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires pour tenir notre parole.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-20 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Si Mme la secrétaire d’État confirme que les fonds de l’ADEME ne font pas l’objet de recyclage et qu’ils sont bien à la hauteur, je considère que notre demande est satisfaite, mais je veux que les choses soient très claires.
M. le président : L’amendement n° II-20 rectifié est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je profite de ce moment pour appeler succinctement l’attention sur les problématiques liées à l’énergie et à l’industrie, même s’il ne s’agit pas forcément des mêmes lignes financières. Clairement, l’accompagnement du thermique d’habitation est actuellement en voie d’amélioration, mais, pour l’industrie, on a de vraies difficultés à financer de grands projets consommant beaucoup d’énergie.
Dans le département dont je suis élu, il y a deux soudières. L’une d’elles, qui appartient au groupe Novacap, est en cours de transition énergétique – elle passe du charbon à des déchets de bois –, mais cela fait trois ans qu’elle attend, et il va lui falloir répondre une nouvelle fois à un appel à projets de la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE. On compte sur la programmation pluriannuelle de l’énergie pour débloquer de gros dossiers.
Pour ce qui concerne l’autre soudière, celle de Solvay, de près de 110 mégawatts de puissance, le projet ne peut être satisfait dans les conditions actuelles.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° II-550 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Je suis sur la même ligne que M. le rapporteur pour avis, donc je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-550 rectifié est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° II-464 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix n° II-464 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-404, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
140 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
140 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
140 000 000
140 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous proposons, au travers de cet amendement, de réorienter les autorisations d’engagement liées à la mise en œuvre de la liaison Charles-de-Gaulle Express, ou CDG Express, qui ne nous paraît pas prioritaire pour les usagers quotidiens des transports.
J’évoque spécifiquement le programme 203, « Infrastructures et services de transports », pour lequel 140 millions d’euros sont prévus, au titre de l’action Transports collectifs, pour la mise en œuvre de ce projet. Ces crédits ont vocation à couvrir l’engagement de l’État à racheter la part non amortie du matériel roulant et de l’atelier de maintenance dans lequel l’exploitant du service aura investi, des conditions particulièrement favorables à cet exploitant ; nous les contestons.
Cette dépense, je le répète, ne nous semble pas prioritaire, alors que les besoins pour les transports du quotidien sont sous-estimés et sous-financés, ce qui conduit, en lien avec les politiques de libéralisation des transports publics, au renforcement des inégalités territoriales, qui sont au cœur du mouvement des « gilets jaunes » – cela a été beaucoup rappelé ces jours-ci.
Nous proposons donc de réorienter ces crédits vers les agences de l’eau, dont, loi de finances après loi de finances, les crédits fondent comme neige au soleil au travers de la mise en œuvre d’un plafond mordant, mais également du prélèvement sur leurs ressources pour financer l’ensemble des politiques liées à la biodiversité.
Il s’agit, très concrètement, de les réorienter vers le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », et plus spécifiquement vers l’action Gestion des milieux et biodiversité.
Les agences de l’eau doivent disposer de moyens supplémentaires, afin de pouvoir, sur le long terme, faire face à l’accroissement de leurs missions, en particulier dans le cadre du plan 2019-2024. Une attention doit être spécifiquement portée aux questions d’assainissement non collectif, notamment dans les territoires ruraux.
Enfin, nous considérons que des sommes supplémentaires doivent être affectées au financement du plan Biodiversité, actuellement sous-doté, particulièrement des nouvelles réserves nationales. En effet, ce plan prévoit la création de cinq de ces réserves chaque année pendant quatre ans, mais celles-ci sont sous-financées à ce jour.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, les crédits affectés aux agences de l’eau ne figurent pas dans le programme : ils sont extrabudgétaires ; de ce fait, je considère que votre amendement est un amendement d’appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement ; cela signifie que les agences de l’eau, on l’a dit ce matin, ont besoin de crédits, elles sont largement à l’os.
Madame la secrétaire d’État, je le répète au nom de de l’ensemble de mes collègues, puisque c’était Mme Borne qui était au banc du Gouvernement ce matin, entendez bien que, même si les agences de l’eau et les comités de bassin ont adopté une cure d’amaigrissement, à un moment, il n’y aura même plus besoin de faire un cran supplémentaire à la ceinture, parce qu’il n’y aura plus rien à serrer.
Cela étant, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il est le même, pour deux raisons.
En premier lieu, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, même si celui-ci a été réorienté, à la suite des assises de l’eau, vers le petit cycle de l’eau et les principaux investissements, l’assainissement non collectif en milieu rural reste possible, en particulier lorsqu’il s’inscrit dans une mission de service public. Encore aujourd’hui, on y consacre 10 millions à 20 millions d’euros.
En second lieu, budgétairement, vous le savez également, les agences de l’eau font l’objet du plafond mordant, qui a été adopté, et il n’est donc pas possible de les redoter à partir du programme 113.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est par conséquent défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas : Je souhaite juste apporter un complément à ce qu’a très bien dit mon collègue Jean-François Husson.
Les auteurs de cet amendement croient viser une réduction des crédits alloués au CDG Express ; or il n’y a pas de crédits publics affectés au CDG Express, qui est financé sur les fonds propres d’Aéroports de Paris, de SNCF Réseau et de la Caisse des dépôts et consignations. Il n’y a donc rien de budgétaire ; un prêt de l’État se substitue à une garantie.
Ainsi, mes chers collègues, alors que vous pensez enlever, en l’occurrence, 140 millions d’euros au CDG Express, vous les ôtez en fait aux transports collectifs, hors CDG Express.
M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas le but, en effet.
M. Vincent Capo-Canellas : Par conséquent, l’objet de votre amendement est inexact, il y a une erreur.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’allais tenir à peu près les mêmes propos que mon collègue Vincent Capo-Canellas.
Je souhaite juste ajouter, madame la secrétaire d’État, que, si je comprends bien, non pas l’amendement, que je ne voterai pas, mais la défense du projet Charles-de-Gaulle Express, cela ne fait que renforcer ma conviction que le Gouvernement est dans l’erreur quand il veut privatiser ADP. (Marques d’assentiment sur de nombreuses travées.)
M. Olivier Jacquin : Absolument !
M. Roger Karoutchi : Laissez les choses se faire selon le programme prévu, sinon vous casserez vous-même le dispositif que vous avez souhaité.
Je le répète, je ne voterai pas cet amendement, car, Charles-de-Gaulle Express n’ayant pas de crédits publics en tant que tels, les crédits pourraient être retirés du budget du reste des transports collectifs, ce qui serait un désastre pour nous – ça va comme ça, c’est déjà assez difficile. Toutefois, si vous privatisez ADP, vous nous enlèverez, en Île-de-France, l’un des leviers majeurs d’intervention sur la structuration des transports publics ; et, là, franchement, je ne sais plus faire… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel, visant surtout à souligner le problème des agences de l’eau. Il n’y aurait pas de difficulté pour l’assainissement individuel et un budget serait prévu. Mais dans les territoires ruraux, particulièrement de montagne, dans lesquels l’assainissement individuel représente la seule possibilité d’assainissement, il y a zéro financement. Il est donc impossible d’inciter les habitants à se mettre en conformité. Telle est la réalité !
Cela étant, je veux bien retirer cet amendement, car il avait vocation à mettre en avant les vraies problématiques et le fait que l’on supprime des financements des agences de l’eau.
M. le président : L’amendement n° II-404 est retiré.
L’amendement n° II-21 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fermeture des centrales thermiques à charbon
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
40 000 000
2 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Fermeture des centrales thermiques à charbon
40 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
40 000 000
40 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : La fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon doit intervenir d’ici à 2022 – c’est ce que le Gouvernement a annoncé en juillet dernier dans son plan Climat, et c’est ce qu’a confirmé le Président de la République mardi dernier.
Pour autant, aucun dispositif d’accompagnement n’est aujourd’hui prévu, alors que les conséquences sur les entreprises, les salariés et les territoires concernés seront, bien entendu, majeures.
J’ai été très surpris d’apprendre au cours de mes auditions que les industriels concernés n’ont, à ce jour, même pas été reçus par le Gouvernement.
On évoque des CTE spécifiques, mais, là non plus, il n’est pas question de moyens budgétaires dédiés.
J’ajoute qu’un dispositif existe d’ores et déjà pour accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, à la fois pour aider les exploitants et pour aider à la reconversion des salariés et du site. Il n’y a aucune raison de traiter différemment le cas des centrales à charbon : là aussi, l’État décide d’arrêter des actifs de production bien avant leur fin de vie technique, ce qui ouvre droit à une indemnisation pour les exploitants ; là aussi, des sites industriels et des emplois disparaîtront.
Il y a donc urgence à penser la reconversion industrielle de ces sites. Quant au reclassement des salariés, il sera impossible à assurer en interne, au moins pour un ou pour deux des opérateurs, qui n’ont pas ou qui ont très peu d’autre activité industrielle en France.
Par conséquent, la commission des affaires économiques propose, au travers de cet amendement, de créer dès maintenant une nouvelle ligne budgétaire qui permettra de financer les premières études de faisabilité des nouveaux projets d’activité économique, dès 2019. Cette ligne sera dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement.
Il est impératif de donner de la visibilité aux industriels, aux salariés, et surtout à ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur Gremillet, j’avais pour ma part compris que la fermeture des centrales à charbon concernait quatre territoires avec une échéance à fin 2022 et un accompagnement spécifique au travers des CTE.
En aparté, Mme la secrétaire d’État m’indiquait que l’on affecterait des sommes en fonction des cas et des sites. D’un côté, cette méthode est positive, parce qu’elle permet d’apprécier les choses au bon niveau, mais, d’un autre côté, il faut s’assurer du respect de l’équité. En effet, selon le cas de figure, il peut s’agir d’une centrale à charbon située sur un territoire sans guère d’activité industrielle à proximité et avec de la pauvreté ou d’une centrale implantée sur un territoire plus industriel et avec plus de richesse – je pense que vous interviendrez sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est de dépouiller, pour ce motif, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, et l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN. Or la situation est déjà compliquée pour ces organismes et j’ai bien entendu ce matin certains d’entre nous plaider pour leur conserver des moyens. Je nous appelle donc aussi à la cohérence, mes chers collègues.
Dans cet esprit, la commission vous demande, monsieur Gremillet, de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : L’accompagnement de la fermeture des quatre centrales à charbon est un sujet extrêmement sensible et important, sur lequel nous allons travailler en profondeur.
Je veux d’abord vous rassurer, nous avons reçu les industriels. J’ai moi-même reçu le président d’EDF, la semaine dernière, et l’entretien a largement porté sur ce sujet. Le ministre d’État, François de Rugy, a reçu, avec moi, l’autre industriel, Uniper, qui est également en contact avec Bercy. Nous avons par ailleurs tenu quatre premières réunions, à Paris, avec toutes les parties prenantes. En outre, nous sommes allés à Saint-Avold et nous avons prévu de nous rendre dans chacun des sites concernés.
Cet accompagnement devra faire l’objet de mesures à la fois pour les personnes concernées, qui devront être soit reclassées, soit aidées dans leur reconversion, et pour les territoires. Il n’y a pas, pour l’instant, de budget spécifique prévu.
Pour la centrale de Fessenheim, je rappelle que, au-delà du protocole d’indemnisation avec EDF, le budget est pour le moment de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement, ce qui ne réduit pas du tout l’effort de l’État pour l’accompagnement du site, puisqu’un projet de territoire est en cours et appellera de nombreux investissements. Nous souhaitons faire la même chose pour les centrales de Saint-Avold, de Gardanne, de Cordemais et du Havre ; et les crédits seront disponibles quand nous en aurons besoin, une fois que les projets de territoire seront définis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme Sophie Joissains : J’y insiste, au détour d’une question d’actualité au Gouvernement, François de Rugy a annoncé qu’il n’y aurait pas de financement pour ce qui concerne l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon.
Celle de Gardanne compte tout de même 170 emplois, qui relèvent du statut des industries électriques et gazières, ou IEG, hérité de la fermeture de la mine. Conformément à ce statut, les salariés qui touchent les indemnités de chômage ne cotisent pas pour leur retraite ; il leur sera en outre très difficile de se reconvertir. Les équipements concernés sont quasi neufs puisque Uniper a repris le site en 2007 et y a investi quasiment 1,2 milliard d’euros. Cette entreprise a assumé cinq fermetures de tranche à charbon parmi les plus polluantes de France, elle a assuré à elle seule 7,5 % de la décarbonation française durant toutes ces années.
Or, aujourd’hui, nous n’avons absolument aucune perspective.
Nous avons bien été reçus par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire – vous étiez d’ailleurs présente, madame la secrétaire d’État.
De fait, l’ensemble des collectivités ont refusé que le CTE puisse concerner la fermeture de la centrale de Gardanne, et ce pour une bonne et simple raison : il n’y a aucun euro de l’État derrière ! Par conséquent, on va se reposer uniquement sur la Caisse des dépôts et consignations et sur les collectivités territoriales, ce qui est absolument infaisable et invraisemblable. Il faut protéger les 170 salariés de la centrale de Gardanne, mais il y va aussi de l’avenir industriel du territoire.
Quand on parle de transition écologique, on parle aussi de transition industrielle et énergétique. On ne peut absolument pas rester les bras croisés et voir une entreprise comme Uniper, qui perdra d’ailleurs 56 % de sa capacité de production sur les deux centrales, disparaître de cette façon-là. Il faut que notre territoire puisse rayonner et avoir un avenir économique.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande instamment de voter cet amendement, qui est aussi un amendement d’appel.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous soutiendrons cet amendement ; nous partageons les arguments qui ont été développés.
On pourrait presque presser le Gouvernement d’aller plus loin encore que ce que revendiquent les auteurs de cet amendement. Bien sûr, il faut un accompagnement social et une reconversion des territoires, mais il faut surtout que les exploitants des centrales à charbon, qui sont en train d’examiner des projets alternatifs, c’est-à-dire des technologies moins polluantes, puissent aller au bout de ces recherches.
Or, aujourd’hui, les calendriers et les mesures qui sont proposés ne le permettent pas. C’est regrettable, parce que, au-delà de l’avenir propre de ces sites, qui est une question cruciale pour les territoires concernés – je suis évidemment particulièrement intéressée par la centrale du Havre –, il y a aussi le devenir de notre mix énergétique.
À l’heure actuelle, les centrales à charbon assurent une part indispensable de ce mix, notamment la production au moment de la pointe de consommation électrique que ni le nucléaire ni les énergies renouvelables ne peuvent assumer. Il est donc nécessaire de reconvertir ces centrales grâce à des modes de production plus propres et plus écologiques, mais il faut se laisser le temps d’aller au bout des avancées technologiques en la matière.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Je maintiens cet amendement, pour deux raisons.
Première raison, comme je l’ai expliqué au nom de la commission des affaires économiques, il nous faut absolument des certitudes. Vous n’étiez pas présente ce matin, madame la secrétaire d’État, mais Mme la ministre chargée des transports, à propos d’un amendement concernant le changement de gaz distribué dans le nord de la France, a évoqué un titre spécial de paiement. J’ai l’impression que l’on avance à vue dans ce projet de loi de finances pour 2019. Or, 2022, c’est maintenant !
Seconde raison, j’ai auditionné des organisations syndicales. Les dommages collatéraux entraînés par la fermeture de ces centrales, en termes d’approvisionnement – je pense aux ports, au trafic –, mais aussi en nombre d’emplois concernés sont énormes et dépassent largement la dimension uniquement productive de ces quatre centrales. Il s’agit donc d’un véritable sujet.
Je veux rassurer le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-François Husson : l’idée, c’est de créer une ligne budgétaire. En crédits de paiement, seuls 2 millions d’euros sont inscrits. Nous ne voulons surtout pas laisser penser que ce sujet ne doit pas être traité, notamment en termes d’aménagement du territoire.
L’adoption de cet amendement est absolument nécessaire : elle est stratégique pour ces sites, mais aussi pour l’environnement territorial.
En conclusion, je rappelle que ces quatre centrales n’ont rien demandé ! On les oblige à fermer d’ici à 2022 ; il faut donc en assumer les conséquences.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour éclairer nos débats, je livre deux chiffres sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.
Le CEREMA et l’IGN sont dans le programme que vous visez comme ressource et où vous prélevez 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, mon cher collègue. Il se trouve que, en 2019, le CEREMA perd 4,6 millions d’euros et Météo France 5 millions d’euros. Ce matin, nous avons examiné des amendements visant à abonder les crédits de ces deux organismes. L’adoption du présent amendement contredirait cette volonté.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : J’ai eu l’occasion de visiter à plusieurs reprises la centrale de Cordemais, en Loire-Atlantique, qui est concernée, tout comme celle du Havre, puisque c’est la même entité.
Je n’évoquerai pas les incidences de la fermeture sur les salariés. Les essais qui sont conduits sur la biomasse nécessitent un peu plus de temps, demandent un peu d’engagement et des études complémentaires. Les premiers essais sont concluants.
Se pose également la question du financement. Je rappelle que le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du démantèlement de la centrale de Fessenheim, que le développement des zones avec une autre vocation plus énergétique – on se tournerait plutôt vers du renouvelable – serait financé à hauteur de 2 % par un prélèvement sur l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Voilà qui ne va pas plaire aux collectivités qui bénéficient de ce dispositif.
Pour ma part, je m’interroge : la fermeture de la centrale de Fessenheim n’aura pas lieu tout de suite. La question de la redistribution des 2 % prélevés sur l’IFER se pose. Ne peut-on imaginer un dispositif du même type pour les quatre sites en cause ? Certes, un tel mécanisme aura un effet sur la répartition de ces fonds aux collectivités locales, mais il pourrait être une solution palliative.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Emmanuelle Wargon : J’attacherai personnellement beaucoup d’attention, et avec moi le Gouvernement tout entier, aux conséquences de la fermeture de ces quatre sites sur les emplois directs et les emplois induits. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne prenez pas la réponse du Gouvernement à cet amendement comme un indice de l’intérêt ou de l’absence d’intérêt qu’il porterait à ces sites.
Reste que nous examinons le projet de loi de finances pour 2019 et que, même en autorisations d’engagement, les projets ne sont pas prêts. Le débat commence.
Je partage votre point de vue. Oui, il y a, par site, deux sujets à l’intérieur du même dossier : d’une part, la question de l’accompagnement de la centrale elle-même, de son devenir et de celui de ses salariés, d’autre part, la question générale de l’impact sur le territoire. Selon que celui-ci est plus ou moins grand, plus ou moins industrialisé, les besoins sont différents. Dans certains territoires, par exemple à Saint-Avold, la réindustrialisation à proximité est possible ; dans d’autres, notamment la métropole Aix-Marseille Provence, la réponse sera peut-être plus globale, dans le cadre du projet de territoire.
Se pose également la question des alternatives énergétiques. La programmation pluriannuelle de l’énergie a donné quelques indications : la biomasse a vocation à être utilisée plutôt pour de la production de chaleur renouvelable que pour de la production électrique, dans la mesure où le rendement est bien supérieur. Néanmoins, des interrogations ont été émises et des études sont en cours.
C’est la raison pour laquelle je considère que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, nous n’avons pas besoin de crédits budgétaires, même en autorisations d’engagement. Ces sites feront toutefois l’objet d’un accompagnement extrêmement sérieux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-21 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° II-66, présenté par Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : La mesure proposée s’inscrit dans l’ambition affirmée par Mme Borne en introduction de nos débats, à savoir conduire une politique qui apporte une solution concrète à la majorité de nos concitoyens.
Il s’agit de permettre l’indemnisation des copropriétaires de la résidence Le Signal, située à Soulac-sur-Mer, immeuble dont le permis de construire a été signé en 1965 dans le cadre d’un projet de l’État, à savoir la mission interministérielle d’aménagement de la côte aquitaine.
Ce sujet est bien connu sur nos travées, puisqu’une proposition de loi a été votée quasiment à l’unanimité au mois de mai dernier.
Aujourd’hui, en raison du recul du trait de côte, phénomène que tout monde connaît, la zone a été classée en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, approuvé par le préfet le 28 juin 2004. Or l’article L. 561-1 du code de l’environnement exclut le régime d’expropriation qu’il institue aux risques liés à l’érosion côtière, lesquels ne sont pas assimilables au risque de submersion marine.
Cet amendement vise donc à couvrir l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière.
Son adoption est neutre financièrement, puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de l’action n° 10, Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181. En d’autres termes, cette mesure vise le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants, sans que ceux-ci soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. À ce stade, seul l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer est concerné. N’entrant pas dans les conditions d’expropriation de l’article L. 561-1 du code précité, les propriétaires ont été tenus d’abandonner leur logement sans percevoir d’indemnités et contraints de se reloger tout en restant propriétaires de leur appartement et en continuant à payer les charges de copropriété.
Il s’agit de réparer une totale injustice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Réparer une injustice, tout le monde est d’accord ! L’interrogation qui se pose et qui pourrait concerner bien d’autres sujets est la suivante : faut-il créer des programmes spécifiques chaque fois qu’une question ne trouve pas sa solution dans un texte ?
Sur un sujet comme celui-là, après l’adoption à la quasi-unanimité d’une proposition de loi par notre assemblée, le plus simple, dans une démocratie parlementaire qui fonctionne bien, c’est que l’État entende la représentation nationale.
Nous ne sommes pas là pour nous diviser : certes, c’est le jeu habituel. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mais je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous éclairiez notre assemblée et l’ensemble de ses membres et que, répondant à la préoccupation légitime et unanime de notre assemblée, vous nous annonciez une bonne nouvelle pour l’année 2019.
M. Roger Karoutchi : Très bien ! Enfin une bonne nouvelle !
M. Jean-François Husson : Prenez l’exemple de votre collègue ce matin à propos du changement de gaz distribué dans le nord de la France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Madame la sénatrice, la question que vous posez est très large. En effet, presque un quart du littoral est potentiellement concerné à moyen terme par le recul du trait de côte. On ne peut pas soutenir que ce phénomène est de même nature que les catastrophes naturelles qui frappent d’autres territoires. À ce titre, comme vous le savez, l’indemnisation n’est pas ouverte aujourd’hui au titre du fonds Barnier.
Néanmoins, je partage ce point de vue : une réponse doit être apportée à cette situation particulière, à ce territoire et à ses habitants. Pour identifier des pistes de réponse, nous avons demandé un rapport à trois inspections : l’Inspection générale de l’administration, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Ah !
M. Vincent Éblé : On ne nous la fait plus !
Mme Emmanuelle Wargon : Nous l’avons néanmoins fait !
Il faut apporter une réponse particulière à ce dossier, qui prendra une autre forme.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Vincent Éblé : Il ne faut jamais avoir été parlementaire ou être un jeune ministre pour croire en une réponse pareille !
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Encore des rapports !
Madame la secrétaire d’État, nous avons discuté de ce sujet à trois reprises dans cette enceinte.
La première fois, la proposition de loi d’une députée, Pascale Got, a été examinée par le Sénat – j’en étais le rapporteur. Nous avons évoqué, à l’article 2, l’indemnisation des propriétaires de l’immeuble Le Signal, le recul du trait de côte et l’amélioration de la jurisprudence de la loi Littoral. Ce texte, adopté à une large majorité par le Sénat, n’est pas allé jusqu’au bout du processus législatif, l’élection présidentielle empêchant une deuxième lecture.
La deuxième fois, le Sénat a réécrit un texte, dans lequel a été repris l’ensemble des dispositions de la proposition de loi qui avait été précédemment votée, avec d’infimes modifications juridiques. Là encore, il a été adopté à une très large majorité.
La troisième fois, ma collègue Françoise Cartron a déposé une proposition de loi portant uniquement sur l’indemnisation des propriétaires de la résidence Le Signal, lesquels se trouvent dans une situation catastrophique. Pour la plupart, ce sont des gens qui ont très peu de moyens : on les a évacués de leur logement, ils continuent à payer les charges et, aujourd’hui, ils n’ont aucune indemnisation.
Il ne s’agit pas d’indemniser les membres d’autres copropriétés, il s’agit d’indemniser, dans le cadre de l’article 2, les propriétaires de cet immeuble. Aujourd’hui, ce n’est pas fait et vous lancez une réflexion avec des inspecteurs !
Mais on engage toujours des réflexions et on diligente des inspecteurs quand on ne veut pas traiter un problème ! J’ai le sentiment que c’est votre cas, madame la secrétaire d’État. On s’en rend d’ailleurs très bien compte, puisque la proposition de loi sur le recul du trait de côte n’arrive pas à voir le jour, alors qu’elle a été déposée par une députée de La République En Marche et que nous avions des textes prêts.
Nous avons tous voté à l’unanimité cette indemnité. Je ne comprendrais pas le manque de cohésion du Sénat si nous n’adoptions pas cet amendement aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : Pour information, après le vote à la quasi-unanimité de la proposition de loi que j’ai déposée, il m’a été fait cette réponse : « Nous allons regarder. Nous allons travailler. Nous allons voir ». La crainte, c’est qu’il y ait d’autres cas semblables au Signal.
Le 7 juin dernier, j’ai été reçue par le cabinet de Mme Poirson qui m’a indiqué : « On étudie, on va faire un inventaire, on va voir. » Le 10 juillet, la conseillère environnement de Matignon m’a tenu les mêmes propos : « On va lancer une inspection, parce qu’il ne faudrait pas qu’il y ait moult cas similaires au Signal en France et que nous ouvrions en quelque sorte une boîte de Pandore. »
Depuis lors, j’ignore où l’on en est : soit personne ne s’est mis au travail, soit on n’a rien trouvé.
Je rappelle que l’immeuble Le Signal a bénéficié d’un permis de construire accordé par l’État dans le cadre d’une mission interministérielle d’aménagement de l’État, qu’il a été construit à 400 mètres du bord et qu’aujourd’hui il est les pieds dans l’eau. On me répond que l’on ne pouvait pas le savoir. Dans ces conditions, les propriétaires doivent être indemnisés, puisque la situation actuelle fait partie des risques imprévisibles !
M. Michel Vaspart : Exactement !
Mme Françoise Cartron : Pourtant, non !
Un arrêté de péril a été pris. On a ordonné aux habitants d’évacuer l’immeuble en quarante-huit heures. Au demeurant, ils n’auraient pas pu y rester, puisque l’eau et l’électricité ont été coupées. Ils ne sont pas revenus dans leur appartement, car le danger est toujours là, mais ils restent propriétaires, paient les charges de copropriété. Et ils n’ont pas droit à une quelconque indemnisation, leur situation n’entrant dans aucun cadre.
Je ne sais pas si l’inspection chargée de ce rapport est la même que celle dont m’a parlé la conseillère de M. le Premier ministre, mais il existe une ligne budgétaire qui s’appelle « Prévention des risques naturels et hydrauliques ». Je ne prends pas l’argent ailleurs : attribuons les 7 millions d’euros nécessaires à ces copropriétaires.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous devons être justes devant cette situation kafkaïenne que subissent des habitants ; ils se trouvent à bout de patience.
Après les longs débats que nous avons eus, il faut agir. Agir aujourd’hui, c’est voter cet amendement, mettre le Gouvernement face à sa responsabilité, et la solidarité nationale doit jouer devant ces risques majeurs nouveaux que sont les risques environnementaux.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme Sophie Joissains : Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, si je reviens sur le problème des centrales à charbon, mais je rebondis à vos propos sur l’accompagnement.
Vous accompagnez la fermeture de la centrale de Fessenheim à hauteur de 450 millions d’euros, vous débloquez encore 10 millions d’euros à destination de cette centrale cette année, avec une incitation à l’emploi qui va jusqu’à 15 000 euros par emploi créé. Vous accompagnez Total et la centrale de La Mède, ce dont je vous remercie du reste – c’est encore un territoire que je connais bien.
Je suis contre l’exonération de l’huile de palme dans les biocarburants. Néanmoins, lorsqu’il y a un moratoire et que cela peut préserver des emplois, c’est une bonne chose.
Sur le CTE de Sambre-Avesnois, l’État met 12,5 millions d’euros. Pour l’instant, rien n’est prévu sur le plan financier pour le CTE de la métropole Aix-Marseille Provence. Cependant, j’aimerais connaître la nature des accompagnements que vous prévoyez pour la centrale de Gardanne : il y a le volet social, le volet industriel et le volet économique. Pour ce qui concerne le volet social, nous avons vraiment besoin de vous, parce que les salariés ont un statut particulier. Pour ce qui est du volet industriel, le matériel est quasiment neuf et nous avons besoin d’une reconversion. Quant au volet économique du territoire, y a-t-il une possibilité de contractualiser, même dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-66.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-548, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
2 000 000
2 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit encore d’un amendement de cohérence, qui a pour objet de consolider le financement des réserves naturelles nationales.
Le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement prévoit la création de cinq nouvelles réserves par an pendant quatre ans. Cette mesure n’est pas totalement financée pour l’année 2019 et nécessite un financement complémentaire de un million d’euros. Par ailleurs, pour permettre aux gestionnaires des réserves naturelles d’exercer leur mission, il convient d’augmenter le budget de un million d’euros supplémentaires. Les moyens budgétaires consacrés aux 167 réserves existantes et aux cinq nouvelles qui seront créées méritent donc d’être portés à 25,3 millions d’euros, en tenant notamment compte des subventions versées aux réserves régionales.
À cette fin et par obligation, cet amendement vise par conséquent à augmenter le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » de l’action n° 07, Gestion des milieux et biodiversité de 2 millions d’euros supplémentaires.
Il est également extrêmement curieux que les premiers subsides du plan Biodiversité ne soient pas prévus dans ce budget. L’adoption de cet amendement nous semble le minimum pour commencer à déployer les mesures de ce plan dès l’année prochaine. Pour ce faire, le programme 181, « Prévention des risques » de l’action n° 01, Prévention des risques technologiques et des pollutions doit subir un prélèvement de 2 millions d’euros.
Dans l’idéal, il conviendrait que le gage soit levé et que les crédits du programme 181 ne diminuent pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous n’avez pas écouté ce que j’aurais dû dire ce matin. (Sourires.)
Le sujet que vous abordez est important et, bien que n’étant pas au banc des ministres, je pense que, quand bien même c’est un amendement d’appel, il pose un vrai sujet, celui du financement du plan Biodiversité, de l’ordre de 10 millions d’euros pour l’année 2019. Ce plan concerne cent départements, soit une moyenne de 100 000 euros par département. C’est dire l’indigence des crédits qui sont prévus !
En outre, 90 % du financement de ce plan provient des agences de l’eau. Par conséquent, grâce à ce fameux jeu de bonneteau que je ne souhaite pas voir pratiquer, le Gouvernement a trouvé une astuce pour refiler le mistigri aux territoires et aux organismes, ce qui n’est pas une bonne solution. Il faut avoir une ligne directrice, une grande vision des enjeux environnementaux et écologiques pour le pays, et donner à chacun la responsabilité qui lui incombe pour permettre aux territoires et à leurs élus de conduire les programmes, et ce, bien évidemment, avec des financements. C’est bien le sujet de cet amendement.
Malgré cette analyse, mon cher collègue, vous me voyez un peu mortifié, puisque, dans le cadre de ma mission de rapporteur spécial, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : M. le rapporteur spécial l’a rappelé, le programme 113 fait l’objet d’une augmentation nette cette année, de 10 millions d’euros pour concourir au financement du plan Biodiversité. À l’intérieur de ces 10 millions d’euros, une augmentation à hauteur de un million d’euros est fléchée pour l’extension des réserves naturelles.
Si le besoin est supérieur, en faisant jouer la fongibilité, la gestion à l’intérieur du programme, il sera possible d’y pourvoir et ainsi d’accompagner la création des réserves naturelles.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Même si je suis d’accord avec les propos du rapporteur spécial, je maintiens cet amendement.
Le plan Biodiversité a été annoncé par Nicolas Hulot et nourrit de grandes ambitions. Or, cela a été rappelé, le financement n’est pas à la hauteur. Il me semble important qu’une réflexion soit menée sur ce sujet. Si on lance des plans, il faut pouvoir les assumer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-548.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent d’aller plus vite. En effet, notre rythme est de huit amendements par heure (Exclamations sur diverses travées), mais je ne peux pas empêcher ceux qui demandent la parole d’intervenir.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-181, présenté par M. Poadja, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
500 000
500 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
500 000
500 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : La France couvre 10 % de la surface corallienne mondiale, dont 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, où les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Il y a urgence à agir pour préserver notre patrimoine marin. Ce projet de budget ne consacre que 300 000 euros à la protection des récifs coralliens. Je crois que nous devons aller plus loin et l’augmenter de 500 000 euros supplémentaires pour atteindre l’objectif que s’est fixé la France, à savoir protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer d’ici à 2021.
Je rappelle que, à l’Assemblée nationale, cet amendement a été soutenu par les rapporteurs et que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a adopté.
Dans ce contexte, l’IFRECOR, l’Initiative française pour les récifs coralliens, joue un rôle essentiel pour promouvoir une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.
M. le président : L’amendement n° II-532, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet malheureusement le même avis que précédemment.
Comme il faut être bref – n’y voyez pas un manque d’intérêt, mon cher collègue –, je précise qu’il nous faut avoir la même ligne de conduite, quels que soient les montants sollicités. Je l’ai dit lorsqu’il s’agissait de mobiliser 1,5 milliard d’euros. C’est la même logique budgétaire qui prévaut.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : J’émets le même avis que sur les amendements précédents : les crédits du programme 113 sont en hausse de 10 millions d’euros et ceux en faveur des réserves naturelles de plus d’un million d’euros. Enfin, nous portons un intérêt tout particulier aux récifs coralliens. Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-181.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
300 000
300 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000
300 000
Économie sociale et solidaire
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : L’actualité douloureuse du week-end montre, s’il le fallait, combien nos concitoyens ont besoin d’être informés et d’être davantage associés aux décisions publiques.
La Commission nationale du débat public, ou CNDP, est l’un des acteurs qui favorisent cette information et cette association. Elle veille au respect de la participation du public dans l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national qui présentent de forts enjeux ou ont des incidences significatives sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Elle organise, vous le savez, mes chers collègues, des débats publics, veille au bon déroulement des concertations et à la bonne information du public. Par ailleurs, elle mène une activité de conseil et assure une mission de conciliation.
La CNDP a vu ses missions élargies par l’ordonnance du 3 août 2016. Les concertations préalables qu’elle a gérées ont ainsi augmenté, leur nombre étant annuellement passé de neuf à cinquante-six entre 2016 et 2018.
Par ailleurs, la Commission fait un bilan contrasté du débat public organisé de mars à juin derniers sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, justement à cause d’un manque de moyens.
L’objectif est donc d’en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, prévu pour fin janvier 2019. Ce débat sera très important pour nous tous, compte tenu des enjeux environnementaux que nous connaissons.
Le budget de la CNDP, stable pour 2019, mérite par conséquent d’être augmenté, afin de permettre à cette commission de développer ses actions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que 300 000 euros supplémentaires soient fléchés vers cette instance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’entends bien votre demande, chère collègue, mais l’actualité me donne à penser qu’il faudra bien plus de 300 000 euros en 2019. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Madame la secrétaire d’État, vous annoncez un temps de consultation de quelques mois sur la politique énergétique. La CNDP pourrait être mise à contribution. Pour éviter les rapports technocratiques, peut-être pourrait-on articuler les moyens ?
Ma chère collègue, je vous prie de retirer votre amendement, car je devine que Mme la secrétaire d’État va annoncer que le Gouvernement octroiera davantage de moyens à la CNDP en 2019, ce qui rendra votre mesure inutile. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attaché à la CNDP et au débat public, comme le montrent bien d’ailleurs les débats qui ont lieu en ce moment.
Permettez-moi de revenir sur la mécanique du financement de la CNDP. Les dépenses de fonctionnement et les dix agents de cette autorité administrative indépendante sont financés par le budget du ministère de la transition écologique et solidaire, à hauteur de 3,5 millions d’euros, ce budget étant maintenu.
En revanche, chacun des débats est financé spécifiquement par les maîtres d’ouvrage. Dans certains cas, il s’agit de maîtres d’ouvrage privés ; dans d’autres, cela peut être le ministère lui-même.
Le débat que vous avez mentionné sur les déchets radioactifs et nucléaires sera financé par la direction générale de l’énergie et du climat de ce même ministère.
La question se pose de savoir quel sera le type de financement d’autres débats. En tout état de cause, ils ne seront pas financés par le budget de fonctionnement de la CNDP elle-même.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
36
Contre
281
Le Sénat n’a pas adopté.