Loi de finances pour 2019 : Article additionnel après l’article 83 quater
debate, 02/12/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-154 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Charon et Chatillon, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. Joyandet, H. Leroy, Mayet, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet, Sol et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 83 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Sport, jeunesse et vie associative
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Jadis, dans l’ancien monde, existait une étrange créature dont nous avons beaucoup parlé voilà quelques instants : la réserve parlementaire, véritable Gorgone diabolisée par ceux qui ne la connaissaient pas et qui ignoraient combien elle pouvait être utile, voire salvatrice, pour les communes au budget modeste et pour les associations peu fortunées.
Son péché originel était d’être distribuée par les parlementaires, ces suppôts de l’ancien monde. On lui a donc coupé la tête sur l’autel de la lutte contre le clientélisme.
Comme vous le savez, tous les crédits de feu la réserve parlementaire ont été en partie affectés à la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, et au FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative. Une autre partie, non négligeable, s’est évanouie dans les limbes des baisses de dotations budgétaires – il ne faut pas l’oublier.
En ce qui concerne le FDVA, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le compte n’y est pas. Nous sommes très loin de ce que réalisait la réserve parlementaire. Je ne donnerai qu’un seul chiffre : en 2017, 4 000 associations avaient pu recevoir une aide au titre de la réserve parlementaire.
Le FDVA, qui a le mérite d’exister, est précieux pour les rares, très rares, trop rares associations qui en bénéficient. Un décret de juin 2018 en fixe l’organisation. Or les modalités de répartition sont particulièrement floues et opaques. Les parlementaires n’y ont pas été associés, contrairement à ce qui a été fait pour la DETR. Aujourd’hui, c’est l’autorité préfectorale qui distribue ces fonds.
L’objet de cet amendement est simple : il s’agit d’obtenir un minimum de transparence via la production annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement précisant qui a reçu quoi dans chaque département.
Dans mon département, par exemple, j’ai rencontré énormément de présidents d’association ayant envoyé un dossier à la préfecture et dont la demande n’a pas été satisfaite, alors que certains de leurs petits amis ont reçu des sommes non négligeables… Transparence, s’il vous plaît !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Jeansannetas : Au risque de vous surprendre – et je parle sous le contrôle de mon éminent président –, la commission des finances, qui n’est pas souvent favorable aux demandes de rapport, comme le rappelle régulièrement son rapporteur général, est favorable à cet amendement.
Nous avons besoin de savoir ce qui se passe. La réserve était un outil que les parlementaires utilisaient sérieusement. Décriée, on lui a coupé la tête, pour reprendre vos propos, monsieur Paccaud. Nous voulons savoir ce qu’il en est aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons déjà eu un débat en commission sur le FDVA.
Je veux redire rapidement ce que j’avais dit à l’époque : oui, le FDVA a été mis en place de manière rapide. Moi-même, en tant que député, j’avais alors regretté – j’allais dire « dénoncé », mais le mot est un peu fort – que le calendrier soit si compliqué à la fois pour les associations et pour les parlementaires qui voulaient informer ces dernières de l’existence de ce fonds et de la possibilité de demander une subvention. Tout s’est fait au cœur de l’été.
J’ai déjà annoncé que le calendrier allait évoluer et que l’ensemble de la procédure se ferait au 1er semestre de 2019, de la demande de subvention jusqu’au versement des fonds sur les comptes des associations. Il s’agit d’une première évolution importante qui donne de la visibilité aux associations qui vont pouvoir s’emparer davantage de ce dispositif.
Se pose ensuite la question de la transparence, à laquelle je suis sensible, sur les critères mis en place dans chacune des commissions. Il faut rappeler que le préfet ne décide pas seul de l’allocation des fonds. Une commission composée de représentants des associations et des élus…
M. Vincent Éblé : Permettez-moi de rire ! Vous ne connaissez rien à la réalité locale !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’entends qu’il puisse y avoir des disparités…
M. Vincent Éblé : C’est le préfet qui décide !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’aimerais pouvoir m’exprimer, monsieur le président.
Je suis moi-même élu local et j’ai eu l’occasion de poser des questions sur le FDVA.
J’entends que, dans certains départements, la transparence a été moins assurée qu’ailleurs. Je suis d’ailleurs preneur d’exemples et à l’écoute des sénateurs, des députés et des autres élus pour qu’ils m’informent de ces difficultés particulières. Si les directives doivent être rappelées, elles le seront.
Je suis favorable à la plus grande transparence possible. C’est la raison pour laquelle j’avais annoncé, voilà deux semaines, que l’intégralité des versements de subventions aux associations serait mise en ligne pour chacun des départements.
J’ai même demandé que ces fonds soient cartographiés pour disposer d’une carte de France des subventions et localiser chacune des associations recevant des fonds. Cela permettra à tous de constater que l’ensemble du territoire est couvert et de faire évoluer les choses, le cas échéant.
Je pense que l’on se rendra alors compte que beaucoup d’associations ont été soutenues. Vous parliez à l’instant de 4 000 associations soutenues par la réserve parlementaire en 2017. Cette année, 9 000 associations, sur l’ensemble du territoire, ont reçu une subvention, pour un montant moyen compris entre 2 900 et 3 000 euros. Si je me fie à vos chiffres, c’est donc plus d’associations qu’auparavant…
La liste des associations percevant des aides dans chaque département sera publiée chaque année. Dès lors, je ne crois pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, et ce d’autant moins que le Sénat n’est pas favorable à ce type de demande.
Comme je l’ai souligné, la transparence totale sera la règle, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Feu la réserve parlementaire, dont je regrette la disparition, était devenue publique depuis 2012.
Avant cette date, les choses étaient très opaques et les journalistes étaient très friands d’informations sur les bénéficiaires de cette réserve parlementaire. À partir du moment où ces informations ont été publiques, ils ne s’y sont plus du tout intéressés. (Sourires.)
Je salue l’annonce de M. le secrétaire d’État, qui m’a devancé : j’allais moi-même proposer que la liste des fonds distribués aux associations soit mise en ligne.
J’espère que les gens la consulteront, surtout les médias ! C’est une très bonne chose que la transparence. Quand il y a un peu de mystère, ça intéresse ; quand il n’y en a plus, ça intéresse beaucoup moins ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet : C’est comme ça pour beaucoup de choses !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-154 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 quater.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».