Loi de finances pour 2019 : ÉTAT B
debate, 30/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investissements d’avenir
0
1 049 500 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
0
212 500 000
Valorisation de la recherche
0
433 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
404 000 000
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-233 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. J.M. Boyer, Mme Lopez, MM. Frassa, D. Laurent, Sol et Daubresse, Mme L. Darcos, MM. Houpert, Perrin et Raison, Mme Imbert, MM. Kennel, B. Fournier et Brisson, Mme Berthet, M. Cuypers, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Pellevat et Vogel, Mme Dumas, MM. Mandelli, Gremillet, Piednoir et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet et Pierre, Mme Bories et MM. Revet, Babary et Dallier.
L’amendement n° II-273 est présenté par Mme Espagnac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
50 000 000
Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° II-233 rectifié ter.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement tend à créer, dans le cadre des crédits de la mission « Investissements d’avenir », un nouveau programme intitulé « Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales », destiné en particulier à flécher des financements pour soutenir la transition numérique de ces entreprises.
Les entreprises artisanales rencontrent souvent des difficultés pour financer leur développement, en particulier leur transformation numérique. En effet, les outils financiers existants exigent des seuils de chiffres d’affaires trop élevés pour rendre ces entreprises éligibles aux dispositifs en vigueur. Rappelons que 41 % des artisans seulement ont un site web, 15 % procèdent à de la vente en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.
Il importe donc de permettre aux entreprises artisanales de s’inscrire dans le Grand Plan d’investissement. À cette fin, l’amendement vise à flécher 50 millions d’euros de crédits de paiement de l’action n° 02, Accompagnement et transformation des filières, du programme 423, « Accélération de la modernisation des entreprises », vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation et de développement des entreprises artisanales, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.
M. le président : L’amendement n° II-273 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-233 rectifié ter ?
Mme Christine Lavarde : Ceux qui ont entendu mon intervention liminaire ne seront pas très surpris : je suis défavorable à cet amendement.
Comme je l’ai dit, le PIA n’est pas en premier lieu un outil d’aménagement du territoire – j’ai assez dénoncé les dévoiements de crédits qui ont été opérés par le Gouvernement.
Par ailleurs, la philosophie du PIA n’implique pas que celui-ci soit dédié à certaines catégories d’acteurs : il ne se décline pas en divers outils respectivement dédiés, par exemple, aux ETI, aux PME, aux commerçants ou aux artisans. Il s’agit plutôt d’un instrument visant à faire travailler ensemble toutes les catégories d’acteurs d’une même filière pour faire émerger de nouveaux projets et de nouveaux concepts.
J’invite les auteurs de cet amendement à étudier ce qui pourrait être fait dans le cadre de l’action n° 02, Accompagnement et transformation des filières, du même programme 423, qui vise à réaliser des investissements, via un fonds géré par Bpifrance, dans des sociétés de projets créées par plusieurs entreprises d’une même filière dans le but de favoriser la transformation de ladite filière. Des crédits pourraient notamment être consacrés, dans ce cadre, à la numérisation.
Des choses sont déjà donc prévues ; mais il ne saurait être question de cibler les commerçants : il s’agit plutôt de travailler dans le sens de la structuration complète d’une même filière, des plus petites aux plus grandes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Monsieur le sénateur, je partage votre ambition sur la transformation numérique des entreprises artisanales – j’étais hier en Haute-Garonne pour aborder ce sujet avec de nombreux artisans.
La doctrine du PIA repose sur trois valeurs : l’innovation, la coopération et l’excellence. Tous les projets sont analysés à l’aune de ces valeurs. Les entreprises candidates ne sont donc pas jugées en fonction de leur taille.
Dès aujourd’hui, les entreprises artisanales bénéficient, directement ou indirectement, de nombreuses actions de ce PIA. Je citerai, par exemple, dans le cadre de l’action Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition, le soutien au secteur du bâtiment, composé à 97 % d’entreprises artisanales, qui a permis le financement d’une plateforme numérique bénéficiant aujourd’hui à tous les acteurs.
La deuxième initiative que je citerai, que je suis fier de porter depuis près d’un an et demi, s’appelle France Num. Elle permet aux entreprises artisanales et aux plus petites entreprises, à travers tout le territoire, d’être accompagnées par des êtres humains, au niveau des régions notamment, et de bénéficier d’un prêt d’un montant total de 1 milliard d’euros, qui a été garanti à hauteur de 30 millions d’euros par ce même PIA.
Comme vous le voyez, nous agissons à destination des TPE et des PME. Je soulignerai que 90 % des bénéficiaires des garanties de la BPI sont des TPE, artisanales pour certaines.
Nul besoin de revenir sur l’affectation par programme des crédits de paiement du PIA, qui d’ailleurs correspondent à des autorisations d’engagement déjà consommées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je prends acte de la réponse de notre rapporteur spécial. Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-233 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-231, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
5 000 000
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Favoriser les PME de croissance est une cause nationale pour l’économie et l’emploi. Si l’économie ne repart pas en France, c’est en particulier à cause d’un déficit d’exportations, lié à un problème chronique d’offre de la part d’entreprises qui ne sont pas assez compétitives, notamment dans l’industrie. Sur les neuf premiers mois de l’année 2018 – je l’ai dit lors de la discussion générale –, le déficit cumulé de la France a ainsi atteint 48,2 milliards d’euros, ce qui est une cause de faiblesse et de dépendance structurelle pour notre économie.
Si nos grandes entreprises n’ont pas de mal à agir, ou plutôt, d’ailleurs, ont moins de mal à agir, dans une économie mondialisée, la reconquête de parts de marché à l’étranger passe par l’internationalisation de nos ETI et de nos PME, qui n’ont pas la même facilité à exporter que leurs homologues allemandes. Dans le cadre des investissements d’avenir, il importe ainsi de leur apporter un soutien fort dans cette démarche – je crois néanmoins deviner l’avis que donnera notre rapporteur spécial sur ma proposition.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à transférer 5 millions d’euros du programme 421 vers l’action n° 07, Fonds à l’internationalisation des PME, du programme 423, « Accélération de la modernisation des entreprises ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : J’ai précédemment regretté le taux d’ouverture des crédits de paiement, qui est modeste, puisqu’il est inférieur à 20 % sur l’ensemble du programme. Le programme particulier que vous visez, pour le coup, fonctionne : 50 % des crédits de paiement sont déjà ouverts. Ne serait-ce que pour cette raison, l’avis ne peut être que défavorable sur cet amendement.
De surcroît, l’action à laquelle vous souhaitez retirer des crédits, à savoir l’action n° 05, Constitution d’écoles universitaires et de recherche, répond à un enjeu véritable : elle vise à développer le modèle des graduate schools en rassemblant en un même lieu, dans le cadre d’un domaine scientifique particulier, formation et recherche. Il s’agit donc de renforcer l’attractivité et la visibilité internationales de nos grands pôles universitaires et de recherche – certains de nos collègues sont particulièrement attachés au développement de l’enseignement supérieur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Le Gouvernement fait sienne cette priorité stratégique consistant à accompagner l’accélération de la croissance vers l’étranger de nos entreprises les plus prometteuses, qu’on les appelle « scale-up » ou « build-up ». (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : C’est interdit par la loi de parler anglais !
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : C’est pourquoi j’ai commencé par désigner ces entreprises en bon français avant de préciser comment d’autres les appellent.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si la traduction est en bon français, c’est tolérable ! (Sourires.)
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Cette priorité du Gouvernement se traduit déjà par certains engagements du PIA, à travers notamment le fonds Build-Up International – étant une action internationale, elle a un nom international –, qui est destiné à accompagner les PME et les ETI dans des prises de position stratégiques à l’étranger. Cette action a déjà fait l’objet de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros de crédits de paiement en 2017 ; ces sommes ont ensuite été affectées à Bpifrance et commencent seulement à financer l’activité quotidienne de ces PME et ETI.
Vous le voyez, nous partageons cette ambition, et des fonds ont déjà été mobilisés. Aujourd’hui, un tel transfert de 5 millions d’euros ne nous paraît donc pas nécessaire. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Compte tenu des explications qui m’ont été données, en deux langues, en plus, je vais retirer cet amendement.
Je ne veux pas déshabiller Paul pour habiller Jacques : mon but n’était pas de déshabiller la recherche, mais bien d’attirer l’attention sur la nécessité d’un développement des PME à l’international, dont nous partageons la volonté.
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° II-231 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements », « Engagements financiers de l’État » et « Investissements d’avenir », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », ainsi que des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».