Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous examinons maintenant l’amendement n° I–463 portant article additionnel après l’article 18 duodecies, les autres amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.
L’amendement n° I–463, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et « 50 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Avec cet amendement, qui porte sur la taxe sur les logements vacants, nous soulevons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’une première étape de notre parcours, puisque nous avons déposé un amendement à l’article 29 qui rend à l’agence la maîtrise de son destin et de ses ressources.
Dans les années passées, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource, et du prélèvement opéré sur le produit de la taxe sur les logements vacants.
À plusieurs reprises, l’ANAH fut en situation de devoir interrompre l’instruction de dossiers qui portaient pourtant sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique. Au demeurant, cette année, le relèvement de la part de la taxe sur les logements vacants attribuée à l’agence va de pair avec une nouvelle réduction de l’attribution des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas carbone.
Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’agence – il faut en convenir –, elle présente tout de même un intérêt « pédagogique », que nous souhaitons ici renforcer. En doublant la quotité de la taxe, nous entendons clairement faire en sorte que les mises en location puissent être relancées et que l’offre contribue ainsi à la maîtrise des loyers en toutes zones du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée.
L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupérées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’interroge sur la transition énergétique, où les « passoires thermiques » sont nombreuses, où beaucoup de propriétaires ont de faibles ressources – c’est la vocation de l’ANAH – et où des propriétaires bailleurs n’ont pas les moyens, l’ANAH pourrait faire beaucoup plus pour la transition énergétique. Je suis totalement d’accord avec vous sur ce point, mon cher collègue. Encore faut-il qu’il y ait des programmes qui le permettent.
Il y a la question des copropriétés dégradées, bref de nombreux sujets sur lesquels l’ANAH pourrait davantage intervenir.
En l’état actuel, le produit de la taxe sur les logements vacants, qui est plafonnée, a augmenté, me semble-t-il, de 25 à 40 millions d’euros. Alors faut-il accroître le taux ?
Il faut s’interroger : la vacance est-elle vraiment volontaire ? Il y a des cas de succession, mais surtout un problème qui n’est pas résolu : un certain nombre de propriétaires bailleurs n’ont tout simplement pas les moyens, eu égard aux rendements et à la fiscalité, de faire les travaux. Quand la mise aux normes d’un logement coûte 40 000, 50 000, 80 000 euros et que vous mettez en face le montant des loyers, lesquels sont certes déjà élevés, et le niveau de fiscalité, le reste à charge pour le propriétaire bailleur n’est absolument pas possible !
À un moment, les propriétaires sont simplement dans l’impossibilité de financer les travaux. Cela explique le cas des copropriétés dégradées, mais aussi le cas de personnes qui ont fait un investissement locatif avec très peu de ressources. En effet, chez les particuliers propriétaires bailleurs, on trouve de tout : certains ont des moyens et d’autres sont modestes. Pour faire face au coût des travaux, ne serait-ce que d’adaptation aux différentes normes – réfection électrique, lutte contre l’amiante, adaptation du logement aux normes énergétiques –, on ne dispose pas aujourd’hui de dispositifs qui soient suffisamment associatifs.
Je ne pense pas qu’augmenter purement et simplement la taxe sans rechercher les causes réelles de la vacance soit une solution. Il y a certes une part de vacance volontaire, qui doit être combattue, et malheureusement une part de vacance subie, qui doit être, elle, accompagnée pour remettre des logements sur le marché.
La fiscalité fait partie de cet accompagnement, et je souscris à ce qui a été fait l’année dernière sur le conventionnement ANAH, car ce type de système peut être une aide et il faut l’encourager. Je trouve que le Gouvernement ne lui fait pas beaucoup de publicité, alors que cela permettrait de remettre des logements vacants sur le marché.
Dans certaines zones, soyons clairs, il n’y a pas de demande locative ; la taxe va certes aux zones les plus tendues.
En tout cas, il faut d’abord s’interroger sur les causes avant d’augmenter le taux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je pense que M. le rapporteur a partiellement raison.
On peut doubler la taxe, car il s’agit de zones tendues. Dans ces secteurs, il y a tout de même une certaine rentabilité à remettre en location des logements.
En revanche, le problème, c’est que nous n’avons plus les services et nous n’avons pas de stratégie de mobilisation des logements vacants sur l’ensemble des secteurs où cela serait indispensable. Il n’existe pas de recensement annuel avec un suivi régulier, il n’y a pas d’information détaillée et précise auprès des propriétaires.
Il existe un système quand on n’a pas les moyens de rénover son appartement, appelé le bail à réhabilitation : c’est alors une structure publique ou associative, voire même un organisme d’HLM, qui fait les travaux, met en location pour une durée déterminée, et la personne retrouve son bien.
Simplement, 98 % des Français ne savent pas que ce dispositif existe ! Nous devons faire tout un travail de valorisation des outils existants, ce qui suppose une mobilisation permanente de l’État et des collectivités pour reconquérir ces logements vacants, là où il y en a besoin.
Dans ce cadre, l’augmentation de la taxe serait un élément incitant à s’informer. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
M. Albéric de Montgolfier : Ou à fuir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-463.
(L’amendement n’est pas adopté.)