Loi de finances pour 2019 : Article 29 quater (nouveau)
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Vincent Éblé : L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le VII du A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois.
« Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,15 % et 0,20 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et entre 0,05 % et 0,10 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le taux unique de 0,10 % » sont remplacés par les mots : « un taux unique correspondant à celui fixé pour le secteur de l’industrie du bois » ;
2° Le VII du B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,14 % et 0,18 %. » ;
3° Le VII du C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,16 % et 0,20 %. » ;
4° Le VII du D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,05 % et 0,07 %. » ;
5° Le VII du E est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;
b) À la fin du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la mécanique et du décolletage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les matériels et consommables de soudage peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la construction métallique peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,24 % et 0,3 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,11 % et 0,14 %. » ;
6° Le VI du F est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de l’industrie du béton peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,30 % et 0,35 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe fixé pour les produits du secteur de la terre cuite peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,38 % et 0,4 %.
« À partir du 1er janvier 2019, le taux de la taxe pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,18 % et 0,20 %. » ;
7° Le V du H est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,08 % et 0,1 %. » ;
8° Le VII du İ est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,033 % » ;
b) Au début du 2°, le taux : « 0,02 % » est remplacé par le taux : « 0,013 % » ;
c) Au début du 3°, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,007 % » ;
d) Le cinquième alinéa est supprimé ;
9° Le second alinéa du V du İ bis est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2019, ce taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle compris entre 0,3 ‰ et 0,6 ‰. »
M. le président : L’amendement n° I-825 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et P. Joly, Mmes Guillemot et Jasmin, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Iacovelli, Todeschini, Antiste et Daudigny, Mme Perol-Dumont, MM. Durain, Vaugrenard et Tourenne, Mmes Taillé-Polian et Rossignol, MM. Duran et Vallini, Mmes Grelet-Certenais, Féret, Espagnac, Artigalas et Monier, M. Daunis, Mmes Primas, Noël et Lamure et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement tend à supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels, les CTI, ainsi que la possibilité donnée au ministre de l’économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel.
Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les CTI en faveur du progrès technologique et de la formation dans les PME. Les entreprises des secteurs en cause y sont favorables, car elles permettent une mutualisation de moyens et concourent, ainsi, au développement des filières.
Il est impensable de baisser les plafonds de ces taxes, comme le propose le Gouvernement à l’article 29. Une telle mesure étranglerait les CTI et ne servirait qu’à augmenter les montants reversés à l’État.
Cet amendement est le corollaire de l’amendement, présenté à l’article 29, qui tend à maintenir à leur niveau actuel les plafonds de ces taxes affectées. Sans baisse des plafonds, il n’y a pas lieu de réduire les taux des taxes affectées.
Pour sauvegarder le pouvoir fiscal du Parlement et le système de financement des CTI, il est impératif de supprimer cet article.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-105 est présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot.
L’amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Di Folco, MM. Mouiller, Duplomb, Savary et Brisson, Mmes Imbert et Gruny, MM. Bouchet, Vaspart, Kennel, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Lherbier, MM. Danesi et Rapin, Mme F. Gerbaud et MM. Huré, Gremillet, Sido, Mandelli et Genest.
L’amendement n° I-826 rectifié est présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, M. Lafon, Mme Morin-Desailly et M. Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-105.
Mme Catherine Dumas : Dans le même esprit que les dispositions présentées à l’instant, cet amendement vise à fixer, dans la loi, à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0,14 % et 0,18 %.
Nombre d’orateurs l’ont rappelé cette après-midi : les taxes affectées n’ont pas vocation à alimenter le budget général de l’État via une ponction annuelle toujours croissante opérée par ce dernier.
En fixant ce taux de manière exacte, l’on apportera visibilité et stabilité au CTC, comme aux entreprises de la filière redevables de cette taxe.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° I-240 rectifié ter.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Ces dispositions viennent d’être très bien présentées par ma collègue Catherine Dumas. Je considère donc cet amendement comme défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-826 rectifié.
M. Michel Canevet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, nous vivons un moment historique : pour une fois, je dirai même enfin, on baisse la fiscalité – en principe, cela n’arrive jamais ! (Sourires.) Les auteurs de l’amendement n° I-825 rectifié bis suivent une logique certaine, j’en conviens tout à fait. Mais, pour notre part, nous préférons baisser la fiscalité relative aux CTI. Ce choix bénéficiera aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les taxes affectées à différents organismes méritent certes d’être examinées. Pour le cuir, on propose de porter le taux d’imposition de 0,16 % à 0,18 % ; des dispositions similaires sont suggérées pour l’habillement. (M. Michel Canevet manifeste sa circonspection.) Pardonnez-moi si je m’exprime un peu vite ; bien sûr, la commission est favorable à l’abaissement de la fiscalité sur les entreprises. Par définition, elle est donc plutôt réticente face à tout amendement qui tend à l’augmenter.
Nous souhaitons que les taux de taxation soient véritablement adaptés. En conséquence, pour ce qui concerne les amendements nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par cohérence avec les avis précédemment exprimés, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-825 rectifié bis.
De plus, il souhaite maintenir la possibilité de modulation du taux de la taxe affectée au CTC, telle qu’introduite en première lecture par l’Assemblée nationale. Corrélativement à l’abaissement du plafond, cette disposition permettra de réduire la fiscalité imposée aux entreprises de la filière. Ce mécanisme de souplesse permettra d’ajuster au mieux le rendement de la taxe. Enfin, la fourchette de taux proposée garantit déjà une adaptabilité suffisante : il n’est pas nécessaire de réduire le taux plancher.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Étant donné l’avis du Gouvernement, la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié. Mieux vaut préserver la possibilité de modulation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-210, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % » ;
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : À travers cet amendement, nous abordons à présent la filière française de la mode et de l’habillement. Nous proposons de fixer le taux de la taxe affectée à 0,0675 %, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0,05 % et 0,07 %. Je le répète, la fixation, dans la loi, d’un taux exact apportera stabilité et visibilité au DEFI comme aux entreprises de la filière qui sont redevables de cette taxe. Elle permettra au Parlement, en tant que législateur, de conserver son pouvoir de création ou de modification de l’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à la modulation : elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-948 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Requier, Chasseing, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Menonville et Mmes Gruny et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le chiffre :
0,3
par le chiffre :
0,2
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre technique du papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0,2 ‰ est cohérent au regard des buts visés : éviter les reversements au budget de l’État et inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À Annonay, on sait ce qu’est l’industrie du papier : M. le secrétaire d’État est donc certainement un spécialiste de la question. (Sourires.) C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, vous évoquez sans doute les papiers Canson Montgolfier. (Nouveaux sourires.) Il s’agit là d’une fierté partagée !
Cet amendement permet précisément d’assurer une modulation : il appelle donc, de la part du Gouvernement, un avis favorable.
M. le président : Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-948 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux