Loi de finances pour 2019 : Article 32
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le a du 2° du III est complété par les mots : « , après service fait » ;
2° À la fin du IV, le montant : « 141,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 117,2 millions d’euros ».
II. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 166 317 223 € » est remplacé par le montant : « 7 246 400 000 € ».
M. le président : L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. del Picchia et Longuet, n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1073, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l’exécution effective du service. » ;
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : À la demande de Mme Keller, je défends cet amendement, qui a reçu, de la part de la commission, un avis favorable. Il s’agit de dispositions de clarification relatives aux trains d’équilibre des territoires, les TET.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1073.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-482, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le montant :
7 246 400 000
par le montant :
7 240 000 000
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement tend à réduire le montant du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-482.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)