Loi de finances pour 2019 : Article 33 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2019 : Article 33 bis (nouveau)

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».

M. le président : L’amendement n° I-174, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, les divers amendements déposés sur cet article en témoignent, plusieurs d’entre nous ont été saisis de la question des pick-up, ou, en bon français, des « véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ». Vous voyez ce dont il s’agit. (Sourires.)
Il semblerait que ces véhicules donnent lieu à un certain nombre de détournements. Il serait donc nécessaire de clarifier l’article 1010 du code général des impôts, relatif à la définition des véhicules de société.
Nous tentons d’apporter une réponse à ce problème extrêmement technique. Toutefois, nous avons reçu des informations contradictoires à ce sujet ; parmi les amendements qui suivent, certaines dispositions se contredisent d’ailleurs les unes les autres, ce qui, par anticipation, me permet de donner l’avis de la commission.
Dans un premier temps, le Gouvernement pourrait-il nous dire si, à travers son amendement, la commission résout bien la question ? Nous souhaitons éviter d’éventuels détournements de fiscalité, mais il ne faudrait pas laisser perdurer la moindre ambiguïté susceptible de pénaliser qui que ce soit, notamment les professionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est avec l’amendement de la commission que l’on s’approche le plus de la solution. Aussi, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement demandera le retrait des amendements nos I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié, au profit de l’amendement n° I-174.
Monsieur le rapporteur général, je précise que nous sommes tout à fait disposés à mener un travail conjoint, d’ici à la seconde lecture : il faut garantir que la précision juridique est assurée. À cette fin, quelques vérifications sont encore nécessaires,…

M. Albéric de Montgolfier : Voyons cela au cours de la navette !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … mais, dès à présent, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je suis prête à retirer l’amendement n° I-676 rectifié ter au profit de celui de la commission ; mais, au préalable, je souhaite obtenir une précision, de la part de M. le rapporteur général ou de M. le secrétaire d’État. Est-il bien sûr que les véhicules de la protection civile, notamment des pompiers, ne sont pas soumis à cette taxe ?
Au cours de la semaine, j’ai posé une question au Gouvernement sur ce sujet ; à l’heure actuelle, les pompiers ne peuvent même plus assurer le contrôle technique de leurs véhicules de sauvetage aux personnes, faute d’informations relatives à la carte grise. Ils ne peuvent donc plus utiliser les équipements en question. Il ne faudrait pas, en plus, leur infliger une taxe !

M. Albéric de Montgolfier : C’est une question pour le Gouvernement !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je tiens, moi aussi, à ce que toutes les précautions soient prises. La taxation écologique fait, en ce moment, l’objet de douloureuses mobilisations, pour employer un doux euphémisme… Or il faut savoir que certains professionnels utilisent les véhicules dont il s’agit.
En aucun cas je ne voudrais passer pour une irresponsable écologique. J’habite une partie du monde, la Caraïbe, qui est profondément frappée par les effets des gaz à effet de serre et, plus largement, par des modifications climatiques. Nous sommes régulièrement touchés par des cyclones, qui se révèlent de plus en plus violents. Certaines îles de la Caraïbe sont même en train d’être désertées par leurs habitants : nous voyons partir les premiers migrants écologiques. Il s’agit donc d’une question qui me préoccupe énormément.
Cela étant, il faut tenir compte des réalités avec lesquelles les habitants de ces pays doivent vivre. Je pense au territoire dont je suis l’élue, à savoir la Martinique, mais aussi à la Guyane, à La Réunion, ou encore à la Guadeloupe. Nos exploitations agricoles sont de très faible étendue. Parfois, les terres cultivées sont extrêmement enclavées, les terrains présentent une forte pente, et l’on n’y accède qu’en franchissant des gués.
Dans ces petites exploitations, le producteur est également le vendeur. À trois heures du matin, la famille prend la route en direction des grandes villes. Or c’est avec les voitures dont il s’agit que ces personnes se déplacent ! On remplit l’arrière du pick-up ; papa, maman, les enfants montent à bord et partent vendre sur les marchés. Les petites entreprises de BTP, qui réhabilitent des logements et qui ne comptent que deux ou trois salariés, ont, elles aussi, recours à ces véhicules.
Pour ces personnes, un malus écologique, par exemple de 10 000 euros, au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, serait une catastrophe ! Les voitures en question souffrent énormément, il faut les changer tous les deux ou trois ans. Ces familles, ces exploitants, tirent déjà le diable par la queue et ne pourraient pas acquitter une taxe aussi élevée.
Bien sûr, la préoccupation écologique est légitime ; mais il ne faudrait pas léser des professions qui, au quotidien, subissent énormément de difficultés. Comme ma collègue, qui porte le même prénom que moi, je tiens en conséquence à obtenir des garanties.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le répète, la rédaction proposée par M. le rapporteur général est la base de travail la plus solide : sur ce fondement, nous pourrons prendre, au cours de la navette, toutes les précautions qu’attendent les auteurs des différents amendements.

Mme Catherine Procaccia : D’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-174.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.
Par ailleurs, les amendements nos I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-676 rectifié ter, présenté par Mmes Primas, Procaccia et Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Lefèvre et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas, M. Vaspart, Mme Deseyne et MM. Genest et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, y compris
par les mots :
ainsi que
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
…° Le 1° du I de l’article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-785, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
y compris
par les mots :
et pour
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »
L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Duran et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »
L’amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Micouleau, Noël, Lherbier et Lamure et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
s’ils ne sont pas mentionnés par l’article 273 septies C du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.