Loi de finances pour 2019 : Article 35
debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation au dernier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » sont remplacés par les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » ;
2° Au 3, les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros ».
M. le président : L’amendement n° I-277, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-277.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-329, présenté par MM. Assouline et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
3 307,6
par le nombre :
3 361
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Paradoxalement, j’aurais cru que cet amendement serait le plus simple à faire adopter par la Haute Assemblée ; deux autres, en faveur desquels l’argumentation était plus difficile, ont déjà été votés.
Toutefois, pour ce qui concerne ces dispositions, la situation est simple. Depuis 2009, quels que soient les gouvernements et indépendamment de nos débats relatifs au niveau de financement de l’audiovisuel public, la loi dispose de manière constante que la redevance audiovisuelle est indexée sur l’augmentation du coût de la vie. Si la vie n’augmente pas, elle reste stable ; si l’inflation s’établit de 1 %, la redevance croît d’autant, etc.
Or, pour cette année uniquement, et suivant une méthode presque inédite, Bercy nous propose une dérogation : en 2019, le montant de la redevance ne serait pas indexé sur le coût de la vie, alors qu’en suivant l’inflation au cours de cette année il augmenterait de 1,8 %.
Mes chers collègues, vous n’avez pas vu de « gilets jaunes » manifester en faveur de cette mesure : personne ne la réclame !
Cela revient à enlever à l’audiovisuel public un moyen de ressources de 35 millions d’euros. Pourquoi l’État agit-il ainsi alors qu’il réduit cette année les crédits alloués à France Télévisions de 36 millions parce qu’il n’a plus d’argent dans ses caisses ? Il se prive donc de ces 35 millions sans que personne ne le lui ait demandé, en dérogeant à une loi. Si nous acceptions cette disposition, cela signifierait que, malgré les lois que nous votons, le Gouvernement pourrait s’octroyer parfois une dérogation sur une année…
Mes chers collègues, il s’agit d’aider l’État à avoir les moyens, d’autant que personne ne lui a demandé en l’espèce de faire moins. Cet amendement serait indolore puisque l’indexation de la redevance est en place depuis 2009, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy. Pourquoi la supprimer aujourd’hui ?
Pour conclure, je ferai une comparaison : la redevance est plus élevée en Suisse – plus de 300 euros – et en Grande-Bretagne – plus de 169 euros. Notre redevance est déjà très basse !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que l’on ne tient pas compte de l’inflation, notamment en raison de la démographie : le produit de la taxe est plus élevé, car le nombre de redevables augmente. Mais surtout cet amendement – je ne comprends pas qu’il n’ait pas été retiré – doit être combiné avec l’amendement, sur lequel vous avez obtenu un vote favorable, mon cher collègue, relatif à l’affectation de la TOCE à France Télévisions qui rapportera 86 millions d’euros. Si l’on adoptait l’amendement n° I-329, France Télévisions percevrait 53 millions d’euros supplémentaires. Les ressources augmenteraient ainsi de plus de 100 millions d’euros.
De nombreux organismes, divers et variés, des centres techniques, des chambres de commerce et d’industrie qui remplissent des missions de service public aimeraient bien que l’on maintienne au moins leurs ressources.
Cet amendement ne me semble pas raisonnable, alors même que la redevance augmente mécaniquement du fait de la démographie et que l’amendement relatif à la TOCE a été adopté. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement ne considère pas qu’il existe une indexation automatique de la redevance : aucune loi ne prévoit rien de tel.
Nous sommes très défavorables à cet amendement, car la réforme de l’audiovisuel public doit permettre la stabilité de la redevance payée par les contribuables.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Monsieur le rapporteur général a raison. À partir du moment où, à la surprise générale, on a rétabli grâce à la TOCE un financement important, le cumul avec le maintien de la redevance au niveau de l’année dernière ferait beaucoup. Sauf que nous verrons dans la seconde partie du projet de loi de finances comment les ressources seront affectées. Je demande donc un vote de principe.
Je ne comprends pas les propos de M. le secrétaire d’État. Il y a une loi qui prévoit l’indexation, et le Gouvernement demande ici une dérogation, dont je souhaite la suppression.
La Grande-Bretagne a un audiovisuel fort et une redevance beaucoup plus élevée, idem en Allemagne et en Suisse. En France, la redevance est nettement inférieure, et je demande seulement qu’elle ne soit le pas davantage. Je sais qu’une telle mesure n’est pas jugée populaire par certains de mes collègues, mais c’est une mesure de principe que je défends depuis dix ans.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-329.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)
D. – Autres dispositions