Loi de finances pour 2019 : Article 36

Loi de finances pour 2019 : Article 36

debate, 29/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 131-8, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° Une fraction de 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2, à concurrence de 23,49 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ;
« b) À l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l’article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points. » ;
2° Le 7° de l’article L. 225-1-1 est ainsi rédigé :
« 7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 ; »
3° Le 3° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l’article L. 131-8 ; ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 168 millions d’euros, est affectée en 2019 aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour le financement des sommes dues, au titre de l’exercice 2018, par l’État à ces régimes à raison des dispositifs d’exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail, L. 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.
III. – L’article 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er février 2019. Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

M. le président : L’amendement n° I-903, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination pour tenir compte des votes intervenus dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-903.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-427, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Daudigny, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les auteurs de cet amendement considèrent que la baisse des cotisations sociales n’a, depuis vingt ans, montré aucun effet direct sur l’emploi.
Les salariés ont besoin de savoir qu’ils prennent part à un système d’assurance sociale dans lequel les recettes et les dépenses sont identifiées comme participant au bon fonctionnement du système de protection sociale.
Les salariés et les syndicats qui les représentent ne peuvent accepter que cette baisse de la compensation soit justifiée par un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, cet équilibre étant le résultat d’une désindexation de la revalorisation des pensions et d’une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

M. le président : L’amendement n° I-439 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Dindar, MM. Delahaye, Lafon, Canevet et Bonnecarrère, Mmes Doineau et Guidez, MM. Détraigne, Cazabonne et Le Nay, Mmes Perrot et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-427 au profit de l’amendement n° I-439 rectifié du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de tirer les conséquences en matière de TVA affectée à la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable aux deux amendements.

M. le président : Madame Préville, l’amendement n° I-427 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-427 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-439 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)