Loi de finances pour 2019 : Article 16 octies (nouveau)
debate, 28/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) L’article 973 est ainsi modifié :
– au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;
– aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » et les mots : « ces mêmes actifs » sont remplacés par les mots : « un tel actif » ;
– il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l’article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II. » ;
b) Aux premier et second alinéas du II de l’article 974, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ;
c) Au 7° du I de l’article 978, les mots : « du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnée à l’article L. 1253-1 du même code » ;
d) La section VII est ainsi modifiée :
– l’intitulé est complété par les mots : « et contentieux » ;
– l’article 981 est ainsi rédigé :
« Art. 981. – Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière. » ;
2° L’article 1649 AB est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 14 A, la référence : « et 238 bis » est remplacée par les références : « , 238 bis et 978 » ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 247, après les mots : « droits d’enregistrement, », sont insérés les mots : « d’impôt sur la fortune immobilière, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-253 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Menonville, Requier, Roux, Adnot, Chasseing, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Decool et Delcros, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mmes N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. L. Hervé, Joyandet, Kern, Lafon, D. Laurent, Lefèvre, Louault, Luche et A. Marc, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Pointereau, Poniatowski, Priou et Savin, Mme Sollogoub et M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que l’ensemble des immeubles transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a du présent 9°, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue à l’article L. 411-37 du même code, souscrite par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 9°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.
« Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes.
« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d. En cas de non-respect de la condition prévue au dit a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a du présent 9° et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
« f. En cas de non-respect de l’une des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« g. En cas de non-respect de l’une des conditions prévues aux mêmes a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ou de redressement ou de liquidation judiciaire relevant du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles mentionnées au premier alinéa sous réserve que les conditions prévues aux a et b soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du même code et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 dudit code qui composent leur patrimoine, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement par l’héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a du présent 10°. En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles concernés, reçus en contrepartie de son apport ;
« c. Que l’ensemble des immeubles mentionnés au b soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ou d’une convention prévue à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.
« Lorsque l’une des conditions prévues au b et au c du présent 10° n’est pas respectée, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du présent code et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix dernières années, 30 % au cours des huit suivantes.
« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au dit a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.
« f. En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au même a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 10° par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.
« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c du présent 10° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles concernés, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c du présent 10° ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles concernés ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ou de redressement ou de liquidation judiciaire relevant du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime.
« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’article 976 est ainsi modifié :
a) Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à hauteur de 90 %, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.
« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présent code, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées à hauteur de 90 %, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. »
b) Le V est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Mes chers collègues, vous connaissez mon engagement tenace en faveur de l’écosystème viticole, d’une viticulture durable qui évolue conformément aux attentes sociétales : les enjeux sont forts en matière de santé, d’évolution de la consommation, de développement de pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Mais il n’y aura pas de viticulture durable s’il n’y a plus de viticulteurs, monsieur le secrétaire d’État. La viticulture telle que nous l’avons connue se meurt. En Gironde, seule une exploitation sur deux est encore familiale. Fonds de pension américains, compagnies d’assurances détournent la vigne de sa vocation pour en faire un produit spéculatif, et cette spéculation fait exploser de manière totalement irrationnelle le prix du foncier agricole. Je peux vous parler du Médoc, de Pomerol, de la Gironde ; mes collègues vous parleront de la Champagne ou de la Bourgogne. Les prix à l’hectare grimpent en flèche et l’on assiste dans le même temps à une concentration des exploitations.
Sur la base de ce constat, j’avais proposé l’an dernier un dispositif visant à favoriser la transmission familiale et à préserver notre modèle agricole français. Vous l’aviez écarté, au motif qu’il fallait attendre la loi de finances de 2019 pour introduire une réforme ambitieuse de la fiscalité agricole.
À titre préventif, j’ai poursuivi ce travail et j’ai remis à Bruno Le Maire, voilà quelques semaines à Bordeaux, une proposition de loi cosignée par une cinquantaine de collègues sénateurs. Le présent amendement est issu de ce travail collectif.
Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez un dispositif d’exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % en contrepartie d’une conservation des biens pendant cinq ans, mais avec un plafonnement à 300 000 euros. C’est tout à fait insuffisant au regard du niveau actuel des transactions.
Pour ma part, je vous propose une vraie mesure : une mesure d’exonération complète, avec en contrepartie un engagement de conservation des biens de dix-huit ans, car ce que nous souhaitons, c’est transmettre nos biens immeubles et fonciers à nos descendants, à nos frères, à nos sœurs qui souhaitent continuer à exploiter avant d’à leur tour transmettre. Dix-huit ans, ce n’est rien à l’échelle de la vie d’un vignoble, mais l’exonération totale peut faire toute la différence, monsieur le secrétaire d’État.
Enfin, je complète ce dispositif en exonérant à hauteur de 90 % les propriétaires de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, toujours avec cette même condition d’engagement d’affectation des biens à l’exploitation agricole pour une durée de dix-huit ans.
Aujourd’hui, l’IFI pénalise les paysans et les vignerons. L’exemple des propriétaires historiques de l’île de Ré déracinés par la flambée des prix doit vous servir de leçon.
Mes chers collègues, je vous demande un soutien plein et entier à cet amendement, afin d’envoyer un signal positif à nos viticulteurs en cette période tourmentée.
M. le président : L’amendement n° I-581 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bascher, Mandelli et Savin, Mmes Bories, F. Gerbaud et Imbert et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnées au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de vingt millions d’euros, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.
« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.
« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« Les dispositions du présent 9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à concurrence de vingt millions d’euros, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession visée au 1er alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; En cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b du présent 10°, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B.
« Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix dernières années, 30 % au cours des huit suivantes.
« Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a du présent 10° n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.
« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 10° par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 10° par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 10° par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.
« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c du présent 10° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent 10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement relève du même esprit que le précédent.
Notre pays est confronté à trois problématiques.
La première est celle du renouvellement des générations. Nous avons là une occasion d’établir une forme concrète de solidarité entre celles et ceux qui vont quitter l’agriculture pour prendre leur retraite et celles et ceux qui veulent prendre des risques pour s’investir dans ce métier.
La deuxième problématique tient au fait que l’agriculture connaît aujourd’hui une évolution telle que l’accès au métier d’agriculteur est parfois rendu difficile, en raison notamment de démarches spéculatives. Il convient de permettre à des jeunes qui ne sont pas forcément issus du monde agricole d’investir et d’accéder au métier d’agriculteur.
La troisième problématique est celle du foncier agricole. Nous avons voté ici, à l’unanimité, une proposition de loi portant ce sujet, qui promouvait notamment les groupements fonciers agricoles, mode d’organisation familiale et territoriale permettant d’assurer une solidarité entre des agriculteurs et des non-agriculteurs. Dans la Marne, par exemple, au travers de GFA, des villageois investissent aux côtés des agriculteurs dans le foncier pour permettre le maintien d’activités agricoles.
L’adoption de cet amendement de bon sens permettrait d’inscrire dans la loi de finances une traduction concrète de notre volonté unanime de protéger des investisseurs étrangers ce bien rare qu’est le foncier agricole. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce débat est nécessaire. L’amendement de notre collègue Nathalie Delattre souligne en particulier les aberrations de l’IFI : si vous possédez des vignes productives, vous êtes fiscalisé, sauf bien sûr s’il s’agit de votre outil de travail ; en revanche, si vous détenez des liquidités inemployées, vous ne l’êtes pas. Je le dis clairement, aux yeux de Bercy et du Gouvernement, il vaut mieux laisser dormir son argent sur un compte bancaire ou acheter des bitcoins ou des actions chinoises plutôt que d’investir dans l’immobilier ou le foncier…
M. Gérard Longuet : Pour Bercy, pas pour nous !
M. Albéric de Montgolfier : C’est assez étonnant, mais c’est ainsi !
Nous aurons tout à l’heure une discussion sur l’IFI. Je souscris à la suggestion de notre collègue Catherine Dumas : il faudra se pencher sur ce distinguo idiot entre l’immobilier, qui serait un actif improductif – on ne sait pourquoi –, et tous les autres actifs, qui seraient productifs. En réalité, beaucoup d’actifs sont improductifs.
L’amendement présenté par Mme Delattre prévoit un certain nombre d’exonérations, notamment une exonération d’IFI portée à 90 % sous condition d’affectation des biens. Je note que l’adoption de cet amendement serait défavorable à certaines personnes aujourd’hui totalement exonérées. Par ailleurs, je ne suis pas certain que le Conseil constitutionnel accepterait un taux d’exonération de 90 %. Un taux aussi élevé doit être justifié par une différence objective de situation.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, tout en reconnaissant qu’il met en lumière les aberrations du système.
L’amendement n° I-581 rectifié bis présenté par Daniel Gremillet prévoit une exonération totale de droits de mutation. En tant que rapporteur général de la commission des finances, je ne peux pas ne pas souligner, là aussi, le risque constitutionnel que présente une telle proposition. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : des abattements forts sont admissibles si leur bénéfice est soumis à des conditions objectives, comme un engagement de détention de longue durée, mais une exonération totale pose un problème de constitutionnalité. En conséquence, je demande là aussi le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je connais l’engagement de Mme Delattre sur ces questions ; j’ai d’ailleurs pris connaissance de la proposition de loi qu’elle a remise à Bruno Le Maire.
Nous avons les mêmes interrogations que le rapporteur général sur le caractère constitutionnel du taux d’exonération proposé. En outre, l’amendement tend à conditionner l’exonération d’IFI à un engagement de durée de possession du bien, ce qui serait une innovation au regard du mécanisme global de l’IFI. Celui-ci porte en effet sur la valeur du patrimoine détenu, et en aucun cas sur la durée de possession, contrairement à l’imposition de certains revenus, mobiliers ou fonciers, ou plus-values.
Par conséquent, pour les mêmes raisons que le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° I-253 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : C’est justement pour respecter le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques que nous ne proposons pas une exonération totale, mais si une telle exonération existe pour la sylviculture, nous pouvons parfaitement rectifier notre amendement pour porter l’abattement à 100 %…
Dans le dispositif que je propose, l’abattement de 90 % sur les droits de mutation a une contrepartie : le bien doit rester dans le patrimoine du repreneur durant au minimum dix-huit ans.
L’autre partie du dispositif vise le cas d’une personne qui ne peut plus exploiter son bien du fait de son âge et dont aucun membre de la famille ne souhaite le reprendre dans l’immédiat. Je propose, dans un souci de promotion de la transmission familiale, un nouveau mécanisme permettant de mettre un tel bien en fermage durant dix-huit ans, ce qui laissera le temps à un petit-fils ou à une petite-fille de reprendre l’exploitation ultérieurement.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement. Nous pourrons approfondir la réflexion avec des représentants des viticulteurs et des juristes d’ici à la nouvelle lecture. À ce stade, l’adoption d’une telle mesure démontrera notre attachement au modèle agricole familial.
Voilà pourquoi je ne retire pas cet amendement. Le cas échéant, nous pourrons en améliorer la rédaction au cours de la navette.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Mon collègue Daniel Gremillet et moi-même appartenons à la même région, Grand Est, dont 80 % du territoire est consacré à des activités agricoles, viticoles ou sylvicoles. On parle beaucoup actuellement de transition énergétique et écologique, or, chacun le sait, les plantes constituent des puits de carbone extraordinaires. Plutôt que de mettre en place une fiscalité écologique, de toujours taxer davantage, nous pourrions peut-être réfléchir à des dégrèvements qui permettraient de maintenir les exploitations familiales et de garder ainsi nos campagnes vivantes : nous connaissons tous les conséquences de la disparition des exploitations agricoles. Un tel système serait sans doute plus facilement compris de nos concitoyens et contribuerait à la sauvegarde de notre planète.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-581 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Je le maintiens, pour deux raisons.
Tout d’abord, je le redis, l’exonération proposée n’est pas sans contrepartie : son bénéfice est soumis au respect d’un de conservation de dix-huit ans. Ce n’est pas rien !
Mme Nathalie Delattre : C’est même énorme !
M. Daniel Gremillet : Souvenez-vous de l’émotion suscitée dans cet hémicycle par l’évocation des achats de terres par des Chinois ! Allons-nous rester les bras ballants, sans rien faire ? Nous proposons aujourd’hui de mettre en place un levier d’action phénoménal pour encourager les investissements dans le foncier avec un engagement de conservation sur la durée. Il ne s’agit aucunement de faire un cadeau, la contrepartie est énorme !
Ensuite, certaines régions ont décidé d’accompagner, au travers de leur budget pour 2019, les créations de groupements fonciers agricoles. C’est le cas de Grand Est. Si nous ne votions pas cet amendement, nous serions en retrait par rapport à ces initiatives régionales ! Il faut de la cohérence. Nous devons mettre en œuvre un moyen efficace de permettre aux jeunes de s’installer comme agriculteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Nathalie Delattre applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour explication de vote.
M. Bernard Lalande : La transmission familiale des exploitations agricoles est une tradition de notre pays. Or un certain nombre de domaines viticoles ont été livrés à la spéculation, au rebours de cette tradition. Du fait de la spéculation, la valeur de ces biens devient sans rapport avec le rendement de leur exploitation. En cas de succession, les héritiers se retrouvent riches d’un seul coup, mais celui d’entre eux qui voudrait reprendre l’exploitation n’a pas les moyens de racheter leur part à ses frères et sœurs.
Je reconnais que les difficultés soulevées par le rapporteur général sont réelles, mais les propositions des auteurs des deux amendements méritent de recevoir le soutien de notre assemblée. L’engagement de conserver le bien pendant une longue durée permettra non seulement de maintenir la tradition d’exploitation familiale, mais aussi d’éviter que la spéculation n’entraîne une surévaluation de la valeur du patrimoine lors de la cession, en particulier dans le secteur viticole. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Nathalie Delattre applaudissent également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-253 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-581 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-73 rectifié est présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau et Le Nay.
L’amendement n° I-86 rectifié bis est présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled et Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau et Deroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié.
M. Olivier Cadic : Nous proposons de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière a opportunément permis d’exonérer les actifs financiers. Cette réforme a constitué un premier pas, certes utile, mais insuffisant. L’IFI reste une énième exception française, au détriment de l’attractivité de notre pays et de ses investissements productifs.
L’harmonisation fiscale européenne, que j’appelle de mes vœux, n’a aucune chance d’aboutir si elle n’est invoquée que pour masquer les défauts les plus criants de notre système fiscal et l’indiscipline de nos politiques budgétaires. Elle commande au contraire de ne pas surimposer le contribuable français par rapport aux autres contribuables européens.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-86 rectifié bis.
Mme Catherine Dumas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-88, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mmes Billon et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa du 2° de l’article 965, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Le Gouvernement affiche la sauvegarde du patrimoine culturel bâti comme l’une de ses priorités. Il en parle beaucoup, on l’aura remarqué… Pourtant, 7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situation de péril. Le présent amendement vise à sortir les monuments historiques privés ouverts au public de l’assiette de l’IFI, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les œuvres d’art. Cet amendement vise non pas à aider les plus riches, mais à permettre la sauvegarde de notre patrimoine. Nous avons vu à l’instant que l’IFI pénalisait les vignerons ; il pénalise aussi les défenseurs de notre patrimoine bâti !
M. le président : L’amendement n° I-154, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le a du 2° de l’article 965 est complété par les mots : « ou à celle d’une société ou d’un organisme dans lesquels la société ou l’organisme mentionné au même premier alinéa détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions d’exclusion de l’immobilier professionnel de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à assurer la complète neutralité de l’IFI au regard de l’organisation de la fonction immobilière au sein des groupes.
M. le président : L’amendement n° I-155 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° de l’article 965 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui exercent également des activités d’une autre nature, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour une société exerçant une activité mixte d’être considérée comme exerçant une activité éligible, sous réserve que l’activité éligible reste prépondérante, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : L’IFI comporte différents régimes d’exclusion et d’exonération. Cet amendement vise à préciser que, pour qu’une société détenue par un contribuable puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’IFI, l’activité éligible doit présenter un caractère « prépondérant ».
M. le président : L’amendement n° I-87 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mmes Procaccia et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au deuxième alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement consiste à porter à 50 % l’abattement sur la résidence principale pour le calcul de la valeur vénale des biens susceptibles d’être taxés à l’IFI.
En effet, la résidence principale ne peut pas être considérée comme une source de rente. À ce titre, elle ne répond pas à la logique qui a présidé à la création de l’IFI, à savoir réorienter le patrimoine immobilier vers le financement de notre économie. Nul ne vendra jamais sa résidence principale pour investir dans l’économie réelle !
En outre, les propriétaires ne peuvent pas être tenus pour responsables des évolutions du marché immobilier, qui peuvent être telles que certains propriétaires, pourtant non redevables de l’impôt sur le revenu, se retrouvent assujettis à l’IFI.
Cet amendement vise à porter la déductibilité de la valeur de la résidence principale à un niveau susceptible de mieux protéger les propriétaires, qui ne peuvent en aucune manière être qualifiés de nantis.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-869 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition relative au caractère principal de l’activité ne s’applique pas au propriétaire d’un monument historique ou inscrit, situé dans une commune rurale selon la définition de l’INSEE, lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activités ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : Cet amendement vise à exclure intégralement de l’assiette de l’IFI les monuments historiques au sein desquels s’exercent des activités de nature commerciale, telles que la location de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux ou l’organisation de séminaires. Il s’agit en fait d’étendre le champ du dispositif d’exonération existant pour les locaux à usage professionnel.
La plupart des propriétaires de monument historique exercent une activité extérieure de façon à subvenir aux besoins de leur famille et à financer les charges liées à leur bien. Il s’agit finalement, avec cet amendement, de ne pas tenir compte de cette activité professionnelle pour l’octroi de l’exonération fiscale, dès lors que le monument historique protégé est situé dans une commune rurale au sens de l’INSEE et que le propriétaire prend l’engagement de conserver le bien durant au moins quinze ans.
M. le président : L’amendement n° I-873 rectifié, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire d’un monument historique ou inscrit, situé dans une commune rurale selon la définition de l’INSEE, lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activités ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.
M. Vincent Éblé : C’est un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit une exonération d’IFI à concurrence des trois quarts de la valeur imposable du monument historique.
M. le président : L’amendement n° I-156, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le V de l’article 975, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception, pour l’exercice d’une activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, la condition d’activité principale mentionnée au premier alinéa du I du présent article s’apprécie au regard des seuls critères prévus au 1° du V. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions à réunir pour que les loueurs en meublé professionnel bénéficient d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à ce que les loueurs en meublé professionnel puissent bénéficier de l’exonération d’IFI dans les mêmes conditions qu’en matière d’ISF. Il semble qu’ils soient aujourd’hui dans une situation moins favorable qu’auparavant, alors que le Gouvernement avait affirmé que la transformation de l’ISF en IFI n’entraînerait pas l’assujettissement d’un contribuable de plus. Pour certains contribuables dont la situation patrimoniale n’a pourtant pas changé, l’IFI est plus défavorable que l’ISF. Nous voulons y remédier.
M. le président : L’amendement n° I-932 rectifié, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Revet et Meurant, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Noël, MM. Bascher, Pierre, de Nicolaÿ, Sido, Charon, Savin, Poniatowski et Bonne, Mme F. Gerbaud, MM. Piednoir et Huré, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mmes Gruny et Bories, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Raimond-Pavero et Keller, MM. Babary, B. Fournier, del Picchia, Bizet et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Gremillet et Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Les III à V de l’article 976 sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés au premier alinéa du présent III sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions desdites sociétés est exonérée à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces biens. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : La suppression de l’ISF a sans doute avantagé les grandes fortunes et ceux qui investissent dans l’économie mondialisée. L’IFI, qui l’a remplacé, frappe les biens immobiliers affectés à l’activité agricole. Sachant que le rendement tourne autour de 1 % dans le secteur agricole, une imposition au même taux n’incite évidemment pas à investir…
Alors que nous nous accordons tous à considérer qu’il faut accompagner le développement économique en milieu rural, l’IFI frappe principalement celui-ci.
Enfin, par définition, les biens immobiliers ne sont pas délocalisables. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement préfère taxer de tels biens alors qu’il se refuse à en taxer d’autres qui, eux, sont délocalisables.
Cet amendement vise à créer un abattement d’IFI pour le foncier agricole. Dieu sait que le secteur agricole manque aujourd’hui d’investisseurs privés !
M. le président : L’amendement n° I-579 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Mayet, de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Dans le même esprit que l’amendement n° I-581 rectifié bis que j’ai présenté tout à l’heure, cet amendement vise à encourager l’engagement.
Nous manquons aujourd’hui dans nos territoires de personnes privées désireuses d’investir dans le foncier pour le mettre à disposition de l’activité agricole.
L’exonération d’IFI prévue n’est pas, là non plus, un cadeau, puisque le bénéficiaire devra prendre l’engagement, en contrepartie, de donner le bien à bail à long terme, pour permettre le développement d’un véritable projet agricole. C’est du gagnant-gagnant !
Il est absolument stratégique de préserver notre foncier des convoitises des investisseurs étrangers, mais très peu de nos concitoyens investissent aujourd’hui dans le foncier, d’où la nécessité de créer un intéressement via une exonération d’IFI. De cette manière, nous favoriserons en outre l’installation de jeunes agriculteurs et agricultrices.
M. le président : L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Revet et Meurant, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Noël, MM. Bascher, Pierre, de Nicolaÿ, Sido, Charon, Poniatowski, Bonne et Piednoir, Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mmes Gruny et Bories, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Raimond-Pavero et Keller, MM. Babary, del Picchia, Bizet et Cuypers, Mme Lherbier et MM. Gremillet et Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article 976 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Le Gouvernement met en place une réforme du logement, qui porte ses fruits, hélas ! puisque le nombre de mises en construction diminue…
Dans ce contexte, nous proposons d’instaurer un abattement d’IFI pour inciter les particuliers à investir dans le logement social. En Bretagne, beaucoup de propriétaires privés ont passé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, en vue de louer leur bien à un loyer modéré. Si le Gouvernement ne souhaite plus accompagner le logement social, qu’il permette au moins aux bailleurs privés de le faire !
M. le président : L’amendement n° I-157, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’article 976, il est inséré un article 976 bis ainsi rédigé :
« Art. 976 bis. – I. – Sont exonérées les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, d’entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail, qui sont agréées comme telles par l’autorité administrative, qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui ont leur siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« II. – Les biens qui font l’objet d’une convention à loyer très social mentionnée à l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière des biens faisant l’objet d’une convention à loyer très social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il me semble important d’encourager les propriétaires qui souhaitent mettre en location des logements à des loyers très sociaux en passant une convention avec l’ANAH. Il faut savoir qu’à Paris ces loyers sont très proches de ceux qui sont pratiqués dans le secteur HLM : le plafond des loyers conventionnés y est de l’ordre de 6 euros par mètre carré, ce qui est extrêmement bas. Or actuellement, les propriétaires concernés touchent de moindres revenus sans pour autant bénéficier d’aucun avantage en termes d’IFI.
Cet amendement vise tout simplement à exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les logements loués dont les propriétaires ont passé une convention avec l’ANAH et pratiquent un loyer très social. Pour l’heure, il n’est pas certain que les loyers très faibles ainsi perçus couvrent l’IFI !
Une telle mesure constituerait un encouragement pour les propriétaires à mettre ou à remettre certains biens sur le marché certains logements, alors que nous connaissons une importante crise du logement, en particulier dans les grandes villes : nous savons ce qu’il en est en Île-de-France. Je rappelle qu’il existe déjà une exonération pour l’investissement dans des parts de foncier solidaire. Le montant de l’exonération proposée correspond à peu près à la perte de revenus liée à la pratique de loyers conventionnés.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1057 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° I-157, alinéa 5
Après le mot :
habitation
insérer les mots :
ou qui sont donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière des biens donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Au travers de ce sous-amendement, nous proposons d’aller plus loin que la commission, en étendant le champ de l’exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Le dispositif de l’intermédiation locative constitue l’une des réponses au problème de la vacance : il permet de mobiliser des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenus modestes.
Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social.
Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés via une garantie financière que contre les difficultés de tous types et les dégradations – il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.
L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre de dispositifs solidaires et de favoriser ainsi la location à caractère social.
M. le président : L’amendement n° I-103 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Milon, Longuet, Karoutchi et Grosperrin, Mmes Billon, Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Gilles et Gremillet, Mme Kauffmann, MM. Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre, Priou, Rapin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2018 ont affecté très négativement la générosité des contribuables envers les fondations reconnues d’utilité publique.
Ainsi, alors que 358 000 foyers payaient l’impôt de solidarité sur la fortune, seulement 120 000 sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière : 66 % des foyers qui payaient l’ISF ne bénéficient plus d’une incitation fiscale à faire preuve de générosité.
À titre d’exemple, la part attribuable aux réformes fiscales dans la diminution des sommes collectées par l’Institut Pasteur devrait s’élever à 3,5 millions d’euros en 2018, dont une perte de 2,4 millions d’euros liée à la transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, soit une diminution de 16 % sur un an. La collecte réalisée auprès des particuliers en 2017 avait permis de recueillir 21 millions d’euros au total.
Ce recul de la collecte auprès des particuliers fortunés doit être replacé dans le contexte d’une baisse générale de la collecte auprès du grand public en raison de la hausse de la CSG, qui touche notamment les retraités, donateurs traditionnels, et des incertitudes liées à la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de 2019.
Afin de compenser partiellement la perte de ressources consécutive au passage de l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière et de conserver les grands donateurs, il est proposé d’instaurer une mesure fiscale visant à inciter les particuliers assujettis à l’IFI à effectuer un don plus important. Concrètement, il s’agit de relever de 50 000 euros actuellement à 100 000 euros le plafond de la réduction d’impôt pour dons au titre de l’IFI.
M. le président : L’amendement n° I-335 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Duran, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement, qui est quasiment identique à celui que vient de présenter Mme Darcos, résulte des débats qui se sont tenus sur ce sujet des dons au sein de la commission de la culture, de l’éducation et la communication. Il convient de soutenir l’Institut Pasteur et les grandes fondations.
M. le président : L’amendement n° I-313 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme M. Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu et Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Courtial, Morisset et Gremillet, Mmes Imbert et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant et Poniatowski, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Longuet et Rapin, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Priou et Segouin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Magras et Genest, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui relève du même esprit que les précédents, a été rejeté à l’Assemblée nationale sans aucune explication. Il vise à encourager les dons au travers d’une réduction d’IFI. Nous souhaitons, au minimum, obtenir une réponse de la part du Gouvernement !
M. le président : L’amendement n° I-706 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Mizzon et Détraigne, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : La transformation de l’ISF en IFI a eu pour effet de faire baisser le nombre des redevables de 350 000 à 136 000. Cela s’est notamment traduit par une chute de 50 % des dons aux associations œuvrant en faveur du patrimoine. Si l’avantage fiscal n’est pas déclencheur du don, il le facilite.
M. le président : L’amendement n° I-632 rectifié ter, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert et Daudigny, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot et Jasmin, MM. Kerrouche et Madrelle, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Vaugrenard et Jacquin et Mmes Rossignol et Monier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa du II de l’article 979 est complété par les mots : « , et après application, pour les plus-values, d’un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition et le fait générateur de l’imposition » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la prise en compte de l’érosion monétaire pour l’application du mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI pour tenir compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d’État devant le Conseil constitutionnel.
M. le président : L’amendement n° I-159, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour le calcul du total des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année 2018 prévu au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, l’impôt sur le revenu est pris en compte avant imputation du crédit d’impôt modernisation du recouvrement mentionné au A du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté au titre des revenus 2018 avant imputation du crédit d’impôt modernisation du recouvrement dans le calcul du mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à ce que les modalités d’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne pénalisent pas les contribuables bénéficiant du mécanisme de plafonnement de l’IFI.
Nous avons en effet identifié des dommages collatéraux de la mise en œuvre du prélèvement à la source. L’ensemble des impositions, dont l’impôt sur le revenu, sont prises en compte au titre du plafonnement, ce qui a des effets non anticipés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements autres que ceux qu’elle a elle-même présentés ?
M. Albéric de Montgolfier : Les amendements nos I-73 rectifié et I-86 rectifié bis, présentés respectivement par M. Cadic et Mme Dumas, visent à supprimer l’IFI. Mes chers collègues, ne me tentez pas ! Je suis d’accord avec les critiques qui ont été émises, notamment sur le rendement de cet impôt, supérieur à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, à savoir 850 millions d’euros, puisqu’il est plutôt de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. La ponction subie par les Français est donc bien plus forte que ce qui était prévu initialement.
Au-delà des dommages économiques causés par cet impôt, il faut surtout souligner l’incohérence qu’il y a à taxer des actifs contribuant au dynamisme de l’économie, tels des usines, des entrepôts, des boutiques ou des appartements, alors même que des actifs totalement improductifs sont exonérés. Un contribuable a intérêt à laisser son argent dormir sur un compte bancaire plutôt que de l’investir dans le secteur immobilier ! Cette situation est assez choquante et peu compréhensible par les Français, la première des nécessités étant de se loger.
Sur le principe, je suis bien sûr assez favorable à ces amendements de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière. Néanmoins, j’invite leurs auteurs à les retirer, en raison d’abord du coût de cette mesure. En outre, je ne le dis pas pour éluder le débat, nous nous honorerions en reconsidérant de manière globale la fiscalité de l’immobilier.
M. Gérard Longuet : En totalité !
M. Albéric de Montgolfier : En effet, y compris le régime d’imposition des plus-values immobilières, qui, comme le souligne souvent notre collègue Delahaye, encourage les détentions longues et ne favorise pas la rotation des patrimoines. La France consacre beaucoup d’argent public au logement, mais on y compte toujours autant de mal-logés. Il faudra un jour ou l’autre savoir adopter une vision un peu décomplexée et ouverte sur cette question de la fiscalité immobilière, laquelle est manifestement l’un des parents pauvres de notre système fiscal. La fiscalité des actifs non immobiliers a été très largement revue et améliorée par le Gouvernement pour la mettre en conformité avec les standards européens. En revanche, l’immobilier est taxé à tous les stades : au moment de l’achat, avec les droits de mutation à titre onéreux, à celui du décès du propriétaire, avec les droits de mutation à titre gratuit, au cours de la détention, avec l’IFI et la taxe foncière. Je ne connais pas d’autre actif qui soit dans ce cas !
J’invite les auteurs des amendements nos I-73 rectifié et I-86 rectifié bis à les retirer, d’autant que leur adoption rendrait sans objet tous les autres, qui contiennent, à mon sens, des dispositions extrêmement intéressantes, de nature à permettre d’améliorer sensiblement le dispositif de l’IFI, lequel reste un mauvais impôt.
L’amendement n° I-88 prévoit une exonération d’IFI pour les monuments historiques. Les monuments historiques ne sont pas des actifs qui rapportent beaucoup et les sujétions sont, à l’évidence, extrêmement importantes, mais l’exonération totale proposée me paraît tout de même un peu excessive au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-873 rectifié du président Éblé, qui prévoit une exonération de 75 %. Je partage l’analyse de Mme Dumas, mais une exonération à 100 % serait à coup sûr censurée par le Conseil constitutionnel.
L’amendement n° I-87 rectifié vise à augmenter l’abattement sur la résidence principale pour l’application de l’impôt sur la fortune immobilière. Une telle mesure est sans doute assez coûteuse, mais il y a, là aussi, matière à un vrai débat : se loger est non pas un luxe, mais une nécessité absolue ! On peut reprocher à l’IFI d’être l’impôt non pas des grandes fortunes, mais des petits riches ! En effet, il frappe les propriétaires immobiliers – il suffit de voir l’évolution des prix de l’immobilier en Île-de-France –, mais pas les grandes fortunes, qui sont de fait exonérées, l’outil professionnel et les actifs financiers n’entrant pas dans l’assiette. Le taux de 50 % risquant d’être jugé excessif par le Conseil constitutionnel, la commission demande le retrait de l’amendement, tout en comprenant très bien l’intention de ses auteurs.
L’amendement n° I-869 rectifié tend à instituer un abattement de 100 % pour les monuments historiques. Je pense qu’il présente, comme l’amendement n° I-88, un risque sur le plan constitutionnel. La commission demande donc son retrait au profit de l’amendement n° I-873 rectifié, qui prévoit une exonération à hauteur de 75 %, assortie d’un engagement de conservation du bien pendant au moins quinze ans, justifiant un traitement fiscal particulier. Sur l’amendement n° I-873 rectifié, la commission émet un avis de sagesse.
L’amendement n° I-932 rectifié tend à exonérer d’IFI les immeubles agricoles. Sur le plan économique, le raisonnement est pleinement justifié : les actifs immobiliers agricoles contribuent, cela va de soi, à la satisfaction d’une nécessité première, à savoir nourrir les Français. Là encore, il est assez incompréhensible de taxer de tels actifs, alors que sont exonérés des actifs financiers totalement improductifs ! Néanmoins, prévoir une exonération totale expose à une censure du Conseil constitutionnel. Pour cette raison, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-932 rectifié.
En revanche, l’amendement n° I-579 rectifié bis de notre collègue Gremillet, qui prévoit une exonération à hauteur de 75 %, n’encourt pas une telle censure. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains. – M. René-Paul Savary applaudit.)
L’amendement n° I-933 rectifié a pour objet d’exonérer de l’IFI les logements faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH. Je partage entièrement l’analyse de notre collègue de Legge : c’est une folie de taxer la détention d’un logement conventionné avec l’ANAH, loué à un loyer très bas ! Cela n’encourage pas les propriétaires à louer leurs biens. Aujourd’hui, il n’y a pas d’avantage fiscal à louer à des tarifs très inférieurs à ceux du marché. Néanmoins, l’exonération proposée présente là aussi un risque constitutionnel. Je suggère aux auteurs de l’amendement de se rallier à l’amendement n° I-157 de la commission, qui prévoit un abattement de 75 % dès lors que le logement loué fait l’objet d’une convention avec l’ANAH.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-1057 rectifié bis, visant à étendre le champ du dispositif de son amendement n° I-157 aux logements mis en location par le biais de l’intermédiation locative.
Les amendements nos I-103 rectifié ter et I-335 rectifié tendent à doubler le plafond de la réduction d’IFI ouverte par les dons aux fondations reconnues d’utilité publique, en le portant de 50 000 euros à 100 000 euros.
La commission des finances a auditionné des représentants de France Générosités et d’un certain nombre d’associations. Nous avons eu hier un débat sur l’article 200 du code général des impôts, relatif aux dons, lesquels sont, tout le monde en convient, en très forte baisse. Les associations, les fondations reconnues d’utilité publique appellent notre attention sur les conséquences d’un certain nombre de réformes. Les retraités, dont les charges sont moins lourdes que celles des actifs, sont traditionnellement de gros donateurs, mais ils subissent la hausse de la CSG et la non-revalorisation de leur pension. En outre, la mise en place du prélèvement à la source crée des incertitudes chez certains contribuables. Quant à la suppression de l’ISF, elle a entraîné mécaniquement une baisse des dons. Tout cela fait que, malheureusement, la générosité publique est en berne, ce qui met en grande difficulté un certain nombre d’associations et de fondations remplissant des missions d’intérêt général dans les domaines social, culturel, humanitaire, de l’aide alimentaire, etc.
On peut d’autant moins éluder cette question que l’IFI rapporte plus qu’escompté initialement. Le Gouvernement pourrait donc faire un petit geste pour encourager la générosité. Cela étant, je demande le retrait des amendements nos I-103 rectifié ter et I-335 rectifié au profit de l’amendement n° I-313 rectifié, plus raisonnable en ce qu’il vise à porter le plafond de la réduction d’impôt à 75 000 euros. Un tel relèvement a certes un coût, mais il n’est pas illégitime d’inciter les contribuables à plus de générosité. J’émets, au nom de la commission, un avis de sagesse sur l’amendement n° I-313 rectifié.
L’objet de l’amendement n° I-706 rectifié indique que les dons au profit d’associations patrimoniales ouvraient droit à une exonération au titre de l’ISF, mais que ce n’est plus le cas avec l’IFI. S’il en est bien ainsi, c’est une anomalie qu’il faut corriger. Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sera plus simple à exprimer…
M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement fait le choix de la constance sur cette question de l’IFI, qui a déjà donné lieu à de très nombreux débats l’an passé. Cela m’amène à émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur tous les amendements présentés à l’article 16 octies.
M. Albéric de Montgolfier : Droit dans mes bottes !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le cas des redevables de l’IFI dont le patrimoine se résume à leur résidence principale a été largement évoqué. Il s’agit de contribuables propriétaires d’une résidence principale dont la valeur est estimée à plus de 1,9 million d’euros, sans emprunt en cours : vous en conviendrez, le nombre de ces contribuables est sans doute assez réduit !
Par ailleurs, nous nous opposons à tous les amendements qui ont pour objet d’amoindrir le rendement de l’IFI, ou en tout cas d’en réduire l’assiette. Je précise à l’intention de M. Longuet que le ressaut de rendement de l’IFI est dû, à hauteur d’environ 200 millions d’euros, aux résultats obtenus dans la lutte contre la fraude au titre de l’année 2018.
Je confirme à M. le rapporteur général, à propos de la prise en compte de l’érosion monétaire, qu’une question prioritaire de constitutionnalité est en cours d’instruction par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est plutôt favorable à ce que celui-ci puisse se prononcer avant que l’on introduise quelque modification que ce soit, y compris eu égard à l’objectif de stabilité des règles que j’ai évoqué.
En ce qui concerne les dons, il faut déjà noter qu’une déduction de l’IFI à hauteur de 50 000 euros sur la base d’un taux d’exonération de 75 % va bien au-delà des dispositifs communément admis en la matière. L’accompagnement de la générosité de nos concitoyens peut trouver d’autres véhicules fiscaux que l’impôt sur la fortune immobilière. Je pense notamment à l’impôt sur le revenu. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’augmentation du plafond de déduction.
M. le président : Monsieur Cadic, l’amendement n° I-73 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir dit que l’IFI devrait être purement et simplement supprimé.
Ce débat caricature à merveille la fiscalité française : on crée l’IFI, et un après, comme c’était une mauvaise idée, on multiplie les exceptions. Cultiver l’exception fiscale semble être une exception française ! À la fin, plus personne n’y comprend rien ! Notre fiscalité devient illisible. Faire simple et efficace, ce serait supprimer l’IFI, un impôt qui, je le rappelle, n’existe pas ailleurs.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : il faut impérativement remettre la fiscalité immobilière à plat. En attendant, je retire l’amendement n° I-73 rectifié.
M. le président : L’amendement n° I-73 rectifié est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° I-86 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : J’ai un peu de mal à comprendre l’attitude du Gouvernement, qui nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Il refuse d’entrer dans le débat sur l’IFI après qu’un certain nombre de difficultés assez importantes ont été soulevées par les uns et les autres : dont acte !
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° I-88 est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Je suis tout à fait d’accord pour le retirer dès lors que M. le rapporteur général a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-873 rectifié, qui vise à instaurer une exonération à hauteur de 75 % de la valeur de la résidence principale.
M. le président : L’amendement n° I-88 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-154.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° I-87 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-87 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-869 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Éblé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-869 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-873 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° I-156.
M. Alain Richard : Je comprends la réticence du Gouvernement à prendre en compte le sujet des propriétés privées louées à loyer modéré faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH, mais c’est tout de même une bonne proposition, au coût budgétaire tout à fait modéré. C’est sûrement un moyen d’élargir l’offre de logements accessibles dans beaucoup d’agglomérations, même de façon modeste. Le Gouvernement aurait intérêt à reconsidérer sa position sans trop tarder ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-156.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° I-932 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Monsieur le secrétaire d’État, je trouve pour le moins étonnant, alors que nous avançons un certain nombre d’arguments, que votre seule réponse consiste à faire état de votre constance ! Vous ne voulez rien entendre sur la question du foncier agricole ni sur celle du logement social.
J’ajoute qu’il est pour le moins curieux d’organiser un loto du patrimoine avec Stéphane Bern : il va falloir attendre que les monuments historiques soient en péril pour que l’État s’y intéresse ! Le président Éblé propose tout simplement d’aider les propriétaires à assumer la charge de l’entretien du patrimoine historique français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Cela étant dit, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-579 rectifié bis de M. Gremillet.
M. le président : L’amendement n° I-932 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-579 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° I-933 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-933 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1057 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-157, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-103 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-313 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-103 rectifié ter est retiré.
Madame Blondin, l’amendement n° I-335 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryvonne Blondin : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° I-335 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-313 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’amendement n° I-706 rectifié.
Mme Annick Billon : M. le rapporteur général a demandé si l’exonération fiscale au titre des dons aux associations qui existait dans le régime de l’ISF s’appliquait encore avec l’IFI. Le Gouvernement n’ayant pas répondu, nous maintenons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je précise que l’« ISF-dons » est devenu l’« IFI-dons » et que les conditions d’application sont inchangées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-706 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-159.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 octies, modifié.
(L’article 16 octies est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 138 amendements au cours de l’après-midi, ce qui n’est pas si mal.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.