Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 2 quinquies

Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 2 quinquies

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-450, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° bis du présent article ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 450 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 650 euros ou à 1 420 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 du présent code. »
II. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Parmi les idées qui courent au sujet du prix des carburants et de la prise en charge des coûts de transport des salariés figurent le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces derniers.
L’usage des frais réels est d’un maniement suffisamment complexe pour que l’on envisage la situation autrement. Pour notre part, nous proposons de relever à 15 % l’abattement pour frais professionnels que l’ensemble des salariés peuvent appliquer aux revenus de leur travail.
La réalité commande de le dire : nombre de salariés, victimes de l’étalement urbain et de l’éloignement grandissant entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, doivent supporter des frais supérieurs à ceux jusqu’à présent pris en compte forfaitairement. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce taux forfaitaire.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale. On ne peut oublier que, pour sa part, et contrairement aux salariés, un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le débat relatif aux frais professionnels est légitime. Aujourd’hui, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % et l’assujettissement aux frais réels. Ce choix est laissé à leur appréciation. Faut-il aller au-delà ?
Contrairement à ce que Mme Prunaud semblait annoncer au début de son intervention, cet amendement n’a pas pour objet de relever le barème kilométrique. Il s’agit pourtant d’une vraie question, étant donné le choc fiscal que les automobilistes vont subir. En tout, 46 milliards d’euros supplémentaires seront prélevés d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Une part importante de cette somme sera payée par les automobilistes, et les coûts de transport s’en trouveront nécessairement renchéris.
À travers cet amendement, on nous propose de porter l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 %. Bien sûr, cette mesure serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques : elle réduirait mécaniquement de cinq points la base imposable de l’impôt sur le revenu. Or une telle perte de recettes n’est pas acceptable au regard de nos finances publiques.
De plus, s’il estime que ses frais professionnels excèdent la moyenne de 10 % retenue pour l’abattement forfaitaire, le salarié peut toujours opter pour les frais réels : les dispositions de cet amendement semblent donc satisfaites par le droit existant.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général l’a dit, le recours aux frais réels permet d’atteindre le but visé par cet amendement, et le relèvement de l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 % aurait un coût très élevé pour le budget de l’État.
Madame la sénatrice, je vous l’avoue, je suis un peu surpris qu’une telle proposition vienne de vos travées : appliquée automatiquement, cette déduction serait contraire au principe de progressivité. De manière mécanique, elle bénéficierait beaucoup plus largement aux revenus les plus élevés.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Prunaud, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Oui, nous le maintenons.

M. Albéric de Montgolfier : Merci pour les riches ! (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-450.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-454, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que les riches se sentent franchement concernés par la question précédente, à savoir le choix entre les 10 % et les frais réels,…

M. Albéric de Montgolfier : Automatiquement, puisque c’est un forfait !

M. Pascal Savoldelli : … ou alors nous ne parlons pas des mêmes riches.
Cette précision étant apportée, j’en viens au présent amendement.
Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue, de manière assez évidente, un obstacle à toute remise à plat ou réforme de l’impôt sur le revenu.
Notre impôt sur le revenu présenterait, nous dit-on, un défaut rédhibitoire : il souffrirait non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi et surtout d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt.
L’estimation figurant dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez élevée : pour 2019, ce montant dépasse les 33 milliards d’euros, dont plus de 12 milliards d’euros en crédits et réductions d’impôt, et certaines dépenses ne sont seulement pas chiffrées.
Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparée des plus-values ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du dispositif Malraux ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’impôt sur le revenu ; nous n’avons guère d’indications sur le coût fiscal réel des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne.
Au-delà de ces questions, nous l’avons dit, l’objectif est affiché : dans un contexte de retenue à la source et d’individualisation grandissante de l’impôt, le quotient familial est appelé à se réduire peu à peu, jusqu’à s’éteindre, parce qu’il coûterait trop cher.
On le soupçonne d’être un obstacle majeur à la fusion entre l’impôt sur le revenu, progressif, mais mité de toutes parts, et la contribution sociale généralisée, la CSG, proportionnelle et quasiment dénuée de correctifs. Même si elle finance la sécurité sociale, chacun sait que cette dernière est aujourd’hui devenue le premier étage de l’impôt sur le revenu, touchant de la même manière tous les revenus, ou presque. Elle est proportionnelle, prélevée à la source et présente l’avantage d’être collectée dans l’entreprise. Elle va rapporter 128 milliards d’euros en 2019, et même 136 milliards d’euros en comptant la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui en fait une base pour le moins solide.
Le second étage – l’impôt sur le revenu lui-même – est censé frapper de manière progressive et équitable les contribuables à raison de leurs ressources, mais cet objectif est aujourd’hui menacé par de multiples dispositifs qui conduisent à donner des valeurs différentes à des situations identiques, ou peu s’en faut. Dans le cas présent, cela concerne les contribuables ayant élevé seuls des enfants.
Rétablir l’égalité de traitement entre contribuables est donc une nécessité ; c’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1,5 du revenu imposable. À ce titre, cet amendement me semble incompréhensible.
On bénéficie du traitement particulier qu’est la division du revenu imposable précisément parce que l’on a supporté cette charge. Si l’on supprimait la condition, la division ne se justifierait pas.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-454.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, de très nombreux Français font des dons à des organismes d’intérêt général, à des associations dans le secteur social, dans le domaine de la santé, de l’éducation ou encore de la recherche. Chacun se félicite d’ailleurs de cette générosité, que nous encourageons par des déductions fiscales.
Pourquoi, dès lors, les Français soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, auraient-ils droit à une déduction plus importante que les autres ? Pourquoi, par exemple, un simple salarié qui fait un don à l’Institut Gustave-Roussy, qui lutte contre le cancer, ne profite-t-il que d’une remise de 66 %, quand ceux qui payent l’IFI ont droit à 75 % ?
Plus que d’une anomalie, il s’agit d’une véritable injustice, qui est inexplicable pour nos concitoyens. Il faut évidemment accorder les mêmes droits et les mêmes déductions à tous ceux qui font des dons à des organismes d’intérêt général : 75 % pour tout le monde !
Certains de nos collègues ont déposé des amendements pour fixer ce taux à 68 % ou à 70 %. Je crois pouvoir dire que nous partageons le constat : nous considérons tous que cette inégalité est un problème. Réglons-le en faisant preuve de bon sens ! Ce débat pose une question de principe, il n’y a donc pas de place pour des amendements de repli : soit on accepte un régime d’exception pour les plus fortunés, soit on le refuse.
J’espère que tous nos collègues, en particulier ceux qui ont déposé d’autres amendements avec le même objectif, soutiendront cette logique et voteront cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’introduction de nouvelles dispositions fiscales telles que la hausse de la contribution sociale généralisée ou le prélèvement à la source crée un climat d’insécurité peu propice aux dons. Ainsi, l’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique, prévoit une baisse de 1 million d’euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d’Auteuil, mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.
Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé d’augmenter le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Je suis consciente que le taux que je propose et ceux qu’avancent nos collègues Olivier Léonhardt et Jacques-Bernard Magner – qui prendra la parole ensuite – divergent, mais la volonté est là.
Il me semble très important de répondre favorablement à ces fondations et à ces associations qui ont connu une année difficile et qui risquent d’être encore plus fragilisées en 2019.

M. le président : L’amendement n° I-331 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs, qui a été présenté par nos deux collègues. Notre amendement a le même objectif, mais nous avons été plus modestes en fixant la déduction à 68 % plutôt qu’à 75 % ou à 70 %. Après avoir entendu les explications de l’Institut Pasteur récemment, il nous a semblé suffisant de proposer seulement une augmentation de deux points de l’abattement actuel, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
C’est aussi un choix stratégique pour essayer de séduire le Gouvernement en vue d’obtenir de sa part un avis positif !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces amendements abordent un vrai sujet, particulièrement pour cette année. Dans la presse, toutes les associations, toutes les fondations tirent la sonnette d’alarme quant à la baisse des dons. Ce n’est pas un fantasme, cette baisse est réelle, elle atteint 15 %, voire 20 %, soit un niveau plus élevé encore que ce qu’indiquent les objets de ces amendements.
La commission des finances a auditionné France Générosité et un certain nombre d’organismes qui ont tous fait état du même phénomène, dû à plusieurs facteurs.
Qu’on le veuille ou non, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en est un, car certains de ceux qui y étaient soumis le réduisaient en donnant. Cette possibilité subsiste toutefois avec l’IFI. L’augmentation de la CSG des retraités en est un autre. Elle pèse sur leur pouvoir d’achat alors que, historiquement, ceux-ci sont les donateurs les plus importants, étant libérés des charges de famille ou des placements. Les retraités avaient tendance à être généreux, la hausse de la CSG les touche directement et diminue leurs capacités.
Un autre facteur, encore, est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui a créé des incertitudes, puisque le Gouvernement n’a annoncé que récemment la création d’un crédit d’impôt reprenant une partie des dons. Le taux du prélèvement à la source lui-même, qui sera appliqué chaque mois sur les salaires à compter du 1er janvier 2019, ne tient pas compte des dons effectués et des réductions d’impôt qu’ils permettent. C’est d’ailleurs un des reproches que le Sénat adresse à ce système. Plutôt que de prendre, d’un côté, une fraction du salaire et d’en restituer une partie, de l’autre, par un chèque, il aurait été plus facile que l’administration fiscale calcule le taux du prélèvement en tenant compte des réductions d’impôt de manière à permettre un prélèvement mensualisé contemporain.
Cela aurait permis d’éviter la survenue de ce phénomène : avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les particuliers sont amenés à différer leurs dons et les associations, les fondations et les organismes reconnus d’utilité publique déplorent tous une baisse importante de la générosité des Français.
Cette année, le coût du dispositif fiscal au titre de 2018 risque donc d’être inférieur à ce qu’il était précédemment – c’est-à-dire à peu près 1,5 milliard d’euros, M. le secrétaire d’État nous le confirmera peut-être –, en raison de cette forte baisse des dons.
Les amendements proposés visent à améliorer cette situation. Nous rencontrons toutefois un obstacle : nous ne disposons pas de chiffrage. Il est donc très difficile pour moi de trancher entre le relèvement de l’abattement à 75 % ou à 68 %, voire la hausse du plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable.
La commission comprend la portée de ces mesures, mais faute de chiffrage, son avis est très réservé sur ces amendements, uniquement en raison de leur coût, s’agissant d’une niche très importante. Le Gouvernement aura peut-être un avis différent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est tout aussi réservé que celui de la commission, considérant, d’une part, les difficultés que poserait l’adoption de ces amendements en termes de coût budgétaire, d’autre part, que le taux de 75 % de réduction d’impôt sur le revenu, à l’exception de ce qui a été rappelé par le sénateur Olivier Léonhardt, s’applique à un certain nombre d’organismes particuliers, reconnus pour leur utilité sociale spécifique. Nous avons tous en tête les associations qui en bénéficient principalement.
Par ailleurs, en écho aux propos du rapporteur, à la demande du Président de la République, le Premier ministre, Gérald Darmanin et moi-même avons pris la décision de verser, au 15 janvier prochain, un acompte de 60 % sur le montant du crédit ou de la réduction d’impôt liés à des dons pour les contribuables, afin que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne se traduise pas par une quelconque perte de trésorerie au premier semestre.
Je forme le vœu que ce versement d’acomptes de 60 % au 15 janvier soit de nature à inciter nos concitoyens à donner de nouveau.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Mes chers collègues, vous allez devoir voter sur trois amendements en discussion commune qui tendent à proposer des taux de déduction d’impôt différents, respectivement 75 %, 70 % et 68 %.

M. Albéric de Montgolfier : Le premier vise également à relever le plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable !

M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote sur l’amendement n° I-974 rectifié.

M. Olivier Léonhardt : Je souhaite rappeler pourquoi nous avons choisi 75 % plutôt que 70 % ou 68 % : c’est tout simplement parce que c’est le taux qui s’applique déjà à l’IFI. Je ne comprends donc pas l’argument selon lequel il serait réservé à des associations humanitaires très particulières : c’est le taux en vigueur pour l’IFI.
Il me semble qu’il faut mettre tout le monde au même niveau. Je vous rappelle que ce sont les moins riches qui bénéficient le plus des déductions d’impôt dans notre pays, car ce sont eux qui donnent le plus au monde associatif.

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Je propose que le groupe socialiste et républicain se rallie à la proposition de M. Léonhardt. Nous voterons donc pour la proposition visant à porter la réduction à 75 %.

M. le président : Monsieur Magner, retirez-vous en conséquence l’amendement n° I-331 rectifié ?

M. Jacques-Bernard Magner : Non, monsieur le président, nous le maintenons en attendant de connaître le sort de celui de M. Léonhardt !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je suis bien entendu d’accord avec Jacques-Bernard Magner, mais je demande à nos collègues du RDSE de faire preuve d’une complète logique. Nous voterons évidemment cet amendement, qui vise à porter l’abattement à 75 % ; je trouve d’ailleurs que l’idée d’aligner le taux commun sur celui qui s’applique à l’IFI est convaincante.
En revanche, il me semble qu’il faudra en tirer toutes les conclusions : s’il y a un problème de financement des associations, c’est tout simplement en raison de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. J’espère donc que nos amis radicaux voteront avec nous l’amendement visant à le recréer quand nous le proposerons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-974 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
113
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-102 rectifié ter.

M. François Bonhomme : J’ai bien écouté le rapporteur général et je souscris à son point de vue et à son diagnostic. Les associations tirent en effet le signal d’alarme. France Générosité, le syndicat des associations qui font appel aux dons, a aussi manifesté une très forte inquiétude quant à l’effet psychologique des dernières mesures du Gouvernement. Dans la réalité, leurs conséquences sont déjà tangibles : les retraités, qui constituent une part importante des donateurs, ont vécu très difficilement celles qui les concernent, comme la hausse de la CSG ou la non-indexation des pensions, et cela se répercute sur les dons.
Laure Darcos a cité l’Institut Pasteur et la fondation Apprentis d’Auteuil, laquelle est présente dans tous nos territoires. Ces organismes nous ont dit très clairement que cette situation se traduisait, pour l’un, par des centres de recherche qui ne verront pas le jour, pour l’autre, par des formations moins nombreuses.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je suis désolée pour mon collègue Olivier Léonhardt, mais il est vrai que j’avais regardé le code général des impôts en préparant mon amendement. J’ai choisi de proposer 70 % en étant consciente que le taux de 75 % était réservé à des associations très spécifiques, comme la Banque alimentaire ou les Restos du cœur. Je sais que, symboliquement, vous vouliez vous aligner sur le chiffre de l’IFI.
Quant à moi, j’ai choisi un chiffre au doigt mouillé, entre 66 % et 75 %, pour renforcer l’incitation par une déduction fiscale supplémentaire. En outre, comme l’a fait notre rapporteur général, je souhaitais alerter l’opinion publique sur la situation des associations, qui va devenir dramatique.
J’espère que M. Jacques-Bernard Magner se ralliera à mon amendement, 70 % étant toujours mieux que 68 % !

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Notre collègue Laure Darcos a bien anticipé : le groupe socialiste et républicain votera en faveur de cet amendement et du taux de 70 % qu’il vise à instaurer.
Nous prendrons ainsi date en espérant un vote positif, de manière que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sachent que le Sénat a tenté de leur éviter de se trouver en difficulté durant le prochain exercice.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je voterai l’amendement n° I-102 rectifié ter, bien qu’on ne connaisse pas clairement son coût, car il faut tirer le signal d’alarme. Les questions de pouvoir d’achat expliquent en partie cette situation, mais, à mon sens, le changement que va représenter le passage au prélèvement à la source en est le principal responsable.
Heureusement, le Gouvernement a pris des dispositions, qui n’étaient pas prévues à l’origine, afin de verser un acompte de 60 % en janvier. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être faudrait-il aller plus loin et augmenter cet acompte ? Avec ce nouveau système, une bonne partie des contribuables doit en effet faire une avance de trésorerie. Le système mis en place pour janvier résout le problème en partie, mais augmenter l’acompte aurait été une meilleure solution, moins coûteuse pour l’État que l’adoption de l’amendement qui nous est proposé, et que je vais tout de même voter !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite répondre au sénateur Philippe Dallier en deux points.
Tout d’abord, en fixant l’acompte à 60 %, nous nous sommes assurés qu’il n’y aurait pas de pertes de trésorerie à l’échelle du premier semestre, jusqu’à la régularisation par les contribuables.
Ensuite, si l’acompte n’excède pas 60 %, au-delà des considérations budgétaires et de l’aggravation du besoin de financement infra-annuel de l’État, c’est pour une raison simple : en gardant 40 % à solder au moment de la notification de l’impôt en septembre, après la déclaration de revenus effectuée au printemps, nous pouvons procéder à des régularisations. Au mois de janvier, nous ne disposons que d’une estimation des dons réalisés, qui tient compte de l’année n-1 ; si un contribuable donne moitié moins que l’année précédente, il faut opérer une régularisation. Avec un acompte à 100 %, les opérations de retour auraient été extrêmement lourdes.

M. Philippe Dallier : C’est aussi de la trésorerie !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ces amendements me rappellent Le Choix de Sophie ! Nous savons que les associations ont absolument besoin de trésorerie, que la recherche n’est pas financée, nous savons également que les Français sont très généreux et qu’il faut protéger cette générosité. Nous voudrions donc voter cet amendement.
D’un autre côté, la commission des finances se bat tous les jours pour ne pas augmenter la dépense publique. Cette situation est complexe, mais le groupe Union Centriste va suivre, à regret, l’avis du rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-102 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et l’amendement n° I-331 rectifié n’a plus d’objet.