Loi de finances pour 2019 : Article 6
debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l’article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux activités créées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2018. » ;
2° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le référence : « 199 undecies B » la fin du 2° est supprimée ;
– au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : « , 64 bis » ;
– le 4° est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;
– après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;
– le 2° et le a du 4° sont abrogés ;
– le c du 3° est ainsi rédigé :
« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ; »
– le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »
– le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;
– après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d) Les IV et V sont abrogés ;
e) Les deux derniers alinéas du VI sont supprimés ;
f) La première phrase du VII est ainsi modifiée :
– les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;
– les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;
g) À la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Après le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A, le premier alinéa du présent article ne s’applique qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. » ;
4° La seconde phrase du II de l’article 244 quater M est supprimée ;
5° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;
– à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du II est supprimée ;
c) Le III est ainsi modifié :
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F ; »
– le 2° est abrogé ;
– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;
– après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
d) Le IV est abrogé ;
e) Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;
6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l’article 1395 H est supprimée ;
7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;
8° L’article 1466 F est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entreprises », la fin du II est supprimée ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; »
– le 2° est abrogé ;
– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ;
c) À la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.
II. – A. – Le 2° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, l’article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
B. – Le 4° du I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.
C. – Le 5° du I s’applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.
Toutefois, l’article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
D. – Le 7° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.
E. – Le 8° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.
Toutefois, l’article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;
2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;
3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l’article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III (nouveau). – Les abattements applicables dans les collectivités d’outre-mer en application des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H et 1466 F du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, font l’objet d’une évaluation dont la synthèse et les conclusions sont remises par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Il s’agit là de revenir à un dispositif de zonage qui ne soit pas géographique mais d’activité. Pour moi, c’est une mesure de bon sens, et j’ai envie de crier très fort : « Enfin ! » Autrement dit, on ne peut pas considérer qu’un tiers, un dixième, un quinzième du territoire, sur un lieu précis, soit concerné par des mesures d’allégement, des mesures de compétitivité, et qu’on y dresserait des herses, et que, pour le reste du territoire, tout va bien, Mme la marquise !
On a choisi cette fois, sous la pression de notre résistance, de procéder à un dispositif de zonage par activité en mettant, d’un côté, des activités traditionnelles, comme le BTP, mais avec un dispositif de compétitivité renforcée, autrement dit avec un bonus particulier porté sur un certain nombre de mesures, et, de l’autre, des éléments qui relèvent de filières à fort potentiel de valeur ajoutée et de dynamique. Je parle du tourisme, par exemple, dans lequel l’Assemblée nationale a pu inclure le nautisme, le yachting et la plaisance, qui sont des secteurs en développement positif chez nous, avec des marinas qui sont aujourd’hui de vraies références techniques dans la Caraïbe.
Il faut simplement veiller à ce que des mesures qui avaient été oubliées dans le zonage de compétitivité y soient aujourd’hui réintégrées.
Dans son empressement, le Gouvernement a délaissé le transport régional. Comment pouvez-vous passer de la partie la plus importante de la Guadeloupe au reste de l’archipel si vous n’avez pas des moyens de transport aérien et maritime, avec les mesures de soutien qui vont avec ? Comment peut-on considérer que la presse et tout ce qui touche au numérique ne soient pas concernés, alors que nous sommes sur des marchés contraints ? On sait très bien qu’un quotidien ou une télévision, dans ces pays-là, ne peut pas avoir les mêmes audiences, donc les mêmes recettes, qu’un média dans un pays disposant d’un marché, comme la France.
Nous veillerons à ce que ces différentes natures de secteurs soient préservées dans la mouture que nous allons voter au Sénat, autrement dit des secteurs à fort potentiel de développement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact.
Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de piecemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux.
Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent pas, en effet, Marie-Galante, les Saintes, avec Terre-de-Bas et Terre-de-Haut, La Désirade ? Cela signifie qu’il n’y aura aucun différentiel d’attractivité fiscale pour un investisseur qui souhaite s’installer à Marie-Galante. Cela revient à créer une double insularité, pour ne pas dire une triple insularité !
On supprime et on uniformise ! Pourquoi avoir retiré du champ de la défiscalisation et de ces zones la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques et que sais-je encore ? Pourquoi avoir ôté la condition de financer la formation professionnelle pour en bénéficier ?
Le Gouvernement impose cette mesure sans aucune discussion. Nous vous demandons de ne pas l’accepter en supprimant cet article.
M. le président : L’amendement n° I-354, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le régime des activités industrielles et artisanales dans ces zones franches est extrêmement coûteux. Le dispositif modifiant le régime engendre, par définition, un coût supplémentaire auquel la commission ne peut évidemment pas donner un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que le dispositif proposé est une mesure de simplification.
Par ailleurs, cette réforme s’appuie sur un outil unique d’exonération pour améliorer la compétitivité des entreprises : les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG. Les taux d’exonération de l’imposition sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront relevés dans tous les territoires et majorés en Guyane et à Mayotte, ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence.
Cette réforme est utile et attendue. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-354.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-355 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6, 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-355.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à conserver cet article, en supprimant néanmoins les mesures qui paraissent injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; celle des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade – on pourrait évoquer cette question pour d’autres îles et régions, la Guyane étant un cas encore à part – ; l’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-791 rectifié.
M. Michel Magras : Mon amendement est, du point de vue de la rédaction, identique à celui de M. Lurel. Il vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels et artisanaux de la production, de la réparation, de la transformation au dispositif d’abattements fiscaux majorés de la nouvelle zone franche d’activité nouvelle génération. En intégrant partiellement les activités industrielles, le dispositif actuel laisse de côté une part de ce secteur pourtant intégrée au dispositif de compétitivité renforcée en ce qui concerne des exonérations de cotisations patronales.
Il serait cohérent d’intégrer l’ensemble des secteurs industriels, par symétrie et pour favoriser une synergie des deux mesures : exonérations et ZFANG. Je vous propose donc de tenir compte de l’ensemble des secteurs industriels sans restriction, pour favoriser la compétitivité de l’économie.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-357 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-741 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-357.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-741.
M. Dominique Théophile : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : « , formation professionnelle » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Mayotte est confrontée à de multiples handicaps.
Département depuis 2011 seulement, elle doit faire face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies.
Territoire en forte croissance démographique, les moins de vingt ans sont majoritaires, mais leur scolarisation souffre d’un retard important par rapport à ceux de la métropole, et tant l’université que la formation professionnelle émergent à peine.
Enfin, c’est une île qui souffre d’un retard de développement économique : le PIB par habitant est 3,5 fois moins élevé que le taux national. Les entreprises ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Or si l’on veut y attirer les professions réglementées, les sociétés d’ingénierie et de conseil, il faut les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le Gouvernement, dans un contexte de budget contraint, fait certes des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie.
M. le président : L’amendement n° I-742, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l’exploitation est située en Guyane » ;
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-356, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
d) Le IV est abrogé ;
e) Le V est ainsi modifié :
- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »
- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
i) La première phrase est supprimée ;
ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :
I– Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;
e) Le V est abrogé ;
II. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les avantages fiscaux qui sont consentis à ces zones franches doivent évidemment permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence. Ce sont donc des avantages qui sont normalement réservés aux secteurs les plus exposés. Une tentative de rationalisation est menée, et un certain nombre de secteurs vont être exclus du dispositif, comme celui de la comptabilité. Je ne suis pas certain que ces secteurs soient les plus exposés à la concurrence internationale, ce qui justifierait l’inclusion dans les avantages des zones franches outre-mer.
La commission estime que ces avantages fiscaux doivent être réservés aux secteurs les plus exposés à la concurrence.
Je demande donc le retrait de ces neuf amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que le dispositif proposé est équilibré et qu’il a le mérite de procéder à une simplification. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-355 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Magras : Oui, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, l’un de vous souhaite-il retirer son amendement ?…
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-355 et I-791 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-357 et I-741.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-742.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-356.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-593 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-738 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-924, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-358 est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-796 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-358.
Mme Catherine Conconne : Est-ce que ça vaut vraiment la peine ?… Les choses étant bouclées d’avance, les réponses étant déjà faites, passons… Ça ne vaut plus le coup !
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié bis.
M. Michel Magras : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-780, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à inclure les activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation dans ces fameuses zones franches dont nous venons de parler, qui bénéficient d’avantages majorés. Ces amendements nous paraissent plutôt acceptables, sous réserve de l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos I-358 et I-796 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-780.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est donc favorable à l’amendement n° I-780 et demande le retrait des deux autres amendements.
M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° I-358 est-il maintenu ? (Mme Catherine Conconne manifeste sa lassitude.)
Je considère donc, ma chère collègue, que vous acceptez de retirer votre amendement.
Monsieur Magras, l’amendement n° I-796 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Magras : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements identiques nos I-358 et I-796 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-780.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;
« …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de faire bénéficier des abattements majorés des zones franches d’activité de nouvelle génération deux filières qui peuvent constituer des leviers de croissance. Je pense notamment aux activités de collecte et de traitement des déchets pour des territoires qui ont connu des problèmes de pollution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le but des taux majorés est de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence internationale à laquelle elles sont soumises. Cela ne me paraît pas être le cas des activités de traitement des déchets, qui sont des activités captives. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajoute que, au-delà de l’activité de collecte des déchets, l’amendement cible aussi les activités d’accueil des personnes âgées.
Ces deux activités ne sont pas aujourd’hui dans le dispositif de défiscalisation. Il n’y a aucune raison de les intégrer au nouveau dispositif.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts et aux conditions du nouveau régime prévu au présent article, le contribuable qui débute une activité à partir du 1er janvier 2019, peut opter, à titre dérogatoire, pour le précédent régime aux conditions antérieures, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. L’option qui est notifiée sur papier libre, par courrier recommandé, au service des impôts dont dépend l’entreprise, est irrévocable.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-727 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)