Loi de finances pour 2019 : Article 7

Loi de finances pour 2019 : Article 7

debate, 27/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 1520 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;
« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;
« 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.
« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. » ;
2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;
3° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;
b) Le d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au h du A ».
II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-899, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dépenses relevant du service public de propreté urbaine, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative.
Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivités dans lesquelles l’enlèvement des ordures ménagères est exercé par le même service et par les mêmes agents que la propreté urbaine. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Je ne me fais certes pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, cher Philippe Dallier…
Cet amendement, comme d’autres, qui seront d’ampleur plus restreinte, tend à montrer au Gouvernement que le progrès réalisé par l’article 7 ne répond pas à l’ensemble des besoins, en ne prenant pas en compte l’ensemble des risques qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales relativement à la TEOM.

M. le président : L’amendement n° I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux.
Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le coût du service public de gestion des déchets.
Pour information, cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a ensuite été rejeté lors de son examen en séance.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.
L’amendement n° I-647 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

M. Claude Kern : Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.
Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Ainsi, dans sa première partie, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en définissant précisément celle-ci.
De plus, dans d’un arrêt récent, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM. Cette décision restreint la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-647.

M. Guillaume Gontard : De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM et ont entraîné des annulations. Cet amendement vise à sécuriser cette taxe et à stabiliser définitivement le taux de dépassement à 15 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe.
Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peuvent être financées par la TEOM ?
Deux principes ont été arrêtés par la jurisprudence issue de ces contentieux, dont le coût est d’ailleurs pris en charge par l’État. L’un de ces principes est que le montant de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses ; ce contrôle s’exerce par rapport aux dépenses prévisionnelles et non par rapport à l’exécution. Les amendements nos I-979, I-58 rectifié et I-647 portent précisément sur ce point. Peut-on dépasser, pour être clair, l’évaluation de 15 % ? Je suis pour ma part défavorable à l’idée d’aller au-delà d’un tel écart entre prévision de dépenses et recettes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quant à l’amendement n° I-899 de M. Féraud, je n’y suis pas opposé, sous réserve de l’avis du Gouvernement. Il tend à étendre les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine. C’est un problème plutôt spécifique à la ville de Paris, me semble-t-il.

M. Philippe Dallier : La propreté ? (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-899 et émet, je le répète, un avis défavorable sur les trois autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En plus des raisons évoquées par le rapporteur général sur les amendements nos I-979, I-58 rectifié et I-647, le dépassement qui serait autorisé des recettes par rapport aux dépenses paraît disproportionné et contradictoire avec le principe d’affectation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement déposé par M. Rémi Féraud, il nous pose un certain nombre de difficultés. En effet, le service public de propreté urbaine n’est pas, aujourd’hui, une notion clairement définie juridiquement ; il n’est donc pas possible de connaître les dépenses qu’une telle extension conduirait à inclure ni même de savoir si ce service relève de la compétence des collectivités en capacité d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, nous craignons que l’élargissement des dépenses éligibles au financement par la TEOM se traduise par une augmentation potentiellement extrêmement importante de la fiscalité des ménages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Pour tout vous dire, je suis assez sidéré que tant le rapporteur général que le secrétaire d’État hésitent sur le premier amendement en discussion commune et balaient les trois suivants d’un revers de main ; les bras m’en tombent !
Je ne sais pas à combien se chiffrent les dépenses de propreté de voirie de la Ville de Paris, mais j’imagine que c’est colossal,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est tellement sale…

M. Philippe Dallier : … même si certains sont insatisfaits – mettons cela de côté. En rapportant cela à ma ville de banlieue, si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien.
Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais je serais assez favorable à l’adoption de cet amendement, ne serait-ce que pour clarifier les choses. C’est pour cela que je ne comprends vraiment pas votre réponse ; le véritable enjeu est là, et les 2 000 contentieux en cours portent essentiellement là-dessus. Beaucoup de collectivités ont un produit légèrement supérieur au coût de traitement et d’enlèvement.

M. Philippe Mouiller : Évidemment !

M. Philippe Dallier : Parfois, c’est beaucoup, voire beaucoup trop, et cela alimente le budget général de la collectivité locale ; parfois, c’est dans une moindre mesure. Où est la bonne mesure ? Il porte là-dessus, le doute des contentieux, et c’est, à mon avis, ce qu’il faut purger.
En revanche, vous vous posez la question d’inclure les frais de propreté de voirie dans la TEOM. Eh bien, si vous voulez le faire, allons-y ! Mais, à mon avis, si cela peut, à Paris, arranger le budget de la ville – je peux le comprendre –, partout ailleurs en France, sur le terrain, cela fera des dégâts considérables !

M. Jean-Marc Gabouty : Tout à fait d’accord !

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux simplement répondre au sénateur Dallier.
Pour ce qui concerne le Gouvernement, il n’y a pas d’hésitation.

M. Philippe Dallier : Ah bon !

M. Albéric de Montgolfier : Quant à la commission, elle n’est pas favorable, elle a demandé l’avis du Gouvernement !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par le sénateur Féraud, parce que nous considérons qu’il y a un risque extrêmement fort d’accroissement de la pression fiscale sur les ménages.
Quant aux trois amendements suivants, le Gouvernement y est également défavorable, parce que le pourcentage de 15 % proposé constitue un écart manifestement trop important à nos yeux.

M. Philippe Dallier : Alors, quel est le bon niveau ?

M. Claude Kern : Il faudrait le fixer !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est une bonne question, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier : Eh bien, nous sommes là pour ça !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : En premier lieu, je m’étonne que l’amendement n° I-359, que j’ai déposé, ne soit pas examiné en même temps, parce qu’il s’agit exactement du même sujet. Pourquoi ne le traitons-nous pas dans la même discussion commune ? Il vise à calculer le pourcentage des charges indirectes relevant du service par rapport aux charges indirectes complètes de l’ensemble de la collectivité. Cela donnerait un ratio, qui serait borné par un maximum de 15 %. L’idée est que l’on délibère chaque année sur ce ratio de taxes indirectes liées au service.
Cela me paraît assez simple ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait chaque fois que l’on fixe un prix à la scolarisation des enfants des villes voisines. On calcule chaque année le coût de la scolarisation d’un enfant dans nos écoles, pour déterminer le prix à payer par les communes voisines.
On a des systèmes de ce genre ; ils sont très simples et il me semble que cela pourrait faire l’objet d’une réflexion, parce que mon amendement me paraît beaucoup plus complet. Nous l’avons d’ailleurs beaucoup travaillé, à la suite du débat de l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-899.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-979.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié et I-647.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8, qui précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire à la nature fiscale de la TEOM, qui est un impôt ; il n’y a donc pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.
Ces dispositions rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’imposition pour le même objet. En outre, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, elles exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables – cela a été dit – et, de ce fait, elles fragilisent les ressources nécessaires au fonctionnement du service et donc les collectivités.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure et demie, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° I-359, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
du service de collecte et de traitement des déchets
par les mots :
relatives aux missions
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.
« L’inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l’objet d’un vote annuel de l’organe délibérant. » ;
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Je l’ai indiqué, mon amendement a été mal positionné dans le débat ; il s’agit de la question précédente, avec un amendement beaucoup plus précis. J’aimerais tout de même entendre le secrétaire d’État à son sujet.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-42 est présenté par M. Wattebled.
L’amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.
L’amendement n° I-649 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-900 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
du service de collecte et de traitement des déchets
par les mots :
relatives aux missions
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
L’amendement n° I-42 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.

M. Claude Kern : L’objet de cet amendement est de proposer une rédaction pertinente de l’article au regard de la comptabilité publique et de sécuriser la proposition du Gouvernement. Il tend également à clarifier les dépenses couvertes par le service public.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-649.

M. Guillaume Gontard : C’est le même souci de clarification.
Une partie des contentieux ayant entraîné l’annulation de TEOM est liée à la manière dont les charges de structure ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées, afin d’éviter de nouveaux contentieux.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-900.

M. Rémi Féraud : Il s’agit, au travers de cet amendement, d’utiliser un ratio pour sécuriser le rattachement des dépenses indirectes et des charges de structure dans le calcul des dépenses prises en compte pour la TEOM. L’objectif est que ce ratio corresponde à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cela permettrait d’avoir un ratio uniforme, objectif et facile à calculer, pour prendre en compte les frais indirects de gestion.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.
L’amendement n° I-526 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol et MM. Kerrouche et Vaugrenard.
L’amendement n° I-628 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme Guidez, MM. Bonne, Le Nay, Lefèvre et L. Hervé, Mme Loisier et M. Delcros.
L’amendement n° I-648 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-995 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;
« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.

M. Claude Kern : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-628 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-648.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à clarifier les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° I-995.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-527 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;
« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-26, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.
Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique prévue pour le service public de prévention et de gestion des déchets, dont la méthode de calcul retenue est une application concrète.

M. le président : L’amendement n° I-131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : À partir de la longue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Je le dis par anticipation, le souhait de la commission est évidemment que tous les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. Tous ces amendements sont parfois très différents, parfois très proches, avec des nuances, mais ils sont tous plus ou moins incompatibles entre eux. Le but est d’arriver à un amendement de synthèse, de compromis. C’est ce que vous propose la commission au travers de cet amendement n° I-131.

M. le président : L’amendement n° I-538 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Guené, Grosdidier, Nougein, Piednoir, Gremillet, Savin et Husson, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

M. le président : L’amendement n° I-27, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.
Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de précision et de pragmatisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Lorsqu’on a un long tunnel d’amendements, il est évidemment difficile de donner un avis très détaillé. J’ai donc essayé de regrouper les amendements par catégorie, dans un ordre qui n’est pas forcément celui du dérouleur.
L’amendement n° I-429 me paraît très défavorable aux collectivités, parce qu’il supprime complètement la liste des dépenses couvertes par la TEOM. L’avis est donc défavorable.
Les amendements qui visent à prévoir le calcul d’un coût net moyen annualisé des dépenses pourraient être défavorables aux collectivités, car cela pourrait conduire à ne pas prendre en compte le coût réel d’une année exceptionnelle. C’est le cas des amendements identiques nos I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995, ainsi que des amendements nos I-527 rectifié, I-26 et I-27. En outre, je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus à la tentative de définition des charges indirectes par la commission. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement n° I-131.
L’avis est le même pour l’amendement no I-359, les amendements identiques nos I-60 rectifié, I-649 et I-900, ainsi que pour l’amendement n° I-538 rectifié, mais pour une autre raison : ces amendements visent à proposer le calcul des charges indirectes comme une quote-part des dépenses de fonctionnement de la commune. On risque là d’avoir des résultats aléatoires, alors qu’il sera possible d’ajuster le niveau d’estimation des dépenses, y compris les charges indirectes. L’amendement n° I-359, dont Claude Raynal a regretté le mauvais placement, tend à prévoir que l’on peut dépasser de 15 % l’évaluation des dépenses. Il serait plus pertinent d’évaluer les charges indirectes et d’inscrire celles-ci dans l’évaluation des dépenses.
La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° I-131 de la commission.
Je suis désolé de cette présentation, mais, si je détaille mon avis sur chacun de ces amendements, nous siégerons jusqu’à Noël…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : On s’emploie, dans le projet de loi de finances, à préciser les modalités de calcul des dépenses éligibles à la TEOM, en tenant compte de la jurisprudence abondamment évoquée jusqu’à présent.
La crainte du Gouvernement concernant l’intégralité de ces amendements, y compris celui de la commission, est que ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduisent à intégrer des dépenses nouvelles dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement par la TEOM et qu’ils se traduisent par l’accroissement de la pression fiscale sur les ménages, que ce soit un accroissement limité, modéré, difficile à prévoir, pour reprendre les termes du rapporteur général, ou un accroissement pouvant aller jusqu’à 15 %, pour reprendre l’amendement du sénateur Raynal – malgré le placement dans l’ordre de discussion, les arguments plaidant pour un avis défavorable sont les mêmes que ceux que j’ai utilisés précédemment, sur la première série d’amendements.
Pour toutes ces raisons – parce que nous ne souhaitons pas courir le risque d’accroissement de la pression fiscale –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Franchement, ce type d’argument me laisse pantois…

M. Philippe Dallier : Moi aussi !

M. Claude Raynal : Il s’agit d’un choix !
Vous êtes en train de nous dire qu’il vaut mieux, finalement, payer plus d’impôt ? En effet, c’est l’un ou l’autre : soit c’est le budget général, soit c’est le budget des ordures ménagères.

M. Vincent Éblé : Absolument !

M. Claude Raynal : On fait donc payer soit l’usager, soit le contribuable. Je ne comprends rien ; cet argument me paraît tout à fait spécieux…

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Si l’idée est de purger les contentieux ou de faire en sorte qu’il n’y en ait plus, parce que, au bout du compte, c’est l’État qui paye si j’ai bien compris, vous feriez mieux d’adopter une position claire. Or votre seul argument consiste à dire que vous refusez toute augmentation de la pression fiscale – il est vrai qu’on aurait pu aller très loin avec l’amendement « Ville de Paris »… Mais, justement, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons positionner le curseur. Faut-il se lancer dans une description ? Il faudra alors m’expliquer ce que peuvent recouvrir les charges indirectes. Faut-il plutôt fixer un taux maximal ?
J’ai l’impression que les tribunaux cherchent davantage à évaluer le caractère disproportionné ou non. Le problème est que les interprétations seront différentes d’un endroit à l’autre.
Je continue de penser que la bonne solution consiste à fixer un taux maximal, peut-être avec une formule proche de celle proposée par Claude Raynal. En tout cas, on n’en sortira pas ce soir. Je veux bien me retrancher derrière l’amendement de la commission, mais je pense qu’on y reviendra, faute d’avoir su clore le débat.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ces nombreux amendements soulèvent des questions particulièrement sérieuses. Quelle est la meilleure solution ? Nous sommes dans un dilemme permanent : faut-il choisir la taxe d’enlèvement ou la redevance ? On en vient même à parler de redevance incitative, ce qui témoigne de la complexité du sujet…
Le rapport de la commission souligne le coût pour l’État de ces contentieux : 220 millions d’euros, ce qui n’est pas mince. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le rapporteur général, qui recherche un certain consensus. Malheureusement, le problème reste entier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-429.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° I-359 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Bien sûr qu’il est maintenu !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-359.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-60 rectifié, I-649 et I-900 n’ont plus d’objet.
Je me tourne vers les auteurs des amendements identiques nos I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995 pour savoir s’ils sont maintenus…

M. Claude Kern : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-59 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-526 rectifié bis, I-648 et I-995.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Madame Espagnac, l’amendement n° I-527 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° I-26 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-26 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-131.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-538 rectifié n’a plus d’objet.
Monsieur Chaize, l’amendement n° I-27 est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-27 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-428 est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.
L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-428.

Mme Françoise Gatel : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-975.

M. Jean-Marc Gabouty : L’amendement de la commission ayant été adopté, mon amendement perd de son intérêt. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-975 est retiré.
L’amendement n° I-848, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mmes Ghali et Conway-Mouret et MM. Tissot, Kerrouche et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.
Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux.
De plus, l’État perçoit 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.

M. le président : L’amendement n° I-901, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et MM. Jomier et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.
« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.
« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à préciser, à clarifier et à limiter les dégrèvements mis à la charge des collectivités en 2019. Il s’agit d’une question complémentaire et tout à fait importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des contentieux induits soit à leur charge. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je ne comprends toujours pas la logique : soit le texte est nickel, et les arguments du rapporteur général sont alors tout à fait justes, soit le texte est approximatif, et on n’est pas sortis des ronces ! Là, l’État bloque le texte législatif et nous refile le contentieux. Pas de quoi crier au génie !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cher Claude Raynal, le texte devrait être absolument nickel, puisque nous venons d’adopter votre amendement.

M. Claude Raynal : Si le Gouvernement accepte de conserver cette rédaction !

M. Albéric de Montgolfier : Dans mon raisonnement, je partais du principe que la loi, grâce à vous, était désormais précise… (Sourires.)

M. le président : Madame Gatel, l’amendement n° I-428 est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-428 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-848.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-901.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-601, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes.
La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’étendre la tarification incitative à 25 millions d’habitants en 2025. La réalisation de ces objectifs passe par le développement de la TEOMI en milieu urbain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’adoption de cet amendement amènerait à conduire une expérimentation sur dix ans, ce qui paraît trop long. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-601.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1016, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le II de l’article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le territoire n’a pas instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année précédente, divisée par les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs.
Actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale, alors qu’une administration ne s’acquitterait que d’une redevance spéciale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1016.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-498 rectifié, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;
II. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne les frais de gestion.

M. le président : L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année.
Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.
La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profiter du passage en TEOMI pour augmenter les impôts et alimenter ainsi le budget général. L’article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, le risque de surfinancement a disparu, ce qu’ignoraient certainement les rédacteurs de la feuille de route…

M. le président : L’amendement n° I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 1641 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le d du B est abrogé.
III. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-61 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.
L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme L. Darcos, M. Le Nay, Mme Bories, M. Lefèvre et Mme Loisier.
L’amendement n° I-996 est présenté par MM. Léonhardt, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le d du 1 du B est abrogé.
III. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié.

M. Claude Kern : Défendu.

M. le président : Les amendements nos I-234 rectifié ter et I-617 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-996.

Mme Maryse Carrère : Je voudrais simplement préciser que la trésorerie prélève plus de 550 millions d’euros par an au niveau national au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-62 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.
L’amendement n° I-529 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mmes Harribey et Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre
par les mots :
lorsqu’est mise en œuvre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-529 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à tous ces amendements, même s’ils n’ont pas exactement la même portée.
L’amendement n° I-28 de M. Chaize vise à déplafonner la TEOM pour une collectivité ayant mis en place une part incitative, ce qui peut aboutir à des hausses d’impôt extrêmement importantes.
Les autres amendements visent à réduire les frais de gestion perçus par l’État sur les TEOM, alors que la commission des finances souhaite les supprimer. Qu’il s’agisse de réduire ces frais de manière définitive ou pour une certaine durée, ces amendements ont pour point commun d’être coûteux et incompatibles avec la position de la commission des finances. S’ils étaient adoptés, le coût pourrait s’avérer considérable : il s’agit d’un enjeu de 340 millions d’euros par an pour l’État, ce qui me semble excessif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que la part de la TEOM puisse être supérieure à 10 % lors des premières années de mise en œuvre de la part incitative pour faciliter ce passage ainsi que la mise en place de cette mécanique.
Nous considérons que la contrepartie apportée en matière de réduction des frais de gestion pendant trois ans initialement, puis cinq ans comme en ont décidé les députés, est une mesure équilibrée. Nous tenons à conserver l’économie de cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur celui de la commission.
Par ailleurs, la charge du recouvrement de la TEOM représente un montant d’ores et déjà supérieur à celui des frais de gestion – dont le taux est pourtant supérieur à celui des autres impôts – que perçoit l’État.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.
Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.
Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne peux être favorable à cet amendement, dont l’adoption aboutirait à réduire les recettes des collectivités.
Par ailleurs, la nature même de la TEOM en serait changée. Une taxe, ce n’est pas une redevance : la redevance correspond à un service rendu, la taxe est une imposition qui ne dépend pas du niveau de service rendu.
Nous risquerions de faire face à toutes sortes de demandes : pourquoi ne pas imaginer qu’une personne émettant zéro déchet demande à être exonérée de TEOM ?
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° I-519 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président. On aura essayé…

M. le président : L’amendement n° I-519 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Fouché, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ;
2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses indirectes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d’une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »
L’amendement n° I-320 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

M. Rémi Féraud : Il s’agit de coordonner les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code général des impôts, qui ne sont pas identiques, ce qui permettrait de sécuriser les charges prises en compte pour la TEOM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer de nouvelles dépenses dans l’assiette, ce qui risquerait d’augmenter encore la pression fiscale.
La TEOM représente 6,7 milliards d’euros par an, en hausse de plus de 600 millions d’euros par rapport à 2013, ce qui nous semble largement suffisant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-902 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-957, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1521 dudit code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté.
L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées.
Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi supprimer cette faculté pour les collectivités territoriales de cumuler la TEOM et la redevance spéciale sur les déchets assimilés ?
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-957.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :
« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 du code général des impôts ;
« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414 du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d’impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes.
Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, avec l’unique possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes.
En outre, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Par ailleurs, dans les cas où le propriétaire récupère la TEOM auprès de son locataire, ce dernier ne peut que bénéficier des dégrèvements prévus pour son propriétaire, ce qui ne correspond pas à sa situation personnelle.
La mise en place d’une part incitative de la TEOM peut amoindrir l’effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d’intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe d’habitation. C’est pourquoi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement tend à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste et les personnes âgées ou handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Cet abattement serait financé, ou compensé, par un abondement du budget général, c’est-à-dire des transferts entre contribuables, ce qui n’est pas opportun.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)