Loi de finances pour 2019 : Articles additionnels après l’article 2 (suite)
debate, 23/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-836, présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Lopez, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Kern, Hugonet, Mayet, Saury, del Picchia, Karoutchi et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Genest, Magras et Meurant, Mme N. Delattre et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements.
Dans la loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à une demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs prévus dans le projet de loi ÉLAN, nécessite la libération de plus de foncier.
L’élargissement de ce dispositif exceptionnel d’abattement à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés s’agissant du soutien de la demande de logement et de la libération de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où le dispositif est assez récent, puisqu’il a été voté dans le cadre de projet de loi de finances rectificative pour 2017, il est encore difficile de l’évaluer.
À l’époque, la mesure avait été estimée à 170 millions d’euros. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous dire si cette estimation est aujourd’hui vérifiée. Les avantages sont extrêmement importants, puisque l’abattement peut représenter jusqu’à 85 % des plus-values de cession immobilière.
Les zones concernées sont les zones les plus tendues, c’est-à-dire Paris, sa petite couronne, ainsi que les communes proches de la Suisse ou de la Côte d’Azur. Si cet amendement était voté, il y aurait un effet d’aubaine, le dispositif s’appliquant déjà sur les plus-values perçues en 2018. Selon moi, il vaut mieux évaluer le dispositif, en connaître le coût, avant de le modifier.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme le chiffre évoqué par M. le rapporteur général.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° I-836 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Dans ma bonté d’âme, et comme il reste 850 amendements à examiner (Sourires.), je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-836 est retiré.
L’amendement n° I-546 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Maurey, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno, Mmes Férat et de la Provôté, M. Moga, Mmes Guidez, C. Fournier et Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans le cadre de leur mission, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement.
II. – Les modalités de cet abattement sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Il est encore ici question des élus – non pas de leur salaire, mais bien de leurs indemnités. Il s’agit de prendre en compte les frais qu’ils sont amenés à engager au cours de leur mandat.
Il est proposé par notre collègue Claude Kern de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.
C’est une juste proposition, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu un débat sur le statut de l’élu. Il ne convient pas de le prolonger ici.
L’adoption de l’amendement de Charles Guené a répondu à la question de l’indemnisation des élus. Le sujet de la déductibilité des frais de déplacement des conseillers municipaux se posera nécessairement. Toutefois, à ce stade, j’ai beaucoup de mal à savoir ce que celle-ci représenterait.
Nous venons de voter une avancée. Je suis d’ailleurs quelque peu scandalisé par la réaction de M. le ministre des comptes publics. Pour commenter, il faudrait qu’il soit là et qu’il assiste au débat. C’est le minimum de décence et de respect dû au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, à moins que Mme la sénatrice ne le retire, comme le suggère M. le rapporteur.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° I-546 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : On l’oublie, mais si certains élus sont indemnisés, la grande majorité d’entre eux sont des bénévoles. Ils engagent des frais, se déplacent, font garder leurs enfants pour assister à des réunions le soir.
Après ce malheureux tweet du ministre, il est selon moi urgent de maintenir et de voter cet amendement, malgré l’avis défavorable de M. le rapporteur.
Je le maintiens donc, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-546 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
M. Vincent Capo-Canellas : Il faut prévenir M. Darmanin pour qu’il tweete ! (Sourires.)