Loi de finances pour 2019 : Article 37 et participation de la france au budget de l’union européenne

Loi de finances pour 2019 : Article 37 et participation de la france au budget de l’union européenne

debate, 22/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons maintenant le montant de la contribution de la France au budget européen pour 2019.
Ce débat s’inscrit dans le strict cadre financier de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020, mais l’exercice n’en est pas moins important. Il répond, en effet, à une exigence de transparence et de démocratie.
Pour 2019, le montant du prélèvement sur recettes est estimé à 21,5 milliards d’euros, contre 19,9 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2018. Si l’on y ajoute 1,7 milliard d’euros de droits de douane, la contribution totale de la France s’élève à 23,2 milliards d’euros.
Pour la seconde année consécutive, le montant du prélèvement européen est en hausse. Il atteint même un niveau inégalé depuis 2014. Les causes de cette hausse sont bien connues. Elles tiennent essentiellement à un effet de rattrapage de la consommation des crédits européens, en particulier de ceux dédiés à la politique de cohésion et au développement rural.
Mes chers collègues, réjouissons-nous de cette augmentation, qui devrait profiter à nos territoires. À ce propos, je vous rappelle qu’en 2017 la France était, en volume, le troisième contributeur net au budget européen, mais surtout le premier bénéficiaire net en volume. Ainsi, en 2017, 13,5 milliards d’euros du budget européen ont été dépensés en France, principalement au titre de la politique agricole commune, la PAC.
Toutefois, l’examen du montant du prélèvement inspire deux inquiétudes.
La première a trait à la volatilité du prélèvement sur recettes et à son impact sur les finances publiques. L’évaluation inscrite dans le projet de loi de finances est, en réalité, bien fragile. Elle dépend des prévisions de l’Union européenne, des éventuels budgets rectificatifs et des corrections apportées aux exercices antérieurs. L’année 2017 nous a montré à quel point cette évaluation était difficile à établir : l’écart entre la prévision et la réalisation a dépassé les 2,3 milliards d’euros. Il semble que nos partenaires européens se heurtent aux mêmes difficultés que nous pour évaluer le montant de leur contribution.
La seconde inquiétude est suscitée par les difficultés rencontrées, ces dernières années, pour le versement des primes de la PAC aux agriculteurs et par le retard du décaissement des crédits européens pour le développement rural. Ces problèmes sont particulièrement criants pour certains programmes, comme le programme LEADER : sur 700 millions d’euros prévus pour la période 2014-2020, 10 millions d’euros seulement ont été effectivement payés à ce jour.
Si un important volume de dépenses européennes profite à la France, ce sont les territoires les plus fragiles qui peinent le plus à en bénéficier. Ces retards contribuent à l’augmentation du « reste à liquider », qui devrait d’ailleurs atteindre le niveau record de 300 milliards d’euros en 2020, soit près de deux fois le budget annuel de l’Union européenne ; on mesure l’impact négatif de ces retards sur les dynamiques économiques des territoires qui doivent être accompagnés dans leur développement. Madame la ministre, cette situation est incompréhensible pour nos concitoyens. Il est urgent d’y remédier !
J’en viens au budget de l’Union européenne pour 2019.
Lundi dernier, les négociations entre le Conseil et le Parlement européens ont échoué, de façon inattendue, en raison d’un blocage quant à l’utilisation des crédits du programme de recherche « Horizon 2020 », qui représentent 400 millions d’euros, sur un total de 160 milliards d’euros : cela en dit long sur l’engagement européen de certains…
La Commission européenne doit désormais proposer un nouveau projet de budget. Au-delà du budget européen pour 2019, c’est évidemment le prochain cadre financier pluriannuel qui définira l’évolution de la contribution de la France.
Dans le contexte actuel de désordre mondial, marqué par une guerre commerciale qui s’aiguise, la multiplication des conflits, l’importance des flux migratoires et l’accompagnement des nécessaires transitions, notamment la transition écologique, l’Europe se doit d’être à la hauteur des enjeux. De plus, les peuples européens sont aujourd’hui désabusés, désorientés, parfois désespérés : en témoigne, en ce moment, le mouvement des « gilets jaunes ». Le sentiment d’abandon qu’éprouvent les peuples européens se traduit, sur le plan politique, par la montée des populismes, le Brexit et la conduite, par certains États, de stratégies individuelles ou de repli sur soi.
Les risques sont donc devant nous. Le cadre financier pluriannuel doit traduire des orientations politiques fortes. Or, mis à part les discours que le Président de la République adresse à nos partenaires européens, les traductions politiques sont inexistantes à l’échelle nationale. Cette situation ne facilite pas la compréhension, le partage et l’acceptation des politiques européennes par les peuples, notamment le nôtre.
À plusieurs reprises, j’ai appelé à faire preuve de plus d’ambition dans la définition du plafond de dépenses de l’Union européenne. J’espère que les élections européennes permettront d’avoir un véritable débat sur l’avenir de l’Europe. En attendant, je me réjouis que le Parlement européen se soit, de nouveau, exprimé en faveur d’un cadre financier pluriannuel s’élevant à 1,3 % du revenu brut de l’Union européenne. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la France ne s’opposera pas à une légère augmentation de sa contribution à l’avenir ?
La commission des finances s’est également penchée sur la question des investissements, notamment portuaires, qui devront être réalisés en France à la suite du Brexit. Ces investissements seront-ils financés uniquement par la France ? Pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ?
En conclusion, au-delà des observations formulées et sur la base d’une approche strictement budgétaire et comptable, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, en remplacement de M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer le travail accompli par M. Patrice Joly en tant que rapporteur spécial ; il vient de nous présenter avec clarté les enjeux de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
Comme l’an passé, cette contribution augmente, mais, paradoxalement, les causes de cette hausse sont vertueuses : l’utilisation des crédits européens s’accélère enfin, et les projets financés par la politique de cohésion et de développement rural prennent leur essor, cinq ans après le début de l’actuelle programmation !
Il y a quelques mois ont débuté les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont la Commission a dévoilé le projet en mai dernier. Ces négociations sont difficiles et, à mon sens, il est illusoire d’espérer une adoption définitive avant les élections européennes de 2019.
Ce projet de cadre financier pluriannuel est le fruit d’obligations et de contraintes nouvelles, qui doivent conduire à des réformes longtemps retardées. Ces obligations et ces contraintes sont connues. Il s’agit tout d’abord de la chute des recettes que va entraîner le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit ensuite des nouvelles priorités politiques qui ont émergé au cours des dernières années et auxquelles il n’a pas été possible d’apporter de réponse satisfaisante pendant l’actuelle programmation budgétaire : sécurité, frontières et migrations, jeunesse, recherche et innovation. Le projet pour 2021-2027 leur accorde une large place.
Malgré des recettes moindres et des priorités nouvelles, il n’est pas concevable que les politiques dites « traditionnelles », à savoir la PAC et la politique de cohésion, soient sacrifiées ou marginalisées. Là est la troisième obligation politique que devra respecter la prochaine programmation. La France s’est déjà battue, et doit encore se battre, pour défendre la ligne rouge que représente, pour elle comme pour beaucoup d’États partenaires, la réduction des crédits de la PAC.
Devant ces contraintes, plusieurs réformes sont enfin à portée de main.
En premier lieu, les nouvelles ressources propres devront faire du budget de l’Union un enjeu de « valeur ajoutée européenne » plus politique que celui du seul « juste retour ».
En deuxième lieu, conduire le chantier de la simplification est essentiel, car, au-delà de sa dimension administrative, il y va de la proximité de l’Union européenne avec ses citoyens. Les réformes préconisées au titre de la politique de cohésion comme du programme d’investissement InvestEU, qui prendra la suite du plan Juncker, vont dans le bon sens.
En troisième lieu, le projet de la Commission pour 2021-2027 prévoit la suppression sur cinq ans des rabais et ristournes divers accumulés au fil du temps. À notre sens, il faut procéder en une seule fois, le plus tôt étant le mieux.
Je conclurai en évoquant deux enjeux.
Premièrement, dans le cadre de la négociation, le Parlement européen vient de réaffirmer son objectif d’un budget qui représenterait 1,3 % du PIB, contre 1,1 % actuellement. À cette unité du Parlement européen répond cependant une division cacophonique des États membres.
Deuxièmement, si, comme on peut le craindre, le prochain cadre financier pluriannuel n’est pas adopté avant les élections de 2019, s’ajoutera au risque politique un risque budgétaire : celui de voir démarrer les programmes avec autant de retard qu’au début de l’actuelle programmation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en préambule, je voudrais rappeler combien nous regrettons la moindre place concédée, dans cette enceinte, aux débats sur la politique européenne, lesquels se dérouleront de plus après le Conseil européen des 14 et 15 décembre prochain. Le fait de réduire à deux minutes les temps d’intervention en séance révèle l’intérêt porté à la question européenne dans cet hémicycle… (Mme Maryvonne Blondin, MM. Simon Sutour, Julien Bargeton et André Gattolin applaudissent.)

M. Simon Sutour : C’est malheureusement vrai !

M. Pierre Ouzoulias : À moins de 185 jours des élections du 26 mai 2019, je prends donc la liberté de mettre à profit ces cinq minutes de temps de parole pour vous faire part de mon grand trouble : il me faut donner un avis technique et comptable sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter celle-ci et que le prochain scrutin risque d’installer au Parlement européen une majorité de députés hostiles aux valeurs humanistes qui, malgré le rejet croissant de l’Europe par les peuples, auraient pu nous mobiliser encore pour la défendre.
Il nous est donc demandé de nous prononcer sur la contribution française à un budget pour lequel les conséquences de la sortie du Royaume-Uni ne sont pas connues, et dont nous ne savons pas quelle utilisation politique en fera la future majorité du Parlement européen. À ces incertitudes majeures s’ajoute le désaccord entre le Conseil et le Parlement européens, qui oblige la Commission à tenter de trouver un compromis entre deux propositions de budget dont les volumes divergent à hauteur d’environ 2 milliards d’euros, soit un peu plus de 1 % du montant global. Je vous rappelle que ce dernier ne représente qu’un peu plus de 1 % du PIB communautaire.
L’élaboration de ce dernier budget de la mandature du Parlement européen aurait pu être l’occasion d’une discussion sur le fond et d’une réflexion sur le projet européen. Or une seule priorité fait consensus : la protection des frontières extérieures et la gestion du phénomène migratoire. Pour le reste, l’action de la Commission européenne semble essentiellement concentrée sur le rejet du budget italien, dont la seule conséquence sera de renforcer le camp de ses opposants.
Ces petites querelles semblent indifférentes, au regard des crises majeures que l’Europe va affronter. Elles ne sont pas dignes des espoirs placés dans la construction européenne par les générations sorties du chaos de la dernière guerre. Elles m’évoquent une œuvre du poète grec Constantin Cavafy, dont je vous lis deux extraits :
« Qu’attendons-nous, rassemblés sur l’agora ?
« On dit que les Barbares seront là aujourd’hui.
« Pourquoi cette léthargie, au Sénat ?
« Pourquoi les sénateurs restent-ils sans légiférer ?
« Parce que les Barbares seront là aujourd’hui.
« À quoi bon faire des lois à présent ?
« Ce sont les Barbares qui bientôt les feront.
[…]
« Pourquoi ce trouble, cette subite inquiétude ? – Comme les visages sont graves !
« Pourquoi places et rues si vite désertées ?
« Pourquoi chacun repart-il chez lui le visage soucieux ?
« Parce que la nuit est tombée et que les Barbares ne sont pas venus
« Et certains qui arrivent des frontières
« Disent qu’il n’y a plus de Barbares.
« Mais alors, qu’allons-nous devenir sans les Barbares ?
« Ces gens étaient en somme une solution. »
Comme sur l’agora de Constantin Cavafy, il semble que l’évocation des barbares, ceux de l’intérieur pour certains, ceux de l’extérieur pour d’autres, soit devenue l’unique préoccupation d’élites incapables de proposer aux citoyennes et aux citoyens un projet transcendant qui puisse nous éviter à la fois les replis nationalistes et la gestion libérale et technocratique honnie d’une part toujours plus importante des peuples européens.
Écoutez la jeunesse. Son désir d’Europe est ambitieux, généreux et prometteur. Elle s’est forgée progressivement, dans la tourmente des renoncements successifs, une conscience européenne nouvelle qui demande, pour les citoyens de cette Union future, plus de droits sociaux, plus de solidarité entre les territoires, une défense sans compromis des libertés individuelles, une association étendue et renouvelée au fonctionnement démocratique des institutions européennes et, au-dessus de tout, une action d’envergure en faveur de l’environnement et du climat : l’Union européenne est le seul espace et la seule institution dans lequel et par laquelle il serait possible d’agir efficacement pour sauver notre humanité en danger.
Le projet de budget européen ne traduit aucune de ces ambitions. Pourquoi accepter ainsi la catastrophe annoncée ? (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – MM. André Gattolin et Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, parce qu’il traduit pleinement la participation et l’attachement de la France à l’Union européenne, l’article 37 doit être considéré avec bienveillance et intérêt. Cependant, notre pays étant l’un des principaux contributeurs aux recettes perçues au titre du prélèvement européen, nous devons être attentifs aux grandes orientations budgétaires proposées par la Commission – j’y reviendrai.
Avec un peu plus de 21,5 milliards d’euros, la France est aujourd’hui le troisième contributeur net au budget de l’Union européenne. Rapporté au budget national, ce montant représente 5,5 % de nos dépenses publiques nettes. Le prélèvement européen constitue ainsi le quatrième budget de l’État.
Pour les détracteurs de l’Europe, cela fait beaucoup. Aussi nous semble-t-il important et utile de rappeler que la France est, en volume, le premier bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne et que, au-delà de l’approche comptable, la solidarité, en particulier au sein de la zone euro, apporte des bénéfices qui, sans être toujours quantifiables, sont bien réels.
Il ne faut donc pas craindre une augmentation tendancielle du prélèvement européen, sous réserve du respect de certaines conditions que la France a mises sur la table et que nous faisons nôtres, madame la ministre : la modernisation des politiques, afin de les rendre plus efficaces et plus justes, la création de nouvelles ressources propres – on le sait, les ressources traditionnelles s’érodent –, la fixation de conditionnalités ou encore la suppression des rabais, lesquels ne concernent pas seulement le Royaume-Uni.
Le contexte est chargé et singulier, avec le retrait du Royaume-Uni, deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. Les négociations du prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que les élections au Parlement européen prévues en mai 2019 et l’installation d’une nouvelle Commission compliquent l’exercice. Néanmoins, nous connaissons les grandes orientations politiques qui seront mises en œuvre dans le cadre d’un budget européen doté, pour 2019, de 166 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 149 milliards d’euros en crédits de paiement.
Parmi ces recettes, la Commission a fléché trois nouvelles ressources propres : un taux d’appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d’échange de quotas d’émission et une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballage en plastique non recyclés.
À mes yeux, nous devons aller plus loin dans cette direction. En particulier, nous devons continuer à plaider pour la création d’une taxe sur les GAFA. Nous devons nous accorder sur le taux d’imposition le plus pertinent, 3 % ou 5 %, à appliquer aux revenus d’activité des plateformes numériques.
Sur ce point, les travaux avancent, et je m’en réjouis, même si la chancelière Angela Merkel, à la tête d’une coalition aujourd’hui fragile, ne s’engage que très timidement. Il s’agit pourtant là d’un dossier fondamental : au-delà des rentrées que pourrait représenter la taxation des GAFA, il y va de l’équité fiscale. Plus précisément, l’enjeu est de mettre fin à une injustice criante tout en consolidant les ressources propres de l’Europe.
Enfin, s’agissant des grandes politiques qui seront financées dans les prochaines années, j’évoquerai la PAC.
Comme nous le savons, il s’agit de concilier les politiques traditionnelles avec les besoins croissants liés aux nouvelles priorités que sont notamment la gestion des migrations, la sécurité et la défense. L’équilibre est difficile à trouver et je m’inquiète de la possible baisse des crédits alloués à la PAC : nous y sommes fermement opposés ! Il est indispensable de promouvoir pour l’Europe une grande ambition dans le domaine agricole et alimentaire, secteur stratégique au regard non seulement de la cohésion de nos territoires, mais aussi des enjeux démographiques mondiaux et de sécurité alimentaire.
Mes chers collègues, comme l’a affirmé le Président de la République dans un discours prononcé dimanche dernier devant la chambre des députés allemande, « l’Europe doit être plus forte et plus souveraine ». Nous ne pouvons que le souhaiter, en espérant que nous serons en mesure de répondre aux nouveaux défis sans rien sacrifier des outils qui garantissent la solidarité européenne, laquelle est le moyen de lutter contre la montée des populismes en Europe.
Le groupe du RDSE, qui a l’Europe dans son ADN, soutient pleinement votre action, madame la ministre, et votera bien sûr en faveur de ce prélèvement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. –MM. André Gattolin, Marc Laménie et Simon Sutour applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, mon propos rejoindra assez largement ceux des deux orateurs précédents.
Qu’il est stimulant de pouvoir aborder les questions européennes, même en six minutes, même par le biais de la discussion du prélèvement au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, quand le débat européen, central pour notre vie politique, est maintenant relégué à de rares séances de questions-réponses techniques ! Oui, chers collègues, le Sénat gagnerait à se saisir de la politique européenne. (MM. André Gattolin, Simon Sutour et Pierre Ouzoulias applaudissent.) Je vous remercie de confirmer ainsi notre convergence !
La contribution de la France au budget de l’Union européenne s’établit à 21,515 milliards d’euros pour 2019. Elle doit être approuvée. Que le quinquennat précédent semble loin, quand, à la fin de chaque année, l’exécution partielle des engagements budgétaires européens offrait une recette importante sans fatigue ! Il en allait de même pour les charges d’intérêts de la dette ou la réduction des dotations aux collectivités. Toutes ces économies réalisées sans grand effort et sans mérite ont été brûlées dans l’augmentation des dépenses publiques… Avec une meilleure exécution en fin de mandat de la Commission, notre budget pour 2019 devra, à l’inverse, absorber une augmentation de la contribution au budget européen de plus de 8 %.
Nous ne pouvons pas tout demander à l’Europe sans lui en donner les moyens. La première pédagogie à mettre en œuvre envers nos concitoyens est d’expliquer que le budget de l’Union européenne s’élèvera, en 2019, à 165,5 milliards d’euros, quand celui de notre pays sera de 390,8 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront plus de 500 milliards d’euros pour le budget social : c’est clairement l’inverse de ce dont notre opinion publique est probablement convaincue.
Gardons-nous de tenir deux discours, l’un à Paris, l’autre à Bruxelles, s’agissant du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027. Avec un budget européen représentant 1,11 % du revenu national brut, il ne sera pas possible d’absorber la perte des 14 milliards d’euros de la contribution britannique ou les 20 milliards à 30 milliards d’euros de dépenses liées aux politiques nouvelles que l’Europe souhaite mener en matière, par exemple, de migrations, de défense ou de lutte contre le terrorisme : cela supposerait de porter la participation des pays membres à 1,2 % du RNB. La France en a-t-elle les moyens et la volonté ? Si tel est le cas, au prix de quelles économies parallèles se fera cette augmentation ? Nous touchons là au sujet d’actualité qui paralyse notre pays, au moins partiellement, et qui préoccupe à juste titre chacune et chacun d’entre nous. Cette question de l’augmentation de notre niveau de participation, et en particulier de la capacité budgétaire de notre pays à y faire face, conditionne le financement des fonds de cohésion et de la politique agricole commune.
L’Europe dépend de la contribution des États plus encore que nos collectivités ne dépendent des dotations de l’État. L’autonomie fiscale revendiquée par les collectivités locales françaises est aussi un sujet en ce qui concerne l’Union européenne, avec en arrière-plan la question des ressources propres, telles que la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, ainsi que, pour des montants sans doute plus importants, celle des revenus très sous-fiscalisés de l’économie numérique.
Les solutions à nos principaux problèmes sont largement européennes. La maîtrise des migrations, par exemple, ne se joue pas à l’échelle d’un seul État, mais met en œuvre plusieurs modes d’action convergents à celle du continent européen.
Les États-Unis, la Chine, la Russie, parmi d’autres pays, ont engagé un nouveau cycle historique et, à ce titre, probablement durable, dans lequel le rapport de force est devenu une forme de norme sociale mondiale. Le défi est donc lancé non pas à la France, à la Belgique, à la Suède ou à n’importe quel autre pays du continent, mais bien à tous les Européens, qui ont constitué au fil du temps la première économie et le premier marché mondial et qui, instruits par les souffrances de l’histoire, connaissent l’importance d’une régulation multilatérale ou les risques engendrés par des inégalités économiques toujours plus grandes.
C’est dire, mes chers collègues, que le bon sens, la raison, l’expérience veulent que nous affirmions une véritable ambition européenne, et pas simplement une « ambition-discours », pour reprendre une formule que j’ai entendue lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances. S’il vous restait un doute à cet égard, les fractures britanniques et l’angoisse qui se fait jour devant le saut dans le vide devraient achever de vous convaincre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. André Gattolin et Simon Sutour applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le début de nos échanges sur le projet de loi de finances pour 2019 nous amène, tout naturellement, à examiner l’article 37 relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne.
C’est un sujet de première importance, sachant que la France est le deuxième contributeur net européen, après l’Allemagne, avec 20,6 milliards d’euros versés en 2018. Notre participation au budget européen représente ainsi environ 15 % de l’ensemble des contributions nationales.
En retour, la France a bénéficié de 14,5 milliards d’euros de dépenses, soit 11 % des dotations accordées aux États membres. Notre pays est, par exemple – il faut le souligner –, le premier bénéficiaire des dépenses de la politique agricole commune, avec une dotation européenne de près de 9 milliards d’euros. Tout en modernisant la PAC, il est donc d’un intérêt majeur, pour nos agriculteurs et pour notre pays tout entier, que son montant soit préservé dans le futur cadre financier pluriannuel.
Je voudrais ici rappeler à ceux qui fustigent la prétendue « gabegie de Bruxelles » que l’Union européenne redistribue la quasi-intégralité de ses moyens aux États membres : 6 % seulement des dépenses européennes sont consacrées au fonctionnement administratif des institutions.
Néanmoins, certaines critiques sont justifiées. En matière de budget européen, le statu quo n’est plus possible. Nous sentons bien que l’action quotidienne de l’Union européenne, tellement indispensable pour de nombreux projets locaux, n’est pas mesurée à sa juste valeur par les Français. Il faut que les dépenses de l’Union européenne soient plus visibles, plus proches des citoyens, davantage tournées vers leurs préoccupations concrètes.
Il est plus que temps de donner à l’Union européenne les moyens d’agir. Le rapport Monti de l’année dernière a tiré la sonnette d’alarme quant à l’urgence de réformer le budget européen. Le Parlement européen a pris récemment des positions très fortes sur le futur cadre financier pluriannuel, en réclamant un budget s’établissant à 1,3 % du RNB des États membres, ce qui serait du jamais-vu.
La nécessité d’une refonte du budget européen vaut pour les recettes comme pour les dépenses.
Concernant les recettes, il faut que l’Union européenne se dote enfin de véritables ressources propres. Dans l’idéal, le prélèvement sur recettes que nous examinons aujourd’hui ne devrait plus exister, ou en tout cas ne constituer qu’une part marginale du financement de l’Union européenne.
Plusieurs hypothèses sont sur la table, mais je ne retiendrai que les plus réalistes à court terme : attribuer à l’Union européenne une part de l’assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés, les recettes tirées du système européen d’échanges de quotas d’émission, une taxe sur les bénéfices des GAFA… Après le Brexit, il faudra également mettre fin à la logique des rabais sur les rabais, qui grève le budget de l’Union.
Concernant les dépenses, le budget de l’Union européenne doit mieux prendre en compte les priorités des Européens et être tourné vers l’avenir. Une des priorités doit être d’assurer la protection des Européens, en consacrant plus de moyens à la gestion des frontières de l’Union et à la défense européenne.
Le budget européen doit également contribuer à faire de notre économie une économie de la connaissance performante et compétitive. À cette fin, nous soutenons une hausse des crédits destinés à l’innovation, à la recherche et au marché unique du numérique.
Soyons réalistes : face aux géants américains ou chinois, seule une stratégie européenne commune en matière d’innovation nous permettra de rester compétitifs au plan mondial.
Madame la ministre, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont convaincus que, face aux nouveaux défis de ce siècle, une action collective au plan européen est la seule solution viable. Vous avez mené des consultations auprès de nos concitoyens, qui disent peu ou prou la même chose : c’est ensemble que nous serons plus en sécurité, plus prospères et plus forts. Dans cette perspective, la France et ses partenaires doivent enfin donner à l’Union européenne les moyens de ses ambitions, qui sont immenses, à la mesure des attentes de nos concitoyens. (MM. Marc Laménie et Simon Sutour applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, heu-reux ! Heureux je suis, comme Fernand Raynaud dans son sketch éponyme, l’un des plus célèbres de sa grande carrière ! (Sourires.)
Je suis heureux de pouvoir m’exprimer aujourd’hui, à la tribune du Sénat, sur l’article 37 de ce PLF pour 2019 concernant le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Ceux qui m’écoutent doivent penser que je suis devenu fou… fou de me réjouir d’avoir à m’exprimer sur un article aussi aride qui, à défaut de tenir dans la main, comme le schmilblick de Coluche, tient en revanche aisément dans un tweet, puisqu’il ne comporte que 187 signes, espaces compris ; fou de me réjouir d’un prélèvement de 21,5 milliards d’euros, en hausse de 1,6 milliard d’euros par rapport à l’an passé.
Je fais en effet partie de celles et ceux qui trouvent que le budget européen – à peine plus de 1 % du revenu national brut des États membres de l’Union – est bien trop faible au regard des défis que nous avons à assumer en commun, dans un monde toujours davantage soumis à des forces centrifuges.
Mais la raison principale de ce bonheur momentané est ailleurs. Je suis simplement heureux de pouvoir m’exprimer et porter la parole de mon groupe pendant près de six minutes sur un sujet européen. Il faut bien le dire, les occasions de ce genre sont devenues de plus en plus rares dans cette enceinte depuis que la majorité du Sénat a choisi de supprimer purement et simplement le temps d’expression politique des groupes à l’occasion des débats en séance publique qui se tenaient autrefois en amont de chaque Conseil européen. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Simon Sutour : Il s’agit d’une suppression à titre expérimental !

M. André Gattolin : Ces débats offraient pourtant une formidable occasion à la représentation nationale, dans toute sa diversité, d’exprimer publiquement ses attentes et ses exigences envers le Gouvernement quant aux discussions européennes à venir.
Hélas, faute de temps disponible – paraît-il –, cela n’est déjà plus qu’un glorieux souvenir. Désormais, nous devrons nous contenter d’une simple question de deux minutes par intervenant – espaces compris ! –, et ce en aval des réunions du Conseil européen. Ce sera, n’en doutons pas, absolument passionnant pour ceux qui n’en auront pas encore lu les conclusions dans la presse…
Dans les circonstances présentes, ce souci de parcimonie du temps de parole de nos très hautes autorités sénatoriales tombe particulièrement mal ! Ce dimanche 25 novembre se tiendra en effet un Conseil européen extraordinaire consacré à la question, cruciale, de l’accord trouvé sur les conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
C’est ballot, mais notre belle et haute assemblée n’aura pas l’heur de s’exprimer publiquement, dans la diversité de sa composition politique, sur ce sujet pourtant capital.
Ce qui est encore plus ballot, c’est que nous sommes à six mois des prochaines élections européennes, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles seront déterminantes pour le devenir de l’Union européenne…
Vous me connaissez, comme je suis bienveillant par nature et bienséant par devoir, je n’ose voir dans cette décision à contretemps une quelconque manœuvre politique d’une majorité sénatoriale peut-être encore un peu agacée de n’avoir pu devenir majorité politique lors des élections de l’an dernier.
Il y aura tout de même bien une expression publique du Sénat à rebours sur ces questions européennes, puisque les séries de questions posées ex post au Gouvernement seront introduites – en toute impartialité, cela va de soi – par des interventions de huit minutes chacune de deux ou trois présidents de commission, cela devant un hémicycle sans doute plein à craquer un lundi en début d’après-midi…
Tout cela sera très économe en temps et, n’en doutons pas, parfaitement proportionné, au regard des équilibres politiques au sein de notre assemblée. Le débat démocratique et pluraliste sur l’Europe dans cette maison en sortira très certainement grandi !
Le Sénat, qui a toujours veillé à se différencier – en bien – de l’Assemblée nationale et qui s’est longtemps enorgueilli d’organiser systématiquement de tels débats préalables à la tenue de chaque Conseil européen, vient ainsi de procéder, au choix, à un rehaussement par le bas ou à un arasement par le haut, comme disait Raymond Devos.
Je ne cherche bien évidemment pas, madame la ministre, à vous faire commenter cette décision souveraine du Sénat, mais seulement à savoir si ces débats en séance publique en amont de chaque Conseil européen présentaient ou non pour vous une utilité dans la perspective de la construction et de la défense des positions de la France.
Enfin – je le dis non par pure bienséance, mais bien en raison de la gêne réelle que j’éprouve à l’endroit de mes ex-collègues de la commission des finances –, je vous prie de bien vouloir m’excuser de m’être livré à ce détournement un peu cavalier du débat budgétaire ! Je tiens aussi à vous dire, sans surprise et sans suspense, que le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019.

M. Julien Bargeton : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et républicain, j’interviendrai dans le même sens que mes collègues au sujet de la suppression des interventions des groupes politiques lors des débats préalables aux Conseils européens. Je voudrais cependant rassurer M. Gattolin : cette suppression n’est qu’expérimentale, et la conférence des présidents réexaminera cette question le 19 décembre prochain. Notre collègue Jean Bizet émettra alors des propositions de nature à nous satisfaire : nous l’appuyons dans son action, dont nous savons qu’elle est difficile. Reste qu’il n’est pas pensable qu’un débat préalable à un Conseil européen ne permette pas l’expression des différents groupes politiques et se borne à une série de questions-réponses. J’ajoute que le prochain débat de ce type aura lieu le 17 décembre, soit après la tenue du Conseil européen ! C’est la première fois que je vois cela en vingt ans de présence dans cette assemblée. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir rappeler à la présidence qu’il existe un article 88 de la Constitution, qu’il convient d’appliquer ! (MM. André Gattolin et Pierre Ouzoulias applaudissent.)
Nous discutons aujourd’hui du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget européen pour 2019, alors que le débat sur le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 est d’ores et déjà engagé. Je ne reviendrai pas sur les éléments budgétaires de ce prélèvement ; ils sont largement détaillés dans l’excellent rapport de notre collègue Patrice Joly.
Je constate avec satisfaction la montée en charge de nombreuses politiques sectorielles, notamment celles en direction de la jeunesse, avec Erasmus +, mais aussi l’augmentation de l’investissement dans l’innovation ou dans la protection des citoyens européens, avec un accent particulier mis sur la protection de nos frontières extérieures, la sécurité et l’accueil des demandeurs d’asile.
Avec l’exécution du cycle budgétaire actuel, l’Union européenne a montré, pour la première fois depuis sa création, qu’elle pouvait répondre financièrement et politiquement de manière dynamique à un certain nombre de défis.
Madame la ministre, nous sommes à quelques jours d’une réunion cruciale du Conseil européen, puisque celui-ci devra se prononcer sur l’accord relatif à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Conseil européen va-t-il l’approuver, et dans l’affirmative le Parlement britannique en fera-t-il de même ? Comme beaucoup d’entre nous, j’ai beaucoup d’inquiétudes à ce sujet, car les conséquences d’un rejet seraient terribles tant pour les Britanniques que pour les Européens.
J’observe que ce Conseil européen d’une importance majeure pour le cadre budgétaire comme pour l’avenir de l’Union européenne n’aura pas fait l’objet d’un débat au Sénat ! Nous en sommes réduits à nous appuyer sur l’examen de l’article 37 du PLF pour aborder cette question, d’une manière qui ne sera pas exhaustive.
Le Parlement européen juge, à juste titre, que les grandes orientations du projet de cadre financier présenté par la Commission européenne sont, de manière générale, très en retrait par rapport aux enjeux actuels. Si des efforts vont être consentis, ce dont je me félicite, dans les domaines de la défense et de la sécurité intérieure, d’autres politiques, notamment en faveur de la jeunesse, comme Erasmus + ou l’initiative pour l’emploi des jeunes, ou dans les domaines de la recherche ou de la lutte contre le changement climatique, devraient faire l’objet de beaucoup plus de soutien. Le fait que certains pays demandent une diminution du budget européen complique bien entendu l’équation. Les eurodéputés exigent que le futur cadre financier pluriannuel s’élève à 1,3 % du revenu national brut, quand la Commission propose de s’en tenir à 1,13 %. Leur point de vue est à l’évidence largement partagé sur les différentes travées de notre hémicycle.
Madame la ministre, je le dis pour vous aider : nous souhaiterions que le Gouvernement français soit plus déterminé et agisse plus fermement pour la construction d’un budget européen fort. En effet, les deux principaux postes budgétaires – la politique agricole commune et les fonds structurels – sont en danger et l’on annonce leur diminution. Celle-ci serait franche pour la PAC, alors même que le budget global est en hausse. Quant aux crédits alloués aux politiques de cohésion, leur diminution découlerait de nouveaux mécanismes de calcul. Cela n’est pas acceptable : on ne peut pas réduire le budget de la PAC et la renationaliser partiellement au moment où les enjeux de biodiversité, de santé humaine et de reconversion prennent une telle importance. La France a besoin de la PAC, qui doit être réorientée pour accompagner les petites et moyennes exploitations agricoles, surtout en zones de montagne et de moyenne montagne et, bien entendu, sur le pourtour méditerranéen.
De même, un affaiblissement des fonds structurels serait un bien mauvais calcul. Sans ceux-ci, en effet, de nombreuses régions européennes verraient leur développement stoppé net. Un ciblage des territoires les plus fragiles permettrait, de ce point de vue, d’atteindre une plus grande efficacité, le produit intérieur brut d’un pays ou d’une grande région ne signifiant rien : en Occitanie, ma région, on sait que les Cévennes n’ont pas les mêmes besoins que le bassin toulousain, par exemple.
Je comprends bien les contraintes nationales comme européennes, et je sais qu’il n’est jamais aisé de construire un budget. L’intégration européenne ne sera aboutie que lorsque l’Union européenne disposera de ressources propres importantes : c’est le chantier majeur de ces prochaines années.
La France a un rôle moteur à jouer de ce point de vue, madame la ministre, et nous soutenons l’action du Gouvernement dans ce domaine, en souhaitant qu’il s’implique plus fortement.
L’heure est venue d’agir. Nous connaissons toutes et tous les forces et les faiblesses de l’Union européenne ; il faut désormais nous mobiliser pour en faire un espace inclusif de paix, de croissance, de prospérité, d’égalité et de bien-être. Le groupe socialiste et républicain, très attaché à l’Union européenne, votera bien évidemment l’article 37. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail réalisé par le rapporteur spécial, M. Patrice Joly, en lien avec les membres des commissions des finances et des affaires européennes.
Le prélèvement sur recettes de 21,52 milliards d’euros au profit de l’Union européenne constitue une dépense importante. C’est une dépense obligatoire de solidarité entre États membres, qui représente le cinquième poste de notre budget, après l’enseignement scolaire, la défense, les engagements financiers de l’État, l’enseignement supérieur et la recherche.
Ce prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne progresse pour la deuxième année consécutive et atteint un niveau inégalé. Il repose sur deux ressources, outre 1,7 milliard d’euros de droits de douane : la TVA, pour 4,5 milliards d’euros, et la ressource fondée sur le revenu national brut, à hauteur de 16,96 milliards d’euros.
Le projet de budget européen pour 2019 présenté par la Commission européenne en mai dernier s’établit à 149 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2018, avec deux postes de dépenses importants : croissance intelligente et inclusive, d’une part, croissance durable et ressources naturelles, d’autre part. Viennent ensuite d’autres rubriques, telles que la sécurité et la citoyenneté, l’Europe dans le monde et l’administration, notamment.
Fixer ce prélèvement constitue un exercice difficile, reconnaissons-le. La politique agricole commune et la politique de cohésion représentent toujours, respectivement, 38 % et 31 % des crédits de paiement.
Le rapport que la Cour des comptes a présenté à notre commission des finances le 10 octobre dernier, intitulé « La chaîne de paiement des aides agricoles (2014-2017) : une gestion défaillante, une réforme à mener », établit de manière très pédagogique un bilan des importantes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique agricole commune et des incidences de celles-ci sur le paiement à 350 000 agriculteurs de France des aides du Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA, et du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Il paraît donc indispensable de simplifier le processus et de travailler à cette fin en concertation avec l’ensemble des – nombreux – partenaires : États, Union européenne, directions, Agence de services et de paiement.
Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une dépense indispensable et obligatoire, le groupe Les Républicains suivra l’avis du rapporteur spécial et votera l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’examen de l’article 37 du projet de loi de finances est important.
La participation de la France au budget de l’Union européenne s’élèvera l’année prochaine à 21,5 milliards d’euros. La France contribuera ainsi à hauteur d’environ 15 % au budget de l’Union européenne.
Il faut nous rappeler que le budget européen n’est pas qu’un exercice comptable ; il est porteur d’une vision pour l’avenir de l’Europe.
Trois défis majeurs nous attendent en 2019, pour une Europe unie, forte, solidaire et plus efficace : la politique agricole commune, le Brexit et les migrations.
La politique agricole commune est particulièrement visée par une réduction de son financement dans le cadre de la programmation financière pour 2021-2027.
Je me dois de rappeler que la PAC est le budget fondateur de l’Union européenne. Cette ressource est essentielle, vitale pour nos agriculteurs, qui ont aujourd’hui de plus en plus de mal à faire face à l’ensemble des charges qui pèsent sur eux. La France doit se battre pour le budget de la PAC ; il y va de la survie de nos agriculteurs ! Au sein de l’Europe, la France doit garder son leadership agricole, car c’est un facteur d’attractivité majeur pour notre pays.
En ce qui concerne le Brexit, les vingt-sept pays européens ont conclu avec Londres, le 19 novembre dernier, un accord de séparation négociée. Toutefois, d’autres étapes majeures doivent être franchies avant l’approbation de ce texte, en particulier la ratification de celui-ci par le Parlement européen et le Parlement britannique. Cette semaine sera décisive, avant le Conseil européen exceptionnel de dimanche prochain, qui pourrait déboucher sur un accord définitif.
Le Brexit pourrait servir de catalyseur pour réformer l’Europe et lui donner un nouveau souffle. Le peuple souhaite plus de transparence et comprendre à quoi sert l’Europe.
En dehors des défis économiques et politiques, l’Europe doit relever le défi migratoire.
La question migratoire est aujourd’hui à l’origine d’une profonde crise politique et humaine. La rhétorique sur la fermeture des frontières et le traitement des demandes d’asile en dehors du territoire européen est particulièrement inquiétante, à la fois pour la solidarité européenne et pour le respect de nos valeurs.
L’immigration irrégulière aux frontières de l’Europe est en constante augmentation depuis 2015. L’augmentation budgétaire prévue au bénéfice de FRONTEX est de 333 millions d’euros, soit une hausse de 4 % par rapport au budget de cette année. Cette augmentation va dans le bon sens, mais elle ne permettra pas, hélas, de traiter l’ensemble des problèmes migratoires et des risques non maîtrisés à ce jour.
Ces trois défis ne pourront être relevés que si nous travaillons ensemble autour des valeurs communes fondatrices de l’Europe. C’est ensemble que nous serons plus forts !
Le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission des finances et votera l’article 37 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot, MM. Yvon Collin et André Gattolin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le secrétaire de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour ce débat, qui est un moment démocratique important permettant d’illustrer de façon concrète la valeur ajoutée des politiques européennes.
Je me garderai bien, monsieur le sénateur Gattolin, d’intervenir dans un débat qui concerne une décision souveraine de la Haute Assemblée. Je confirme néanmoins l’intérêt qu’il y a, pour la France, à pouvoir s’appuyer sur la position des groupes représentés dans les deux assemblées avant de participer au Conseil européen.
Il ne me sera naturellement pas possible, dans le temps qui m’est imparti, de répondre à l’ensemble des observations des différents orateurs, mais je tiens à revenir sur certaines d’entre elles.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur Ouzoulias, un accord n’a pas pu être trouvé sur le budget européen pour 2019 lors de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, qui s’est achevée dans la soirée de lundi dernier à Bruxelles. La même situation s’était produite voilà quatre ans pour le budget de 2015.
Durant cette discussion, le Conseil a veillé à garantir le financement des priorités politiques, tout en assurant une budgétisation prudente en crédits, afin de conserver la marge nécessaire pour faire face aux imprévus en cours d’année.
La négociation a échoué en grande partie en raison d’un point de principe sur la technique budgétaire, auquel le Parlement est attaché : la possibilité de recycler des crédits non consommés dans le cadre des programmes de recherche. Le Conseil s’y oppose traditionnellement et ne veut pas créer de précédent. Comme vous l’avez fait observer, monsieur le sénateur, ce blocage ne paraît pas à la hauteur des enjeux.
Conformément aux stipulations du traité et comme elle l’avait fait en 2014, la Commission européenne va proposer un projet de budget révisé d’ici à quelques jours, afin qu’un budget puisse être adopté avant la fin de l’année. Si le désaccord devait persister, l’Union européenne passerait, comme cela a été le cas à trois reprises dans les années quatre-vingt, au système des douzièmes provisoires. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons.
Le projet révisé de budget européen pour 2019 que la Commission européenne présentera d’ici à la fin du mois conservera sans doute les grandes orientations du premier projet, en intégrant à la marge certaines adaptations.
Ce budget permet de préparer le prochain cadre financier pluriannuel, dont nous reparlerons, en faisant un effort sur des dépenses nouvelles. J’ajoute immédiatement que, sur les 165,6 milliards d’euros de crédits d’engagement et les 148,7 milliards d’euros de crédits de paiement du projet de budget initial, les priorités classiques que sont la PAC et la politique de cohésion restent bien évidemment les principales masses budgétaires ; nous y avons veillé attentivement.
Je souligne aussi que nous bénéficions davantage des budgets européens que par le passé. Ainsi, nous étions en 2017 le premier bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union européenne, alors que nous n’en étions l’année précédente que le troisième ; nous étions en 2017 le troisième contributeur net, après avoir été le deuxième un an plus tôt. Comme vous l’avez souligné, monsieur Menonville, nous avons beaucoup à retirer du budget européen.
Ce projet de budget prévoit de faire monter en puissance la croissance et l’innovation, ainsi que les mesures en faveur de la jeunesse. Je pense à la montée en charge d’Erasmus +, dont M. le sénateur Sutour a parlé : il s’agit de permettre à de plus en plus d’étudiants, mais aussi, désormais, d’apprentis, de se former en Europe.
Dans le même temps, ce budget contribuera à une meilleure politique migratoire et à un meilleur contrôle des frontières de l’Union européenne, ainsi qu’à une plus forte solidarité au-delà de celles-ci, notamment en continuant à financer l’accompagnement, l’éducation et l’hébergement des personnes qui fuient les conflits, en Syrie et ailleurs.
Les questions de défense constituent une autre priorité nouvelle et importante.
L’année 2019 marquera une avancée majeure pour le volet industriel et capacitaire de l’Europe de la défense, composante incontournable de l’autonomie stratégique européenne. En effet, un programme européen spécifique permettra aux entreprises européennes d’unir leurs forces pour financer des projets en commun. Ce programme préfigure le futur fonds européen de défense, que la Commission européenne propose de doter de 13 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Cela m’amène tout naturellement à évoquer les perspectives financières pour l’après 2020.
Comme l’a souligné M. Rapin, entre autres orateurs, c’est, avec le Royaume-Uni, un important contributeur net qui va quitter l’Union européenne. Cela complexifiera encore davantage une négociation qui requiert déjà l’unanimité des États membres.
Je doute que nous parvenions à un accord, comme le souhaiterait la Commission européenne, avant les élections européennes ou que nous arrivions à dégager dès décembre le premier niveau de financement du prochain cadre financier pluriannuel. Ce serait d’ailleurs un étrange message que de dire aux électeurs que les priorités et les moyens budgétaires correspondants sont définis avant qu’ils se soient exprimés ; je l’ai rappelé le 12 novembre dernier lors du conseil Affaires générales. Le Conseil européen y reviendra au mois de décembre.
Au titre des défis auxquels l’Europe est confrontée, de nouvelles priorités sont apparues ou montent en puissance : les migrations, les enjeux de sécurité et de défense, le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne à travers l’innovation et la recherche, l’avenir de notre jeunesse et la lutte contre le changement climatique.
Pour autant, nous ne saurions en aucun cas sacrifier les politiques traditionnelles, tout spécialement la politique agricole commune, qui n’a rien perdu de son actualité, bien au contraire, comme nombre d’orateurs l’ont souligné. Je le répète devant vous : la PAC ne peut pas être la variable d’ajustement du Brexit, et une baisse de ses moyens ne sera pas acceptée. Nous sommes parvenus à mobiliser largement, et ce sont aujourd’hui vingt et un États membres qui demandent le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel pour l’Union européenne à vingt-sept.
Par ailleurs, le budget doit traduire la solidarité de l’Union européenne et refléter ses valeurs. C’est pourquoi la France soutient, au côté de nombreux États membres, la proposition de la Commission européenne de renforcer le lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Nous estimons d’ailleurs qu’il convient d’aller plus loin, afin que le budget européen puisse également favoriser la convergence des États en matières fiscale et sociale, une convergence essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.
J’ajoute que nous souhaitons intégrer au cadre financier pluriannuel à vingt-sept un budget pour les dix-neuf États de la zone euro. Bruno Le Maire et son collègue allemand, Olaf Scholz, ont présenté nos idées à cet égard le 19 novembre dernier.
Le départ du Royaume-Uni représente une occasion historique de remettre à plat le système de financement du budget européen. La Commission européenne a fait des propositions qui vont dans le bon sens, mais il nous faut aller jusqu’au bout de cette logique. C’est pourquoi, monsieur Rapin, nous demandons la suppression totale et immédiate des rabais. En outre, nous soutenons la mise en place de nouvelles ressources propres, comme l’ont souhaité Mme Mélot et M. Bonnecarrère, notamment dans le domaine environnemental, mais aussi dans celui du numérique.
Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le sénateur Sutour, la France a fait savoir qu’elle était prête à accepter un budget à vingt-sept en expansion, sous plusieurs conditions : une modernisation des politiques, des conditionnalités dans l’emploi des fonds, la mobilisation de nouvelles ressources propres et la suppression complète des rabais.
Concernant le financement des investissements, monsieur le rapporteur spécial, j’évoquerai notamment les investissements portuaires rendus nécessaires par le Brexit.
Ce budget est fondé sur une hypothèse : la conclusion d’un accord de retrait. Nous y sommes au niveau technique. Il est vraisemblable qu’un sommet se tiendra dimanche prochain et que les vingt-sept soutiendront l’accord de retrait et la déclaration politique sur la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Toutefois, comme plusieurs orateurs l’ont signalé, une incertitude demeure sur la ratification de l’accord par le Parlement britannique. Cette incertitude est forte ; ce n’est pas la première s’agissant du Brexit, mais nous devons être prêts pour tous les scénarios.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est particulièrement conscient des enjeux, en particulier pour nos ports, liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment pour faire face aux nouvelles formalités de contrôle, quelle que soit, d’ailleurs, la date à laquelle ces contrôles devront être mis en place – dès le 30 mars en cas d’absence d’accord de retrait ou à la fin de la période de transition, si la relation future justifie ces contrôles.
Le coordonnateur national nommé par le Premier ministre est en train de finaliser l’estimation des besoins avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour ma part, j’ai accompagné le Premier ministre à Dunkerque la semaine dernière, pour évaluer directement, avec les acteurs du port, les investissements à réaliser, les recrutements à mener et l’organisation des futurs contrôles, dont nous avions perdu l’habitude dans le trafic transmanche.
Pour ne parler que du volet européen qui nous concerne aujourd’hui, je vous confirme que nous travaillons pour que les programmes européens permettent de financer des adaptations au Brexit dès maintenant, puis, le cas échéant, dans les premières années du prochain cadre financier pluriannuel.
Par ailleurs, la Commission européenne lancera le mois prochain un appel d’offres pour le mécanisme d’interconnexion en Europe, doté de 65 millions d’euros, afin de cofinancer des projets de liaisons transfrontalières et d’assurer la connexion et le développement des ports maritimes du réseau global. Nous nous mobilisons pour que le plus grand nombre possible de ports français puissent participer aux futurs appels d’offres du corridor mer du Nord-Méditerranée.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Union européenne n’est pas figée, bien au contraire. Nous sommes convaincus, avec le Président de la République, qu’elle doit changer en profondeur. J’ai d’ailleurs recueilli les remarques et les propositions de nos concitoyens à cet égard dans le cadre des consultations citoyennes sur l’Europe, auxquelles Mme Mélot a fait référence.
Ce travail de refondation est engagé. L’Union européenne déterminera au travers du prochain cadre financier pluriannuel ses grands choix politiques pour la période à venir. D’ici là, le budget européen pour 2019 donnera à l’Union européenne et à la France les moyens d’être plus efficaces, plus fortes, plus protectrices. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous demande d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour l’année 2019. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président : Nous passons à la discussion de l’article 37.