Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 2

debate, 19/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de deux choses l’une : ou bien les sommes consacrées à la transition énergétique procèdent de l’affichage parce que l’écologie est dans l’air du temps, ou bien, comme nous le pensons, la fiscalité à vocation écologique permet, sans difficulté majeure, de créer l’un de ces chapitres réservoirs dont notre droit fiscal est affublé.
Prenons l’histoire récente du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », dont il est question à cet article 2.
En 2016, avec un périmètre de recettes et de dépenses moins ambitieux qu’aujourd’hui, ce compte d’affectation spéciale, ou CAS, a fait l’objet d’une rectification à la baisse de 361,6 millions d’euros. En 2017, alors que la loi de finances initiale avait inscrit près de 40 % des recettes de la TICPE dans le périmètre des ressources du compte, la correction a atteint 862,3 millions d’euros en net, une partie de la réduction ayant finalement été mobilisée par EDF pour payer l’effacement des factures de certaines entreprises. En 2018, la correction atteindra 577,6 millions d’euros.
Au total, sur trois exercices, c’est donc près de 1,8 milliard d’euros qui sera revenu dans le budget général, dégradant ainsi le solde des comptes spéciaux, pour améliorer le solde budgétaire.
Si la fiscalité écologique dédiée se révèle surdimensionnée au regard des besoins, il faut la réduire. En tout cas, il faut cesser d’en faire une simple variable d’ajustement.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Il s’agit très clairement d’un amendement d’appel. Nous avons parfaitement conscience de l’inutilité de la constitution d’un surplus budgétaire au sein d’un compte d’affectation spéciale.
L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au CAS « Transition énergétique » en 2018 et la réaffectation d’une fraction de fiscalité écologique au budget général de l’État. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi de 6,588 milliards d’euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait 7,166 milliards d’euros.
Le Gouvernement justifie cette affectation de recettes par une décision de la Commission de régulation de l’énergie de juillet dernier, qui estime que les compensations de charges au titre de 2018 seront inférieures de 600 millions d’euros à ce qui était prévu.
Sur le fond, nous estimons, compte tenu de l’urgence du défi écologique, qu’il est nécessaire que les recettes de la fiscalité écologique soient redirigées autant que possible vers des actions en faveur de l’environnement. Au lieu de réaffecter ce demi-milliard d’euros – ce n’est pas une petite somme ! – au budget général, n’aurait-il pas fallu accroître les politiques publiques en faveur de la transition écologique ?
Il va nous être rétorqué que si l’argent du CAS n’a pas été dépensé, c’est que la demande était insuffisante. Dont acte.
Pour notre part, nous ne pensons pas que cette analyse soit suffisante. Quand on examine le CAS, on trouve assez rapidement quelques pistes d’action qui permettraient, sans être exagérément dispendieux, de porter une politique en adéquation avec les enjeux et les attentes. Il serait ainsi possible d’accroître les aides aux injections de biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, ou encore de renforcer les incitations à la production d’énergies renouvelables, notamment par les particuliers.
Nous pensons que l’aide à ces secteurs économiques fondamentaux pour mettre en œuvre la transition énergétique pourrait passer – pourquoi pas ? – par un élargissement des critères de prise en charge financière, afin de soutenir les entrepreneurs dans leur démarche novatrice. C’est à l’État qu’il appartient parfois de prendre des risques en matière d’innovation. Pour tout vous dire, mes chers collègues, je préfère un État qui aide des entreprises audacieuses à un État qui consolide des rentes de situation dans des secteurs qui n’en ont nullement besoin, comme c’est quelquefois le cas…
Cet amendement d’appel vise donc à solliciter le Gouvernement. En réalité, nous souhaitons connaître votre position et vos propositions en la matière, monsieur le ministre, avant, évidemment, de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission comprend, bien évidemment, l’intention de Claude Raynal, qui a d’ailleurs très justement indiqué qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Très concrètement, la Commission de régulation de l’énergie a considéré dès le mois de juillet dernier qu’elle avait plus de recettes que de besoins. On peut évidemment considérer que cet argent supplémentaire – 600 millions d’euros – pourrait être affecté à la transition énergétique. Le Gouvernement aurait pu décider, ayant connaissance de ce surcroît de recettes de TICPE, d’abonder par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou de consacrer plus de moyens à la transition énergétique.
En abondant le CAS « Transition énergétique », on aurait finalement trop de moyens, la vocation principale du CAS étant le soutien aux énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’électricité éolienne ou hydraulique. Cela aurait évidemment peu de sens de surdoter ce CAS.
On aurait pu faire autre chose et augmenter par exemple les crédits d’une mission, mais l’article 40 de la Constitution nous interdit de le faire. Pour ma part, je regrette que les quelque 600 millions d’euros de recettes supplémentaires issues de la TICPE ne soient pas affectés à une véritable politique de transition énergétique. Pour les raisons que j’ai évoquées, abonder le CAS n’aurait pas beaucoup de sens.
Je demande donc, je le répète, le retrait de cet amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : M. Raynal ayant lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, j’imagine qu’il le retira à la fin de notre discussion. Cela étant, je lui réponds volontiers.
Monsieur le sénateur, permettez-moi de corriger ce que vous avez dit sur les difficultés, lesquelles dépendraient des prix, ces derniers étant moins élevés que d’habitude. Non. Je pense, comme l’a dit M. le rapporteur général, que nous n’avons aucun intérêt à garder cet argent au sein du CAS. Surtout, l’État n’aurait aucun intérêt à payer des frais financiers et à surpayer des opérateurs, compte tenu des prix de l’énergie et de la façon dont la Commission de régulation de l’énergie organise les choses, au vu notamment des conditions climatiques, mais pas simplement.
Permettez-moi ensuite de revenir sur certains arguments évoqués lors de la discussion générale, et que M. le rapporteur général a soulevés lui aussi, à mon grand étonnement.
Si nous affections toutes les recettes tout le temps, pour des raisons de sens, afin de les rendre pédagogiques, nous aurions un véritable problème. Vous rencontrerez ce problème, monsieur le rapporteur général, si, demain, vous revenez aux responsabilités.
Nous aurons sans doute encore ce débat bientôt dans l’hémicycle, plusieurs fois, notamment dans le cadre du projet de loi de finances. Vous dites que l’excédent du CAS « Transition écologique » doit aller à la transition écologique.
Si l’on appliquait ce raisonnement à l’armée, à l’éducation nationale, au paiement des intérêts de la dette, au fonctionnement de nos services publics, alors que la fiscalité dans ces secteurs non marchands permet rarement de dégager des recettes et donc de les affecter, on finirait par ne plus pouvoir payer les biens essentiels de la Nation ! Il y a là une contradiction majeure.
Nous devrions tous, collectivement, ne pas céder à la démagogie consistant à affecter toutes les formes de recettes. Si je comprends pourquoi certains commentateurs, peut-être quelque peu ignorants des questions budgétaires, évoquent cette possibilité, nous ne pouvons pas nous permettre, vous et moi, qui connaissons ces sujets, de dire qu’il faut affecter toute forme de fiscalité. C’est une très mauvaise idée, me semble-t-il, pour des raisons de principe.
Par ailleurs, l’intervention écologique de notre pays ne se résume pas aux crédits de la mission « Écologie ». Il faudrait être sourd et muet pour ne pas s’en rendre compte et ne pas le dire ! J’indique d’ailleurs très gentiment à M. le sénateur, que, sous le quinquennat précédent, sous le ministère de Mme Royal, les crédits budgétaires de l’écologie ont baissé de 6 %. Ils ont en revanche augmenté de 10 % depuis dix-sept mois. Vous aurez en outre constaté qu’ils ont augmenté d’un milliard d’euros cette année.
Vous savez comme moi que de nombreux opérateurs procèdent à des transformations écologiques qui ne relèvent pas du budget de la mission « Écologie », à l’instar notamment de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Je rappelle également que nous investissons pour la transition écologique dans les bâtiments de l’État par exemple. La transformation écologique ne se résume évidemment pas à la mission « Écologie ».
Enfin, il y a des externalités, pour employer un mot technique, qui sont très complexes, du fait de la pollution. Songez par exemple au coût pour l’État, pour la sécurité sociale, donc pour les citoyens, des particules fines. Selon l’INSERM – ce n’est pas moi qui le dis –, ce coût était évalué à 3 milliards d’euros en 2015, et sans doute la situation s’est-elle détériorée depuis lors.
De même, nous avons parfois évoqué ici les recettes de la fiscalité sur le tabac et le coût pour la sécurité sociale de la consommation de cigarettes, les fumeurs développant souvent, malheureusement, des cancers.
Comment budgétiser ces coûts ? À la fin des fins, du fait de comportements que nous subissons, que nous avons choisis ou que nous n’avons pas assez accompagnés, il faut plus d’argent public pour la santé.
Je pense par ailleurs, et je le dis au rapporteur général, que les annonces du Premier ministre de la semaine dernière, pour un montant d’environ 500 millions d’euros, n’ont rien de magique ! Il s’agit bien d’une dépense publique ou d’une dépense fiscale supplémentaire. (M. le rapporteur général s’exclame.)
Vous aurez du mal, monsieur le rapporteur général, à défendre, d’un côté, le fait de ne pas puiser dans les réserves – je reviendrai sans doute tout à l’heure sur les propos de M le président Cambon et d’autres parlementaires sur le budget des armées –, et, de l’autre, l’affectation de toutes formes de recettes ou de bonnes nouvelles. Cela ne me paraît pas raisonnable. C’est même tout à fait contradictoire.
Nous aurons sans doute un débat sur la fiscalité écologique lors de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Raynal, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : L’objectif de cet amendement était précisément de vous entendre, monsieur le ministre. J’ai lu régulièrement la presse sur ces questions, et il me semble que vous n’avez pas vraiment été aidé par vos collègues… (Sourires.)
Reconnaissons-le, le Gouvernement a commencé par dire qu’il prélevait une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Claude Raynal : Il y avait donc sans doute un message à faire passer en orientant vers la transition énergétique une partie des 600 millions d’euros qui revenaient au budget général.
Certes, l’annualité budgétaire permet une fongibilité des budgets, et c’est heureux pour la gestion correcte de l’État. Nous comprenons cet argument, mais nous persistons à penser que la présentation du Gouvernement était maladroite.
Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
6 588 671 056
par le nombre :
7 000 000 000
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Qu’il n’y ait pas de méprise : la commission des finances n’est pas fanatique de la fiscalité affectée, bien au contraire. Les missions de l’État sont multiformes, et l’ensemble des impôts doit concourir à leur financement. Chacun de nous peut en convenir.
Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne des mesures d’accompagnement à la hauteur de la fiscalité supplémentaire prélevée sur les Français.
D’un côté, ce sont 2,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires de TICPE payées par les entreprises et les particuliers, et 1 milliard d’euros pour le gazole non routier, le GNR. De l’autre, les dépenses de l’État en matière de transition énergétique sont stables ou diminuent. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE passe de 1,6 milliard d’euros à 880 millions d’euros. Quant aux dépenses pour la TVA à 5,5 % et le chèque énergie – 666 millions d’euros –, elles sont stables.
Je rejoins Claude Raynal : l’État aurait pu, à tout le moins, adresser un signal pour montrer qu’il ne cherchait pas seulement des recettes supplémentaires à travers la TICPE. Il est clair que nous n’avons pas besoin de plus d’argent pour la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. En revanche, le Gouvernement aurait pu amorcer une politique d’aide à la transition énergétique.
Par exemple, la division par deux du CITE est un mauvais signal. Les fenêtres ont été retirées du dispositif, alors qu’il s’agit d’un élément important de déperdition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier : La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, on ne saurait vous accuser de malhonnêteté intellectuelle, mais vos propos sont en totale contradiction avec ce que pensent les membres de votre groupe à l’Assemblée nationale et les dirigeants de votre parti politique.
Il y a trois façons de voir les choses.
Premièrement, on peut considérer, comme le président de votre mouvement politique, Laurent Wauquiez, qu’il faut renoncer à la fiscalité carbone. Dans la deuxième version de son « tract électoral » – la première réclamait un chèque carburant, mais il a dû se faire disputer par MM. Woerth et Retailleau ! –, il prétend qu’il faut arrêter ce type de fiscalité et même rembourser les hausses de taxes intervenues depuis 2017.
Cette position est respectable, même si je pense pour ma part que le diesel pose des problèmes importants pour la santé et pour l’économie française. Je rappelle aussi que, lors de la campagne présidentielle, le candidat de votre parti proposait une trajectoire ascendante pour la fiscalité sur le carbone et voulait augmenter de deux points la TVA. Cette dernière mesure aurait évidemment touché les carburants, qui auraient subi une hausse supérieure à celle que propose aujourd’hui le Gouvernement !
Deuxièmement, on peut estimer, comme le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, avec qui j’ai longuement débattu pendant l’examen du PLF, qu’il convient de faire une pause sur la fiscalité carbone en 2019, car elle frappe trop durement les classes moyennes, et de la reprendre lorsque le prix du baril baissera de nouveau. Je rappelle en effet que l’augmentation du prix tient, pour les trois quarts, à la situation au Moyen-Orient – c’est d’ailleurs le cas depuis le premier choc pétrolier, sous le mandat du président Valéry Giscard d’Estaing, donc ce n’est pas nouveau !
Troisièmement, on peut juger, comme vous, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut pas toucher à la fiscalité carbone, mais prévoir davantage de mesures d’accompagnement.
Voilà trois positions assez antinomiques ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Non, ce n’est pas antinomique !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est comme lors du débat pour le PLFSS : vous êtes à la fois pour la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, et contre le recul de l’âge de la retraite et la taxation des complémentaires.
L’avantage de venir débattre au Sénat, c’est que l’on y rencontre des gens réalistes. Nous pouvons discuter de bonne foi, en personnes soucieuses de l’équilibre des comptes publics. J’ai compris au demeurant que le groupe majoritaire au Sénat souhaitait diminuer la dépense et les prélèvements obligatoires, un objectif qui ne me semble pas absurde et que nous essayons justement d’atteindre. Toutefois, attention à ne pas vous contredire.
Nous avons choisi une trajectoire carbone conforme au discours des Présidents de la République depuis Jacques Chirac – rappelez-vous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ! ». Nous rencontrons certes une difficulté particulière cette année en raison de la situation au Moyen-Orient, qui augmente les prix de l’essence, ce qui est incontestablement un sujet important.
Le Premier ministre l’a dit : le Gouvernement doit prendre davantage en compte, à travers des mesures d’accompagnement, le monde rural et les personnes en difficulté qui parcourent beaucoup de kilomètres, c’est tout à fait vrai.
Toutefois, la trajectoire carbone est une question non pas seulement de ressources, mais aussi de signal. Il ne faut pas revenir sur son principe, d’autant que nous la compensons par des suppressions d’impôts très importantes, qu’il s’agisse des cotisations pesant sur le travail ou de la taxe d’habitation. On peut estimer que le Gouvernement a tort de prendre ces mesures, mais il faut éviter de les caricaturer. Et pardonnez-moi de le dire, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que l’opposition ne propose pas de solution alternative claire à la politique du Gouvernement.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS