Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article additionnel avant l’article 44
debate, 16/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 93, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er mai 1958 » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er mai 1958. Pour les assurés nés entre le 1er mai 1957 et le 30 avril 1958, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six mois. » ;
2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à reprendre une disposition que le Sénat a déjà votée à plusieurs reprises, à savoir le recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite à soixante-trois ans, en l’espèce à compter du 1er mai 2020, avec un premier palier à soixante-deux ans et six mois au 1er mai 2019.
Avec cet amendement et celui que je présenterai ensuite à l’article 44, notre commission entend prendre part au débat contradictoire sur la réforme des retraites que souhaite le haut-commissaire à la réforme des retraites.
La réforme des retraites sera-t-elle ou non financière ? Avec l’augmentation de la CSG pour les retraités et la dérogation systématique au principe d’indexation des pensions sur l’inflation, ce PLFSS constitue une réforme financière des retraites. Cette politique rapportera, en 2020, près de 9 milliards d’euros – 5 milliards d’euros provenant de l’augmentation de la CSG et 3,8 milliards d’euros au titre des réductions de dépenses pour les régimes de retraite. Ce rendement est comparable à celui de la réforme des retraites de 2010, qui a dégagé 10 milliards d’euros d’économies par an en vitesse de croisière. Ce dispositif est donc d’une redoutable efficacité…
Madame la ministre, le milliard d’euros à prélever sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, représente une goutte d’eau au regard des 50 milliards d’euros dont ces organismes disposent au-delà de la réserve prudentielle.
Au travers de son financement, cette réforme touche les retraités actuels. L’âge légal de départ à la retraite n’est pas remis en cause. C’était une promesse du Président de la République, mais cela peut être un piège ; nous vous alertons sur le risque de voir diminuer, à l’avenir, le niveau de vie des retraités. Toutes les expériences étrangères de réforme systémique le montrent, la question de l’âge minimum légal, au-delà de l’âge pivot, est centrale. Même les Suédois réfléchissent à relever cet âge minimum, pour protéger les femmes et les travailleurs les moins qualifiés contre le risque de partir trop tôt, avec une retraite insuffisante.
À nos yeux, étant donné la progression de l’espérance de vie, l’augmentation de la durée de cotisation est une condition impérative pour assurer l’équilibre de notre système de retraites et garantir aux futurs retraités un niveau de vie satisfaisant.
Mes chers collègues, tel est l’état de la réflexion menée par notre commission, qui, depuis plus d’un an, s’est beaucoup investie dans ce débat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le rapporteur, vous proposez, au nom de la commission des affaires sociales, de relever l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-trois ans d’ici au 1er mai 2020. Ce faisant, vous renouez avec des pratiques anciennes, consistant à modifier brutalement les paramètres de notre système de retraites. (M. Jérôme Bascher proteste.) C’est précisément avec ces pratiques que nous essayons de rompre, via la concertation menée par Jean-Paul Delevoye.
En effet, l’incertitude qui pèse sur la pérennité du système de retraites vient, selon nous, du fait que les paramètres sont sans cesse modifiés. Cette incertitude mine la confiance de nos concitoyens dans le système de retraites. Elle menace également le pacte intergénérationnel qui fonde notre système par répartition.
Nous employons une méthode de dialogue constructif avec les partenaires sociaux et l’ensemble des citoyens, à la demande du Premier ministre et du Président de la République.
Le Président de la République s’y est engagé au cours de sa campagne : l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits restera bien fixé à soixante-deux ans. Nous avons également indiqué que les Français se trouvant à moins de cinq ans de l’âge du départ à la retraite lors de l’adoption de la réforme ne seraient pas concernés. Or vous proposez de modifier un paramètre fondamental en 2020.
Dans le cadre de la réunion multilatérale qui s’est tenue le 10 octobre dernier, nous avons réaffirmé devant les partenaires sociaux que tous ces engagements seraient tenus. Les orientations fixées ont été rendues publiques à cette occasion.
Les dispositions de votre amendement sont contraires à nos engagements sur ces deux points : vous proposez en effet de relever l’âge minimum de soixante-deux à soixante-trois ans et de modifier de façon brutale la situation de personnes qui sont à moins de cinq ans de la retraite et qui ont déjà planifié les modalités de leur départ.
Pour ces raisons, et parce que nous respectons nos engagements, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Il s’agit là d’un point extrêmement important, qui concerne évidemment les équilibres budgétaires du PLFSS pour 2019.
Dans un premier temps, le Gouvernement a décidé de sous-revaloriser les pensions versées aux retraités actuels, à hauteur de 0,3 %, au lieu de les indexer sur l’inflation, dont le taux est de l’ordre de 1,6 %.
Pour notre part, nous avons décidé de réindexer l’évolution des retraites sur l’inflation, ce qui augmente les dépenses de la sécurité sociale de 2 milliards à 2,3 milliards d’euros en année pleine. Il nous fallait donc trouver une solution : c’est celle que propose René-Paul Savary, qui s’accompagne du dispositif relatif aux OCAM que Jean-Marie Vanlerenberghe a présenté avant-hier soir. Je parlerai des OCAM tout à l’heure, en réponse aux propos qu’a tenus M. Darmanin sur une chaîne de télévision périphérique.
Si, quand l’État a décidé de supprimer les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, il avait, dans le même temps, prévu de compenser la perte de recettes de l’ordre de 2 milliards d’euros que représente cette mesure pour la sécurité sociale, nous n’aurions pas été obligés de proposer de reporter l’âge légal de départ à la retraite à soixante-trois ans à partir du 1er mai 2020.
En fait, en ne revalorisant les pensions de retraite que de 0,3 %, le Gouvernement prive les retraités de 2 milliards d’euros. Parallèlement, il donne 2 milliards d’euros aux travailleurs, via des exemptions de cotisations sociales ; c’est une bonne chose, mais, ce faisant, il prive la sécurité sociale de 2 milliards d’euros.
Pour notre part, nous ne sommes pas d’accord pour priver les retraités de 2 milliards d’euros, et nous ne sommes pas non plus d’accord pour que l’État s’abstienne de compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale, contrairement à ce qu’il fait habituellement. Étant donné que nous ne pouvons pas contraindre le Gouvernement à assurer cette compensation, nous avons trouvé une autre solution, celle qui vient d’être présentée.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Nous avons bien conscience que notre proposition a peu de chances de prospérer, mais elle a le mérite d’être claire : pour notre part, madame la ministre, nous avons fait le choix de la clarté.
La réforme Woerth était également très claire : il s’agissait de repousser l’âge de la retraite. Les Français le savent maintenant : ils devront travailler un peu plus longtemps.
Certes, cette mesure ne figure pas dans votre programme. Vous préférez mettre en œuvre le grand bidouillage des points ! Lorsque vous avez augmenté la CSG pour les retraités, vous avez entamé leur pouvoir d’achat, sans baisser pour autant les dépenses. Avec la retraite par points, ce sera la même chose. Or les Français ne veulent pas perdre de pouvoir d’achat. Pour notre part, nous proposons que leurs pensions continuent à être revalorisées à hauteur de l’inflation. Ainsi, une fois leur retraite acquise, leur pouvoir d’achat ne diminuera pas. C’est un élément extrêmement important pour la confiance.
Si la retraite par points est si difficile à mettre en œuvre, c’est parce que l’on ne parvient pas à trouver les équilibres. Il faut cesser de mentir aux Français en maintenant un grand flou et en déclarant que tout va aller mieux : ils savent parfaitement qu’ils devront travailler plus longtemps.
Madame la ministre, notre position sur la sécurité sociale est également claire : il faut compenser les exonérations. On procède ainsi depuis près de trente ans : continuons comme cela !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : On peut entendre l’analyse de M. le président de la commission sur l’arbitrage financier entre les différents enjeux. Toutefois, Mme la ministre l’a rappelé, une réforme des retraites est en cours d’élaboration et fait l’objet d’une concertation. Il nous paraît donc tout à fait inopportun que le Parlement modifie soudain, au détour d’un amendement, l’âge légal de départ à la retraite : ce n’est ni respectueux de la concertation ni conforme à notre conception du dialogue social.
Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite s’appliquerait à très brève échéance, sans prise en compte de la situation et des projets de vie des personnes proches de l’âge de la retraite.
Quelle que soit la légitimité du débat sur l’âge légal de départ à la retraite, cette méthode n’est pas acceptable. Nous ne voterons pas cet amendement et nous demandons qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Notre groupe ne peut évidemment pas voter cet amendement visant à reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-trois ans.
Dans le contexte actuel de réforme de l’ensemble du système, cette proposition fait figure à la fois de chiffon rouge et de leurre. Seule la réforme d’ensemble à laquelle travaillent M. Jean-Paul Delevoye et le Gouvernement est de nature à assurer la pérennité des retraites.
Reporter l’âge minimum de départ à la retraite à soixante-trois ans, c’est surtout punir injustement les seniors, en particulier les moins qualifiés d’entre eux. En effet, pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi, le recours au temps partiel s’accentue avec l’âge. Les 55-64 ans ont 1,5 fois plus de chances de travailler à temps partiel que les 30-54 ans et 2 fois plus de chances que ce soit pour des raisons de santé. J’ajoute que les ouvriers ont 5,6 fois plus de chances que les cadres de devoir travailler à temps partiel pour des raisons de santé.
La situation sera plus dramatique encore pour les seniors qui cherchent du travail, car les chances de reprise d’emploi diminuent fortement avec l’âge, conformément à une perception malheureusement commune aux employeurs, aux travailleurs et aux cabinets de recrutement. Le taux de sortie des listes de Pôle emploi est ainsi en baisse de 1,3 % pour les plus de 55 ans et de 1,2 % pour les 60-64 ans. En France, une forte proportion des chômeurs de longue durée ont plus de 55 ans.
Mes chers collègues, ces réalités m’interdisent de voter cet amendement ; je le dis au nom de la justice et de la cohésion de notre société.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, le Sénat est très favorable, dans sa grande majorité, à la réforme systémique des retraites, qu’il ne s’agit donc pas ici de remettre en cause, non plus que la méthode utilisée par le haut-commissaire. René-Paul Savary et moi-même nous investissons personnellement dans l’élaboration de cette réforme, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS.
Toutefois, il faut bien convenir que vous nous contraignez à modifier ce paramètre essentiel qu’est l’âge légal du départ à la retraite, parce que vous avez vous-même touché à un autre paramètre essentiel, le montant des pensions, avant que l’on aborde la réforme systémique. Comme l’a dit le président Milon, les règles de revalorisation des pensions de retraite ayant été modifiées, il nous fallait trouver un moyen de maintenir l’équilibre financier de la branche vieillesse et celui de la sécurité sociale, conformément à l’exigence que la commission s’est imposée. Vous ne pouvez pas nous accuser d’être légèreté ! S’il y avait eu une véritable concertation, nous aurions sans doute pu trouver des solutions, mais vous avez décidé unilatéralement de ne pas compenser certaines exonérations de cotisations, pour tout de même quelque 2 milliards d’euros.
Tous les gouvernements se sont employés à toucher aux paramètres : le précédent avait modifié le taux de cotisation, d’autres sa durée. Il faudra trouver les bons équilibres, sachant que ces paramètres ne disparaîtront pas avec la réforme systémique.
Madame la ministre, nous agissons aujourd’hui en réaction à des dispositions que le Gouvernement a prises. Il est peut-être regrettable de le faire dans le cadre de l’examen du PLFSS, mais c’était le seul moyen de maintenir l’équilibre financier de la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement n’est pas très populaire, surtout auprès de ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite, mais ses auteurs ne manquent pas de courage. À mon sens, le report de l’âge légal de départ à la retraite est inéluctable, puisque l’on vit de plus en plus longtemps et que l’on entre dans la vie active de plus en plus tard.
Toutefois, le groupe du RDSE considère qu’adopter cette disposition serait prématuré, dans la mesure où une réforme systémique des retraites est annoncée. Il convient notamment d’attendre de connaître les propositions du haut-commissaire, M. Jean-Paul Delevoye, qui a déjà beaucoup consulté ; j’ai moi-même eu l’honneur d’être entendu, en tant que président de groupe.
Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je suis très fier de siéger, au service des citoyens, dans une chambre qui est normalement un lieu de travail, de réflexion, de recherche de consensus, mais, depuis avant-hier, certains amendements me donnent le sentiment d’une assez terrible brutalité…
Ainsi, le présent amendement vient contrebattre les engagements sur la foi desquels le Président de la République a été élu. Je ne reviendrai pas sur le projet de réforme systémique des retraites qui est cours d’élaboration.
Cette brutalité s’exerce à l’encontre de tous les actifs, et pas seulement ceux qui prendront leur retraite dans moins de cinq ans : quel que soit leur âge, ils viennent d’apprendre, s’ils suivent nos débats, qu’ils devront travailler un an de plus.
Notre objectif était avant tout de mettre l’accent sur la valeur travail. Or, en l’espèce, sans le dire explicitement, vous recréez indirectement des taxes sur le travail, en demandant aux gens de cotiser un an de plus pour leur retraite.
Par ailleurs, au travers d’un amendement que vous avez présenté avant-hier et qui m’avait fait bondir, vous taxez les OCAM, là encore sans concertation : on prend l’argent là où l’on estime pouvoir en prélever !
Tout cela est très surprenant de la part d’une chambre qui n’a pas l’habitude de se comporter ainsi. Nous sommes très déçus de votre attitude. Il nous semble normal de revaloriser le travail.
Vous avez omis d’évoquer la suppression de la taxe d’habitation, monsieur Savary. J’ai découvert avec surprise que le Conseil d’orientation des retraites, le COR, ne compte, pour un montant de taxe d’habitation de 600 euros, que 200 euros d’économie par année pour 2018, 2019 et 2020. Or cela ne fonctionne pas ainsi : on passe de 200 euros en 2018 à 400 euros en 2019 puis à 600 euros en 2020.
M. René-Paul Savary : Cela vaut aussi pour la CSG, mais vous l’augmentez !
M. Martin Lévrier : Nous demandons, certes, un petit effort à certains retraités, mais vous, vous taxez les gens qui travaillent. Nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’étais en train de me pincer pour vérifier que je ne rêvais pas, tant les propos que j’entends me semblent relever d’une hallucination !
Mes chers collègues, en réalité, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous voulez taxer les mêmes personnes, de diverses façons.
Bien entendu, le groupe CRCE ne votera pas le report de l’âge de départ à la retraite ; nous y sommes fondamentalement opposés. Sur la forme, d’abord, une telle mesure ne se décide pas au détour de l’examen d’un amendement au PLFSS. Sur le fond, ensuite, s’il est vrai que l’on vit plus longtemps, ce n’est pas une raison pour repousser l’âge du départ à la retraite.
Vous nous dites que vous voulez revaloriser les pensions de retraite, mais qu’il va falloir demander aux gens de travailler plus longtemps pour équilibrer les comptes : ce sont donc les actifs qui vont financer eux-mêmes cette revalorisation dont ils bénéficieront une fois à la retraite. C’est extraordinaire !
Mes chers collègues, cela fait une semaine que nous débattons en brassant des milliards. Ainsi, les exonérations de cotisations patronales représentent 40 milliards d’euros : voilà une ressource qu’il serait légitime de mobiliser pour conduire une politique plus juste en faveur des retraités ou des hôpitaux, par exemple ! Mais, bizarrement, pas touche à ces milliards-là ! Il ne faut surtout pas écorner les profits des grandes entreprises, sinon, à vous entendre, l’emploi en pâtira.
Les seniors sont les plus touchés par le chômage. Notre pays compte 9 % de chômeurs et des millions de salariés travaillant à temps partiel sans l’avoir choisi. À quoi cela rime-t-il de reporter encore l’âge de départ à la retraite ? À quoi cela rime-t-il d’accumuler les allégements de cotisations alors que le chômage continue à augmenter ?
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen : De grâce, essayez de trouver d’autres arguments et cessez de vous renvoyer la patate chaude, mes chers collègues, parce que, finalement, vous êtes sur la même ligne !
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste et républicain est totalement opposé à la désindexation des pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que des prestations familiales ; nous nous en expliquerons lors de l’examen de l’article 44.
Dans le même temps, notre collègue Bernard Jomier l’a excellemment dit, nous sommes opposés à cette mesure de modification de l’âge de départ à la retraite, dont on se demande ce qu’elle vient faire dans la discussion de ce PLFSS.
Cela étant, nous sommes des élus responsables. Ainsi, avant le début de cette séquence budgétaire, les parlementaires socialistes, députés et sénateurs réunis, ont présenté des versions alternatives du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui maintenaient les grands équilibres, et qui respectaient en particulier le déficit budgétaire prévu.
Une de nos propositions était toute simple : ne pas doubler, en le portant de 20 milliards à 40 milliards d’euros, le montant des aides apportées aux entreprises au titre de l’exercice 2019. Les 20 milliards d’euros ainsi économisés auraient pu permettre de ménager une autre transition, de mettre en place d’autres dispositifs.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires présentera à l’article 44 un amendement préservant l’équilibre des comptes.
Reporter l’âge de départ à la retraite à si brève échéance, sans que cela ait été préparé en amont, ne nous paraît ni juste ni faisable. Nous avons l’impression que l’on va dans le mur, faute de proposition satisfaisante, aussi nous abstiendrons-nous sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je voudrais saluer le courage dont fait preuve le rapporteur en faisant cette proposition, qui n’est certes pas populaire. Sa présentation dans le cadre de la discussion du PLFSS, sans attendre la réforme systémique annoncée, tient au fait que le Gouvernement a agi sans concertation.
Rappelons que, à partir du 1er janvier, les salariés seront déjà, dans les faits, amenés à partir à la retraite à soixante-trois ans au plus tôt s’ils ne veulent pas subir une baisse du montant de leur retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Tout à l’heure, notre collègue Lévrier du groupe La République En Marche a parlé de brutalité. Il me semble que la brutalité est plutôt du côté du Gouvernement, mon cher collègue : elle s’exerce à l’encontre des familles, des Français, au travers des retraites, du pouvoir d’achat. Je pense que vous en entendrez parler demain ! (M. Jérôme Bascher applaudit.)
M. Martin Lévrier : Vous porterez un gilet jaune ? Bravo !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Mon cher collègue Lévrier, depuis dix-huit mois, quelques annonces du Gouvernement ont été perçues comme brutales par les Français.
Je voudrais décortiquer l’argument de M. le rapporteur selon lequel l’espérance de vie augmentant, il est normal que l’on travaille plus longtemps. À première vue, cela semble clair comme de l’eau de roche. Cependant, pourquoi l’espérance de vie a-t-elle augmenté au cours du XXe siècle ? C’est d’abord parce que nous travaillons moins…
M. Alain Milon : Différemment, plutôt.
M. Fabien Gay : … et mieux que nos grands-parents et parents. Ceux-ci travaillaient quarante-neuf heures par semaine, contre trente-cinq aujourd’hui, ils ne bénéficiaient pas de congés payés, etc. Le progrès médical a bien sûr aussi joué son rôle.
Si nous allons à rebours en acceptant des reculs sociaux, la courbe de l’espérance de vie pourrait s’inverser. D’ailleurs, l’espérance de vie en France a commencé à diminuer depuis 2014, pour l’instant de façon insensible : elle est aujourd’hui de soixante-dix-neuf ans pour les hommes et quatre-vingt-cinq ans pour les femmes. Ce qui est en net recul, c’est l’espérance de vie en bonne santé : elle est de soixante-quatre ans pour les femmes et de soixante-deux ans pour les hommes, avec un écart très important entre les ouvriers et les cadres. Par conséquent, repousser l’âge légal de départ à la retraite à soixante-trois ans serait une injustice flagrante !
Quant au financement, ma collègue Laurence Cohen l’a dit, il y a beaucoup d’argent dans notre pays ; mais, là aussi, il faut se poser les bonnes questions !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Je vais essayer de répondre à cette salve d’arguments opposés à une mesure qui peut en effet sembler provocatrice ; cependant, ce n’est pas nous qui avons commencé, c’est bien le Gouvernement qui a brutalement pris la décision de baisser le niveau de vie des retraités en dérogeant à la règle de l’indexation des pensions sur l’inflation.
Madame la ministre, si nous voulons donner confiance aux Français, il faut être clairs et leur dire la vérité. Pour équilibrer les systèmes de retraite par répartition, on peut jouer sur trois leviers.
Le premier, c’est le taux de cotisations patronales et salariales, aujourd’hui fixé à 28 %. Le haut-commissaire l’a dit, on ne peut pas y toucher sous peine de porter atteinte à la compétitivité de nos entreprises.
Le deuxième levier, c’est l’âge de départ à la retraite. Tous les pays européens l’ont relevé.
M. Fabien Gay et Mme Patricia Schillinger : Avec quelles conséquences ?
M. René-Paul Savary : Il y a un ratio actifs/retraités à maintenir.
Le troisième levier, c’est le niveau des pensions. Nos concitoyens devront-ils vivre plus longtemps avec des retraites basses ?
M. Fabien Gay : Non !
M. René-Paul Savary : Voulons-nous que, à terme, les retraités n’aient plus les moyens de maintenir leur niveau de vie ?
M. Fabien Gay : Sur ce point, nous vous suivons !
M. René-Paul Savary : Ce sont des choix de société. Nous sommes clairs sur les nôtres : le recul de l’âge de départ à la retraite devra inéluctablement être considéré dans la réforme des retraites.
M. Fabien Gay : Non !
M. René-Paul Savary : Nous alertons dès aujourd’hui le Gouvernement : cet élément devra être pris en compte dans la réflexion si nous ne voulons pas que les retraites des Français en deviennent trop basses. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
309
Pour l’adoption
198
Contre
111
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 44.