Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 20 ter (nouveau)
debate, 15/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante ».
M. le président : L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Moga, Delcros, Bas, Vogel, Chatillon, Bouloux et Babary, Mmes Morin-Desailly et de la Provôté et MM. Malhuret et Cambon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Depuis l’an 2000, les médecins et les psychologues experts judiciaires sont qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public, ou COSP, et sont, en cette qualité, soumis au régime général. En 2014, un rapport a révélé que ces agents n’avaient jamais été déclarés par le ministère de la justice. Autrement dit, ce dernier a, pendant près de quinze ans, employé « au noir » des milliers de collaborateurs. On n’aurait sans doute pas attendu si longtemps pour un artisan…
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Daniel Chasseing : Pour régulariser cette situation, Mme Taubira a, par décret du 11 décembre 2015, choisi d’exclure de ce régime les experts désignés par le juge judiciaire. Toutefois, ce décret a été annulé par le Conseil d’État en mars 2017.
M. Charles Revet : Toute cette affaire est incroyable !
M. Daniel Chasseing : À présent, l’article 20 ter a pour objet d’exclure du dispositif des COSP l’ensemble des experts judiciaires, sans distinction ni droit d’option. Cette situation affecte tout particulièrement les médecins légistes, les psychiatres et les psychologues, dont les honoraires au pénal sont tarifés.
À l’heure où l’on constate une grave pénurie de médecins experts près les tribunaux, cette exclusion du régime général sans revalorisation suffisante du montant des expertises aura des conséquences désastreuses sur le déroulement du procès pénal et sur l’application des peines. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à supprimer l’article 20 ter, relatif à l’exclusion du régime général des experts psychiatres au titre des rémunérations qu’ils perçoivent en qualité d’experts requis par la justice.
Monsieur Chasseing, la commission éprouve elle aussi la préoccupation que vous exprimez. Elle propose d’ailleurs que cette exclusion concerne uniquement les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés ; ainsi, chacun resterait dans son régime d’origine.
En conséquence, je vous demande de vous rallier à l’amendement de la commission, que nous allons examiner dans un instant.
M. Daniel Chasseing : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l’autorité judiciaire. Comme le prévoyait l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale avant son annulation par le Conseil d’État, seuls les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés ne relèveraient pas du régime général.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous estimons que la commission a trouvé une solution judicieuse, et nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)