Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101 rectifié quinquies, présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde, MM. Leleux, Marseille et Dallier, Mmes Perrot et Berthet, MM. Moga et de Nicolaÿ, Mmes Duranton, Jouve, Guidez et Billon, M. Brisson, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Grand et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Guérini, Schmitz, Savin, Raison, Perrin, D. Laurent, Houpert, Morisset, Laugier et Prince, Mmes Bruguière et M. Mercier, MM. Henno et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Bonhomme, Janssens et Piednoir, Mme N. Delattre, MM. Babary, Gremillet et Fouché et Mmes Dumas et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Mes chers collègues, l’amendement que je vous soumets, ou plutôt que nous vous soumettons – ses cosignataires sont en effet très nombreux – reprend un amendement adopté par le Sénat l’année dernière dans un très large consensus. Je vous ferais d’ailleurs remarquer qu’il est cosigné par Mme Françoise Laborde, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le programme « Livre et industries culturelles » du projet de loi de finances, ainsi que par M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis pour l’audiovisuel. Mme Sylvie Robert défendra quant à elle un amendement similaire juste après celui-ci.
Notre amendement a pour objet de prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.
Il faut rappeler que, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l’assurance chômage, ils n’ont pas bénéficié des mesures de compensation de la hausse de la CSG. Ils ont donc subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population. Lors des débats sur ce sujet, l’année dernière, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait reconnu cet oubli et s’était engagé à prévoir un système permettant une compensation pérenne. Pour 2018, un décret a été pris le 15 mai dernier instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs ; 18 millions d’euros ont été prévus à cet effet sur les crédits du ministère de la culture.
Or que se passe-t-il, un an après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et six mois après la parution de ce décret ? Aucune compensation n’a encore été versée et aucune solution pérenne n’a été proposée pour les années suivantes.
Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu, le 21 juin dernier, l’ensemble des organisations d’artistes auteurs pour un échange autour de cette problématique, mais aucune décision n’a apparemment été prise à ce stade.
Nous sommes nombreux à vous alerter, madame la ministre. Il faut que le Gouvernement élabore enfin une solution pérenne et définitive afin de compenser cette hausse de la CSG pour l’année 2018 comme pour les années suivantes. Vous conviendrez que la situation est tout à fait anormale ! (Mmes Michèle Vullien et Françoise Gatel applaudissent.)
Mme la présidente : L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, J. Bigot et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Guillemot, MM. Kerrouche, Tissot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0,95 point du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Certains débats, malheureusement, reviennent régulièrement. Comme l’a dit notre collègue Catherine Morin-Desailly, le débat auquel cet amendement est lié en fait partie : nous avions en effet déposé, l’année dernière, un amendement stricto sensu presque identique afin d’alerter le Gouvernement sur la situation des artistes auteurs, qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer à la suite de la hausse de la CSG.
Comme l’a rappelé Mme Morin-Desailly, les artistes auteurs n’ont pas bénéficié de mesures de compensation, puisqu’ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Le Gouvernement avait reconnu un oubli et promis d’agir. Cela a été fait – la manière employée est étonnante, mais pourquoi pas ! – lors des États généraux du livre, en mai dernier : le Gouvernement a alors institué une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Toutefois, ce dispositif n’est absolument pas satisfaisant, et ce pour trois raisons. D’abord, il ne s’agit pas d’un mécanisme pérenne, compensant sur le long terme l’augmentation de la CSG. De surcroît – il est important de le souligner –, il ne concerne que les auteurs affiliés, et non l’ensemble des auteurs assujettis. Enfin, l’assiette prise en compte pour le calcul de l’aide financière est vraiment incomplète.
Il est vrai que nous avons été alertés. Nous avons auditionné aujourd’hui M. le ministre de la culture et nous lui avons redit qu’il est absolument impossible qu’une catégorie de notre population – les artistes auteurs – ne puisse pas bénéficier, comme l’ensemble des actifs de notre pays, de la compensation de la hausse de la CSG.
Je pense, madame la ministre, qu’il est vraiment temps d’agir et, surtout, de mettre en place un mécanisme de compensation viable. En effet, aujourd’hui, la situation des artistes auteurs se précarise. On sait que, dans le secteur culturel et, singulièrement, dans celui de la création artistique, de telles mesures vont vraiment dans le mauvais sens en fragilisant la situation de ces personnes.
Il faut savoir – Mme Morin-Desailly l’a dit avant moi – qu’à ce jour aucune compensation n’a encore été versée aux artistes auteurs. Ils attendent toujours, alors que ces 18 millions d’euros sont au budget de l’État, sans qu’on sache s’ils ont été réellement affectés.
Comme l’année dernière, nous tirons la sonnette d’alarme. Il est vraiment important que le Sénat puisse à nouveau se rassembler sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons parfaitement entendu les arguments avancés par les auteurs de ces amendements. Elles ont rappelé que, l’année dernière déjà, nous avions posé au Gouvernement la même question, et que nous attendions de sa part une réponse opérationnelle.
C’est pourquoi, avant de nous prononcer, nous souhaitons entendre Mme la ministre nous expliquer ce qu’elle propose pour répondre à ces interrogations. Cela dit, ces amendements n’ont pas de caractère opérationnel ; tel est, aux yeux de la commission, leur défaut.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Morin-Desailly, madame Robert, je comprends que ce sont probablement des amendements d’appel, parce que je puis vous apporter la réponse que vous attendez concernant la situation des artistes auteurs face à l’augmentation de la CSG.
Pour l’année 2018, à titre transitoire, le Gouvernement a souhaité garantir une égalité de situation entre les artistes auteurs et les salariés en prévoyant une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique de ces personnes.
Une aide de l’État a été créée, égale à 0,95 % du revenu artistique. Elle sera versée avant la fin de l’année 2018. Ce montant est à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat issue de la hausse de la CSG.
En 2019, le même dispositif sera reproduit, élargi à l’ensemble des artistes auteurs qui se feront connaître auprès des organismes agréés. Il n’est en effet pas possible de mettre en œuvre un dispositif pérenne dès 2019, comme vous le souhaitez, en raison du transfert de recouvrement des cotisations URSSAF, qui se fera en deux temps en 2019 et en 2020.
En revanche, à partir de 2020, le Gouvernement a retenu une solution pérenne, à savoir la prise en charge d’une partie des cotisations vieillesse, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat de manière individualisée et contemporaine à l’acquittement des prélèvements sociaux. La prise en charge budgétaire de cette compensation reviendrait à l’État, pour un montant annuel estimé à 18 millions d’euros.
Le décret mettant en œuvre ce projet est issu d’une mission conjointe de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, et du ministère de la culture. Il a fait l’objet d’une concertation extrêmement large entre les artistes auteurs, le ministère des affaires sociales et le ministère de la culture. Il prévoit le principe et la modalité de la prise en charge des cotisations retraite, tels que je viens de vous les exposer. Il est rédigé ; il sera publié avant la fin de l’année.
L’objet de vos deux amendements, mesdames les sénatrices, est donc satisfait. Je vous invite donc à les retirer.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’aimerais désormais entendre la réaction des auteurs de ces amendements aux propos de Mme la ministre. Nous partageons le constat et l’analyse qu’elles ont faits. La réponse de Mme la ministre, que nous attendions, me paraît intéressante, mais je souhaite entendre l’avis des spécialistes que sont en la matière Mme Robert et Mme Morin-Desailly.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : J’entends bien vos explications, madame la ministre, mais j’ai un petit doute. Vous avez reconnu que les artistes auteurs attendaient toujours leur compensation pour 2018 ; plusieurs d’entre eux nous l’ont également confirmé. Elle n’arrivera qu’à la fin de l’année, alors qu’il reste un mois avant les fêtes.
Vous avez déclaré qu’on ne peut pas établir un dispositif pérenne dès l’année prochaine, en raison d’un problème de mise en route d’un mécanisme. J’imagine donc qu’un versement de compensation identique à celui de cette année interviendra l’an prochain, en attendant la pérennisation. (Mme la ministre opine.) Je vous remercie, madame la ministre.
Je voterai néanmoins en faveur de ces amendements, sauf si nos collègues décidaient de les retirer. Il est important de marquer le coup, car ces professions sont très originales et à l’écart des autres actifs. Le prélèvement à la source suscite chez eux une angoisse épouvantable, parce qu’ils peuvent recevoir un cachet à n’importe quel moment de l’année et qu’ils ne peuvent absolument pas prévoir, contrairement à tous les salariés et même à certains artisans, ce qui se passera au cours de l’année. J’imagine que beaucoup d’entre eux ont attendu toute l’année cette compensation, qu’on leur a promise il y a un an.
Dès lors, pour marquer le coup symboliquement, si ces amendements sont maintenus, je voterai en leur faveur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, j’ai auditionné, en compagnie de mes collègues, les représentants des artistes auteurs. Alors que nous sommes déjà en novembre, ils n’ont toujours rien touché et ressentent donc une certaine inquiétude.
Nous avons abordé ce sujet, bien sûr, avec M. le ministre de la culture, que nous avons rencontré tout à l’heure. Il nous a donné les réponses que vous venez également de nous offrir, madame la ministre, même si vous avez sans doute été plus précise. Il y a quelques jours, comme nous n’avions pas encore reçu de réponse du Gouvernement, nous pouvions croire qu’il s’agissait d’une façon d’économiser 18 millions d’euros sur le dos des artistes auteurs.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous prenez des engagements en nous déclarant que les organismes qui doivent verser ces sommes le feront. Je l’entends. Comme ma collègue Laure Darcos, je relève que vous avez aussi pris un tel engagement pour 2019, et qu’un système sera mis en place pour la suite.
Je vais voir ce que nous décidons de faire, mais je suis contente de cette réponse précise.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Madame la ministre, je m’apprête à répéter quelque peu les propos de mes collègues Laure Darcos et Françoise Laborde, mais j’y mettrai sans doute un peu plus de colère !
En effet, si je comprends bien, en novembre 2017, il y a un an, le Sénat a adopté un amendement qui n’a pas été par la suite retenu par l’Assemblée nationale. Une inspection conjointe du ministère de la culture et de l’IGAS a ensuite été diligentée. Un décret a été publié au mois de mai. Et vous nous annoncez un an plus tard, comme si c’était normal, qu’aucun euro n’a été versé !
Ces artistes, pour leur part, ils paient leurs salles ! Ils doivent vivre ! Dans quel monde vivons-nous ? On trouve normal, ce soir, au Sénat, qu’aucun versement n’ait eu lieu et que ces 18 millions d’euros destinés à des artistes, à des créateurs, dorment dans un coin à Bercy !
Je veux bien entendre votre engagement, madame la ministre. On va repartir dans le même système et dans un an, s’il n’y a pas de colère ici, on trouvera à nouveau tout à fait normal d’envisager de ne verser ces sommes qu’à la fin de l’année.
Je souhaite donc vivement que ces amendements soient maintenus. Certes, il s’agit d’amendements d’appel, mais je crois honnêtement que, au vu du fonctionnement de l’État, ils sont extrêmement nécessaires. (Mmes Marie Mercier et Laure Darcos applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : J’ai simplement une question à poser à Mme la ministre, sans doute due au fait que j’ai mal compris son propos, puisque son explication était sûrement très claire.
Vous nous avez déclaré, madame la ministre, que 18 millions d’euros avaient été prévus pour 2018 afin d’essayer de compenser une partie de la hausse de la CSG subie par les artistes auteurs et de les aligner ainsi sur les salariés. Vous avez également annoncé prévoir la même enveloppe de 18 millions d’euros pour 2019, si j’ai bien compris. Vous avez enfin ajouté, pour répondre d’ailleurs à une demande, que vous élargirez l’éventail des bénéficiaires potentiels de cette mesure.
Cela signifie que vous diviserez les 18 millions d’euros entre davantage de personnes. Chacun recevra donc moins en 2019 qu’en 2018.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je veux moi aussi adresser une question à Mme la ministre. Je l’ai entendue dire que ces artistes auteurs devraient se signaler auprès des organismes agréés. Le versement de cette compensation ne sera donc pas automatique. Cette rétribution ne se fera pas de manière tacite : il faudra faire une demande et attendre qu’elle soit versée. J’aimerais qu’on me précise si j’ai bien compris ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je ne souhaite pas retirer cet amendement : c’est une question de principe.
L’année dernière, nous avons eu ce même débat. On nous avait promis qu’il serait suivi d’effets dans les mois à venir. Or il s’est avéré qu’aux États généraux du livre, comme par hasard, c’est-à-dire au moment où tous ces artistes auteurs se réunissaient, tout d’un coup, alors que rien n’avait été fait jusqu’alors, un décret est soudainement apparu ! Seulement, ce décret n’est pas là pour vraiment compenser la hausse de la CSG et régler le problème du pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Un autre point, important, a fait l’objet d’un débat lorsque les dispositions issues de notre amendement ont été examinées l’année dernière par l’Assemblée nationale : nous avions souhaité que ces dispositions concernent l’ensemble des auteurs assujettis, alors que le décret finalement publié ne s’adresse qu’aux auteurs affiliés à l’AGESSA, l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, et à la Maison des artistes. Il ne s’agit pas de l’ensemble des artistes auteurs ! Ce périmètre – vous le savez bien – comprend des auteurs, des écrivains, des dessinateurs, des illustrateurs, des artistes visuels, ou encore des graphistes. Ce sont tous les artistes que nous voyons travailler sur l’ensemble de nos territoires.
Nous pouvons vous faire confiance, madame la ministre. Nous n’avons pas eu connaissance du rapport de l’IGAS et du ministère de la culture. Apparemment, des préconisations y sont formulées, mais je n’ai pas encore pu disposer de ces éléments.
Vous allez reconduire le même système l’année prochaine. Dont acte. Mais nous ne disposons à ce jour d’aucun élément précis quant à la compensation pérenne de la hausse de la CSG pour l’ensemble de cette catégorie d’actifs que sont les artistes dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez pu entendre nos collègues s’exprimer depuis différentes travées de notre assemblée.
Madame la ministre, vous avez bien voulu apporter quelques éléments d’explication. Il n’en demeure pas moins qu’on constate, à juste titre, comme l’ont rappelé M. Brisson et Mme Darcos, que les artistes auteurs ont subi, pendant toute cette année, un manque à gagner. Ils n’ont rien vu de la compensation qui leur avait été promise.
Pour ma part, je veux bien faire confiance. L’année dernière, j’avais fait confiance à la ministre de la culture d’alors, qui m’avait contactée pour m’annoncer que les dispositions issues des travaux du Sénat seraient retirées du texte à l’Assemblée nationale, mais qu’un décret serait pris et que le problème était réglé. J’ai plutôt tendance à faire confiance, et j’estime d’ailleurs que Mme Nyssen était tout à fait sincère et volontariste sur ce dossier, tout comme l’est M. Franck Riester, que nous avons auditionné tout à l’heure.
Seulement, après les méandres de l’administration fiscale, il y a encore Bercy ! On connaît la toute-puissance de ces circuits administratifs qui bloquent souvent bien des dossiers. C’est pourquoi, pour l’instant, nous n’avons qu’à moitié confiance.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, ces amendements ne sont-ils pas tout à fait opérationnels – vous avez raison d’attirer notre attention sur ce point –, mais nous souhaitons tout de même, par mesure de précaution, envoyer un signal fort de la mobilisation sénatoriale pour les artistes auteurs en adoptant lesdits amendements.
La situation est tout de même paradoxale : on se fait une fierté de nos auteurs, de nos écrivains, de nos artistes, on les revendique comme patrimoine de notre nation, dont ils participent au rayonnement, mais on ne prend pas les mesures adéquates en temps utile pour résoudre leurs problèmes particuliers. Il faut donc envoyer un signal fort pour résoudre définitivement ces questions.
Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour faire avancer définitivement ce dossier.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, qu’en est-il en définitive de l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai bien entendu les explications des uns et des autres. Les auteurs de ces amendements les maintiennent. Je maintiens qu’ils ont un caractère peu opérationnel, mais j’ai bien compris l’intention de leurs auteurs : avoir un moyen de pression sur le Gouvernement afin que les dispositifs présentés par Mme la ministre puissent être mis en place dans les délais prévus.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je maintiens ma demande de retrait, mais je veux répondre à M. Tourenne, qui me demandait si les 18 millions d’euros dont il est question sont une enveloppe fermée. Tel n’est pas le cas : nous nous sommes engagés à redistribuer aux artistes un montant correspondant à 0,95 % des revenus artistiques ; c’est un pourcentage, et non une somme fixe. L’enveloppe globale est simplement estimée à 18 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, on ne divisera pas le gâteau en plus petits morceaux si plus d’artistes demandent à avoir accès à cette compensation l’année prochaine. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.
Je veux par ailleurs expliquer pourquoi ce processus a été long. Nous avons d’abord attendu le rapport de l’IGAS et du ministère de la culture. Ensuite, nous avons mené une concertation avec les associations représentant les artistes et nous avons énormément négocié avec elles. En réalité, un très long travail a eu lieu, entre mai et septembre, avec la direction de la sécurité sociale pour trouver un accord sur un atterrissage pérenne. D’où la publication, avant la fin de l’année, d’un décret qui est d’ores et déjà rédigé.
L’engagement du Gouvernement est plein et entier. Je comprends un certain scepticisme. Ce pourrait être un procès d’intention, mais c’est sans fondement : il a simplement été techniquement assez compliqué de trouver une solution pérenne. Nous y sommes toutefois parvenus, et vous ne devriez normalement plus entendre parler de ce dossier, car l’accord qui a été conclu fait l’objet d’un large consensus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 427 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Morisset, Brisson et Charon, Mmes A.M. Bertrand, Lopez, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, afin de financer le fonds de lutte contre le tabagisme à hauteur de 130 millions d’euros par an.
Cette taxe pose aujourd’hui d’importants problèmes de recouvrement qui mettent en péril le financement de la lutte contre le tabagisme, la répercussion de la taxe sur les fabricants de tabac étant actuellement source de nombreux contentieux juridiques.
En effet, la taxe sur les distributeurs de tabac ne concerne qu’un seul acteur économique majeur : la société Logista, qui assure la distribution de la quasi-totalité des produits de tabac en France. Cette société est actuellement en péril, ne pouvant assumer seule cette charge fiscale qui devrait peser directement sur les fabricants de tabac.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à réintégrer la taxe sur les distributeurs dans les droits d’accises sur les produits de tabac, par une augmentation à due concurrence de la part spécifique de ces droits.
En éliminant le risque contentieux et en faisant supporter le paiement de la fiscalité par les fabricants de tabac, et non plus par les distributeurs, la mesure proposée garantit les moyens dédiés à la lutte contre le tabagisme, dans le cadre du nouveau fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives créé à l’article 38 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière. Je répète donc ce qui avait déjà été dit alors : la contribution sociale sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac constitue une ressource précieuse pour alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, qui sera bientôt élargi aux addictions liées à toutes les substances psychoactives.
Par ailleurs, remplacer cette contribution par un relèvement des droits d’accises ne garantit pas une taxation des fabricants, puisque ces droits sont exigibles des fournisseurs à la mise en consommation ou à l’importation. Il est d’ailleurs compliqué de taxer directement des fabricants qui se situent très majoritairement – 95 %, si je ne m’abuse – à l’étranger. La contribution à la charge des fournisseurs est donc incontournable.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 500, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Actuellement, une partie des dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité.
Toutefois, l’affaire des « CumEx Files », révélée par une dizaine de médias le mois dernier, a démontré la gigantesque évasion fiscale dont sont victimes des États européens, parmi lesquels l’Allemagne, le Danemark et la France, pour un préjudice estimé à plus de 55 milliards d’euros.
Une bande de traders, de banques et d’avocats a mis en place un système pour frauder le fisc allemand. Exploitant une faille de la loi, ils se sont en effet échangé de gros volumes d’actions, au moment précis où le dividende était versé aux actionnaires, afin de brouiller l’identité des véritables bénéficiaires de ces titres.
Cette affaire a mis au jour des montages financiers sur les dividendes qui permettent de douter de la réalité de l’efficacité des systèmes existants.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre à contribution les revenus financiers afin de dégager de nouvelles recettes pour financer la protection sociale.
À rebours des politiques d’exonérations de cotisations patronales – nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises qu’elles endettent la sécurité sociale –, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts.
Je rappelle que le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018 a été de 51 milliards d’euros, soit le montant le plus important d’Europe.
Nous proposons donc, mes chers collègues, de mettre à contribution les revenus financiers des sociétés financières et non financières, afin d’inciter l’embauche et l’investissement. Voilà une proposition qui, je l’espère, vous séduira !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces revenus sont de toute façon déjà inclus dans le champ de l’imposition normale applicable aux sociétés. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait de plus. (Mme Laurence Cohen s’exclame.) L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 500.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 497, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nos aînés sont de plus en plus nombreux. Le vieillissement mécanique de la population fait croître les besoins, notamment en matière d’autonomie. Aujourd’hui plus que jamais, le secteur de l’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, ou des familles de personnes âgées en perte d’autonomie, est à bout de souffle.
Si, sur le principe, notre groupe a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, c’est que nous estimons que ce n’est pas aux seuls retraités de payer pour leur autonomie. De l’argent, il y en a ; il suffit de se donner les moyens d’aller le chercher !
Par cet amendement, nous réclamons donc la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, prélevée sur les dividendes perçus à hauteur de 2 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’un montant proche de 1 milliard d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile jusqu’à approcher 25 euros de l’heure. Ces structures traversent une véritable situation de crise ; elles nous appellent au secours !
Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur – la part des plus de quatre-vingts ans dans la population sera multipliée par quatre en quelques années – et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il a semblé à la commission qu’il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel que d’un dispositif opérationnel. Par ailleurs, les revenus du capital et du patrimoine financent déjà la prise en charge de la perte d’autonomie, via une fraction des prélèvements sociaux sur ces revenus. À partir de 2019, s’y ajoutera une fraction de la CSG. Enfin, la concertation sur la dépendance récemment lancée sous l’égide de Dominique Libault a précisément pour mandat de proposer de nouvelles pistes de financement plus structurelles. Attendons ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Nous avons lancé une très grande consultation citoyenne sur l’évolution de notre modèle de prise en charge de la perte d’autonomie, avec un volet sociétal, mais aussi, évidemment, un volet financier. Nous ne souhaitons donc pas engager la moindre réforme du financement de la dépendance avant le projet de loi qui sera déposé sur ce sujet à la fin de l’année 2019. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc lui aussi défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 501, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe est affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Comme une grande concertation est menée, madame la ministre, j’espère que cette piste de financement vous inspirera.
Cela dit, le présent amendement a pour objet de créer une nouvelle taxe s’appliquant aux assurances santé à but lucratif. Nous proposons de taxer celles-ci à hauteur de 20 % de leurs bénéfices annuels. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, a publié son bilan sur l’ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs : ce document montre que cette ouverture du marché a largement bénéficié aux assureurs privés au détriment des mutuelles.
Ainsi, parmi les neuf organismes qui ont accru leurs parts de marché entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions, contrairement aux acteurs mutualistes. Depuis l’ouverture du marché, ces organismes ont dégagé 900 millions d’euros supplémentaires – j’insiste sur ce montant.
Les organismes mutualistes ont, eux, souffert de la mesure, puisqu’ils perdent des parts de marché. Or ils exercent leur activité sans but lucratif.
Puisque l’ouverture du marché aux organismes de santé à but lucratif a tant bénéficié à ces derniers, leur permettant de dégager quasiment un milliard d’euros de bénéfices supplémentaires, il nous semble normal que ceux-ci soient mis à contribution. En effet, la santé n’est pas et ne doit pas être considérée comme un bien marchand. Il appartient à l’État d’exercer un contrôle sur les activités des assureurs privés, afin d’être sûr que leur priorité reste la santé de leurs assurés et non la seule augmentation de leurs bénéfices.
Pour cette raison, nous proposons la création de cette taxe additionnelle, qui permettra d’apporter d’importantes recettes à la sécurité sociale, lesquelles pourront être affectées à la branche maladie, toujours déficitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à instaurer une taxe de 20 % sur le bénéfice des sociétés d’assurance au profit de la branche maladie. Sur ce point, nous pouvons reprendre les commentaires que nous avons formulés sur vos précédentes propositions, ma chère collègue.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que ces organismes complémentaires sont déjà soumis à la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, qui rapporte 4,6 milliards d’euros. Par ailleurs, leurs bénéfices sont susceptibles d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 501.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 498, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « les collectivités locales, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission demande l’avis du Gouvernement.
En effet, cet amendement vise à exonérer les hôpitaux publics du versement de la taxe sur les salaires, afin de leur permettre de dégager des ressources supplémentaires. Toutefois, les financements publics dont bénéficient les hôpitaux intègrent d’ores et déjà la dépense que représente cette taxe. On parle ainsi d’un effet circulaire : on paie d’une main, on reprend de l’autre – ou l’inverse. Or nous n’avons aucune garantie qu’en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires ceux-ci ne voient pas, dans le même temps, leurs subventions réduites à due concurrence.
En réalité, dans sa réponse au référé de la Cour des comptes sur ce sujet, cette année, le Premier ministre a même confirmé qu’« une diminution à due concurrence des subventions et dotations publiques octroyées aux employeurs concernés devrait être opérée » en cas d’extension de l’exonération aux hôpitaux.
Dans ces conditions, la disposition proposée n’aura aucun effet positif sur les finances des hôpitaux publics.
M. Alain Milon : Tout à fait !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué en commission, un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques existe, pas seulement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif, mais aussi entre certains établissements de santé privés à but lucratif qui paient la taxe sur les salaires, dans la mesure où toutes les activités de dispensation des soins sont exonérées de TVA.
Par conséquent, comprenez que nous ne soyons guère enthousiastes à la lecture de cet amendement. Il faut tout de même répondre à la Cour des comptes de façon plus précise ou plus satisfaisante que ne l’a fait que Premier ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je partage l’avis du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le risque d’irrégularité au plan juridique. La taxe sur les salaires est un substitutif à la TVA dans le secteur public ou dans le secteur privé à but non lucratif. Une telle exonération provoquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques, puisque les établissements privés à but lucratif demeureraient assujettis à la TVA, alors qu’ils exercent des missions de même nature.
De plus, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre les établissements publics de santé qui seraient exonérés de la taxe sur les salaires, alors que les établissements privés à but non lucratif demeuraient, eux, assujettis à la même taxe. Il y a bien un défaut de rédaction.
Au-delà, cette proposition permettrait de réduire la circularité bizarre de la taxe sur les salaires, qui est payée par les établissements de santé et qui finance en même temps le système de santé.
Nous avons demandé un rapport sur le sujet ; il est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier – elle a évidemment une incidence considérable sur le fonctionnement des établissements –, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport susvisé avant de prendre la moindre mesure de ce type.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est prématuré. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. Le Gouvernement rediscutera avec vous de ce sujet l’année prochaine, madame la sénatrice.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Au cours d’une réunion sur ce texte, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que nous y apportions des modifications, à savoir élargir cette disposition aux établissements privés à but non lucratif, ce que nous avons bien volontiers accepté. Pour nous, c’était vraiment Noël, car il est très rare que la commission des affaires sociales accepte un amendement que nous présentons chaque année ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’apprécie particulièrement la réponse de Mme la ministre. En effet, cela fait un moment que nous travaillons sur ce sujet. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de lui en parler lors d’un rendez-vous avec des députés. Mes collègues et moi-même avons soumis cette proposition, y compris lorsque j’ai rencontré un certain nombre de membres de directions d’établissements hospitaliers publics. Ceux-ci, quels qu’ils soient, l’ont reçue d’une oreille plutôt favorable.
La réponse de Mme la ministre constitue un pas en avant extrêmement intéressant, parce qu’elle ouvre une fenêtre – j’espère que cette fenêtre s’ouvrira en grand – pour examiner les choses de plus près. Une telle mesure serait véritablement importante pour les hôpitaux, compte tenu de leur état.
Par conséquent, devant cette perspective positive, qui sera, je pense, accueillie avec soulagement par les établissements, et tout en restant vigilants, mais optimistes, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 498 est retiré.