Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Articles additionnels après l’article 7 (suite)
debate, 13/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 280 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset et Mandelli, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.
L’amendement n° 331 est présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »
II. – Au 5° de l’article L. 2253-1 du code du travail, les mots : « à l’article L. 912-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 912-1 »
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié quater.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux et par contrat souscrit entreprise par entreprise, en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme de contrôle de la conformité de ces contrats aux obligations posées par la branche.
On estime que 14 millions de salariés, sur un total de 16 millions, sont aujourd’hui couverts par un accord de branche. Toutefois, les premières analyses montrent que la proportion de contrats d’entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 % et 50 %. Autrement dit, plus de la moitié des salariés ne bénéficient pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche le prévoient.
Pour garantir l’application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Ce dispositif, qui offre une incitation fiscale à respecter les garanties de branche, donne de fait compétence aux URSSAF pour contrôler le respect de ce critère dans les entreprises.
Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 331.
Mme Patricia Schillinger : Il a été très bien défendu par Mme Gruny.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a émis un avis favorable, ces amendements nous semblant aller dans le bon sens. J’espère que cet avis est partagé par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vais mettre fin immédiatement à un suspense insoutenable : le Gouvernement ne partage pas l’opinion du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce travail de contrôle de la conformité de ces contrats aux accords de branche ne répond pas à la vocation des URSSAF.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Les contrats responsables donnant droit à des exonérations de charges patronales, nous sommes bien dans le champ du PLFSS, et je juge nécessaire de défendre des complémentaires santé de haute qualité pour les salariés. Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les URSSAF contrôlent déjà le versement transport, les contributions à Pôle emploi, etc. Je ne vois donc pas pourquoi elles ne pourraient pas contrôler la conformité de ces contrats aux accords de branche. Ou alors, que l’on nous dise qui peut exercer ce contrôle, et nous modifierons l’amendement en conséquence, mais il n’est pas logique d’inscrire dans la loi la nécessité d’une telle conformité sans prévoir un contrôle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je partage tout à fait l’avis de Mmes Gruny et Schillinger. Je ne vois vraiment pas pourquoi les URSSAF ne pourraient pas exercer cette mission de contrôle. Je demande à M. le ministre d’écouter un peu le Parlement et de revoir sa position.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne reviendrai pas sur la position du Gouvernement, dont la volonté, qui me semble assez partagée dans cet hémicycle, est plutôt d’alléger les contrôles. Mesdames les sénatrices, il appartient à l’inspection du travail, dont c’est le cœur de métier, d’exercer ce contrôle de la conformité des contrats aux accords de branche.
Mme Patricia Schillinger : Elle ne le fait pas !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mais, en tout état de cause, ce n’est pas une raison pour attribuer cette mission aux URSSAF ! Si vous considérez que l’administration fait mal son travail, il est de votre rôle de parlementaire de le relever.
L’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 rectifié quater et 331.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Janssens, Détraigne et Louault, Mme Goy-Chavent, M. Laurey, Mme Guidez, M. Canevet, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Vullien, M. Prince, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mmes Perrot et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transport partagé
« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »
II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Le présent amendement vise à stimuler le développement du covoiturage entre le domicile et le lieu de travail. En effet, aujourd’hui, deux tiers des salariés se rendent individuellement au travail en voiture. Ils sont largement captifs, surtout en milieu rural, de ce moyen de déplacement non optimal du point de vue économique et environnemental. En permettant à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets en covoiturage, sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et des charges patronales, vous soutiendrez le développement du code covoiturage et, par là même, vous promouvrez une action en faveur du plan climat.
M. le président : L’amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transport partagé
« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celui prévu à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »
II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an et par salarié. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cette proposition s’inscrit dans une logique écologique. Alors que les salariés sont remboursés de 50 % de leurs frais de transport en commun, ceux qui se déplacent en automobile ne bénéficient d’aucun remboursement. Il me paraîtrait assez sain et intelligent de prévoir un dispositif spécifique pour les automobilistes qui pratiquent le covoiturage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements ont pour objet de permettre aux employeurs de contribuer aux frais de covoiturage de leurs salariés sans que les sommes en jeu puissent entrer dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cette proposition est intéressante. Le covoiturage mérite d’être encouragé, pourquoi pas en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis sensible aux arguments avancés. Dans les prochaines heures, le Premier ministre aura d’ailleurs l’occasion d’évoquer un certain nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement a travaillé.
J’attire néanmoins votre attention sur une difficulté, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale où des amendements à peu près semblables, issus de la majorité comme de l’opposition, ont été présentés avant que leurs auteurs ne se rendent aux arguments du Gouvernement.
Il m’apparaît délicat d’introduire une mesure fiscale « verte » dans le PLFSS : ce serait une première. Ce n’est pas, me semble-t-il, la bonne manière d’organiser l’accompagnement du covoiturage. Il vaut mieux le faire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui traite d’incitations fiscales et d’indemnités kilométriques. Verdir la fiscalité dans le cadre du PLF est déjà assez compliqué comme cela. Vouloir protéger l’environnement en jouant sur les cotisations sociales pourrait mener assez loin et je ne suis pas sûr que cela serve le système de sécurité sociale, qui repose sur le paiement de cotisations ouvrant des droits.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à un verdissement de la fiscalité sociale. Cela ne pourrait être envisagé qu’à l’issue d’un débat au cours duquel tout aurait été soigneusement mesuré, monsieur le président de la commission. En revanche, ces amendements pourraient trouver leur place dans le débat sur le PLF à venir. Comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, j’émettrai alors un avis favorable.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de ces amendements, même si, sur le fond, je ne peux être en désaccord.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le second amendement diffère légèrement du premier en ce qu’il précise que la contribution versée par l’employeur sera limitée à 400 euros par an et par salarié. Les détails comptent.
J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, de donner un avis favorable à l’inscription d’une mesure équivalente de caractère fiscal dans le PLF. Il appartient aux auteurs des amendements de décider de les retirer ou non. En tout état de cause, je rappelle que la commission a émis un avis favorable, approuvant cette intention de promouvoir le covoiturage.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je confirme bien volontiers cet engagement, monsieur le rapporteur général, d’autant que l’Assemblée nationale a déjà adopté, lors de l’examen du PLF, des amendements tendant à favoriser le covoiturage via des dispositions fiscales. Je suis prêt à améliorer le dispositif avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous souhaitez poursuivre dans cette voie positive pour la mobilité de demain. Nous pourrions d’ailleurs peut-être de la sorte anticiper un certain nombre de débats liés à la loi LOM d’orientation sur les mobilités.
Je le redis, ce n’est pas pour des raisons de fond que je demande le retrait de ces amendements. Il ne me semble simplement pas souhaitable d’introduire une mesure de fiscalité verte dans le PLFSS, car cela risquerait, pour l’heure, de nous mener un peu trop loin. Peut-être faudra-t-il le faire demain, mais je crois que, pour l’instant, nous n’avons pas encore mesuré l’incidence d’un verdissement des cotisations sociales.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern : J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre et, surtout, l’engagement qu’il a pris. Je serai très vigilant lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire cet amendement d’appel.
M. le président : L’amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier : Nous le retirons, pour les mêmes raisons.
M. le président : L’amendement n° 330 rectifié est retiré.
L’amendement n° 485, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un passage du temps de travail à 32 heures dans les entreprises volontaires. Nous sommes – entendez-moi bien ! – favorables à ce que ces entreprises puissent alors bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Cet amendement est inspiré par l’expérience du passage de la semaine de travail à 35 heures, seule mesure ou peu s’en faut qui ait permis, dans un passé récent, la création d’emplois dans notre pays. Un rapport de mai 2016 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui n’a malheureusement pas été publié indiquait que les 35 heures avaient permis la création de 350 000 emplois – des emplois que nos concitoyens ne trouvent pas en traversant la rue, comme certains le croient ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) –, bien que leur mise en œuvre ne se soit pas déroulée partout de manière absolument parfaite, en particulier dans le secteur hospitalier. Le passage à la semaine de 35 heures demeure donc une mesure de progrès social. Ajoutons que la création d’emplois est l’un des moyens les plus efficaces d’augmenter les ressources de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement très ambitieux ! Je me demande d’ailleurs si sa portée n’excède pas quelque peu le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Manifestement, chers collègues, le débat sur le temps de travail est clos aux yeux de certains d’entre vous.
Voilà des années que l’on nous explique que les 35 heures, loin de créer une dynamique, ont nui à la compétitivité française. En réalité, nous le savons tous, le déclin de l’industrie dans notre pays n’a strictement rien à voir avec la réduction du temps de travail ! En termes de compétitivité, l’expérience du CICE, qui n’a, hélas, pas permis un regain industriel pour notre pays, a montré que le coût du travail n’est pas l’élément déterminant. Malgré le CICE et autres allégements de cotisations sociales, l’industrie française continue d’aller mal, essentiellement à cause de l’absence de stratégies de filières en matière d’investissement et de montée en gamme. Telle est la réalité !
Depuis quinze au moins, on ne cesse de nous enjoindre d’attendre que les allégements de charges, les cadeaux fiscaux aux plus riches, etc., aient créé par ruissellement de l’emploi, de la croissance, suscitant le rebond que nous espérons tous. Mais nous ne voyons rien venir, et le problème de l’emploi et du retour de la croissance demeure. Sur le continent européen, la croissance est nettement inférieure en moyenne à ce qu’elle est aux États-Unis depuis la mise en œuvre de l’acte unique.
Nous sommes donc aujourd’hui devant une alternative : soit on se contente de continuer comme avant, soit on cherche à explorer des pistes nouvelles. Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est non pas de s’engager tête baissée dans un passage général et sans transition aux 32 heures, mais de permettre une expérimentation en vue de pouvoir ouvrir un débat sérieux entre les partenaires sociaux, les Français et les collectivités locales sur la contribution que pourrait apporter la réduction du temps de travail à la résorption du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Théoriquement, en effet, diminuer le temps de travail entraîne la création d’emplois. Cependant, dans la pratique, les choses ne se passent pas tout à fait comme cela ! Bien que le taux de chômage soit aujourd’hui supérieur à 9 %, les TPE ou PME, notamment en milieu rural, qui cherchent des collaborateurs pour occuper des emplois qualifiés, voire non qualifiés, n’en trouvent pas. C’est ce que l’on observe sur le terrain !
C’est dans cet esprit que nous nous sommes prononcés en faveur du dispositif de l’article 7, relatif aux heures supplémentaires, malgré l’absence de compensation. Les entreprises doivent être compétitives par rapport à leurs concurrentes européennes : l’emploi ne se décrète pas, il se crée si le carnet de commandes se développe ! Les 35 heures n’ont créé aucun emploi, le seul effet de leur mise en œuvre a été de désorganiser l’hôpital ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est faux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 485.
(L’amendement n’est pas adopté.)