Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Discussion générale (suite)

debate, 12/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 augmente de 2 %, passant de 396 milliards d’euros en 2018 à 404 milliards d’euros, soit une hausse de 8 milliards d’euros.
Le texte fait apparaître un excédent de 0,7 milliard d’euros. Il faut remonter en 2001 pour retrouver un excédent, de 0,8 milliard d’euros. Cela constitue un légitime motif de satisfaction. Parallèlement, la Caisse d’amortissement de la dette sociale se désendette. À la fin de l’année 2019, elle sera encore de 89 milliards d’euros, mais 171 milliards d’euros ont été remboursés, et l’année 2024 verra la fin de la dette de la sécurité sociale. Ce sera une bonne chose pour le pays et pour nos descendants.
L’ONDAM augmente de 2,5 %, pour atteindre 200,3 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 400 millions d’euros par rapport à une hausse de 2,3 %. Sur les 8 milliards d’euros d’excédent, 5 milliards d’euros vont à l’ONDAM.
En 2019 débutera le plan Santé proposé par le Président de la République, soit 3,4 milliards d’euros sur quatre ans. Tout cela devrait permettre des actions utiles, comme la suppression du numerus clausus, la possibilité de regagner du temps médical dans les maisons de santé et une meilleure coordination des soins pour mieux répondre aux besoins du patient. Je pense au numérique, aux assistants médicaux, au dossier médical partagé, à la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, à la poursuite des financements des maisons de santé, à la simplification de l’exercice des remplaçants et aux médecins salariés, qui peuvent avoir une activité libérale.
Le Gouvernement souhaite renforcer la qualité des soins à l’hôpital, avec la restructuration, la baisse de la tarification à l’activité, de nouveaux financements pour les urgences, des innovations thérapeutiques, l’action en faveur de la psychiatrie, les financements pour les pathologies chroniques et la poursuite des préventions. Je pense à la priorité mise sur les dossiers des addictions, des vaccinations, des cancers ou l’obligation des vingt visites pour l’enfance.
Mais, madame la ministre, actuellement, les trois quarts des hôpitaux ont des difficultés financières. Cela menace l’investissement et la réforme. Les directeurs que j’ai rencontrés s’inquiètent ; vous allez demander 500 millions d’euros de gels de crédits, notamment la réserve prudentielle et la sous-exécution de l’ONDAM. Ces crédits étaient auparavant laissés aux hôpitaux. Il faut donc, vous l’avez prévu, des financements pour les investissements. Il faut également revoir la réforme tarifaire. Des économies, autour de 800 millions d’euros, vont être demandées aux établissements. Il va y avoir une augmentation de 4,5 % des dépenses, pour un ONDAM à 2,5 %. La diminution du nombre de lits et l’augmentation de l’ambulatoire ne sont pas proportionnelles au nombre d’agents nécessaires. Pour les services mobiles d’urgence et de réanimation, ou SMUR, en rural, ils devraient avoir des dotations, et non un financement à l’acte.
J’en viens au médico-social. Le Gouvernement souhaite favoriser le maintien des personnes âgées à domicile et le soutien des aidants. Je me réjouis de l’augmentation de 50 millions d’euros en faveur des services d’aide à domicile. À propos des EHPAD, il y a un financement pour les infirmières de nuit et hébergements temporaires de 360 millions d’euros sur trois ans, dont 125 millions d’euros en 2019. Madame la ministre, ce qui manque à mes yeux, ce sont des aides-soignantes et des infirmières de jour, pour la prise en charge de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Cette somme de 125 millions d’euros ne sera pas suffisante pour bénéficier d’un taux d’encadrement de 0,7 par pensionnaire en 2019, ce qui est le minimum pour fonctionner. Il est nécessaire de mieux prendre en compte la grille AGGIR par rapport au PATHOS dans le calcul du forfait soins. Aujourd’hui, elle est trop complexe.
Pour les personnes handicapées, la proposition de détecter les troupes du neuro-développement avant l’âge de 3 ans et leur prise en charge est une mesure importante, puisque les familles ne pouvaient pas payer les intervenants : psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes. Cette proposition de détection doit se poursuivre au-delà de 3 et 6 ans. Il est également impératif de détecter des troubles du spectre de l’autisme dans les foyers occupationnels, les maisons spécialisées, pour favoriser l’inclusion, même si c’est très long. Le doublement des entreprises adaptées va dans le bon sens.
Le nombre de personnes handicapées vieillissantes est en augmentation. Il convient de favoriser le maintien à domicile et les aidants. En cas de dépendance, il faut des structures d’accueil, comme l’hébergement en foyer d’accueil médicalisé ou en unité spécifique dans les EHPAD, mais avec une prise en charge différente des personnes âgées ordinaires.
Dans ce PLFSS, le Gouvernement souhaite protéger les plus vulnérables d’entre nous, avec, entre autres, la prise en charge progressive de l’optique-dentaire-audition. C’est un progrès social important. Je salue également la fusion CMU-ACS. Actuellement, le non-recours à l’ACS est de 65 %.
Vous prévoyez aussi des crèches adaptées pour les personnes handicapées. Je peux également mentionner la majoration des montants du complément de mode de garde : 30 % lorsqu’il y a un enfant handicapé dans la famille et prolongation de ce complément jusqu’à l’entrée à l’école. Vont aussi dans le bon sens la création de 30 000 places de crèche, l’augmentation du congé de maternité à huit semaines pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices, soit une hausse de trente-huit jours, l’atténuation de la hausse de la CSG pour les revenus à la limite des seuils, avec une augmentation en cas de dépassement de deux ans, la revalorisation des personnes les plus fragiles, avec l’allocation du minimum vieillesse, qui augmente sensiblement, ou les mesures sur l’allocation aux adultes handicapés. Tout cela va donc dans le bon sens.
En revanche, la branche vieillesse et la prestation famille n’augmentent que de 0,3 %. C’est peu. L’inflation est de 1,6 % et sera de 1,3 % en 2019. Il s’agit d’un nouvel effort important demandé aux retraités et aux familles, entraînant une baisse de pouvoir d’achat. Il convient évidemment de limiter tout à fait le déficit de l’État, mais certaines actions, dont l’exonération des heures supplémentaires décidée par le Gouvernement, auraient dû être compensées. Cela va coûter 1,3 milliard d’euros et aurait permis une augmentation plus importante des branches famille et retraite.
Je rejoins l’avis du rapporteur sur la branche AT-MP. Elle est très bien gérée. Elle sert en partie à l’équilibre de la sécurité sociale. Une partie de cet excédent aurait pu, comme l’indique le rapporteur, améliorer les dispositifs de prévention ou diminuer les cotisations.
Madame la ministre, ce PLFSS veut faire le maximum pour l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Je pense à la suppression des cotisations d’assurance maladie, décidée cette année. Cela procure un gain par rapport au paiement de la CSG de 1,45 %. L’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires est une bonne chose. La suppression des cotisations maladie, chômage, vieillesse représente 11,3 % de pouvoir d’achat en plus pour les salariés. C’est très bien ! Mais on regrette que cette exonération ne soit pas compensée.
Le paiement du CICE aux entreprises, 20 milliards d’euros, est positif pour la trésorerie des entreprises. La transformation du CICE 2019 et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de charges pérennes de cotisations sociales pour les employés, qui correspond à une diminution de six points jusqu’à 2,5 SMIC, de neuf points outre-mer, avec zéro charge pour le SMIC, va aussi dans le bon sens.
L’exonération des aides à domicile, totale jusqu’à 1,1 SMIC, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, c’est très bien. Je salue également l’année blanche pour les créateurs d’entreprise et l’augmentation de la prime d’activité.
Il semblerait qu’il y ait quelques perdants parmi les travailleurs saisonniers. Pour les arboriculteurs, la dégressivité de l’exonération à partir de 1,15 SMIC est trop basse. Mieux vaudrait revenir au dispositif actuel. Mais tous ces allégements vont, selon nous, dans le bon sens pour l’emploi.
Madame la ministre, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de l’ONDAM et du plan Santé : mettre en place des professionnels dans les maisons de santé, dans les territoires, avec une meilleure coordination entre la ville et l’hôpital, et une amélioration de la qualité des soins dans les hôpitaux.
Néanmoins, il faut tenir compte de la dégradation financière des trois quarts des établissements de santé, qui nécessite une nouvelle tarification et de nouveaux financements. En faveur des EHPAD, il sera nécessaire de consentir davantage d’efforts financiers pour créer des postes complémentaires, au vu de la grande dépendance des pensionnaires, qu’il faut traiter de manière décente.
Pour les personnes handicapées, une importante étape est franchie avec la détection et le traitement, avant l’âge de 3 ans et au-delà. C’est très bien. Mais il reste encore beaucoup à faire, notamment pour l’inclusion et le nombre de places d’hébergement.
Nous souscrivons pleinement à l’amélioration de la santé et de la protection des personnes vulnérables. Nous regrettons la sous-revalorisation des retraites et des prestations famille, de 0,3 %, ainsi que la non-compensation de la sécurité sociale d’exonérations de charges proposées par le Gouvernement, à hauteur de 1,3 milliard d’euros. L’adoption d’un amendement de notre groupe tendant à modifier ce dispositif permettrait de revaloriser ces prestations à hauteur de 1 %.
Madame la ministre, nous souhaitons que les dotations et exonérations importantes permettent aux entreprises, avec la formation professionnelle, d’atteindre le plein-emploi.
Dans l’ensemble, nous soutenons l’essentiel des mesures présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous espérons que certaines dispositions, notamment sur les retraites, le financement hospitalier et les EHPAD, pourront être améliorées, tout en respectant les objectifs du texte. (M. Gérard Dériot, rapporteur, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 présente un objectif financier fort, que je salue, et une double ambition.
L’objectif financier consiste en un retour à l’équilibre pour la première fois depuis dix-huit ans pour ce qui concerne le régime général et le FSV.
Toutefois, il s’agira aussi d’apurer la totalité de la dette à l’horizon de 2024, date d’extinction de la CADES. L’ACOSS, qui porte encore 27 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale, transférera 15 milliards d’euros à la CADES entre 2020 et 2022. D’un point de vue comptable, l’effort de 400 millions d’euros portant l’ONDAM à 2,5 % constitue une mesure appréciable, même si l’on sait que l’évolution tendancielle est, elle, de 4,5 %.
Concernant la réserve prudentielle demandée par la Cour des comptes, qui existe déjà pour l’enveloppe hospitalière et qui serait étendue à l’enveloppe des soins de ville contre respect de l’ONDAM, comment garantir que cette somme mise en réserve soit rendue si les objectifs sont atteints ?
Pour aborder les mesures spécifiques, il faut se féliciter de la suppression, prévue à l’article 4, du fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, créé en 2017, comme demandé par la Cour des comptes. Toutefois, on est en droit de penser que l’intégration de ces dépenses dans l’ONDAM aura un effet sur la dynamique de ce dernier, malgré la tentative de dégager des marges de manœuvre sur des médicaments de rente.
L’article 8 prévoit la transformation du CICE en allégement général des charges, ce dont on ne peut que se réjouir par l’effet de cette mesure sur le coût du travail.
L’article 19 a trait aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale : la suppression des cotisations sociales compensée par des fractions de taxes – CSG, TVA, taxe sur les salaires concernant les heures supplémentaires, par exemple – renforce un peu plus la mainmise de l’État au détriment du modèle assurantiel de notre système de sécurité sociale. Il faudra être vigilant sur ce point à l’avenir !
Au-delà de l’aspect financier, le texte porte une double ambition : réorganiser notre système de santé et protéger les plus précaires. Le premier point s’appuie principalement sur la déclinaison complète du plan « Ma santé 2022 » dans le cadre d’un projet de loi que vous porterez l’année prochaine et dont le PLFSS pour 2019 ne pose que quelques pierres.
Pour réussir, ce plan, bien accueilli par les organisations syndicales, les fédérations hospitalières et même la Cour des comptes, devra rencontrer l’adhésion de l’ensemble des professionnels de santé, qui, vous le savez, souffrent dans leur quotidien à l’hôpital, en EHPAD, comme dans le secteur libéral.
En ce qui concerne l’ambition de protection, ce PLFSS porte le volet santé du plan Pauvreté présenté par le chef de l’État le 15 septembre dernier.
S’agissant des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, et des parcours coordonnés de soins, lesquels ne concernent pour le moment que le diabète et l’insuffisance rénale, on peut légitimement se demander à qui seront confiées la gouvernance des premières et la gestion des seconds. Se profile en effet le risque d’une vision hospitalo-centrée.
Permettez-moi également d’émettre de très sérieux doutes sur la mise en place d’un forfait de réorientation, même si cette mesure a été préconisée par un rapport sénatorial. Il ne s’agit rien de moins que d’une rémunération pour une non-consultation effectuée aux urgences par un urgentiste ou par une infirmière d’orientation et qui déboucherait sur le renvoi du patient vers un très hypothétique parcours de soins en ville. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
À propos du « reste à charge zéro » porté par l’article 33, rappelons qu’en France le reste à charge, de l’ordre de 7,5 % en moyenne, est parmi les plus faibles des pays de l’OCDE, mais représente, en revanche, 22 % de la dépense en optique, 25 % en matière de prothèses dentaires et jusqu’à 56 % pour les aides auditives. Les plus modestes, en particulier les plus âgés, sont ainsi les plus pénalisés.
L’accord signé en juin 2018 entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes porte sur la réévaluation des soins conservateurs, ce qui va dans le bon sens. En effet, la mauvaise santé bucco-dentaire d’une personne âgée sera à l’origine d’un état de dénutrition ou la surdité précipitera un état neuro-dégénératif ainsi que l’isolement social.
L’article 34 porte sur la disparition de l’aide à la complémentaire santé, au profit de la CMU-C, une mesure liée au plan Pauvreté, évaluée à 200 millions d’euros en année pleine. Il est également proposé d’instaurer un renouvellement automatique de la CMU-C pour les allocataires du RSA, le revenu de solidarité active.
Ce PLFSS réaffirme la priorité accordée à la prévention. L’article 40 établit ainsi un dépistage, un diagnostic et une prise en charge précoces des troubles du spectre de l’autisme, ou TSA.
L’article 37 vise à redéployer les examens de santé obligatoires jusqu’à l’âge de 18 ans, en s’appuyant sur une recommandation du Haut Conseil de la santé publique relative à la refonte du carnet de santé, dans l’objectif de renforcer le suivi chez les jeunes.
L’article 38 prévoit la création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, telles que le tabac, l’alcool et le cannabis, responsables de 120 000 décès, dont 30 % sont prématurés, c’est-à-dire qu’ils surviennent avant 65 ans.
L’article 39 instaure la généralisation de l’expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens.
Dans le domaine médico-social, je prends acte du fait que les moyens destinés aux EHPAD pour les deux ans qui viennent relèvent de mesures d’urgence, en attendant la réforme de la prise en charge de la dépendance à la fin de 2019, en vue de laquelle vous avez prévu, madame la ministre, une très large concertation.
Si je ne peux qu’être d’accord avec vous, il n’en demeure pas moins que l’entrée dans un EHPAD relève rarement d’un choix, mais s’impose en raison d’une perte considérable de l’autonomie conjuguée à un état polypathologique. Il faut ajouter à cela que le modèle familial a beaucoup changé et que la proportion de personnes âgées restant auprès de leurs enfants sous le même toit est devenue anecdotique. Aussi faudra-t-il, au cours de l’élaboration d’un nouveau système de prise en charge, envisager le statut éventuel des aidants et leur reconnaissance dans leur globalité.
D’un point de vue technique, l’article 41 vise à ramener la convergence tarifaire des EHPAD de sept ans à cinq ans. Une des véritables difficultés, à mon sens, réside dans le fait que le point GIR n’est pas du même montant d’un département à l’autre, ce qui pose un problème d’inégalité territoriale, qui s’ajoute à un reste à charge souvent insupportable.
Tels sont, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les éléments de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et leurs enjeux. En plus d’être pertinents et mesurés, ils me semblent aller dans le bon sens. L’objectif financier est ambitieux, il consiste à ne pas laisser de dettes aux générations à venir et les apports à notre système de protection sociale apparaissent comme innovants et pérennes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 10 octobre dernier, vous-même, madame la ministre, avez présenté ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en lui assignant « une double ambition » : « investir » d’abord, et « protéger » ensuite. Nous partageons cette volonté de rénover notre système de santé et de protéger ses usagers, mais nous ne l’avons pas retrouvée dans ce texte, qui présente à nos yeux, deux caractères principaux.
Le premier est l’abandon d’un des principes fondateurs de la sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Ma collègue Laurence Cohen vient de vous en parler.
Le second réside dans l’obsession d’apurement de la dette sociale, au détriment de la construction d’une politique sociale active, qui, seule, permettrait de répondre véritablement aux besoins de la population.
Où sont les investissements et la protection ?
Ce budget vise, pour la première fois depuis dix-huit ans, un retour à l’équilibre de la sécurité sociale, tandis que l’apurement de la dette est prévu pour 2024. Peut-on vraiment s’en féliciter, alors que cela repose sur les sacrifices de l’hôpital public et prive les usagers d’un service de santé de qualité ?
Madame la ministre, vous le savez, mes collègues des groupes communistes de l’Assemblée et du Sénat ont arpenté le pays pour préparer ce PLFSS. Depuis le printemps, ce ne sont pas moins de cent établissements qui ont été visités, hôpitaux, EHPAD, EPSM – établissements publics de santé mentale –, afin d’entendre les premiers concernés, ces hommes et ces femmes qui soignent le pays.
À l’occasion de ce tour de France, nous avons pu constater que les hôpitaux étaient exsangues et qu’ils manquaient de moyens humains et financiers. Pourtant, le Gouvernement poursuit les mesures d’austérité. Certes, l’ONDAM connaît une revalorisation de 2,5 %, mais celle-ci est insuffisante pour couvrir les besoins de santé, puisque la croissance tendancielle des dépenses s’établit mécaniquement à 4,5 % pour une qualité de service public égale.
Quant aux 400 millions d’euros supplémentaires investis dans le système de santé, ils visent avant tout à financer sa transformation, avec la création de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé. Autrement dit, cette enveloppe ne permettra pas de répondre aux besoins et aux préoccupations des établissements qui luttent pour survivre et assurer des soins décents.
Après les espoirs suscités par l’annonce du déblocage de cette somme, l’examen des détails est douloureux ! Son montant paraît bien faible lorsqu’on le compare à la dette des hôpitaux. À titre d’exemple, l’équivalent de l’AP-HP à Marseille présentait un déficit de plus de 40 millions d’euros en 2016 et, à Lens, d’au moins 39 millions d’euros, alors qu’il faudrait augmenter les engagements consacrés au nouvel établissement.
Plus grave encore, le PLFSS pour l’année 2019 ne propose pas de financements suffisamment élevés pour assurer un service public de la santé de qualité, mais il requiert en revanche des économies supplémentaires de la part des hôpitaux, pour quasiment un milliard d’euros en 2019.
Madame la ministre, vous dites vouloir investir dans notre système de santé. Pourtant, les montants destinés à la rénovation du service public de la santé sont dérisoires au regard des cadeaux fiscaux accordés aux entreprises.
Pour ces dernières, ce PLFSS apparaît comme une véritable bénédiction : elles toucheront cette année 20 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et elles bénéficieront de nouveau de la même somme avec la transformation, l’an prochain, de ce dispositif en allégement de cotisations. Le bilan total de ces mesures dépasse 40 milliards d’euros.
Je me permets de le rappeler : entre 2005 et 2012, soixante-deux établissements publics de proximité ont fermé et 32 000 lits ont été supprimés. Pour les EHPAD et le maintien à domicile, les besoins sont évalués à près de 100 000 salariés supplémentaires ; ils atteignent 200 000 postes en plus pour assurer un bon fonctionnement des services hospitaliers. Je ne peux que m’interroger : tous ces milliards n’auraient-ils pas pu être consacrés à empêcher des fermetures de services, à financer de nouveaux lits, à créer des emplois ?
L’ambition de « protéger » que vous affichez, madame la ministre, s’annonce également décevante et mal concrétisée dans ce PLFSS. Comment peut-on prétendre rechercher un tel objectif, alors même que les choix régressifs visant les plus vulnérables s’accumulent ?
Ainsi, en 2018, 7 millions de retraités ont vu leur fiscalité augmentée par la hausse de la CSG, bien faiblement compensée par les mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et qui ne concerneront finalement que 350 000 foyers. En 2019, ces retraités ne verront leurs pensions revalorisées qu’à hauteur de 0,3 %, c’est-à-dire bien au-dessous du taux de l’inflation, alors même que celles-ci sont un droit issu des cotisations payées tout au long de leur carrière. Cela dénote un mépris total de nos aînés, particulièrement des femmes, qui constituent la part la plus pauvre des retraités.
Les personnes en situation de handicap sont également très impactées par ce projet de budget de la sécurité sociale. La liste des mesures négatives à leur égard est longue.
Sans vouloir « remettre le couvert » – passez-moi l’expression –, je souhaite rappeler que, lors de la présentation de notre proposition de loi visant à recalculer l’AAH, on nous avait rétorqué qu’une refonte globale du système des aides et des procédures pour aller vers plus de droits pour les personnes handicapées était nécessaire. On mesure l’hypocrisie de cet argument grâce à ce PLFSS, qui, sans rien améliorer, attaque plus encore les droits de nos concitoyens. Or ce sont précisément ces petites subtilités qui usent les personnes en situation de handicap ou leurs proches : l’obligation de faire et de refaire des dossiers, la perspective de voir les maigres ressources grignotées à chaque amélioration de l’ordinaire, le maintien dans une dépendance profonde vis-à-vis des autres, etc.
Ces deux derniers mois, j’ai rencontré des associations, des personnes handicapées et leurs familles pour préparer nos débats. J’ai à l’esprit, notamment, ces mères d’enfants atteints de troubles autistiques, qui sont seules face au handicap de leur enfant, obligées d’arrêter de travailler faute de structures et de soutien au quotidien et qui doivent lutter constamment, dans tous les aspects de la vie de leur foyer. Quel message leur enverrons-nous avec ce PLFSS ?
En limitant les cumuls RSA-AAH, en maintenant la CSG sur la prestation de compensation du handicap, la PCH, utilisée pour financer les aidants, en supprimant les aides aux transports, ce PLFSS renvoie dans les limbes les personnes en situation de handicap, en les inscrivant dans une double trappe à pauvreté et à exclusion !
Madame la ministre, en présentant ce texte, vous aviez mis en avant certaines dispositions qui semblaient alors positives, comme les politiques préventives ou le « 100 % santé ». À y regarder de plus près, celles-ci se sont finalement révélées bien peu ambitieuses. Nous nous félicitons des mesures de prévention en matière d’addictologie et d’autisme, mais nous doutons qu’elles puissent être effectivement mises en œuvre, en raison de l’absence de moyens réels qui leur seront consacrés.
Quant au « 100 % santé », il s’agit également d’affichage. Contrairement à ce que l’on pouvait espérer, il ne permet pas un remboursement complet par la sécurité sociale des frais dentaires, de matériels optiques et auditifs. Le reste à charge sera assumé par les mutuelles, qui ne manqueront pas de répercuter les coûts en augmentant leurs tarifs ou en appauvrissant le panier de soins, vous le savez bien ! Plus dramatique encore est la situation des 4 % de Français qui n’ont pas de complémentaire santé et qui seront nécessairement exclus du bénéfice de cette disposition.
Le projet que vous présentez propose des investissements bien insuffisants pour permettre à notre service public de santé de fonctionner et il continue de frapper au portefeuille ceux qui subissent la précarité. Il vise, avant tout, à faire des économies et il prolonge les mesures régressives déjà engagées lors du précédent PLFSS : difficulté d’accès aux soins, remise en cause de la politique familiale, matraquage des retraités, étatisation de la sécurité sociale.
Toutes ces dispositions construisent une société de plus en plus injuste et creusent les inégalités, déjà trop grandes. Cette année, 9 millions de personnes vivent en situation de pauvreté en France, pourtant cinquième pays comportant le plus grand nombre de millionnaires au monde.
Le problème de l’État, c’est donc non pas le manque de moyens, mais les choix qui privilégient les politiques austéritaires. Notre pays dispose de vastes capacités financières et il est grand temps qu’il les mobilise afin de construire un système de sécurité sociale qui réponde réellement aux besoins de la population. Il faut mettre fin à la casse de l’hôpital public et lutter efficacement contre la précarité, la désertification médicale et le renoncement aux soins, qui touche quatre Français sur dix.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défend le projet alternatif d’un système de sécurité sociale juste et pérenne.
Nous considérons que tous les soins de santé devraient être pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. C’est la seule façon de répondre aux besoins humains de protection, de la naissance à la mort. Cette assistance face aux aléas de la vie est un facteur essentiel du développement économique et social.
Par ailleurs, nous proposons la création d’un pôle public du médicament. Une telle institution, gérée au niveau national, permettrait de renforcer l’innovation et de rendre possible l’accès de tous et à tout moment aux produits de santé. Au regard des événements récents, c’est un impératif. L’année 2018 a en effet été marquée par les scandales sanitaires, comme celui du Levothyrox, et par les pénuries de médicaments, comme le Sinemet, pourtant nécessaire au traitement de la maladie de Parkinson.
Nous militons, enfin, pour que chacun puisse avoir accès aux soins.
Nous sommes pragmatiques et chacune de nos propositions repose sur un financement solide, suivant la philosophie de solidarité qui présidait à la création de la sécurité sociale. Il est grand temps de mettre à contribution les entreprises et d’arrêter de frapper au portefeuille ceux qui sont les plus fragiles.
Le projet que vous présentez est aux antipodes de notre conception de la sécurité sociale comme de la société en général, c’est pourquoi nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Merci, ma chère collègue, d’avoir respecté votre temps de parole à la seconde près.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 10 juillet 2018, le Président de la République s’est adressé au Parlement en ces termes : « La priorité de l’année qui vient est simple : nous devons construire l’État providence du XXIe siècle. » Ont été dévoilés, le 13 septembre, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et, le 18 septembre, le plan de restructuration de notre système de santé « pour les cinquante années à venir ».
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions : quel État providence ce projet de loi de financement esquisse-t-il ? Comment les orientations annoncées y sont-elles traduites ?
Les fondations, confortées par la perspective d’apurement de la totalité de la dette sociale à l’horizon de 2024, sont bonnes, mais fragiles. Le solde excédentaire prévisionnel pour 2019 est de 200 millions d’euros, pour 509,6 milliards de dépenses.
En 2019, malgré un déficit de la branche maladie estimé à 500 millions d’euros – encore ! –, la sécurité sociale reviendra dans le vert pour la première fois depuis 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec un excédent du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 700 millions d’euros.
Mesurons le chemin parcouru, au prix de plans d’économies parfois draconiens, d’une forte régulation des dépenses, des efforts continus des salariés, des retraités, de tous les personnels des établissements sanitaires et sociaux et des adhérents aux régimes complémentaires.
Hélas, sur ces fondations, les premières pierres du projet sont étrangères aux valeurs de solidarité et de justice sociale : quasi-gel des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations de la branche famille comme des prestations médico-sociales. L’augmentation de 0,3 % est bien au-dessous de l’inflation prévue : l’INSEE annonce 2,2 % en octobre sur un an.
Le tableau des économies obtenues illustre la violence de ces dispositions. Les retraités, dont 60 % ont déjà subi une hausse non compensée de la CSG, ne sont ni les nantis ni la génération dorée de notre société. Leur stigmatisation est insupportable, quand les premières mesures du quinquennat ont allégé en milliards d’euros la fiscalité des plus aisés.
Hélas encore, ces fondations sont ébranlées, selon un observateur, par « un tsunami politique et social eu égard à nos traditions sociales, celui du financement de la sécurité sociale, du moins celui de ses rapports avec l’État central ».
Ce PLFSS met en œuvre la transformation du CICE et du CITS en baisses pérennes de cotisations sociales patronales, ce qui représente un engagement total de 40 milliards d’euros sur l’année au bénéfice des entreprises. Cette transformation rétablit l’exonération de cotisations salariales vieillesse de base et complémentaire pour les heures supplémentaires.
Elle inscrit surtout la non-compensation par l’État des pertes de recettes pour les mesures nouvelles, à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Certes, le caractère bismarckien et assurantiel, fondé sur le travail, de la sécurité sociale avait déjà évolué, avec la CSG en 1991 ou la protection universelle maladie en 2016, mais la rupture avec la loi Veil de juillet 1994, qui avait instauré la règle d’or selon laquelle « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État », déstabilise l’édifice social issu des ordonnances de 1945.
Ainsi, quand la sécurité sociale revient à l’équilibre, l’État fait peu de cas de son autonomie, accroît son emprise politique et prépare la captation des excédents potentiels des années suivantes. Bercy a la main et l’affiche clairement.
En matière de santé, trois sujets retiennent l’attention.
Je souhaite relayer le cri d’alarme des hôpitaux, dont le déficit s’est aggravé en 2017 à un niveau proche du milliard d’euros, ce qui relativise le bilan des comptes de l’assurance maladie. La gradation des soins, la création de 500 à 600 hôpitaux de proximité ou la montée en puissance du paiement au forfait étaient des mesures plutôt bien accueillies. Toutefois, comme l’affirme le président de la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHP, dans le budget 2019 de la sécurité sociale, « le compte n’y est pas ».
Tensions financières ou pressions sur les suppressions d’emplois, la réforme ne doit pas occulter le quotidien intenable des personnels hospitaliers en souffrance. C’est aujourd’hui que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont besoin d’une bouffée d’oxygène, que ne leur apporte pas l’augmentation de l’ONDAM à 2,5 %.
Surestimation de l’activité, baisse des tarifs et sous-estimation de la progression des charges conduisent à l’absence de lien entre le coût du soin pour une pathologie et la somme versée à l’hôpital. Les économies de 3,8 milliards d’euros prévues pour l’exercice impacteront les hôpitaux, pour plus de 900 millions d’euros. À l’unisson – il faut le souligner ! –, les quatre grandes fédérations hospitalières demandent, à raison, la création d’une mission sur l’ONDAM.
Le dispositif « reste à charge zéro » pour l’optique ainsi que pour les prothèses dentaires et auditives débutera en janvier. Il répond à une nécessité, avec un bel objectif, négocié par l’assurance maladie, les complémentaires et les filières professionnelles. L’attention portera toutefois sur le risque d’augmentation des cotisations des mutuelles. Quel devenir attend les titulaires de petits contrats et les personnes sans mutuelle ? En matière d’optique, la baisse du plancher de remboursement des montures dans les contrats responsables entraînera pour beaucoup, paradoxalement, un accroissement du reste à charge et la fragilisation d’une activité économique.
Le 1er novembre 2019, la CMU-C sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé, moyennant une participation financière de un euro par jour au maximum. Les taux actuels de non-recours justifient cette simplification.
Une question précise se pose toutefois, madame la ministre : les garanties seront-elles adaptées à la réforme du « 100 % santé » ou subsistera-t-il deux niveaux de qualité d’accès aux soins ?
Le plan Santé, très inspiré des travaux collectifs du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, a recueilli un assez large consensus. Alors que les comptes de la sécurité sociale s’équilibrent, on peut se demander quels moyens sont consacrés à cette grande ambition. Les 400 millions d’euros supplémentaires de l’ONDAM constituent-ils un point de départ solide et crédible de financement ? Quelles seront les perspectives données dans la négociation conventionnelle à venir pour la création des communautés professionnelles territoriales de santé ?
Quel bilan tirera-t-on de l’année de mise en œuvre de l’article 55 du précédent PLFSS visant à promouvoir l’innovation en santé ? Un exemple significatif se trouve dans le développement de la chirurgie ambulatoire, à l’articulation de la réforme de l’hôpital, de la ville, des services de soins à domicile : en 2017, son taux national atteignait 55,9 %, soit encore loin de l’objectif de 70 % fixé pour 2022, et sa progression, au lieu de s’intensifier, semble ralentir. Parmi les freins à ce processus, on trouve la nécessité de financement pour l’aménagement de locaux dédiés, pour les matériels adaptés, pour la formation des professionnels. L’innovation demande des moyens.
Plusieurs propositions du Conseil stratégique des industries de santé ou issues du rapport de Catherine Deroche, Véronique Guillotin et moi-même relatives à la régulation des innovations sont reprises.
Cependant, Mme la rapporteur l’a dit, la complexité des dispositifs ne diminue pas. Il faut encore trouver le point d’équilibre entre les exigences des laboratoires, le haut niveau scientifique, l’attente des malades, le financement public et solidaire, tandis que la consommation de médicaments en ville s’élevait à 33 milliards d’euros en 2008 et à 32,5 milliards d’euros en 2017.
Madame la ministre, j’avais souligné l’an passé votre engagement en matière de prévention. Pour 2019, le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens, l’intervention précoce pour l’autisme et les troubles du neuro-développement retiennent l’attention, mais l’effort est-il suffisant, quand la prévention est l’un des leviers les plus puissants de refondation du système de santé ?
Dans la suite des débats, nous exprimerons nos interrogations ou notre opposition sur plusieurs sujets, dont la modulation des sanctions applicables en cas de travail dissimulé, le plafonnement des aides des employeurs aux vacances de leurs salariés, le dispositif TO-DE – travailleurs occasionnels, demandeurs d’emploi –, le financement de l’École des hautes études en santé publique ou encore les mesures relatives aux génériques et aux hybrides.
Jean-Pierre Decool et moi-même déposerons deux amendements issus des travaux de la mission sénatoriale d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, qui ont montré l’importance et la gravité d’une situation certainement mal estimée.
Pour conclure, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale présente un paradoxe : quand les comptes redeviennent excédentaires, les prestations sont désindexées. Il marque une rupture : la non-compensation de recettes et la diminution programmée des flux de TVA annoncent une trajectoire incertaine au-delà de 2019. Il suscite donc une grande inquiétude : ces signes posent la question de l’évolution de notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon, qui limiterait la protection sociale publique à un filet de sécurité pour les plus démunis. Ainsi s’inscrirait la paupérisation des retraités et des familles dans la durée du « nouvel État providence ».
Vous l’aurez compris, cette orientation n’est pas la nôtre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cet après-midi l’examen de l’un des textes les plus importants de l’année, puisqu’il s’intéresse aux questions sociales et de santé, première préoccupation des Français.
Les chiffres annoncés nous incitent à l’optimisme : le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2019, pour la première fois depuis 2001, et les projections confirment l’apurement de la totalité de la dette à l’horizon de 2024.
Nous nous félicitons de cette nouvelle, qui conforte un modèle social dont nous pouvons être fiers, mais qui ne doit pas être déconnecté d’un service public d’accès aux soins équitable et de qualité. J’ai confiance – optimisme oblige – en notre intelligence collective pour maintenir ce difficile et fragile équilibre, dans un monde en pleine mutation qui ne facilite pas l’exercice. Pour y parvenir, madame la ministre, il vous faudra entendre les propositions qui vous seront faites.
L’assurance maladie, ce sont 210 milliards d’euros par an, soit 50 % des dépenses du régime général. On y trouvera l’année prochaine la traduction budgétaire de la stratégie de transformation de notre système de santé, à hauteur de 4,9 milliards d’euros, en augmentation par rapport à cette année. Cette transformation est tournée, selon le Gouvernement, vers « l’accès aux soins, la prévention, l’innovation et l’efficience ».
Compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’ai pas l’ambition de passer en revue l’ensemble des sujets ; je me concentrerai sur certains points, complémentaires de ceux qu’abordera mon collègue Yvon Collin.
Nous saluons le choix d’une orientation des dispositions privilégiant la réorganisation en profondeur du système de santé par rapport aux mesures de coercition. Nous avons bien noté, ce que j’ai, pour ma part, salué, entre autres mesures, la création des CPTS, le doublement des maisons de santé pluriprofessionnelles, les postes d’assistants médicaux et, comme mesure d’urgence, les postes de médecins salariés dans les territoires sous-dotés.
L’article 30 prévoit une simplification bienvenue des déclarations de cotisation sociale pour les médecins remplaçants et les étudiants non thésés. En effet, la complexité actuelle entraîne un taux important de renoncement dans la profession, à la fois chez les médecins retraités, chez les jeunes médecins pour les remplacements et chez les praticiens exerçant une activité dans un cabinet secondaire.
Si nous voulons installer un plus grand nombre de médecins sur nos territoires ou donner à ceux-ci plus de temps médicaux, il faut aller encore plus loin sur ces mesures législatives de simplification et d’incitation.
L’article 29, qui prévoit l’amplification de la portée du fonds d’innovation organisationnelle, va également dans le bon sens : il permettra de soutenir les initiatives des professionnels de terrain, en répondant aux enjeux de la médecine de demain, tels que le déploiement de la télémédecine. Nous attendons avec impatience des éléments sur les premiers bilans des mesures déjà enclenchées, afin de pouvoir, au besoin, les adapter avec agilité aux réalités de terrain.
Madame la ministre, nous savons tous que le temps est compté : il existe sur les territoires des situations d’urgence sanitaire.
Quant à l’article 33, il traduit l’une des annonces majeures de ce début de quinquennat : le « reste à charge zéro » dans les secteurs où il est le plus élevé.
Sur le plan purement médical, j’approuve le choix de s’engager sur le remboursement des soins entraînant aujourd’hui un reste à charge difficilement supportable pour une grande partie de nos concitoyens. Je souhaite toutefois attirer votre attention, à la suite des orateurs précédents, sur les risques de dérives des tarifs des complémentaires santé : certains annoncent une hausse mesurée de 4 % à 5 %, d’autres prédisent une augmentation de 7 %, voire 9 %.
En dentisterie, par exemple, je regrette, comme d’ailleurs les professionnels de santé, qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan plus ambitieux permettant de changer de paradigme entre le soin et la prévention, pour réduire les soins conservateurs et, in fine, réaliser des économies de santé.
En ce qui concerne la transformation de notre système de santé, elle ne se fera pas sans les hôpitaux. Or l’hôpital public traverse aujourd’hui une crise majeure : des personnels en grande difficulté et des déficits cumulés qui s’élevaient en 2017 à 835 millions d’euros. Face à cette situation, le Gouvernement propose une organisation graduée des hôpitaux en trois catégories, ainsi que l’amplification du virage ambulatoire.
Madame la ministre, je connais votre engagement et n’hésite pas à vous exprimer mon soutien chaque fois que cela me semble pertinent. Toutefois, vous savez que, dans les zones sous-dotées, certains hôpitaux se maintiennent grâce à leur attractivité, qui se fonde en grande partie sur leur capacité à fournir un environnement de travail stimulant et innovant pour les praticiens.
Toutes les évolutions devront donc se faire en prenant en compte les projets existants, leur complémentarité au sein des groupements hospitaliers de territoire et, bien sûr, les spécificités de chaque territoire, afin que la transformation, qui est nécessaire, ne soit pas subie.
Il faudra investir dans l’hôpital, assurément, pour permettre cette transformation du système de santé, nécessaire et que vous souhaitez. Le CHU de Nancy, dans mon département, en est un exemple parlant.
S’agissant du virage ambulatoire, il ne pourra se faire qu’à la condition de prévoir des moyens humains, financiers et organisationnels pour la médecine de ville et de coordonner soins hospitaliers et soins de ville. À cet égard, je tiens à faire référence à la toute nouvelle réglementation sur les transports.
En ce qui concerne la qualité des soins, je salue le renforcement et l’extension de la dotation pour l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, l’IFAQ, à laquelle est affectée une enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros pour 2019.
Face au vieillissement de la population et à l’explosion des maladies chroniques, la tarification à l’acte a montré ses limites. L’introduction d’une part de rémunération au parcours devrait améliorer la situation.
J’en viens à la prévention, un enjeu majeur sur lequel le Gouvernement s’est beaucoup prononcé, ce qui est une très bonne chose, mais sur lequel il est nécessaire d’aller toujours plus loin.
Ce PLFSS comporte certaines dispositions intéressantes, notamment l’extension du champ du fonds tabac aux substances psychoactives. Nous espérons que les crédits alloués à ce fonds permettront des campagnes ambitieuses à destination des populations qui en ont le plus besoin.
Madame la ministre, je tiens à saluer la courageuse décision d’obligation vaccinale chez les enfants, ainsi que la hausse du prix du tabac, qui commence à montrer ses effets.
Reprenant notamment les mesures annoncées par le Premier ministre lors du Conseil stratégique des industries de santé et les propositions que Catherine Deroche, Yves Daudigny et moi-même avons présentées dans notre rapport, les articles 42 et 43 ouvrent la voie à des avancées notables en matière d’accès précoce aux innovations dans les produits de santé. Sur ce sujet, je m’associe aux amendements déposés par la rapporteur Catherine Deroche, qui semblent particulièrement pertinents, notamment en matière de simplification des procédures.

M. René-Paul Savary : En effet !

M. Jean-François Husson : Bravo !

Mme Véronique Guillotin : Je serai plus brève sur les branches médico-sociale et famille.
Si nous saluons l’enveloppe de 130 millions d’euros destinée à la modernisation des établissements médico-sociaux, nous regrettons, comme le rapporteur Bernard Bonne, le ralentissement de l’évolution des dépenses. D’une part, les besoins liés au vieillissement de la population sont exponentiels. D’autre part, le virage inclusif dans le secteur du handicap n’en est qu’à ses prémices et doit être accompagné par une politique ambitieuse.
Au sujet de l’autisme, nous notons la transcription des mesures annoncées le 6 avril dernier, à hauteur de 60 millions d’euros en 2019. L’accent est mis sur le repérage et l’intervention précoces ; nous ne pouvons qu’y souscrire. Je salue l’instauration d’un parcours de prise en charge avant l’âge de 6 ans, intégralement financé par l’assurance maladie : ce dispositif répond à une forte demande des familles, contraintes de recourir à des professionnels libéraux souvent non conventionnés.
Sur la branche famille, je me limiterai à deux points.
La réforme du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices non salariées est une mesure d’équité, réclamée de longue date par de nombreuses femmes.

M. le président : Il vous faut conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin : Enfin, l’article 47 bis prévoit l’allongement du congé de paternité lorsque le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins. Cette mesure, apparemment de bon sens, manque en réalité d’ambition : je souhaite l’allongement du congé de paternité pour tous, qui représenterait une avancée concrète pour l’égalité entre hommes et les femmes devant la parentalité et les conséquences d’une naissance sur la carrière professionnelle.

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin : Si nous voulons changer de paradigme et intégrer un nouveau modèle de société, plus égalitaire, il y a des combats qu’il faut savoir mener ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voici que nous entamons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Bien qu’il s’agisse d’un projet de loi de financement, je n’entrerai pas dans le détail des équilibres financiers ; mes collègues se sont déjà largement exprimés à ce sujet. Une question, cependant : le projet de loi de financement de la sécurité sociale affiche un retour à l’équilibre, oui, mais à quel prix ?
J’aborderai les mesures qui touchent à la santé, leurs atouts et leurs limites.
Comme il l’a annoncé voilà plusieurs semaines dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », le Gouvernement a décidé de créer la profession d’assistant médical, aujourd’hui mal définie.
En apparence, cette mesure paraissait novatrice et susceptible de répondre à certaines difficultés rencontrées sur le terrain : pour une fois, on parle non pas uniquement de maisons de santé pluridisciplinaires, de murs qui ne soignent pas, mais d’hommes et de femmes travaillant au côté des médecins.
Avec le recul, toutefois, il m’apparaît que c’est une fausse bonne idée. Les médecins généralistes en milieu rural le disent eux-mêmes. Ce que les assistants médicaux pourraient faire demain, ce n’est pas du temps médical en plus pour les médecins, c’est du temps de réflexion et d’écoute de leurs patients en moins. Et si c’est une bonne idée, pourquoi un médecin exerçant seul ne pourrait-il pas avoir un assistant médical, comme les médecins regroupés ? Serait-ce un aveu dissimulé des effets limités que pourrait avoir la création de cette profession ?
Autre fausse bonne idée : à l’Assemblée nationale, il a été décidé d’introduire une prime pour les hôpitaux qui redirigeront certains patients vers des médecins libéraux. Je ne rappellerai pas la stupeur et l’incompréhension engendrées par cette annonce inattendue dans le milieu médical. Si la volonté est de désengorger les urgences, au moins pendant le week-end, pourquoi ne pas généraliser la création de maisons médicales de garde dans les locaux de l’hôpital, à proximité des urgences ?
Prenons l’exemple d’un hôpital de proximité. Les médecins généralistes participant à la permanence des soins le week-end utilisent le bureau des médecins anesthésistes, qui, eux, ne consultent pas ; ils sont rémunérés à l’acte, comme lorsqu’ils assuraient la garde dans leur cabinet médical, et le patient qui arrive aux urgences est orienté soit vers le médecin urgentiste, soit vers le médecin généraliste de garde. Cette solution n’est pas coûteuse et elle s’est construite avec les acteurs locaux. Résultat : bon sens, pragmatisme et urgences désengorgées à moindres frais.
Mais aujourd’hui, paradoxe : l’hôpital informe les médecins que le service d’urgence est passé au-dessous du seuil de 9 000 actes et qu’il va perdre une dotation. Est-ce pour cette raison que l’idée d’une prime est née ?
Coup de rabot après coup de rabot, la situation des établissements hospitaliers demeure inquiétante. Elle ne date pas d’hier, nous en convenons, mais le Gouvernement ne peut plus rester aveugle face un état de fait qui n’est pas digne de la place importante occupée par l’hôpital dans notre pays !
Quand des établissements ou des services ferment pour des raisons budgétaires, les premiers pénalisés sont les patients, qui souffrent d’une régression de leur accès à un système de soins efficient.
Je mentionnerai l’exemple d’un établissement hospitalier indigne de notre République, un établissement que vous connaissez bien, madame la ministre : le CHU de Pointe-à-Pitre. Cet hôpital illustre à lui seul le mal-être et l’extrême urgence de notre système de santé : chaque jour, des dizaines de patients font le choix de ne pas s’y rendre, par crainte d’en sortir plus malades qu’ils n’y seraient entrés… Comment a-t-on pu laisser la situation se détériorer à ce point ?
Malheureusement, les urgences n’ont jamais aussi bien porté leur nom : ce ne sont pas 200 millions d’euros d’investissements qui suffiront, je le crains !
Je ne décèle aucune solution dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, aucune volonté d’améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et les conditions d’hospitalisation des patients. Quelle déception pour les acteurs de la santé, qui attendent depuis trop longtemps une réforme structurelle du système de santé français !
Avec ce PLFSS, une fois de plus, les intérêts budgétaires priment l’intérêt de santé publique.
L’hospitalisation à domicile et la médecine ambulatoire se sont fortement développées ces dernières années. Il existe aujourd’hui un consensus pour affirmer que ces solutions sont source d’économies pour l’hôpital et pour l’assurance maladie. Soit, mais il manque un effort envers les prestataires à domicile. La prise en charge à domicile nécessite un matériel particulier et adapté. C’est pourquoi il est fondamental que les prix soient compatibles avec un effort supportable pour les professionnels de santé et, surtout, pour les patients.
Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il faut parfois savoir investir pour réaliser, à terme, des économies.
Les acteurs de la santé attendent également que vous leur fassiez confiance : eux qui sont au contact des patients, ils demeurent les plus à même de juger de l’efficience d’un dispositif.
Du côté du médicament, il paraît fondamental de supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable », prévue par l’article 43. L’objectif affiché de ce dispositif était d’encourager la dispensation du médicament générique. Dans les faits, il ne sera source que de tensions entre patients et médecins. Le taux de substitution atteint est aujourd’hui proche de l’objectif fixé par l’assurance maladie. Faites confiance aux professionnels de santé, ne les empêchez pas d’être à l’écoute de leurs patients !
Même avec un ONDAM en hausse de 2,5 %, ce que je salue, le médicament continue de servir de variable d’ajustement. En effet, il représente environ 50 % des 3,8 milliards d’euros d’économies attendus dans le cadre de ce PLFSS.
En juillet dernier, le Sénat a conduit une mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins ; notre collègue Yves Daudigny vient de l’évoquer. Les travaux menés par l’ensemble des membres de cette mission ont permis de dresser un état des lieux objectif de la situation.
Madame la ministre, vous le savez au moins aussi bien que nous : la France est aujourd’hui confrontée à une perte d’indépendance sanitaire. Les facteurs en sont multiples, mais essentiellement liés à la délocalisation en Asie des usines de fabrication des principes actifs comme des médicaments eux-mêmes. Ce phénomène contribue à augmenter les ruptures de stock et d’approvisionnement de nombreux médicaments. Les conséquences d’une telle situation peuvent être dramatiques pour les patients et sont insupportables pour les professionnels de santé au quotidien.
Nous attendons donc des actes forts pour faire face à ce phénomène, qui connaît une évolution exponentielle. Garantir un accès pour tous aux médicaments courants et innovants n’est pas une option : c’est une nécessité et un devoir que nous avons envers l’ensemble de nos concitoyens !
S’agissant justement de l’innovation, lors du Conseil stratégique des industries de santé de 2018, le Premier ministre a semblé avoir pris la mesure des grands enjeux de ce siècle en matière d’innovation, de médicaments et, plus généralement, de développement économique de la filière. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’est pas à la hauteur de ces annonces, qui avaient trouvé un écho favorable chez les professionnels du secteur. Pis, on note une tendance globale à vouloir imposer des efforts financiers supplémentaires aux industriels.
L’innovation a un prix, le made in France aussi. Si tant est que vous doutiez de l’importance de cette filière, mes chers collègues, soyez attentifs à l’énergie et aux moyens que lui consacrent nos voisins européens et l’ensemble des pays asiatiques. Si, aujourd’hui, nous n’accrochons pas le bon wagon, nous serons, demain, réduits au rang de simple pays acheteur, incapable de produire des médicaments, innovants ou non.
Quant au « reste à charge zéro », il fait parler de lui depuis des mois. Annoncée comme révolutionnaire, cette mesure serait, rêvait-on, le symbole de la gratuité du système de santé français. Dans les faits, qu’en est-il ?
Les conséquences, nous pouvons déjà les anticiper : les tarifs des complémentaires risquent d’augmenter, confirmant le vieil adage selon lequel « la gratuité, c’est l’argent des autres ». Que se passera-t-il pour ceux qui ne choisiront pas les dispositifs fléchés « RAC 0 » ? Je puis vous le dire avec certitude : ils paieront plus qu’aujourd’hui. Enfin, tous les spécialistes s’accordent à dire que cette réforme provoquera une baisse de qualité en matière d’optique et de prothèses dentaires ; le nivellement par le bas n’a jamais été une réussite pour un pays.
S’agissant de la prévention, je tiens à saluer les efforts du Gouvernement. Il en est de même pour l’amélioration de la prise en charge de l’intervention précoce en matière d’autisme et de troubles du neuro-développement : c’est une avancée indéniable et attendue.
Toutefois, madame la ministre, il y a une ombre à ce tableau : côté recherche – même si cela ne relève pas de votre ministère sur le plan budgétaire –, les plans sur l’autisme et la maladie de Lyme attendent toujours leur financement. Il faudra veiller à ce que le Gouvernement les dote de moyens à la hauteur des enjeux.
L’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, bien que mondialement reconnu pour la qualité et la pertinence de son travail, manque cruellement de moyens pour conduire ses travaux. Nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019.
Cette année encore, le Sénat saura démontrer sa qualité de travail et son souci de l’intérêt général au-delà des intérêts particuliers. Mon groupe aborde l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec la même exigence que lors des précédents textes de même nature : ne jamais dire non par dogmatisme, ni oui par discipline, comme aime à le rappeler inlassablement le président du Sénat, Gérard Larcher.
Madame la ministre, je suis tout à fait consciente que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut pas, à lui seul, être la solution à tout ; mais force est de constater qu’il aurait pu être plus ambitieux et plus à la hauteur des enjeux de notre temps.
J’ai noté votre volonté d’aborder certaines de ces problématiques dans les projets de loi à venir. Le groupe Les Républicains s’inscrira dans le processus législatif qui doit nous permettre de répondre aux enjeux actuels en matière de santé, mais avec toute l’attention et la vigilance exprimées avec une grande pertinence par le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon.
Comme le disait Thomas Sankara, « la maladie ne se guérit point en prononçant le nom du médicament, mais en prenant le médicament » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Gérard Dériot : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dépasse la simple logique budgétaire ou comptable : certes technique, il n’en demeure pas moins structurant pour notre société et pour la prise en compte des besoins sociaux de notre population.
Le cœur de nos discussions portera sur notre protection sociale, un sujet fondamental. Ce dispositif a une histoire : son architecture, construite au lendemain d’une période où la France avait besoin d’une sécurité sur le plan social, se manifeste encore aujourd’hui.
Souvent partagés entre le besoin d’économies et la constante nécessité d’œuvrer dans le sens de la justice sociale, les textes proposés ont, année après année, soutenu des transformations plus ou moins importantes de notre modèle social et médico-social.
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’articule autour de quatre axes : le redressement des comptes publics, la transformation de notre système de soins, la protection de nos concitoyens se trouvant dans des situations délicates et le soutien apporté à notre activité économique et à la compétitivité par le biais d’un allégement des cotisations sociales.
Il s’inscrit, certes, dans un calendrier annuel, mais également dans le calendrier des réformes du Gouvernement : plan Pauvreté, plan « Ma santé 2022 », réforme des retraites.
Je tiens à souligner le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, qui sera effectif dès l’année prochaine. Nous ne pouvons que saluer l’intention, sans toutefois pouvoir vous féliciter, madame la ministre, au regard des moyens d’économies sollicités ; j’y reviendrai.
Comme l’a expliqué notre rapporteur général, ce texte prévoit un excédent des comptes du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en plus de ceux du Fonds de solidarité vieillesse. Le transfert de 15 milliards d’euros à la CADES, entre 2020 et 2022, en témoigne également.
Pendant de nombreuses années, l’ensemble des groupes de cette assemblée, mais aussi chacun des citoyens que nous sommes, a plaidé et milité en faveur de cet équilibre. Je ne reviendrai pas sur les positions des candidats que nous avons soutenus à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle, durant laquelle ce sujet a été fréquemment abordé.
Ce retour à l’équilibre résulte de trois facteurs : la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 et le passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans ; la politique familiale menée sous le précédent quinquennat et qui s’est traduite par un resserrement des prestations vers les publics modestes ; et les mesures d’économies sur la branche maladie.
Le Gouvernement a choisi cette année de ne pas inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale des mesures relatives aux retraites, en prévision de la réforme à venir. M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, présentera les contours d’une réforme, annoncée comme ambitieuse, qui aura une incidence certaine sur l’équilibre de la branche vieillesse, dont nous saluons le solde positif.
Le Parlement sera attentif à cette réforme. Le groupe Union Centriste, au nom duquel je prends la parole, sera vigilant sur la prise en compte des plus fragiles. Il y va du principe d’égalité, le principe même sur lequel s’est construite la République.
Malheureusement, le Gouvernement semble avoir choisi d’équilibrer son budget à grands coups de rabot sur les prestations sociales. Les pensions de retraite fournissent ainsi l’essentiel de l’économie résultant de la désindexation proposée.
À défaut de toucher dès maintenant au système, on attaque donc encore une fois les retraités. Commencée l’an dernier avec la CSG, confirmée en début d’année avec le refus de revaloriser les retraites agricoles, cette politique d’austérité ciblée se poursuit : en 2019, on visera encore les retraités !
Cette « moindre revalorisation », pour reprendre l’euphémisme gouvernemental, représente une économie de 3,2 milliards d’euros. Dans ces conditions, il est facile de présenter un budget excédentaire. Si le Sénat appelle de ses vœux chaque année l’adoption d’un budget équilibré, c’est avec justice, équité et solidarité que nous souhaitons y parvenir !
Le groupe Union Centriste soutiendra donc l’amendement de notre rapporteur à l’article 44 : nous ne pouvons faire l’économie de la préservation du pouvoir d’achat de nos compatriotes, en particulier des plus âgés.
Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens. C’est notamment le cas de l’article 8, qui consacre la transformation du CICE en baisses de charges pérennes jusqu’à 2,5 SMIC. Cette mesure était souhaitée depuis longtemps. Le Gouvernement s’est montré attentif.
Nous saluons également l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, prévue à l’article 7. De nombreux salariés attendaient ce geste, qui, je veux le croire, aura des répercussions sur leur pouvoir d’achat. Ma collègue Catherine Fournier y reviendra.
Cette politique sociale s’ajoute à la mesure d’atténuation des effets de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités. Les pouvoirs publics doivent entendre leur cri de colère légitime.
Toutefois, madame la ministre, notre sentiment de satisfaction n’est pas total.
En effet, la logique de réduction des dépenses n’est pas suffisante : l’équilibre des comptes ne doit pas se fonder seulement sur les taxes ou des mesures d’économie. Nous tirons à cet égard la sonnette d’alarme, comme l’a très justement fait la Cour des comptes à l’occasion de la présentation de son rapport annuel.
Il nous incombe de mener des réformes plus structurelles, notamment en ce qui concerne les établissements de santé. La situation financière des hôpitaux publics demeure en effet inquiétante, avec une dette de près de 30 milliards d’euros et un déficit record en 2017, même si l’hôpital paie pour la ville.
Au-delà de la question de l’hôpital, d’autres sujets devront être étudiés. Ainsi, quelle est la vision de l’État pour notre démographie médicale ?
À cela s’ajoute la fatigue de notre personnel de santé, qui supporte depuis trop longtemps les méfaits du numerus clausus. Les EHPAD, en particulier, subissent de lourdes difficultés, dont nos aïeux se ressentent.
Je veux, à cette tribune, rendre un hommage appuyé à nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes, nos sages-femmes, nos puéricultrices et à l’ensemble des maillons de la chaîne de soins. Tous travaillent dans des conditions inacceptables.
Surtout, il est vital de repenser l’offre de soins, d’avoir une vision d’ensemble et d’apporter des réponses plus générales. Le plan « Ma santé 2022 », dont les premières mesures sont financées dans ce PLFSS, est conçu pour s’inscrire dans cette démarche.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale doit se démarquer de manière résolue. En effet, depuis de trop longues années, les pouvoirs publics ont apporté comme seule réponse la diminution de l’offre de soins et la réduction du personnel. Partant, on n’a fait qu’accentuer la fracture territoriale, pour ne pas dire la fracture sociale.
Cette politique inquiète ; elle inquiète les acteurs de terrain, les officines, les entreprises de répartition pharmaceutique. La course effrénée aux économies met à mal ce maillage. On leur demande de faire toujours plus avec moins : cela ne peut plus durer ! Les prestataires de soins à domicile, également, nous ont fait part de leur inquiétude concernant l’effort qui leur est demandé dans le cadre de l’ONDAM.
Repenser l’offre de soins, c’est aussi opter pour la réorganisation des soins sur les territoires. Comme nos collègues de l’Assemblée nationale, « nous attendons de ce PLFSS qu’il accélère, de façon plus significative, la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, afin de développer l’exercice coordonné des professions de santé et de mieux prendre en charge les patients ».
Cette réorganisation devra s’accompagner d’une réorganisation de l’offre de soins hospitaliers.
Enfin, l’accès progressif au dispositif du reste à charge zéro dans l’optique, le dentaire et les audioprothèses est un progrès dont la mise en œuvre rapide suscite des doutes légitimes parmi les parties prenantes. Comme le prévoit l’article 33, elle s’étalera jusqu’à 2021.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré budgétairement et, je l’espère, socialement, après adoption des modifications que nous appelons de nos vœux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat apporte une nouvelle pierre à la construction de la sécurité sociale du XXIe siècle, ce bien commun que nous voulons puissant et solidaire.
Puissant, notre système le demeurera s’il se libère du déficit qui le mine depuis de nombreuses années. Ce sera le cas en 2019, grâce aux efforts conjugués de toute la Nation. Ce redressement nous permet de préparer l’avenir, d’investir dans notre système de santé et d’accroître la protection des plus vulnérables.
En ouverture de nos débats, je souhaite souligner les avancées que comporte ce PLFSS sur le plan de la prévention en matière de santé et la cohésion sociale.
En matière de prévention, je salue à mon tour la création du fonds de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Notre groupe proposera même d’élargir sa compétence à d’autres addictions.
S’agissant de la vaccination, l’Assemblée nationale a permis l’expérimentation du programme en faveur de la vaccination contre le papillomavirus humain, financé par le fonds d’intervention régional. Il s’agit d’une initiative plus que bienvenue, car notre pays présente une couverture vaccinale encore trop faible, tant pour les filles que pour les garçons.
Dans ce même objectif de prévention en matière de santé, j’aurais voulu proposer l’expérimentation de la mise à disposition de protections hygiéniques dans certains lieux accueillant des femmes, mais l’article 40 de la Constitution en a décidé autrement… Je pense néanmoins qu’il est nécessaire d’entamer une réflexion sur ce sujet, en termes non seulement de prévention en matière de santé, mais également de dignité. Nous en reparlerons à l’occasion d’autres textes.
Madame la ministre, votre engagement en faveur de la solidarité de notre système se traduit cette année de nouveau par des mesures fortes.
Ainsi, le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés connaîtront une revalorisation importante en 2019, puis en 2020. De même, la CMU-C sera étendue aux personnes aujourd’hui susceptibles de bénéficier de l’aide à la complémentaire santé.
Cette réforme s’accompagnera d’une simplification des procédures, ce qui est nécessaire compte tenu de l’ampleur du non-recours aux prestations dans notre pays.
Pour terminer mon propos, je souhaite rappeler que votre conception de la sécurité sociale, que nous partageons, ne se limite pas à aider les plus fragiles, comme certains nous en feraient presque le procès. En témoignent les nombreuses mesures qui ajustent en 2019 les soins et les prestations à l’évolution des besoins des familles, dans un souci d’équité et de cohésion sociale.
Adapter le versement du complément de mode de garde à la scolarité obligatoire à 3 ans en est un excellent exemple. Cette mesure pragmatique et équitable bénéficie immédiatement aux familles.
C’est encore d’équité qu’il s’agit quand le complément de mode de garde est majoré pour les familles dont un enfant est en situation de handicap, ou lorsque la durée minimale du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles est portée à huit semaines et qu’il est proposé d’étaler le paiement des cotisations au retour du congé maternité.
Enfin, je veux tout particulièrement saluer la mise en œuvre dans ce PLFSS d’un « forfait de bilan et intervention précoce » pour la détection et la prise en charge de l’autisme et des troubles du neuro-développement.
Cette mesure, issue du plan Autisme présenté par Mme Sophie Cluzel, comble une carence de notre système, qui a conduit tant de familles à une errance diagnostique et des enfants à une cruelle perte de temps.
La discussion qui s’ouvre nous permettra, je l’espère, de préserver les lignes de force de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d’investir dans la transformation de notre système de santé, d’innover et de consolider notre si précieux modèle de solidarité et de cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Madame la ministre, sur la branche famille, vos propositions brillent par leur absence, en dépit de quelques mesures, certes utiles, mais de portée limitée, ce qui ne vous empêche pas de les exhiber comme de nouvelles révolutions dont nous devrions être les spectateurs éblouis.
Vous vous étiez pourtant engagée l’an passé à une grande réflexion sur la politique familiale, engagement qui servait alors d’alibi à la réduction des prestations allouées aux familles les plus modestes. Je pense à la PAJE, dont vous avez réduit de 10 % le nombre de bénéficiaires et le montant attribué à chacun.
Aucune véritable politique familiale n’est hélas prévue pour 2019, pas plus que n’ont été mis en œuvre les quatre critères de pénibilité supprimés par les ordonnances de Mme la ministre du travail. Les engagements échappatoires semblent faire partie de votre conception particulière de la politique…
Après les régressions de l’année passée, qui, bien entendu, continueront à avoir des effets négatifs sur le pouvoir d’achat, vos quelques propositions pour 2019 me semblent d’abord se caractériser par la volonté de rompre gravement avec un certain nombre de principes et de droits fondamentaux.
Faut-il craindre, en matière de politique sociale, un retour aux années 1930 ? Est-ce ainsi qu’il faut interpréter le message du Président de la République ?
L’État puise dans les caisses de la sécurité sociale et rompt avec l’obligation intangible, depuis la loi Veil de 1994, de compenser les exonérations de cotisations sociales. Il ne suffit pas, monsieur le secrétaire d’État, de mélanger des choux et des carottes pour avoir raison ; nous y reviendrons.
Les retraites, les prestations sociales, les allocations familiales ont cessé d’être indexées. Toute rupture de ce type est un portail ouvert sur de futures dérives.
Le lien de dépendance de l’allocation de rentrée à l’obligation scolaire a également volé en éclats.
Mais se poursuit le harcèlement des plus vulnérables, harcèlement qui se dissimule dans les petites lignes de vos annonces grandiloquentes.
Après la réduction de la PAJE, voilà la taxation des chèques-vacances, alors que 60 % des enfants de smicards ne partent pas.

Mme Laurence Rossignol : Il fallait y penser…

M. Jean-Louis Tourenne : Nous aurons l’occasion de revenir sur les prétendus gestes généreux en faveur de la prime d’activité et de l’AAH, gestes derrière lesquels se cache ce qui ressemble à une grande duplicité.
La politique familiale est donc quasiment inexistante.
Aucune réponse, ou si faible, n’est apportée à l’augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, les MNA, à la charge des départements, qui ne peuvent plus faire face tant leurs finances sont exsangues.
Aucune réponse, ou si peu – sous la forme d’un forfait forcément limité –, n’est apportée à la demande réitérée des parents d’enfants autistes ou victimes de troubles comportementaux ou cognitifs. Ils attendent une prise en charge rapide du diagnostic et du suivi, alors même qu’en ces domaines la précocité est essentielle.
Madame la ministre, dans les centres médico-psychopédagogiques, les CMPP, comme les services d’éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD, les délais sont parfois de deux ans avant le premier rendez-vous ! Je ne saurais vous reprocher ces manques ; ils ne sont pas seulement de votre fait. Mais entendez, s’il vous plaît, l’inquiétude des parents devant les premiers signes de handicap. Ils sont soucieux que les prises en charge et la coordination se fassent dans les meilleurs délais, en mobilisant le concours de praticiens libéraux, faute de moyens publics, et sans attendre les orientations des CMPP.
Permettez-moi de terminer par un sujet qui m’obsède : l’aggravation du déterminisme social, la montée des violences gratuites, les inégalités d’accès à la formation. Vous savez que les destins se forgent entre 0 et 3 ans. Il faut six générations, selon l’OCDE, pour qu’un enfant pauvre puisse atteindre le revenu moyen.
L’école, à elle seule, ne peut compenser les carences initiales en vocabulaire, en éveil de la curiosité, en outils d’apprentissage, en socialisation fluide. Votre programme d’ouverture de crèches paraît notoirement insuffisant, alors que les enfants modestes y sont quatre fois moins présents et que la densité d’établissements est largement plus faible dans les quartiers difficiles et en milieu rural. Faute de moyens, les communes concernées ne peuvent en assurer le fonctionnement.
Or la crèche est le meilleur outil pour corriger et compenser les lacunes familiales. Nous savons combien l’inégalité des chances et le fait d’être condamné à un destin négatif conduisent à la violence gratuite : celle-ci a augmenté de 6 % au cours de cette année.
L’UNICEF note de son côté que l’inégalité entre les femmes et les hommes s’installe dès l’enfance. Ainsi, dans les quartiers populaires, les filles sont plus largement écartées de l’accès au savoir et à la santé.
Ces exemples ne suffisent-ils pas à démontrer la nécessité d’une grande politique de la petite enfance ? Notre capacité à vivre ensemble de façon sereine et apaisée dépend étroitement du sentiment ressenti par chacun d’avoir reçu de la société les justes moyens de réussir sa vie.
On ne trouve rien de tout cela dans votre projet, madame la ministre, projet qu’on serait tenté, sauf amélioration importante, de rejeter pour cause de vide, voire de régression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir respecté le temps qui vous était imparti.

Mme Laurence Rossignol : Merci aussi pour la qualité de l’intervention !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nombre de mes collègues, je commencerai par me féliciter de la bonne nouvelle, celle du retour, prévu en 2019, d’un excédent des comptes de la sécurité sociale. De l’ordre de 0,4 milliard d’euros, ce solde positif est pour le moment modeste, mais il intervient après dix-huit années de déficits, ce qui méritait, encore une fois, d’être souligné et même salué.
Cependant, et je répète ce qui a déjà été dit, cet équilibre est encore bien fragile.
On le sait, c’est le dynamisme de la masse salariale qui abonde fortement les recettes, donnant à cette amélioration un caractère surtout conjoncturel, comme l’a d’ailleurs indiqué la Cour des comptes. Si l’on regarde du côté des dépenses, au sein du périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, elles ont encore augmenté de 3,7 % en 2018.
Aussi, à l’évidence, pour consolider le retour à l’équilibre, nous n’avons pas d’autre choix que celui de maîtriser davantage les dépenses, ce que prévoit le projet de loi en fixant leur augmentation à 2,1 %.
Cependant, cette entreprise de désendettement, aussi nécessaire soit-elle, doit conserver deux principes cardinaux qui sont au fondement de notre régime de protection sociale : l’équité dans l’effort et le maintien d’un système de soins de qualité accessible à tous.
S’agissant du premier principe, l’équité, vous l’aurez compris, mes chers collègues, il fait écho à l’article 44, limitant à 0,3 % en 2019, ainsi qu’en 2020, la revalorisation des prestations et plafonds de ressources.
Ce dispositif, qui engendrerait une économie de 2,4 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base en 2019, s’ajoute, pour les retraités, à ceux qui sont relatifs à la CSG, un cumul amputant sérieusement leur pouvoir d’achat. Tout cela fait beaucoup pour une même catégorie d’assurés, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. Nous sommes nombreux à nous en être émus, et il faut reconnaître que l’aménagement apporté à la CSG par nos collègues députés est bienvenu. Le Sénat pourra peut-être encore infléchir les choses. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement y sera sensible.
J’évoquerai également, très brièvement, le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Là aussi, peut-on demander au monde agricole d’être une variable d’ajustement du déficit, alors que les agriculteurs font en permanence face à des aléas que les fragilisent ?
J’en viens à ma deuxième grande préoccupation, le maintien d’un accès à des soins de qualité. C’est un souci que vous portez, madame la ministre, dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », et on doit reconnaître cet effort.
Nous le savons, l’assurance maladie est encore très déficitaire : le chiffre de 4,9 milliards d’euros de déficit en 2017 montre que ce dernier est structurel et persistant.
Le Gouvernement ambitionne de ramener le déficit à un niveau raisonnable de 0,9 milliard d’euros, tout en proposant des mesures nouvelles. Je pense au fameux « reste à charge zéro » ou encore aux différents dispositifs de prévention en direction des enfants et des jeunes, qui permettraient d’éviter le renoncement aux soins faute de moyens. Tout cela va dans le bon sens, sous réserve, concernant l’article 33, que les mutuelles n’annulent pas le bénéfice du panier de soins sans reste à charge. Avez-vous des éléments sur ce point, madame la ministre ?
Enfin, garantir un meilleur accès aux soins suppose aussi la préservation d’une offre de qualité sur tout le territoire. Il faut par conséquent trouver un juste équilibre entre le maintien des moyens des hôpitaux et le développement de la médecine de ville.
Or nous savons que les hôpitaux sont à bout de souffle, avec 835 millions d’euros de déficit constatés l’année dernière. Cependant, leurs dépenses attendues pour 2018 se rapprochent de l’objectif assigné. Les hôpitaux, dont les possibilités de rationalisation s’amenuisent d’année en année, souhaitent garder la main sur les réserves prudentielles. Vous le savez, les fédérations hospitalières s’inquiètent d’un éventuel transfert de cette réserve vers la médecine de ville. Comme le suggère la Cour des comptes, il serait souhaitable d’instaurer la même réserve prudentielle pour les soins de ville, afin que tous les acteurs de la santé soient responsabilisés, et ce dans les mêmes conditions.
Mes chers collègues, le Président de la République veut construire « l’État providence du XXIe siècle ». Que celui-ci soit adapté à notre époque et à ses nouveaux défis, c’est incontournable. Pour autant, madame la ministre, sachons garder au cœur de notre régime de protection sociale la plus belle valeur qui le justifie, la solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Jocelyne Guidez a présenté il y a quelques instants l’avis général du groupe Union Centriste sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et je rejoins ses conclusions.
Toutefois, je souhaiterais aborder deux mesures dont je partage l’objectif, mais dont la compensation financière m’inquiète quant à l’équilibre des budgets à venir. Il s’agit de l’article 7, qui porte sur l’exonération de cotisations sociales des salariés ayant recours aux heures supplémentaires et complémentaires, et, d’autre part, de l’article 8, relatif à la transformation en 2019 du CICE et du CITS en contrepartie d’une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
L’article 7 tend à réintroduire de manière édulcorée l’exonération sociale mise en œuvre par la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, entre 2007 et 2012. Celle-ci prévoyait l’exonération fiscale, l’exonération sociale des salariés ainsi que l’exonération patronale.
En l’espèce, l’exonération des heures supplémentaires porte uniquement sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire.
Cette mesure, prévue pour le 1er septembre 2019, devrait concerner l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel du secteur privé, ainsi que les agents des trois fonctions publiques, qu’ils soient titulaires ou non, soit près de 9 millions de personnes au total. Cela mobiliserait 2 milliards d’euros en année pleine.
Notons que 69 % des ouvriers, 47 % des employés, 40 % des professions intermédiaires et 22 % des cadres ont recours aux heures supplémentaires. Les salariés et employés en seront donc les premiers bénéficiaires.
Qui plus est, durant l’application de la loi TEPA, près d’une heure supplémentaire sur quatre était effectuée dans une entreprise de moins de 10 salariés et cette proportion s’élevait à près de la moitié pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce dispositif en faveur des salariés leur permettra, en moyenne, d’améliorer leur pouvoir d’achat de 200 euros par an. Il convient cependant de s’assurer qu’ils en seront tous bénéficiaires. Aussi, je proposerai un amendement de précision sur ce point.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme le relevaient avant moi mes collègues, il semble que ce budget ait été équilibré au rabais en proposant la désindexation des prestations sociales.
Si je salue l’intention de l’exonération proposée, je regrette amèrement qu’elle soit compensée en ponctionnant le pouvoir d’achat des retraités et des familles.
Pour répondre à votre volonté de redonner de la confiance aux entreprises, l’article 8 propose la transformation du CICE et du CITS en contrepartie d’une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que sa déclinaison pour les organismes à but non lucratif. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place deux mécanismes de remplacement.
Or l’article 8 repousse du 1er janvier au 1er octobre 2019 la prise en compte de la cotisation d’assurance chômage dans le calcul de l’allégement général. Ce décalage découle du constat fait par le Gouvernement que les employeurs bénéficieront du cumul de la créance du CICE acquise au titre des rémunérations versées en 2018 et de la majoration des allégements de charges. Pour les comptes publics, c’est une année double qui apporterait un soutien sans précédent aux employeurs français.
Au même titre que le coup de rabot sur les prestations sociales, je vois là une mesure d’ajustement afin d’équilibrer le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Finalement, ces deux leviers ponctuels en réponse à des mesures qui se veulent pérennes obligeront le Gouvernement à faire preuve d’inventivité l’an prochain pour équilibrer son budget. En effet, quelques milliards d’euros devront être trouvés si la relance économique n’est pas au rendez-vous.
Il convient d’ajouter que le coût du travail au niveau du SMIC sera bien allégé de 10 points au total, mais en deux temps, ce qui représente encore une mesure paramétrique.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les annonces sont belles : exonération des heures complémentaires et supplémentaires, allégement pérenne des cotisations sociales pour les employeurs et budget à l’équilibre. Mais la réalité inquiète : je pense à la désindexation des prestations sociales, renforcée par quelques leviers d’ajustement.
Pour conclure, j’insisterai sur le manque de vision de ce budget pour 2019. Il est décidé de prendre aux uns pour redonner aux autres ou de reporter l’entrée en vigueur de mesures attendues, bref de compenser quelques milliards d’euros avec du one shot. Pour vous donner une image, vous cherchez à combler un trou avec de la terre récupérée d’un autre trou que vous venez de creuser… Je m’inquiète donc pour la suite et pour le nouveau contributeur exceptionnel que vous devrez trouver chaque année.
Nous verrons, in fine, qui seront les victimes collatérales de ce texte, mais sachez que le Sénat cherchera toujours à préserver les retraités et la famille. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’intervention d’Yves Daudigny et Jean-Louis Tourenne, je souhaite attirer l’attention sur deux sujets du secteur médico-social qui me tiennent particulièrement à cœur.
Pour avoir rencontré des responsables, des salariés et des familles, je peux vous dire que la situation dans les EHPAD est, dans de très nombreux cas, catastrophique : insuffisance de personnel, conditions de prise en charge qui se détériorent, sans parler, dans de nombreux territoires, du manque de structures.
Peut-on se satisfaire dans notre pays de telles situations ? Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous serez d’accord avec moi : la réponse est non.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale répond-il aux attentes des salariés, des familles, des personnes accueillies ? Pour moi, la réponse est non.
Non, car vous placez votre budget uniquement sous le signe de l’équilibre budgétaire.
Certes, nous pensons toutes et tous ici qu’il faut tendre à l’équilibre financier – c’est d’ailleurs la tendance depuis ces trois dernières années –, mais cela ne peut se réaliser uniquement au détriment des individus et des personnels.
Cela nécessite des choix courageux, que le Gouvernement ne fait pas. Par votre budget, vous allez accentuer les tensions accumulées depuis une dizaine d’années dans les établissements et services médico-sociaux. Les difficultés de gestion du personnel et de remplacement durant les week-ends et les congés entretiennent le cercle vicieux de la crise de vocation : des hommes et des femmes – principalement des femmes, il faut bien le dire – ont fait le choix de ce métier avec l’envie d’aider, d’apaiser la souffrance. Paradoxalement, ils sont pourtant parfois amenés à être eux-mêmes maltraitants.
Les restrictions budgétaires conduisent à une pénurie de personnel. Les conditions de travail, les interventions de plus en plus courtes, chronométrées – nous connaissons toutes et tous des exemples – nourrissent une certaine perte de sens dans l’exercice des métiers du médico-social.
Voilà la réalité, l’une des conséquences d’une course effrénée aux économies. Les clignotants sont au rouge, alors que vous nous dites qu’ils sont au vert.
Je voudrais aborder maintenant la situation des personnes handicapées.
Le domaine du handicap, que je connais pour y avoir travaillé de longues années, est révélateur de l’écart entre vos annonces et leur mise en œuvre. Vous prenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Votre opposition à l’augmentation des plafonds de ressources pour le calcul de l’AAH permet d’éviter de verser cette augmentation aux adultes handicapés en couple. Nous en avons débattu ici dernièrement avec la proposition de loi présentée par notre collègue Cathy Apourceau-Poly.
La suppression du complément de ressources complète le tableau : les personnes en situation de handicap devront se contenter de ce tour de passe-passe pour boucler les fins de mois et essayer d’accéder à l’autonomie financière.
Autre exemple dans ce domaine, celui de la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles devant confier leurs enfants handicapés à une assistante maternelle : votre choix de ne verser ce complément qu’aux enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, ne concernera que très peu d’enfants de moins de 3 ans, étant donné la difficulté et le temps nécessaire pour poser le diagnostic du handicap. L’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, ne s’y est pas trompée, en précisant que « 0,6 % des enfants de la naissance à 4 ans et 2 % des 5-9 ans sont bénéficiaires d’une AEEH ».
Cette annonce de majoration du complément de mode de garde risque de ne pas être à la hauteur des attentes des familles concernées par la garde d’un jeune enfant porteur de handicap. C’est bien dommage !
Avec ces deux exemples, mais aussi avec ceux abordés par mes collègues, vous voyez, madame la ministre, que le PLFSS ne répond pas aux attentes du secteur médico-social.
L’an dernier déjà, nous vous demandions d’opérer un tournant, une prise en compte de ces réalités ; aujourd’hui, nous attendons des réponses, et force est de constater que le compte n’y est pas.
Ce que nous voyons, ce que les Françaises et les Français verront, c’est que votre seule préoccupation est la baisse des dépenses.
Or, en matière de santé, vous le savez, la priorité, c’est la qualité, l’équité et le respect des personnes. Comme le rappelait Simone Veil, « avec le temps, le progrès l’emporte toujours. C’est long, c’est lent, mais en définitive, je fais confiance ».
Pour ma part, les conditions de cette confiance ne sont pas réunies : l’amélioration de l’offre de soins que vous évoquez est loin de constituer la réalité vécue par les populations fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Jocelyne Guidez et Catherine Fournier ont déjà présenté l’état d’esprit dans lequel le groupe Union Centriste aborde l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui consolide le retour à l’équilibre et le désendettement de la sécurité sociale. Il faut s’en réjouir, mais s’en réjouir ne signifie pas donner total quitus, et nous avons quelques remarques à formuler.
Le choix d’une revalorisation maîtrisée et différenciée des prestations sociales contribue, certes, à l’équilibre des branches famille et vieillesse sur la période. Ainsi, cela a été rappelé, la branche famille est présentée avec un excédent significatif, qui devrait atteindre 1,2 milliard d’euros.
Outre les pensions de retraite, la désindexation prévue à l’article 44 touche les prestations familiales. Elle a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des familles, déjà mises à contribution.
La revalorisation des retraites, quant à elle, n’est prévue qu’à hauteur de 0,3 %, alors que l’inflation devrait s’établir aux alentours de 1,6 %.
Autrement dit, les personnes âgées subiront de nouveau une perte de leur pouvoir d’achat, alors même que le Secours catholique, dans sa dernière étude, constate un retour de la pauvreté chez les plus de 60 ans.
Aussi, vous comprendrez, madame la ministre, que nous soutiendrons l’amendement de réindexation porté par la commission des affaires sociales.
Nous approuvons, en revanche, sans réserve d’autres mesures.
Tout d’abord, l’article 45 prévoit la majoration du montant du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Le diagnostic se fait de plus en plus tôt : je ne partage donc pas votre avis, madame Meunier.
Nous soutenons également les efforts qui seront consentis pour le développement de l’accueil du jeune enfant dans les quartiers prioritaires ou pour l’accueil en crèche d’enfants porteurs de handicap.
Nous sommes aussi favorables à l’élargissement du congé de maternité aux travailleuses indépendantes. À titre personnel, l’article 33 me semble constituer une très bonne avancée : en liaison avec les mutuelles, nous avons expérimenté à La Réunion la possibilité de couvrir certains frais.
Concernant le secteur médico-social, nous notons que le Gouvernement maintient le niveau initial des dépenses de soins en établissements, en prélevant sur l’excédent de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, comme l’a rappelé le rapporteur.
Peu de dispositions – deux articles seulement – du PLFSS concernent ce secteur.
L’article 40 met en œuvre l’une des promesses de la stratégie nationale pour l’autisme, et notre rapporteur présentera plusieurs amendements pour en parfaire les contours.
L’article 41, quant à lui, tend à renforcer la convergence tarifaire des forfaits globaux de soins attribués aux EHPAD. Il est vrai que de nombreuses difficultés subsistent dans ces établissements. Souhaitons que cette mesure constitue un levier pour renforcer les besoins croissants en personnel soignant.
Madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste entend et soutient le nécessaire retour à l’équilibre des comptes. Mais un budget n’est pas qu’une simple histoire de chiffres. Il doit traduire pour le plus grand nombre une vision d’avenir lisible et intelligible.
Certes, le plan « Ma santé 2022 » et la loi sur le « grand âge et l’autonomie », qui sont très attendus, sont à votre agenda. Il est clair que les secteurs sanitaire et médico-social, de même que l’hôpital, doivent être soutenus dès maintenant.
Mais les prémices du virage inclusif que souhaite le Gouvernement, celui du maintien à domicile, devraient dès à présent se lire dans le soutien aux métiers d’aide à la personne, aux assistants et accueillants familiaux comme aux aidants bénévoles, qui constituent souvent le trait d’union entre ces deux secteurs.
Ces emplois ne sont pas seulement des métiers, ils incarnent une organisation territoriale et sociétale, ils sont l’exemple de l’efficience économique couplée à la solidarité humaine et intergénérationnelle. Nous connaissons bien ce lien outre-mer : il fait tenir debout nos sociétés ultramarines.
À La Réunion, nous avons fait le choix du maintien à domicile : 15 000 personnes âgées en perte d’autonomie sont ainsi accueillies grâce à l’APA de gré à gré dans les familles ou chez les accueillants familiaux, pour seulement 1 230 personnes placées dans des établissements.
Votre souhait de coordonner sur un territoire les différents niveaux et acteurs de la santé doit se combiner avec ces solidarités de proximité. C’est ce maillage que nous devons nous efforcer de renforcer et de rendre cohérent, en liaison avec les conseils départementaux.
C’est cette même logique humaine qui a prévalu dans la rédaction de la proposition de loi, présentée par notre collègue Jocelyne Guidez et les membres de notre groupe, que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier. Ce texte vise à améliorer le statut des proches aidants et leur prise en considération par la société.
Madame la ministre, le Gouvernement a émis des réserves sur cette proposition de loi…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nassimah Dindar : … pour des raisons calendaires. Il nous semble pourtant plus opportun et urgent que jamais de l’adopter, car, si nous perdons les aidants familiaux et leur dévouement, nous perdons notre capacité à être solidaires, notre capacité à apporter de la joie, pour reprendre la belle étymologie grecque du verbe « aider ».
Nous voterons certainement ce PLFSS à l’issue de l’examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Venir de si loin pour discuter de questions sociales, un lundi après-midi, méritait bien, ma chère collègue, que je vous laisse vous exprimer une minute de plus, à titre exceptionnel.

Mme Nassimah Dindar : Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je voudrais tout d’abord remercier Patricia Schillinger, Michel Amiel et Daniel Chasseing de leur soutien à ce PLFSS.
Je voudrais également remercier Mme Deroche de ses appréciations positives sur les orientations de la partie santé de ce PLFSS. Vous avez fait part de vos inquiétudes, madame la rapporteur, sur l’hôpital public. Vous le savez, l’hôpital est au cœur de mes préoccupations et au cœur du plan « Ma santé 2022 ».
Nous voulons agir de façon structurelle, car les difficultés qu’il rencontre ne sont pas internes à l’hôpital, mais relèvent bien d’un problème de structuration globale de notre système de santé, notamment en ce qui concerne les soins de proximité.
Nous portons donc une ambition de réforme globale, holistique, du système. Et ce PLFSS est la traduction du plan Santé, sachant qu’un projet de loi spécifique viendra le compléter dans le courant de l’année 2019, toutes les mesures envisagées n’étant pas d’ordre budgétaire.
En ce qui concerne les financements, comme nous l’avons souligné, le taux de progression de l’ONDAM est le plus élevé depuis six ans, à 2,5 %. Les dépenses en faveur de l’hôpital augmenteront de 2,4 %, soit également le taux le plus élevé depuis six ans, ce qui représentera près de 2 milliards d’euros supplémentaires pour les établissements de santé.
Nous consacrerons également 200 millions d’euros de plus à l’investissement hospitalier. Au total, en 2019, près de 650 millions d’euros seront dévolus à aider les établissements de santé à investir, ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur le rapporteur général, le plan « Ma santé 2022 » sera financé sur quatre ans : dès 2019, avec des mesures à hauteur de 400 millions d’euros, puis au cours des années suivantes, avec des mesures nouvelles à hauteur d’environ 300 millions d’euros par an.
Les 400 millions d’euros supplémentaires, liés à la fixation de l’ONDAM à 2,5 %, vont bien évidemment entrer en base pour les années à venir.
Par ailleurs, et pour la première fois avec une telle ampleur, nous nous attachons, comme vous l’avez souligné, à faire évoluer en profondeur le mode de financement, le mode de tarification des établissements, qui fait lui aussi peser une contrainte.
Diversifier les modes de financement, c’est alléger en quelque sorte les charges qui pèsent aujourd’hui sur les établissements, en repensant les principes de financement sur la qualité des pratiques, par exemple, sur la prévention et sur les pathologies chroniques.
Vous m’avez interrogée sur les actes hors nomenclature, qui grèvent également le budget des établissements. Vous le savez, le financement global de 380 millions d’euros versé aux établissements de santé couvre à la fois les actes innovants au travers du RIHN, le référentiel des actes innovants hors nomenclature, et les actes qui ne sont plus innovants, comme ceux qui figurent sur la liste complémentaire, et dont la majorité a vocation à entrer dans la nomenclature.
Aujourd’hui, nous manquons d’inscriptions d’actes à la nomenclature parce qu’il faut une évaluation positive de la Haute Autorité de santé, puis une autre de la CNAM. Il s’agit d’un processus administratif assez long, assez complexe et aujourd’hui saturé, faute de temps.
Dans le cadre du huitième Conseil stratégique des industries de santé, le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’extinction des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie de la liste complémentaire, afin de regagner des marges de manœuvre pour accueillir l’innovation en biologie de santé.
Pour ce faire, la Haute Autorité de santé et la CNAM travaillent à la production d’un calendrier réaliste d’inclusion des actes à la nomenclature.
En ce qui concerne les transports sanitaires, je veux rappeler qu’il s’agit d’une réforme cohérente, consistant à confier aux établissements l’organisation et le financement des transports sanitaires au cours d’une hospitalisation, et seulement dans ce cadre.
Les échanges se poursuivent au sein du comité de suivi avec les fédérations hospitalières et les fédérations de transporteurs, afin de corriger les éventuelles difficultés apparues sur le terrain et de faciliter la mise en œuvre de la réforme. Une instruction en ce sens va partir dans les prochaines heures. Je tiens à rassurer : il ne s’agit en rien des transports entre le domicile et l’hôpital ; et le secteur médico-social n’est pas concerné.
Monsieur Chasseing, vous vous êtes interrogé sur les besoins en soignants dans les EHPAD. Outre les postes d’infirmières de nuit, la convergence tarifaire que nous proposons, avec 125 millions d’euros dès cette année, vise justement à créer des postes de soignants de jour, en sus des postes d’infirmières de nuit – « soignants » voulant dire aides-soignantes et infirmières. Tel est bien l’objet de la convergence tarifaire.
Monsieur Bonne, vous avez dit que l’avenir des EHPAD n’était pas dans le tout médicalisé. Vous nous faites un procès d’intention : ce n’est absolument pas la vision que nous avons de la prise en charge, demain, de nos aînés, même si les besoins persisteront pour faire face à la perte d’autonomie.
Nous cherchons justement, au travers de la grande consultation qui s’est ouverte, à diversifier nos modèles, aujourd’hui essentiellement centrés sur la prise en charge à domicile ou sur l’EHPAD. Nous voulons trouver des modèles de prise en charge différents, progressifs tout au long du vieillissement et, éventuellement, évolutifs, dans la mesure où le niveau de dépendance peut s’accroître au moment d’une hospitalisation, par exemple, et diminuer ensuite.
Nous cherchons vraiment à comprendre ce dont auront besoin les personnes âgées à l’avenir. Nous ne sommes pas du tout dans une vision dogmatique liée à des structures. Bien au contraire, nous souhaitons d’abord repenser notre modèle du vieillissement et de la prise en charge du grand âge et, dans un second temps, développer un modèle de prise en charge financière adapté, centré sur les besoins individuels de chacun.
La mission répondra à ces questions. Encore une fois, notre vision n’est pas du tout celle d’un EHPAD « 100 % médicalisé », même si cela se révélera nécessaire pour certains patients.
Monsieur Savary, en ce qui concerne les retraites – nous y reviendrons bien évidemment lors de l’examen de l’article 44 –, nous n’avons pas de tabou, mais nous avons des principes : nous ne pensons pas que des mesures prétoriennes, telles que celles que vous proposez et dont l’application serait assez brutale, soient de nature à restaurer la confiance dans notre système de retraite.
Bien au contraire, nous sommes attachés au respect des engagements pris devant les Français, qu’il s’agisse de l’âge minimum légal de départ ou du fait qu’aucune disposition des réformes à venir ne doit affecter des personnes à moins de cinq ans de leur âge de départ à la retraite. Nous serons très vigilants sur ce dernier point.
Il nous faut de la progressivité et de l’attention. C’est sur le respect de ces principes que nous souhaitons bâtir le futur système, avec Jean-Paul Delevoye. Nous leur serons fidèles.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous vous montrez toujours quelque peu caustique sur mes propositions… (Sourires.)
Vous vous êtes interrogé sur le fondement de notre système de santé. Comme vous, nous pensons que la question de la perte de sens est aujourd’hui centrale. Toutes mes propositions visent à redonner du sens aux soignants, à leur redonner du temps, à éviter l’administration. Il n’y a donc pas de « bercysation » ; au contraire, il y a davantage de médicalisation, de soins, de qualité. Nous souhaitons remettre le patient au centre du système de santé en faisant évoluer cette fameuse T2A, la tarification à l’activité, qui vise la quantité.
Il n’y a pas d’affaiblissement des prises en charge ni aucune évolution vers un modèle anglo-saxon. Le « 100 % santé » est un progrès pour tous les Français. Il sera de qualité. Il vise justement une action combinée de l’assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires. Il n’y a pas de décroisement, comme dans le modèle anglo-saxon que vous redoutez.
Je rappelle que le reste à charge n’a jamais été aussi faible. Il est d’ailleurs le plus faible de l’ensemble des pays du monde, sous la barre des 8 %. Nous allons encore le faire baisser à 7,5 %, grâce au « reste à charge zéro ».
La remise à flot de la sécurité sociale, avec son désendettement, est une ambition extrêmement forte pour l’avenir. Ce n’est pas un affaiblissement, vous le savez bien.
Beaucoup ont pointé du doigt, notamment à ma gauche, le fait que nous visions le seul désendettement, faisant fi des besoins de santé. Or, le désendettement, nous le devons d’abord à nos enfants. Nous ne saurions construire une politique en dépensant sur leur dos.
En tant que ministre des solidarités, je porte aussi la responsabilité de la protection de l’enfance. Je considère aujourd’hui que continuer de creuser la dette – celle de l’État comme celle de la sécurité sociale – est antinomique avec ce que nous devons aux générations futures.
Imaginer un système dans lequel le coût de l’assurance maladie augmenterait de 4 % par an, et cela sans remettre en cause nos organisations, ce qui reviendrait à augmenter la part des dépenses de santé de 1 % du PIB tous les deux ans, n’a pas de sens.
On ne peut construire durablement un système global dans lequel la santé coûterait de plus en plus cher, aux dépens de la sécurité, de l’éducation ou d’autres postes de dépenses.
Il faut repenser le système pour que ce tendanciel de 4 %, lié à une mauvaise organisation face aux pathologies chroniques, ne perdure pas et que nos dépenses soient cohérentes avec les sommes que nous pouvons allouer aux dépenses de santé.
Monsieur Daudigny, je tiens à vous rassurer : la complémentaire santé contributive comprend le « 100 % santé ». Il n’y a pas deux paniers de soins différents.
Le panier de soins de la CMU contributive est bien amélioré par rapport à l’ACS actuelle, y compris en termes de prise en charge des prestations liées au handicap. Il sera bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui.
Vous avez également émis une inquiétude sur la prévention. Toutes les décisions que nous prenons et tous les budgets que nous vous proposons vont dans le sens d’un accroissement des moyens dédiés à la prévention : le FNPEIS, le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire, augmente de 20 % dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 ; les crédits du fonds de lutte contre le tabac passent de 30 millions à 100 millions d’euros en 2018 et son champ d’action va s’élargir aux autres substances psychoactives ; le fonds prévention de la branche AT-MP pour la santé au travail passe de 50 millions à 100 millions d’euros ; les crédits du fonds d’intervention régional, le FIR, dédié à la prévention, augmentent de 3,3 %, c’est-à-dire plus que l’ONDAM. Toutes les dépenses de prévention augmentent, quelle que soit l’origine des budgets.
Monsieur Tourenne, en mai 2017, j’ai porté deux grandes ambitions pour la politique familiale : une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et le renforcement de l’accès aux modes de garde pour les ménages les moins favorisés.
Cela s’est essentiellement traduit dans la convention d’objectifs et de gestion, qui a entériné la création de 30 000 places de crèche supplémentaires, mais aussi dans l’augmentation de 10 % du FNAS, le Fonds national d’action sociale, et dans la création de 500 000 places supplémentaires en accueil de loisirs dans le cadre du plan Mercredi, que Jean-Michel Blanquer et moi-même portons conjointement.
Nous réalisons un effort considérable en faveur de la mixité : les 30 000 places de crèche que j’évoquais seront dédiées aux quartiers les plus en difficulté. Nous mettons également en place un bonus « mixité sociale » et un bonus pour le handicap dans les crèches, ainsi qu’une réforme de leur mode de financement pour assurer qu’une part significative de ces places soit vraiment réservée aux publics les plus défavorisés, de façon à réduire les inégalités sociales et l’assignation à résidence.
Je vais maintenant laisser la parole à Olivier Dussopt, pour la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je dirai quelques mots, en écho aux différentes interventions.
Monsieur le rapporteur général, nous partageons votre constat : nous sommes satisfaits du redressement des comptes de la sécurité sociale, mais nous en connaissons la fragilité.
Ce PLFSS pour 2019 affiche une économie de 5,7 milliards d’euros et l’ambition d’un solde excédentaire. Pour autant, il n’y a certainement pas de « cagnotte sociale », comme j’ai eu l’occasion de le souligner, encore moins eu égard aux 120 milliards de dettes cumulées du système social.
Le décalage au 1er octobre du renforcement des allégements généraux au niveau du SMIC pour 2019 n’a pas d’impact sur les comptes sociaux, puisque l’ensemble de ces allégements sera totalement compensé par l’État l’année prochaine. Il n’y aura donc pas d’impact sur le solde ni aucun risque sur les comptes de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, vous exprimez votre crainte de voir apparaître une chronique pluriannuelle de baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.
Or les nouveaux principes exposés dans le rapport qui vous a été remis doivent bien évidemment être débattus au sein de votre assemblée, ce que permettra justement l’examen de ce PLFSS.
Par ailleurs, nous proposons d’appliquer ces nouveaux principes jusqu’en 2022, selon une trajectoire pluriannuelle que déterminera ce PLFSS et qui pourra, en fonction des aléas d’exécution que vous avez évoqués, être révisée lors des prochains PLFSS, le cas échéant.
La mise en œuvre de cette trajectoire nous paraît indispensable pour clarifier réellement et rendre plus lisibles les transferts financiers devenus complexes et permettre l’application de ces nouveaux principes dans la durée. Nous mettrons tout en œuvre, dans le cadre de l’exécution des PLFSS, pour pouvoir la tenir.
Je tiens encore à préciser deux points. D’une part, la chronique de minoration de la TVA transférée à la sécurité sociale d’ici à 2022 nous permet d’assurer – et il s’agit pour nous d’une priorité – à la fois l’équilibre des comptes de la sécurité sociale sur toute cette période, avec la nuance que j’ai introduite à l’instant, et un désendettement global de la dette sociale d’ici à 2024.
D’autre part, sur le sujet des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, vous avez été nombreux, sur l’ensemble des travées, à rappeler le principe de compensation posé par la loi de 1994. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de la motion, les compensations n’ont pas été systématiques depuis 1994 : nous avons pléthore d’exemples d’exonérations non compensées en termes de recettes par l’État. Nous ne rompons donc pas avec un principe inscrit dans le marbre, comme certains l’ont laissé entendre.
J’en viens maintenant aux interrogations concernant les exonérations dont bénéficient les employés du secteur non lucratif.
Jusqu’en 2018, les associations – pour faire simple, mais nous savons que le champ peut être plus large – bénéficiaient du CITS, qui leur permettait de profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 4 points de cotisations employeur acquittées pour l’emploi d’un salarié, et ce jusqu’à 2,5 SMIC.
À partir de 2019, le CITS, comme le CICE, qui octroyait un crédit de 6 points dans une fourchette sensiblement identique, est transformé en allégement de cotisations patronales pérenne de 6 points dès le 1er janvier.
Les employeurs du secteur non lucratif, notamment les associations, vont donc automatiquement passer, entre le 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2019, d’un système de CITS à 4 points à un système d’allégement de cotisations à 6 points. Ils seront donc gagnants.
J’ajoute que ces mêmes employeurs bénéficieront, à partir du 1er octobre, dans les mêmes conditions, de l’allégement renforcé au niveau du SMIC, comme l’ensemble des employeurs.
Je saisis l’occasion pour préciser que les allégements renforcés prévus à partir du 1er octobre 2019 seront mis en œuvre dès le 1er janvier pour les employeurs agricoles. Nous avons arbitré de manière à accompagner tout de suite, et plus fortement, le secteur agricole.
Le gain total que permet le passage du CITS à 4 points à l’allégement pérenne à 6 points est important pour le secteur non lucratif : 1,4 milliard d’euros en année pleine.
La « désocialisation » des heures supplémentaires, même si ce barbarisme n’est pas forcément le plus adapté, est un choix délibéré.
Ce dispositif s’appliquera, à partir de la fin de l’année 2019, à l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public. Nous assumons le coût induit sur les comptes de la sécurité sociale en ce que cette mesure permettra de mieux rémunérer le travail.
Nous partageons totalement les chiffres que vous avez cités, madame Fournier, et qui démontrent que les employés, les ouvriers, celles et ceux qui ont aujourd’hui les revenus les moins importants, seront les bénéficiaires les plus nombreux de ce dispositif.
Nous veillons à ce que l’ensemble des salariés de ce pays, ceux du secteur privé comme ceux du secteur public, puisse en bénéficier. Il faut apporter une précision : le bénéfice des agents publics est un peu moindre que celui des salariés du secteur privé, parce que les premiers, titulaires ou contractuels – là aussi, une très légère différence existe entre les deux régimes –, n’acquittent pas un certain nombre de cotisations visées par l’exonération.
Pourquoi avoir choisi la désocialisation plutôt que la défiscalisation, au-delà des impacts budgétaires que vous avez évoqués ? Principalement pour deux raisons qui se recoupent : ce système de désocialisation et d’exonération de cotisations salariales bénéficie à l’ensemble des salariés, imposables ou non, contrairement à un système de défiscalisation ; par ailleurs, le plafonnement des cotisations salariales acquittées par les salariés dans le cadre des régimes que nous connaissons nous permet, en termes de coût et de mobilisation financière, de concentrer le gain sur les premiers centiles de revenus : le bénéfice des personnes disposant des revenus les plus importants sera moins progressif du simple fait du plafonnement des cotisations acquittées par les salariés.
Je terminerai en évoquant un point qui fait débat, ici comme à l’Assemblée nationale, celui du régime social des avantages accordés aux salariés par les comités d’entreprise.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement d’origine parlementaire, sous-amendé par le Gouvernement, qui avait vocation à clarifier le dispositif proposé et notamment à protéger ce que l’on appelle parfois un peu facilement les chèques-vacances.
Cet amendement visait donc à clarifier un régime de droit qui n’est pas clair, les exonérations dont bénéficient ces avantages accordés aux salariés s’appuyant davantage sur des tolérances internes aux URSSAF que sur des règles juridiques établies.
À côté de ce besoin de clarification, la volonté du Gouvernement est de s’assurer qu’aucun salarié qui en bénéficie ne soit taxé sur ces dispositifs. Il est hors de question de prélever quoi que ce soit sur ces dispositifs réguliers, récurrents, de chèques-vacances.
Peut-être le travail a-t-il été mené trop rapidement. Il faut donc le poursuivre, sans adopter, à ce stade, de disposition législative. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutiendra les amendements de suppression de cette disposition déposés à l’article 7 bis. Nous pourrons ainsi, d’ici au prochain PLFSS, travailler sereinement, tranquillement, et aboutir au seul objectif qu’a jamais poursuivi la majorité à l’Assemblée nationale et auquel le Gouvernement souscrit : la sécurisation du cadre juridique de ces dispositifs sans aucune taxation aux dépens des salariés.

M. le président : La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.