Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 1er (suite)

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 1er (suite)

debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
public
insérer le mot :
administratif
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous souhaitons spécifier la nature du futur établissement public créé, l’agence nationale de la cohésion des territoires.
Aux termes de ce texte, il s’agit d’une construction juridique sous forme hybride. Nous considérons pourtant que les missions confiées à cette structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, a lui-même indiqué que « l’activité dominante de cette agence revêtira ainsi un caractère administratif ». Par ailleurs, et conformément aux doctrines du Conseil d’État en ce domaine, la nature des missions exercées et celle des ressources principales de l’établissement public constituent des critères en la matière.
En l’occurrence, selon les propos du ministère, ces ressources seront principalement liées au budget de l’État, ce qui nous conduit à penser qu’il s’agira bien d’un établissement public administratif.
Enfin, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif. N’est-ce pas la mission principale de cette agence que d’apporter de l’ingénierie et un appui technique aux collectivités ? Les formes des deux structures devraient donc être analogues, selon nous.
L’ensemble de ces éléments nous conduit à préconiser que l’agence nationale de la cohésion des territoires prenne la forme d’un établissement public administratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Compte tenu de l’intégration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, l’agence nationale de la cohésion des territoires sera un établissement public hybride ou à double visage. Intégrer la précision que vise à apporter cet amendement serait contraire à l’esprit du texte que nous examinons. Le caractère administratif de cet établissement ne peut seul subsister.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman : Nous maintenons cet amendement pour les mêmes raisons ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : L’article 1er est un peu comme le préambule de la Constitution : il doit préciser les choses. C’est pourquoi nous proposons qu’il y soit inscrit que cette agence exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national, mais aussi qu’elle « peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Il s’agit de prévoir que les services de l’agence sont accessibles à toutes les collectivités, y compris aux communes, comme un guichet ouvert, pour reprendre l’engagement pris tout récemment par le Premier ministre. Cette agence sera destinée à apporter son soutien et son appui à tout le monde. Il faut que cela figure explicitement.
Les territoires vécus – qu’il s’agisse des territoires de résidence, des territoires de proximité ou des territoires de bassin de vie sur lesquels s’organisent notamment les grands équipements – sont par définition des territoires de projet. Les porteurs de projet peuvent être de toute nature et il est pour nous extrêmement important de préciser en amont que les collectivités porteuses de projets pourront saisir à tout moment cette agence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à introduire une précision qui semble superflue. Il est évident que toutes les collectivités territoriales – communes, départements, régions ou établissements publics de coopération intercommunale – pourront saisir l’agence.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article 2 prévoit que l’agence nationale de la cohésion des territoires « a pour mission […] de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». Je ne peux donc pas être contre cet amendement, puisqu’il est déjà satisfait. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait.
J’en profite pour dire haut et fort – le bruit contraire ayant couru, autant rétablir les choses – qu’une commune pourra demander l’appui de l’agence nationale de la cohésion des territoires ; c’est évident. Cela concerne toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, et, comme je l’ai indiqué ce matin, pas uniquement les collectivités. Ainsi, un pôle d’équilibre territorial et rural, un PETR, qui est non pas une collectivité, mais une organisation créée par des collectivités, pourra le faire.

M. le président : Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments. Nous aurions aimé que cette précision figure en préambule de ce texte, c’est-à-dire dans l’article 1er, mais nous retirons malgré tout cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Lamure, M. Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud, Kennel, Perrin, Raison, Sido, Mouiller et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon, Piednoir, Poniatowski, Revet, Duplomb, Bouchet et Vogel, Mme Di Folco, MM. Grosdidier, J.M. Boyer, Sol, Pierre et Mayet, Mme Chauvin, MM. Cardoux, Grand et Courtial et Mmes Duranton et Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional
La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit ce matin sur le fait qu’il était nécessaire que les missions de cette agence s’exercent à l’échelon régional, puisque c’est là que s’articulent bon nombre de politiques, notamment les volets territoriaux des contrats de plan État-régions, les programmes régionaux pour les fonds européens, les schémas régionaux de développement durable, etc. Il faut véritablement introduire une dimension régionale et territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à préciser que l’agence s’appuie sur les préfets de région dans la conduite de ses missions. Le rapport de préfiguration de la future agence nationale de la cohésion des territoires du préfet Morvan évoquait, en effet, l’importance du préfet de région comme échelon de régulation et de mobilisation.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité maintenir, à l’article 5, la référence au département comme échelle première d’action de l’agence, dans un objectif de proximité : l’échelle départementale me semble la mieux calibrée pour répondre aux besoins des territoires, en particulier ruraux et périurbains.
Pour vous répondre sur le fond, monsieur le sénateur, je relève que le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements prévoit que le représentant de l’État dans la région a autorité sur les préfets de département. Dès lors, les préfets de région pourront tout à fait remplir le rôle que leur assigne le rapport de M. Morvan, sans qu’il faille nécessairement le préciser dans la loi.
Au-delà, j’attire votre attention sur la modification apportée à l’article 5 par la commission visant à préciser que le préfet de département devra tenir compte des décisions prises entre collectivités territoriales à l’échelle régionale au sein de la conférence territoriale de l’action publique, qui, elle, est bien régionale.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement quant au rôle et à la place de la région vis-à-vis de l’ANCT. En la matière, le Gouvernement tient à vous rassurer sur le fait que les régions ne sont absolument pas exclues de l’ANCT : elles ont au contraire pleinement leur rôle à jouer dans ce domaine, notamment au regard de leurs compétences en matière d’aménagement du territoire. Toutefois, on imagine mal l’échelon régional faire appel à l’agence.
Si j’ai bien compris, votre question porte sur la coordination de l’ANCT avec les régions, qui disposent d’une compétence en matière d’aménagement.
Il est évident que l’ANCT n’interviendra qu’en partenariat avec les régions, dont elle respectera les compétences. Je l’affirme clairement : le Gouvernement n’exclura aucune collectivité. Au contraire, il souhaite s’appuyer sur les compétences de chacune d’elles, les régions comme les départements d’ailleurs, car les projets des territoires ne pourront se réaliser qu’en s’appuyant sur la complémentarité entre les collectivités et l’État.
Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit. Je rappellerai simplement que nous avons signé hier soir un pacte d’action avec les départements du Nord et de l’Aisne et la région, lequel sera coordonné par le délégué départemental, à savoir le préfet. Comme l’a dit M. le rapporteur, nous préférons, pour des raisons de proximité, que la porte d’entrée soit le département, mais nous n’excluons pas pour autant le préfet de région. De même, nous ne touchons pas aux compétences des régions.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Darnaud, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud : Je vais le retirer, monsieur le président. Je précise juste qu’il s’agit d’améliorer la coordination, laquelle ne va pas toujours de soi. La liste des dysfonctionnements en la matière est longue. Il me semble donc que le portage des politiques régionales nécessite l’implication de la région et de ses agents.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Pour aller dans votre sens, monsieur Darnaud, j’ajoute que la coordination entre les services de l’État mérite parfois d’être améliorée ! L’ANCT sera elle aussi utile à cet égard.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé, n’est pas soutenu.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 77, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est impératif que l’ANCT cible d’abord les territoires les plus fragiles. Je suis donc favorable à cet amendement de M. Hervé, qui n’a malheureusement pas pu être présent pour le défendre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous sommes d’accord sur le fond. J’ai d’ailleurs défendu cette position ce matin : l’agence doit cibler les territoires les plus fragiles.
Cela étant dit, je ne pense pas que cet amendement soit utile, mais je ne m’y opposerai pas non plus. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)