Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 3 bis (nouveau)

Agence nationale de la cohésion des territoires : Article 3 bis (nouveau)

debate, 08/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232-2. – Un établissement public de l’État disposant d’une compétence connexe ou complémentaire à celle de l’agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration et après avis de l’agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 38 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 69 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Jean-Michel Houllegatte : Vous le savez, nous estimons que le périmètre de cette agence doit être limité. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que le rattachement d’autres opérateurs puisse être effectué.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Cécile Cukierman : Nous pensons nous aussi important de garder ce qui a été fait et nous nous opposons aux possibilités de rattachement d’établissements publics de l’État à l’agence par la majorité des deux tiers du conseil d’administration de cet établissement. Le risque est de voir intervenir dans le futur des élargissements sans que le Parlement ait pu se prononcer. Le rôle et la composition de l’agence sont du domaine de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet article ajouté en commission, qui n’est de nature ni à rassurer ni à rétablir la confiance.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Jacqueline Gourault : Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT. Il décrit les mécanismes de décision de ce rattachement et prévoit que ce rattachement peut s’effectuer dès lors que son conseil d’administration l’approuve aux deux tiers de ses membres.
Nous souhaitons supprimer cet article pour trois raisons : d’abord, la disposition introduite évoque une notion de rattachement qui n’est pas suffisamment établie sur le plan juridique ; ensuite, le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ; enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à troubler la conduite de projets en cours et à fragiliser certains établissements dont la gouvernance vient à peine d’être consolidée à l’occasion de l’adoption d’une loi. Je pense, par exemple, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Néanmoins, cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions des établissements publics de l’État dans les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le maintenir avec le vote des deux tiers : il s’agit de montrer que, dans cette situation, les élus et l’État ont, chacun ensemble, la solution.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je vais voter ces amendements de suppression, qui montrent qu’il y a un vrai problème politique. Comment le Gouvernement et le Parlement pourraient-ils se dessaisir du pouvoir de se prononcer sur la disparition de l’ANRU, de l’ANAH ou de je ne sais quel autre organisme ?
Parmi les risques identifiés sur ce texte figurait l’interrogation sur la possibilité de créer une énorme agence qui traiterait de tout. Cette question, nous l’avons soulevée. Nous allons nous poser une autre question : même si le texte est adopté avec cette modification, avons-nous la garantie que les budgets de l’ANRU et de l’ANAH seront préservés et qu’il n’y aura pas de tours de passe-passe budgétaires ? Selon moi, la question reste posée.
Aller jusqu’à permettre à des agences de décider elles-mêmes, sans que le Parlement en ait décidé, de fusionner avec cette agence de la cohésion des territoires, franchement, les bras m’en tombent ! Nous nous sommes suffisamment battus au Parlement afin de conserver un pouvoir de décision sur des sujets aussi importants pour accepter maintenant d’abandonner ce pouvoir de choix en déléguant à ces agences la possibilité de s’autodissoudre ! D’ailleurs, au nom de quoi le ferions-nous ?
De plus, comme Mme la ministre l’a rappelé, il y aura forcément des décisions législatives à prendre. Ce qui veut dire que le dispositif ne pourra pas fonctionner. Parce que c’est un sujet politique qui met en cause des problèmes de fond, je considère qu’il ne faut surtout pas aller dans ce sens-là !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera.
Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, mais le sujet continue de relever du domaine de la loi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 38 et 69.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 bis est supprimé, et l’amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.
« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »